Accord de méthode DANS LE CADRE du projet DE RAPPROCHEMENT
DE l’OPH HABITAT 77 AVEC une Société D’Economie Mixte (SEM)
Entre les soussignés
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE - HABITAT 77, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculée sous le SIREN 277700019, dont le siège de l’office est situé au 10 avenue Charles PEGUY à MELUN (77000), représenté par son Directeur Général, Monsieur X
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
Le syndicat UNSA, représentée par X, délégué(e) syndical dûment mandaté,
Le syndicat CFDT, représentée par X, déléguée syndicale dûment mandatée,
Le syndicat CGT, représentée par X, déléguée syndicale dûment mandatée,
D’autre part Ensemble dénommées ci-après
les Parties.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1PROCEDURE D’INFORMATION/CONSULTATION DU CSE PAGEREF _Toc165026727 \h 4 1.1Recours à un expert : PAGEREF _Toc165026728 \h 4 1.1.1Choix du cabinet d’expertise : PAGEREF _Toc165026729 \h 4 1.1.2Coût et Prise en charge : PAGEREF _Toc165026730 \h 4 1.1.3Lettre de mission/ Champ d’investigation : PAGEREF _Toc165026731 \h 5 1.1.4Délai accordé pour établir et présenter le rapport au CSE : PAGEREF _Toc165026732 \h 5 1.2Déroulement de la procédure d’information consultation PAGEREF _Toc165026733 \h 5 1.2.1Rappel des délais légaux : PAGEREF _Toc165026734 \h 5 1.2.2Convocation, ordre du jour, procès-verbal : PAGEREF _Toc165026735 \h 6 1.2.3Lieux des réunions et procès-verbaux : PAGEREF _Toc165026736 \h 6 1.2.4Calendrier prévisionnel des étapes de la procédure d’information consultation : PAGEREF _Toc165026737 \h 7 1.2.5Date limite de consultation : PAGEREF _Toc165026738 \h 7 1.2.6Suivi de la mise en œuvre du projet : PAGEREF _Toc165026739 \h 8 Article 2MAINTIEN DES MANDATS DES ELUS ET REPRESENTANTS SYNDICAUX PAGEREF _Toc165026740 \h 9 Article 3Durée, date d’effet, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc165026741 \h 9 ANNEXE 1Cadre d’intervention de l’Expert du CSE PAGEREF _Toc165026742 \h 11 ANNEXE 2 Calendrier PREVISIONNEL PAGEREF _Toc165026743 \h 12
Préambule :
L’OPH HABITAT 77 est un office public de l’habitat détenant plus de 18.000 logements.
Il a arrêté un Plan Stratégique de Patrimoine ambitieux pour la période 2021-2030.
Ce Plan porte principalement sur la réhabilitation thermique de plus de 6 000 logements et sur la construction de 2 500 à 3 000 logements sur la décennie.
Néanmoins OPH HABITAT 77 fait face à une raréfaction des financements publics, ainsi qu’à une augmentation des charges liées principalement à l’impact de la réduction du loyer de solidarité, à l’augmentation des prix et à l’augmentation du taux du livret A. Malgré cela, l’OPH souhaite poursuivre d’importantes réhabilitations de son patrimoine tout en maintenant les capacités d’intervention nécessaires en production nouvelle et ce, afin de répondre aux demandes du Département.
En vue de financer ce Plan Stratégique de Patrimoine, OPH HABITAT 77 a émis des titres participatifs souscrits par le Département et par la CDC-Banque des Territoires à hauteur, respectivement, de 5 millions d’euros et de 13,4 millions d’euros.
Néanmoins, l’OPH HABITAT 77 a souhaité étudier les autres moyens lui permettant d’améliorer ses capacités d’intervention, notamment en renforçant ses fonds propres.
