ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI AU SEIN D’HABITAT 77
Entre les soussignés
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE - HABITAT 77, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculée sous le SIREN 277700019, dont le siège de l’office est situé au 10 avenue Charles PEGUY à MELUN (77000), représenté par son Directeur Général, Monsieur X
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivant :
Le syndicat UNSA, représentée par Monsieur X, délégué(e) syndical dûment mandaté, Le syndicat CFDT, représentée par Madame X, déléguée syndicale dûment mandatée, Le syndicat CGT, représentée par Madame X, déléguée syndicale dûment mandatée,
D’autre part
Ensemble dénommées ci-après
les Parties.
Préambule :
L’environnement économique, social et règlementaire d’Habitat 77 est en profonde mutation. Il est donc nécessaire pour Habitat 77 de s’adapter afin de répondre aux différents enjeux générés par ce contexte.
De nouvelles activités doivent être développées par Habitat 77 dans le cadre des missions d’intérêt général et pour ldes territoires.
Ces missions nécessitent de répondre de façon réactive, le cas échéant en adaptant l’emploi à ces nouveaux besoins ou en recourant à de nouvelles formes d’emploi.
C’est pourquoi, les parties ont engagé une négociation visant à encadrer le recours aux contrats à durée déterminée à objet défini.
L’article L.1241-2 du Code du travail prévoit en effet la possibilité de recourir au CDD pour recruter des ingénieurs et de cadres, en vue de la réalisation d'un objet défini.
Les parties reconnaissent en effet l'existence au sein de l'entreprise de missions ponctuelles pouvant nécessiter le recours à ce type de contrats dans la mesure où la réglementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée dans certaines situations compte tenu de durées trop courtes, ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées.
Les parties signataires rappellent en outre que le CDD-OD n’a pas pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale d’Habitat 77. Il ne peut, par ailleurs, être utilisé pour faire face à un surcroit temporaire d’activité au sens des dispositions légales. Enfin, le CDD-OD ne remet pas en cause la politique de recrutement d’Habitat 77 laquelle privilégie le recrutement à durée indéterminée à temps plein.
Habitat 77 et les organisations syndicales signataires conviennent donc de la possibilité de recourir au CDD-OD dans les conditions suivantes.
Conditions de recours au contrat à durée déterminée à objet défini
Le CDD-OD peut être conclu au sein d’Habitat 77 dans le cadre des missions d’Habitat 77 et dont les projets confiés s’inscrivent dans le cadre d’un marché complexe et dont la pérennité de l’activité n’est pas établie. Le CDD-OD permet également de répondre à l’évolution des modes de financement à durée déterminée de la rechercheou des subventions existants dans le secteur du logement social.
Le CDD-OD mis en place par le présent accord peut être conclu dans les cas suivants :
Dans le cadre de prestations techniques, scientifiques et ou d’ingénieries spécifiques ;
Dans le cadre de réalisation de missions ponctuelles et de nature temporaire liées à l’objet social d’Habitat 77
Conseil et assistance dans le cadre de projets liés aux missions d’Habitat 77 par des personnes qualifiées et/ou ayant des connaissances et/ou un réseau utile au niveau local.
Durée des CDD-OD
Le CDD-OD est conclu pour la durée de réalisation de son objet avec une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. La durée prévisionnelle du contrat est indiquée dans le contrat de travail.
Le CDD-OD ne peut être renouvelé.
Salariés bénéficiaires du CDD-OD
Le CDD-OD ne peut être conclu qu’avec des cadres ou ingénieurs – chercheurs de classification 3.1 ou 3.2. Contenu des CDD – OD
Le CDD-OD doit être établi par écrit et comporter les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée. Il comporte également :
La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
La référence de l’Accord d’entreprise d’Habitat 77 qui institue ce contrat ;
Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat, et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie, pour un motif sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération brute du salarié.
Garanties applicables aux salariés en CDD–OD
Priorité d’embauche
Les salariés en CDD-OD bénéficient d’une priorité d’embauche au sein d’Habitat 77 en contrat à durée indéterminée, sur tout poste correspondant à leurs compétences et qualifications. Les candidatures des salariés en CDD-OD seront donc examinées prioritairement. Pour permettre l’exercice de ce droit, le salarié concerné a accès, pendant toute la durée du CDD-OD, à la liste des postes à pourvoir au sein d’Habitat 77.
Priorité de réembauche
A l’issue du CDD-OD, et dans un délai de 3 1 mois (à déterminer) suivant la fin du CDD-OD, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauchage au sein d’Habitat 77. Afin de pouvoir exercer ce droit, le salarié peut consulter le site internet d’Habitat 77 comportant l’ensemble des offres d’emploi et demander la communication de toutes les offres d’emploi de postes vacants et non ouverts à l’extérieur qu’il estime correspondre à ses compétences et qualifications. L’Institut Habitat 77 étudiera donc prioritairement les candidatures correspondant au profil recherché.
Accès à la formation professionnelle et à la Validation des acquis d’expérience (VAE) et aide au reclassement
Le salarié en CDD-OD peut bénéficier au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre salarié en CDD ou CDI du droit à la formation professionnelle continue et des aides au reclassement.
Aménagement du temps de travail pendant le délai de prévenance
Le salarié en CDD-OD, peut, afin d’organiser la suite de son parcours professionnel, demander un aménagement de son temps de travail, pendant le délai de prévenance, dsont les modalités seront fixées en accord avec l’unité d’affectation du salarié.
Rupture des CDD-OD
Rupture au terme du CDD-OD
Le CDD-OD prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. L’objet du contrat est considéré comme réalisé dès lors que les tâches pour lesquelles le contrat a été conclu sont réalisées. Le délai de prévenance de deux mois minimum débute avant la date estimée par l’entreprise pour la réalisation de l’objet.
Rupture avant le terme du CDD-OD
Le CDD-OD peut être rompu avant l’échéance du terme du contrat et sauf accord des parties :
en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
par Habitat 77 ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion, puis à la date d’anniversaire de sa conclusion soit 24 mois. Lorsque la rupture du contrat à sa date d’anniversaire de conclusion est à l’initiative de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité égale à 10% de sa rémunération totale brute.
Dispositions finales Durée accord, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de certaines dispositions de l’accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et ce en vue de la conclusion d'un avenant. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord. Dépôt et publicité Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera établi pour chaque signataire.
Fait à Melun, le … novembre 4 décembre 2024 En 5 exemplaires
Pour l’OPH HABITAT 77,
X
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales,
Le syndicat UNSA, représentée par Monsieur X, délégué syndical dûment mandaté,
Le syndicat CFDT, représentée par Madame X, déléguée syndicale dûment mandatée,
Le syndicat CGT, représentée par Madame X, déléguée syndicale dûment mandatée.,
