L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE - , établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculée sous le SIREN 277700019, dont le siège de l’office est situé au 10 avenue Charles PEGUY à MELUN (77000), représenté par son Directeur Général, Monsieur X.
La société d’économie mixte (SEM) HABITAT 77, société anonyme d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 du Code de la construction et de l’habitation, dont le siège social est situé 10 avenue Charles Péguy, 77000 Melun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 557 699, représentée par son président directeur général, X
Ci-après dénommé « HABITAT 77 » D’une part, ET : Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de l’entreprise, représentée par :
Monsieur X, délégué syndical UNSA sous l’appellation GA-OPH77/UNSA.
Madame X, déléguée syndicale CFDT.
Madame X, déléguée syndicale CGT.
D’autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1 - CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc177118173 \h 5 Titre 2 - LE DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc177118174 \h 5 Article 2.1 - Favoriser le dialogue social PAGEREF _Toc177118175 \h 5 Article 2.1.1 - Droit de saisine PAGEREF _Toc177118176 \h 5 Article 2.1.2 - Condition de majorité : recherche d’accords majoritaires PAGEREF _Toc177118177 \h 5 Article 2.2 - Moyens en temps PAGEREF _Toc177118178 \h 6 Article 2.2.1 - Autorisations d’absences PAGEREF _Toc177118179 \h 6 Article 2.2.2 - Crédits d’heures PAGEREF _Toc177118180 \h 6 Article 2.3 - Moyens supplémentaires à l'exercice du droit syndical PAGEREF _Toc177118181 \h 8 Article 2.3.1 - Moyens matériels PAGEREF _Toc177118182 \h 8 Article 2.3.2 - Détachement des permanents PAGEREF _Toc177118183 \h 9 Article 2.3.3 - Collecte des cotisations syndicales PAGEREF _Toc177118184 \h 9 Article 2.3.4 - Moyens d’information et de communication PAGEREF _Toc177118185 \h 9 Titre 3 - Organisation et periodicite des négociations obligatoires au sein d’HABITAT 77 PAGEREF _Toc177118186 \h 10 Article 3.1 - Modalités de la négociation collective PAGEREF _Toc177118187 \h 11 Article 3.1.1 - Principe de la négociation PAGEREF _Toc177118188 \h 11 Article 3.1.2 - Méthode de la négociation PAGEREF _Toc177118189 \h 11 Article 3.1.3 - Convocation aux réunions de négociation et documents PAGEREF _Toc177118190 \h 11 Article 3.1.4 - Suivi des accords conclus PAGEREF _Toc177118191 \h 12 Article 3.1.5 - Composition des delegations PAGEREF _Toc177118192 \h 12 Article 3.2 - Périodicité et thèmes des négociations PAGEREF _Toc177118193 \h 12 Article 3.2.1 - Négociation légale relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc177118194 \h 12 Article 3.2.2 - Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc177118195 \h 12 Article 3.2.3 - Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (gepp) PAGEREF _Toc177118196 \h 13 Titre 4 - Les Instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc177118197 \h 15 Article 4.1 - La BDESE PAGEREF _Toc177118198 \h 15 Article 4.2 - Le Comité Social Economique PAGEREF _Toc177118199 \h 15 Article 4.2.1 - La Composition du CSE PAGEREF _Toc177118200 \h 16 Article 4.2.2 - Fonctionnement PAGEREF _Toc177118201 \h 19 Article 4.2.3 - Les conditions d’exercice du mandat PAGEREF _Toc177118202 \h 22 Article 4.2.4 - Les commissions du CSE PAGEREF _Toc177118203 \h 25 Titre 5 - LE PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANT DU PERSONNEL PAGEREF _Toc177118204 \h 30 Article 5.1 - Seuils PAGEREF _Toc177118205 \h 30 Article 5.2 - Mesures mises en œuvre lors de la prise de mandat PAGEREF _Toc177118206 \h 31 Article 5.2.1 - L’entretien de prise de mandat PAGEREF _Toc177118207 \h 31 Article 5.2.2 - L’aide à la conduite de l’entretien PAGEREF _Toc177118208 \h 31 Article 5.3 - Mesures mises en œuvre au cours de mandat PAGEREF _Toc177118209 \h 31 Article 5.3.1 - Les dispositifs d’entretien PAGEREF _Toc177118210 \h 31 Article 5.3.2 - LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES EN LIEN AVEC L’EXERCICE DU MANDAT PAGEREF _Toc177118211 \h 32 Article 5.4 - Mesures mises en œuvre à l’issue du mandat PAGEREF _Toc177118212 \h 33 Article 5.5 - Formation au dialogue social PAGEREF _Toc177118213 \h 33 Article 5.5.1 - LES ACTIONS DE FORMATION PAGEREF _Toc177118214 \h 33 Article 5.5.2 - LA FORMATION DES MANAGERS PAGEREF _Toc177118215 \h 34 Article 5.6 - Rappel de la non-discrimination du représentant du personnel PAGEREF _Toc177118216 \h 34 Titre 6 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc177118217 \h 34 Article 6.1 - DUREE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc177118218 \h 34 Article 6.2 - REVISION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc177118219 \h 34 Article 6.3 - DENONCIATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc177118220 \h 34 Article 6.4 - FORMALITES DE DEPOT DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc177118221 \h 35 Article 6.5 - COMMUNICATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc177118222 \h 35