Dans le cadre de ces réflexions, le conseil d’administration de l’OPH HABITAT 77 a, par délibération n°119-2021 du 13 décembre 2021, autorisé le lancement d’une étude sur les conditions et modalités selon lesquelles l’ OPH HABITAT 77 pourrait fusionner avec une société d’économie mixte agréée pour la construction et la gestion de logements sociaux en application de l’article L. 481-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui serait constituée à cet effet par le Département et un ou des partenaires susceptibles d’accompagner cette fusion par des apports en fonds propres. Par la suite, au soutien de ces réflexions, le Département de Seine-et-Marne a par délibération n°CD-2022/02/04-4/01 du 4 février 2022 décidé à l’unanimité « de demander à l’OPH HABITAT 77 le lancement d’une réflexion concernant l’opportunité de transformer Habitat 77 en SEM immobilière et de soutenir ce projet ».
A l’issue de ces premières études, OPH HABITAT 77 a confirmé son choix d’orienter les travaux vers la création d’une SEM qui absorberait OPH HABITAT 77 par voie de fusion, au regard notamment des avantages que présente une telle forme sociale : outil par nature contrôlé par les collectivités territoriales actionnaires, il permet en effet d’associer à son capital des partenaires privés tout en conservant une gouvernance publique.
Au surplus, une SEM agréée de logement social dispose de droits à faire plus étendus que les organismes HLM, pouvant par exemple développer une offre de logements libres sous certaines conditions. Pour autant, une SEM agréée de logement social est soumise aux mêmes règles de contrôle et d’agrément de leur activité que les autres organismes HLM. C’est dans la perspective d’un tel rapprochement entre OPH HABITAT 77 et une future SEM, que la Direction de l’Office Habitat 77 envisage d’engager un processus d’information et de consultation de son instance représentative du personnel (CSE). Dans le cadre de ce nouveau projet, les partenaires sociaux se sont réunis afin de convenir d’une méthodologie et d’un calendrier à la fois spécifiques et adaptés au projet précité. Le présent accord contient 2 volets qui feront l’objet des chapitres suivants :
Article 1 : La procédure d’information/consultation du CSE sur le projet dans toutes ses dimensions notamment économiques et sociales.
Article 2 : Le processus de négociation d’un accord sur le maintien des mandats du CSE et des Organisations syndicales dans la future entité.
Compte tenu de la communauté d’intérêts qui unit les parties, il a été arrêté ce qui suit.
PROCEDURE D’INFORMATION/CONSULTATION DU CSE
Recours à un expert :
Dans le cadre des procédures d’information consultation du CSE sur le projet de transformation de l’OPH HABITAT 77 en SEM et sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE a fait connaître son intention d’avoir recours à un expert unique, afin de mieux appréhender les conséquences économiques, financières et sociales du projet de fusion OPH HABITAT 77 avec la SEM HABITAT77.
Choix du cabinet d’expertise :
Il est entendu entre les parties que le CSE pourra procéder à la désignation d’un expert dans le cadre de l’expertise légale prévue par l’article L.2315-87 du Code du Travail, sans que l’employeur ne s’y oppose.
Il est également entendu entre les parties que ces éléments feront l’objet d’une désignation ad hoc au cours de la réunion dite R1 du Comité Social et Economique. Coût et Prise en charge :
A titre exceptionnel, la Direction consent à ce que le coût de l’accompagnement du CSE par un expert au titre du projet de création de la SEM soit pris en charge à 100% par l’employeur dans la limite de 30 000 euros HT.
En contrepartie de cet accompagnement pris en charge dans sa totalité par OPH HABITAT 77, le CSE s’engage à ne pas procéder à la désignation d’un autre expert dans le cadre des consultations au titre de 2024 définies aux articles, L. 2315-88 et L. 2315-91, L. 2315-92- 1° et du code du travail ou dans le cadre du projet de fusion de l’OPH HABITTAT 77 avec la SEM HABITAT 77 au titre de l’article L. 2315-94-2° du code du travail.
Lettre de mission/ Champ d’investigation :
La mission d’accompagnement de l’expert a pour objectifs d’assister les membres du CSE dans le projet de fusion et ses conséquences économiques, financières, juridiques et sociales, ainsi que dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques. La lettre de mission présentée à la Direction et aux instances représentatives du personnel devra respecter le cadre défini dans l’annexe 1 au présent accord et le cadre légal du recours à un expert par le CSE dans le cadre de l’article L.2315-87 du Code du travail et faire l’objet d’une validation des parties qui pourra porter sur tout ou partie des points d’étude proposés. La Direction s'engage en effet à ne pas contester le principe du recours à une expertise, mais conservera la possibilité d'en contester l'étendue si celle-ci n’était pas conforme aux dispositions légales.
