Avenant A L’Accord D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE - HABITAT 77, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculée sous le SIREN 277700019, dont le siège de l’office est situé au 10 avenue Charles PEGUY à MELUN (77000), représenté par son Directeur Général, Monsieur X
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
Le syndicat UNSA, représenté par X, délégué syndical dûment mandaté,
Le syndicat CFDT, représenté par X, déléguée syndicale dûment mandatée,
Le syndicat CGT, représenté par X, déléguée syndicale dûment mandatée,
D’autre part Ensemble dénommées ci-après
les Parties.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc200724895 \h 3 Article 2CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION PAGEREF _Toc200724896 \h 3 Article 3PRESTATIONS PAGEREF _Toc200724897 \h 5 Article 4COTISATIONS PAGEREF _Toc200724898 \h 5 4.1Taux, répartition et assiette des cotisations PAGEREF _Toc200724899 \h 5 4.2Evolution ultérieure de la cotisation PAGEREF _Toc200724900 \h 6 Article 5PORTABILITE DU REGIME DE FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc200724901 \h 6 Article 6INFORMATION PAGEREF _Toc200724902 \h 7 6.1Information individuelle PAGEREF _Toc200724903 \h 7 6.2Information collective PAGEREF _Toc200724904 \h 7 Article 7Durée, date d’effet, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc200724905 \h 7
Préambule :
Dans le cadre de la transformation de l’OPH Habitat 77 en SEM Habitat 77, des accords de substitution sur la mutuelle et la prévoyance ont été négociés entre la direction de l’OPH HABITAT 77, la SEM HABITAT 77 et les organisations syndicales de l’OPH HABITAT 77.
Au cours de ces négociations, de nouvelles garanties en matière de frais de santé ont été négociées et arrêtées. Afin de pouvoir faire bénéficier de ces nouvelles garanties aux collaborateurs de l’OPH HABITAT 77 dès le 1er septembre 2025 et sans attendre la date de transformation de l’OPH HABITAT 77 en SEM HABITAT 77, il a été décidé de rédiger le présent avenant à l’accord d’entreprise portant sur la protection sociale des salariés en matière de frais de santé du 4 mai 2015.
Compte tenu de la communauté d’intérêts qui unit les parties, il a été arrêté ce qui suit.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés privés de l’OPH HABITAT 77 et aux agents fonctionnaires ayant fait le choix d’adhérer à la mutuelle.
L'adhésion des salariés, et le cas échéant des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires ou de rentes d'invalidité financées au moins en partie par l’entreprise.
Dans une telle hypothèse, l'entreprise verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Pour ce faire, le salarié est tenu d'adresser, dans les 8 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d'identité bancaire à l'employeur ainsi qu'une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er septembre 2025 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Ont la faculté de refuser d'adhérer au régime, quelle que soit leur date d'embauche :
Les salariés à temps très partiel inférieur à un mi-temps ainsi que des apprentis, si la cotisation salariale est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération ; dès lors que le salarié cesse de rentrer dans ces critères, il perd le bénéfice de la dérogation et est tenu de cotiser ;
Les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire à titre obligatoire ou facultatif de prévoyance et/ou de santé au moment de leur embauche. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, où jusqu’à échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient d’une telle couverture en qualité d’ayant droit ;
Les salariés bénéficiant d'une couverture de prévoyance ou frais de santé complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (salarié à employeurs multiples)
Les salariés sous CDD, apprentis et/ou des travailleurs saisonniers, sous réserve pour les salariés bénéficiaires d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 12 mois, qu'il soit justifié d'une couverture souscrite par ailleurs ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à trois mois et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant le cahier des charges des contrats « responsables ».
Les salariés dont le conjoint, concubin ou pacsé travaille dans la même entreprise, lorsqu'ils sont couverts en tant qu'ayants droit de celui-ci ;
En matière de complémentaire santé les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (article L.863-1 du CSS) jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit à titre obligatoire, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de remboursement de « frais de santé » collectif et obligatoire d’entreprise,
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle,
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales,
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service Ressources Humaines. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. A défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le salarié et éventuellement ses ayants droit, seront automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
PRESTATIONS
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’entreprise, qui n'est tenu, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour objet de modifier la définition des contrats responsables s’appliquera de plein droit au présent régime. COTISATIONS
Taux, répartition et assiette des cotisations
Le montant de la cotisation est exprimé de façon forfaitaire en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Cotisation globale Part patronale Part salariale Base salarié + enfants 4.50% du PMSS 55 % 45 % (79.48€ à la date de signature du présent accord) Option Conjoint non à charge
1.86% du PMSS 0% 100% (73.01€ à la date de signature du présent accord)
Les ayants droit du salarié sont définis de la manière suivante :
le conjoint ou concubin tel que défini ci-après
les enfants à charge tels que définis ci-après
les ascendants à charge au sens de l'article L 313-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Sont réputés à charge du participant, les enfants légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis par lui à son propre foyer, ainsi que ceux de son conjoint non séparé de corps judiciairement, à condition que le participant ou son conjoint en ait la garde, ou s'il s'agit d'enfants du participant, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire. Les enfants ainsi définis doivent être :
nés ou à naître dans les trois-cents jours suivant le décès du participant, si ce dernier est le père légitime ; âgés de moins de dix-huit ans ;
âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-et-un ans s'ils ne se livrent à aucune activité rémunérée habituelle
âgés de plus de vingt-et-un an et de moins de vingt-six ans :
s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au Régime de Sécurité Sociale des Etudiants - ou accomplissent leur service national ;
ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à France Travail
quel que soit leur âge s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille, à condition que l'état d'invalidité soit survenu lorsqu'ils étaient à charge du participant.
Le conjoint du participant reconnu au titre du présent contrat est le conjoint légalement marié ou uni par un PACS au participant à la date de l'évènement donnant lieu à prestation, ou le concubin du participant, sous réserve que le concubin et le participant soient tous les deux célibataires, veufs ou divorcés légalement, que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré comme tel au service du personnel de l'entreprise adhérente, et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation au global sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite égale à 50 €.
Au-delà de cette limite, l'augmentation de cotisations fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
PORTABILITE DU REGIME DE FRAIS DE SANTE
En application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale le maintien des garanties « frais de santé » s'effectue par un système de mutualisation. Il est rappelé que ce maintien intervient aux conditions suivantes :
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
INFORMATION
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remet à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d'assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat et pour l’ensemble des salariés ayant souscrit au contrat.
Information collective
Conformément à l'article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé. En outre, chaque année, le CSE peut solliciter la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
Durée, date d’effet, révision et dénonciation de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’achèvera à la date de transformation de l’OPH HABITAT 77 en SEM HABITAT 77. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets, sans se transformer en convention à durée indéterminée.
Durant cette période, le présent avenant ne pourra être dénoncé ou révisé que par accord unanime des parties signataires.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera établi pour chaque signataire.
Fait à Melun, le 25 juin 2025 En 5 exemplaires
Pour l’OPH HABITAT 77 :
Monsieur X, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives du personnel :