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du dialogue social et du droit syndical applicable aux élus et représentants des organisations syndicales d’Habitat 77 à partir de la date de réalisation de la fusion de l’OPH Habitat 77 avec la SEM Habitat 77. Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution. Le présent accord de substitution met donc fin à l’application aux élus et représentants des organisations syndicales de l’ensemble des dispositions relatives au dialogue social et au droit syndical résultant du statut collectif de l’OPH Habitat 77. Au-delà de la transformation de l’OPH en SEM, les parties au présent accord souhaitent maintenir une représentation du personnel adaptée aux particularités d’HABITAT 77, au service d'un dialogue constructif, dans l'intérêt du personnel de l’entreprise. Le souhait des parties est que le présent accord concoure ainsi à un climat social de bonne qualité, favorable aux échanges et aux réflexions innovantes en matière de cohésion sociale. Les parties entendent permettre aux salariés souhaitant s'investir dans ce dialogue social d'être de réels acteurs, notamment grâce à des moyens définis et appropriés, que ce soit au niveau de l'instance de représentation du personnel ou au sein de la délégation syndicale. Pour cette raison, les parties sont convenues de traiter au sein du même accord les dispositions relatives au droit syndical, aux Instances Représentatives du Personnel et à leurs parcours professionnels. Les parties réaffirment par là leur attachement à des solutions négociées permettant notamment de concilier les aspirations des salariés et les contraintes spécifiques de l'organisation. Le présent accord est notamment conclu dans le cadre des dispositions juridiques de : l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 les articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail relatifs à la mise en place du comité social et économique. En outre, le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier et de la Convention Collective Nationale des gardiens concierges et employés d’immeubles. Le présent accord se substitue à compter de la date de réalisation de la fusion de l’OPH Habitat 77 avec la SEM Habitat 77 aux dispositions de l'accord de mise en place du Comité Social et Economique du 19 novembre 2018 qu'il annule et remplace. Le présent accord se substitue plus généralement à l'ensemble des pratiques, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, notes de service applicables à l’OPH Habitat 77, antérieurs à l'entrée en vigueur du présent accord et ayant le même objet.
CHAMP D'APPLICATION Cet accord constitue le socle en matière de droit syndical et de dialogue social applicable à Habitat 77 dans son ensemble.
LE DROIT SYNDICAL La Direction d’HABITAT77 réaffirme par cet accord : L’importance des organisations syndicales dans la bonne marche et l’organisation d’HABITAT77 Sa détermination à permettre le développement des organisations syndicales, Sa volonté de faciliter l’exercice du droit syndical au sein d’HABITAT77. Elle entend ainsi favoriser le dialogue social avec les organisations syndicales. Favoriser le dialogue social HABITAT 77 favorise le développement du dialogue social par : Un droit de saisine des organisations syndicales majoritaires, une recherche d’accords majoritaires, Une organisation des négociations périodiques, une reconnaissance d’un dialogue social Le respect des instances représentatives du personnel. Droit de saisine Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau HABITAT 77 pourront saisir la Direction d’HABITAT 77 d’une demande de négociation. Celle-ci sera limitée aux thèmes non obligatoires. Les thèmes de négociation demandés devront alors être débattus au cours d’une réunion organisée par la Direction dans le mois suivant la requête. L’acceptation ou le refus de la demande de négociation par la Direction seront motivés au cours de cette réunion. Les négociations engagées devront être menées loyalement avec la volonté d’aboutir à un accord. Condition de majorité : recherche d’accords majoritaires Dans le souci de voir reconnaître aux accords d’HABITAT 77 une forte légitimité, HABITAT 77 s’engage à favoriser la conclusion d’accords majoritaires. Ainsi, par accords majoritaires, il faut entendre les accords d’HABITAT 77 ayant été signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique quel que soit le nombre de votants. La représentativité des organisations syndicales au niveau d’HABITAT 77 est appréciée conformément à l’article L. 2122-4 du Code du travail et se calcule par l’addition de l’ensemble des suffrages obtenus par ce syndicat. Moyens en temps