Délai accordé pour établir et présenter le rapport au CSE :
Dans le cadre des procédures légales, comme il est indiqué à l’article 1.2.1 qui suit, lorsqu’une expertise est déclenchée, le CSE a 2 mois pour émettre un avis motivé sur le projet. Ainsi et pour rappel, en l’absence d’accord et au terme du délai de deux mois, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration du délai précité. Par conséquent, le rapport d’expertise doit être rédigé et présenté en amont du terme de délai de consultation. Les parties signataires du présent accord ont toutefois décidé d’accorder un délai plus long au cabinet d’Expertise pour rendre son rapport, lequel devra intervenir au plus tard le 3 septembre 2024. Déroulement de la procédure d’information consultation Rappel des délais légaux :
Article R2312-5 :
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
Article R2312-6 :
I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. Convocation, ordre du jour, procès-verbal :
La fixation de l’ordre du jour des réunions du CSE fera l’objet d’un échange entre la Direction et le Secrétaire du CSE avec une formalisation de l’ordre du jour et des convocations par la Direction au moins trois jours avant chaque réunion.
La procédure d’information consultation se tiendra à travers d’au moins trois réunions du CSE qui auront été précédées d’une Réunion dite 0 qui portera sur la remise de la note d’information consultation aux dates détaillées au calendrier visé ci-dessous au point 2.4.
La transmission de documents de la Direction et des questions du CSE s’effectuera au plus tard huit jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Chaque réunion plénière donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par le secrétaire du CSE, dans les 15 jours suivants la tenue de cette réunion.
Par exception l’extrait du procès-verbal relatif à l’avis du CSE sur le projet SEM rendu lors de la réunion R6 prévue à l’article 1.2.4 sera établi dans les 8 jours suivants la tenue de cette réunion. Lieux des réunions et procès-verbaux :
Les réunions plénières se tiendront au siège de l’OPH HABITAT 77 en présentiel.
A titre exceptionnel, la Direction consent à ce que le coût de l’accompagnement du CSE soit pris en charge pour les procès-verbaux des réunions extraordinaires définies par le calendrier ci-dessous. Seront également pris en charge les parties des réunions ordinaires relatives au projet de création de la SEM ou à la consultation relative aux orientations stratégiques si une retranscription totale (mot à mot) est sollicitée sur ces parties.
Calendrier prévisionnel des étapes de la procédure d’information consultation :
15/04/24
Réception des questions du CSE les aspects juridiques de la SEM
23/04/24
CSE R0 : Réponses aux questions du CSE les aspects juridiques de la SEM
21/05/24
Réception des questions du CSE la stratégie patrimoniale et financière de la SEM
28/05/24
CSE R1 :
Remise du document d’information consultation sur les orientations stratégiques 2025/2027
Réponses aux questions du CSE la stratégie patrimoniale et financière de la SEM
Désignation par le CSE d’un expert dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et le projet SEM
Désignation des relais
14/06/24
Envoi du document d’information consultation du projet SEM
25/06/24
CSE R2 : Présentation du document d’information consultation SEM
30/07/24
CSE R3 : Poursuite de l’information consultation SEM
27/08/24
CSE R4 : Poursuite de l’information consultation SEM
03/09/24
Remise du rapport de l’expert sur le projet SEM et les orientations stratégiques
10/09/24
CSE extra R 5 : Présentation du rapport de l’expert sur les orientations stratégiques et le projet SEM
17/09/24
CSE R6 : Avis du CSE
Sur le projet SEM
Sur les orientations stratégiques
Eventuelles propositions alternatives destinées au CA
18/09/24
Communication au CA de l’avis du CSE et de ses propositions alternatives
30/09/24
CA avec notamment réponses argumentées aux propositions alternatives du CSE
29/10/24
Communication au CSE des réponses du CA Date limite de consultation : Compte tenu de tout ce qui précède, les avis des membres du CSE relatifs à la consultation sur les orientations stratégiques et au projet de transformation en SEM sera rendu lors de la réunion qui sera positionnée au plus tard le 17 septembre 2024 (Réunion R6 du CSE).