Autorisations d’absences Réunion mensuelle des bureaux syndicaux (AARM) Chaque Organisation Syndicale représentative à HABITAT 77 aura la possibilité de réunir une fois par mois pour une demi-journée sa structure (membres déclarés dans la composition du bureau du syndicat reconnu par un récépissé de la Mairie d’accueil et transmise à la Direction Générale), soit un contingent de 12 demi-journées par an. Cette absence devra être posée sur KELIO sous le motif AARM (Autorisation d’Absence Réunion Mensuelle) en joignant la convocation correspondante. Cette absence ne pourra être refusée sauf pour raison de service motivée auprès du demandeur. Autorisations spéciales d’absences (ASA) Afin de faciliter les déplacements aux réunion départementales, régionales, et/ou nationales, il est accordé aux organisations syndicales représentatives au sein d’HABITAT 77 un contingent annuel de 5 jours. Ce contingent bénéficie à chaque délégué syndical et représentant syndical au CSE sous les mêmes conditions que les réunions mensuelles exposées ci-dessus. Cette absence devra être posée sur KELIO sous le motif ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) en joignant la convocation correspondante. Cette absence ne pourra être refusée sauf pour raison de service motivée auprès du délégué ou représentant syndical. Temps passé en réunion (RDG et PRDG) Pour les délégués et représentant syndicaux et les membres des délégations salariales mandatés pour une négociation, le temps passé en réunion organisée par la Direction est considéré comme du temps de travail. Cette absence devra être posée sur KELIO sous le motif RDG (réunion direction générale). Pour les délégués syndicaux et les membres des délégations salariales mandatés pour une négociation, le temps passé en réunion préparatoire d’une durée maximale de 4 heures sera considéré comme du temps de travail. Cette absence devra être posée sur KELIO sous le motif PRDG. Crédits d’heures Les organisations syndicales représentatives au sein d’Habitat 77 bénéficient de crédits d’heures collectifs et individuels. Les crédits d’heures ainsi répartis peuvent être utilisés librement par les membres des organisations syndicales, sous réserve de l’information de la Direction, au fur et à mesure de leur utilisation. Pour faciliter le bon fonctionnement du service et sauf situation ne le permettant pas, les salariés concernés informeront leur hiérarchie de leur intention de s’absenter au minimum 3 jours ouvrés avant ladite absence.
Les modalités de décompte et de contrôle de ces heures d’absence sont gérées par le service en charge du logiciel d’absence dédié (KELIO). Toutes les heures de déplacements, de réunions préparatoires, plénières et extraordinaires ne sont pas déduites de ces crédits d’heures en accord avec la direction générale sous réserve d’une convocation à ces dites réunions tout en respectant la gestion des absences dans le logiciel dédié (KELIO).
Crédit d’heures collectif (CHC) Un crédit d’heure correspondant au %age de représentativité de chacune des organisations syndicales obtenue aux dernières élections du CSE est accordé collectivement aux organisations syndicales représentatives chez Habitat 77. Ce crédit collectif est calculé selon le mode de calcul suivant :
nombre de salariés en équivalent temps plein à la date du premier tour des élections professionnelles X 1607 heures / 1000 x % de résultats obtenu par une OS lors des élections professionnelles.
La valeur ainsi obtenue est répartie entre les sections syndicales représentatives constituées au sein de HABITAT77 proportionnellement à l’audience de chacune d'entre elles, mesurée d’après le nombre de voix obtenues par les titulaires au premier tour des dernières élections du CSE. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration sur KELIO sur le motif (CHC) et ne concernent que les délégués, représentant syndicaux et les membres des délégations salariales mandatés pour une négociation, sous la responsabilité du délégué syndical.
Chaque délégué syndical adresse au mois de novembre N-1 la liste des bénéficiaires du crédit collectif pour l’année N. Cette liste des bénéficiaires peut être mise à jour par le délégué syndical au cours de chaque trimestre de l’année N. Crédit d’heures individuel (DS, RS, RSS) Délégués Syndicaux Les délégués syndicaux assurent les relations avec la Direction Générale. Ils examinent les axes de négociation qui pourraient être portés au niveau d’HABITAT77 et anticipent les conflits qui pourraient naître des relations du travail dans la société. Chaque organisation syndicale représentative au niveau d’HABITAT77 peut désigner 1 délégué syndical. Il est désigné par le représentant de la structure syndicale dument déclarée au sein d’HABITAT77. Un crédit de 20 heures est accordé au délégué syndical dument désignés par sa structure syndicale en adéquation avec les articles L. 2143-13 et L. 2143-16 du Code du travail. Ils peuvent être utilisés librement sous réserve de les poser sur l’application KELIO sur le motif DS. Représentants Syndicaux au CSE Chaque organisation syndicale représentative peut désigner librement un représentant syndical au niveau du CSE.