Dans le cas contraire, à cette même date, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur les orientations stratégiques et le projet de transformation en SEM.
Suivi de la mise en œuvre du projet :
Il est d'ores et déjà acté entre les parties que ce projet fait l’objet d’un point de suivi lors de chaque réunion ordinaire du CSE. A l’issue de la procédure d’information/consultation du CSE sur ce projet, visée au présent article 1, il sera procédé, dans le cadre des réunions mensuelles du CSE, à un point particulier de suivi de la mise en œuvre concrète du projet.
Il sera donc inscrit à l’ordre du jour des réunions mensuelles après échanges entre le Président et le secrétaire du CSE, notamment pour ce qui concerne les thématiques abordées.
A l'occasion des travaux et discussions qui ont été menés préalablement à la conclusion du présent accord, les représentants du personnel, qu'il s'agisse des organisations syndicales ou des membres élus dans les différentes instances représentatives du personnel, ont exprimé le souhait de pouvoir examiner dans le détail et analyser avec la Direction les conditions dans lesquelles ce projet interviendra effectivement, notamment s’agissant des collaborateurs de l’OPH HABITAT 77.
C'est la raison pour laquelle, il est convenu qu'à compter du mois d’avril 2024, les représentants du personnel, qu'il s'agisse des organisations syndicales ou des membres élus dans les différentes instances représentatives du personnel, seront associés :
aux réunions collectives d’informations des collaborateurs de l’OPH HABITAT 77 ;
à une réunion trimestrielle d’échanges entre OPH HABITAT 77 et le service RH du Département.
Le CSE désignera, au cours de la réunion R1 du calendrier visé à l’article 1.2.4, 2
relais dédiés à la participation à ces réunions et au suivi de la mise en œuvre du projet de création de la SEM. L'ensemble des organisations syndicales représentatives devra être représenté parmi ces relais. De même ces 6 relais devront comprendre 3 salariés de Droit privé et 3 collaborateurs relevant de la fonction publique.
En outre, les relais ainsi désignés se réuniront, avec des représentants de la DRH, au minimum une fois par mois et ce jusqu’au 31 décembre 2024. Une première réunion des relais sera organisée à l'initiative de la DRH, au plus tard le 30 avril 2024. Les modalités de fonctionnement et le calendrier prévisionnel des réunions mensuelles suivantes sera fixé lors de cette 1ere réunion.
Ces réunions seront consacrées plus particulièrement aux aspects liés à la situation des collaborateurs de l’OPH HABITAT 77.
La liste des questions qui seront abordées lors de ces réunions devra être adressée à la Direction Générale au moins 8 à 10 jours avant chaque réunion dans la mesure du possible. Les réponses de la direction pourront faire l’objet de questionnement complémentaire en réunion.
MAINTIEN DES MANDATS DES ELUS ET REPRESENTANTS SYNDICAUX
Les parties au présent accord s’entendent pour maintenir les mandats des élus et des représentants syndicaux s’appuyant sur l’arrêt de la cour de Cass. Soc. 13 octobre 2010, n°09-13109.
Il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation que le transfert total de l’activité d’une entreprise vers une autre, y compris dans le cadre d’une fusion, et à partir du moment où l’entreprise conserve son autonomie juridique, ou même de fait, le transfert des mandats est alors automatique. Les parties ont toutefois souhaiter formaliser le maintien desdits mandats au sein de la future SEM par cet accord. Seront ainsi maintenus les mandats des représentants du personnel (CSE) et des délégués et représentants syndicaux Durée, date d’effet, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’achèvera le 31 décembre 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets, sans se transformer en convention à durée indéterminée.
Durant cette période, le présent accord ne pourra être dénoncé ou révisé que par accord unanime des parties signataires.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera établi pour chaque signataire.
Fait à Melun, le 26 avril 2024 En 5 exemplaires
Pour l’OPH HABITAT 77 :
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives du personnel :