Le représentant syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique. Pour exercer ce mandat, il pourra librement se déplacer sur les sites d’HABITAT77. Les RS bénéficient d’un crédit d’heures de 16 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles. Ces heures doivent être posées sur KELIO sur le motif RS.
Représentant de Section Syndicale (RSS) des organisations syndicales non représentatives. Un représentant de la section syndicale peut être désigné par les organisations syndicales : qui, sans être représentatives, sont légalement constituées depuis deux ans dans le champ professionnel et géographique qui couvre Habitat77 et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ; ou affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel qui, à l'issue des élections professionnelles n’ont pas été reconnues représentatives au sein d’HABITAT77. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation (Article L 2142-1-1 du Code du Travail). Chaque représentant de section syndicale dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est égal à 10 heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. Ces heures doivent être posées sur KELIO sur le motif RSS. Le représentant de la section syndicale dispose d’une liberté de déplacement sur l’ensemble des sites d’HABITAT77. Il dispose de moyens d’expression. Il peut publier des affiches et des tracts sur les panneaux d’affichage qui lui sont réservés sous réserve que ces publications revêtent une nature syndicale. Il bénéficie du local commun visé au titre Il, chapitre 3-1. du présent accord. Il peut également procéder à la distribution de tracts syndicaux dans les mêmes conditions que les délégués syndicaux. A leur demande, une copie des accords signés dans la société leur sera notamment communiquée. Moyens supplémentaires à l'exercice du droit syndical Moyens matériels Au sein d’HABITAT77, l’employeur met à disposition des syndicats et / ou sections syndicales un local commun permettant l’exercice de la mission des délégués syndicaux et/ou représentant de la section syndicale partagé avec les élus du CSE communément appelés espaces des IRP (Instances représentatives du personnel). Le local regroupe un espace dédié aux OS, 3 bureaux partagés, une salle dédiée au CSE, un espace cuisine avec photocopieur, un espace archive, une salle de bains et un cabinet d’aisance utilisable et partagé
par l’ensemble des IRP ayant obtenu le plus de pourcentage de représentativité au sein d’HABITAT77 lors des dernières élections. Par ailleurs, il leur sera donné la possibilité d’accès aux réservations des salles de réunions d’HABITAT77. Les locaux syndicaux devront permettre l’exercice par les sections de leurs prérogatives dans des conditions satisfaisantes (espace suffisant, luminosité naturelle, respect des normes en vigueur), être aménagés et dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement. L’entretien du local, la maintenance et l’évolution du matériel informatique et des logiciels sont à la charge d’HABITAT77. Les organisations syndicales ont accès à une photocopieuse mise à disposition par l’employeur et partagé avec le CSE. Les locaux IRP regroupant les représentants élus du CSE et les membres des organisations syndicales sont sous la responsabilité de leurs utilisateurs. Les organisations syndicales qui, du fait de leur perte de représentativité, ne bénéficient plus d’un local dédié, doivent libérer, dans un délai de trois mois, le local mis à leur disposition. En cas de difficulté rencontrée relative à l’aménagement ou à l’équipement des locaux, une réunion sera organisée, dans le délai d’un mois, avec la Direction des Ressources Humaines d’HABITAT77 afin d’examiner la situation. Par ailleurs, chaque structure syndicale déclarée et représentative bénéficiera d’un ordinateur portable ainsi que de l’ensemble des logiciels et licences nécessaires et utilisées au sein d’HABITAT77 pour l’exercice de ses fonctions, pris en charge par HABITAT77. Pour chacune des sections syndicales seront fournis : bureau et chaises en nombre suffisant, fournitures, armoire fermant à clés, ligne téléphonique sécurisée. La Direction veillera à ce qu’ils soient fournis dans les meilleurs délais après la prise de mandat (dans les 3 mois suivant la prise de mandat). Détachement des permanents Les organisations syndicales représentatives au sein d’HABITAT77 peuvent, dans le cadre de l’article L. 2135-7 du Code du travail, détacher certains de leurs membres pour exercer des fonctions de permanents syndicaux au service de leur organisation syndicale. Pendant cette mise à disposition, les salariés concernés restent dans les effectifs d’HABITAT77. Dans le cadre de leur évolution de rémunération et de carrière, ils bénéficient de la moyenne des évolutions de salaire perçues par les salariés dont les heures de délégation correspondent à plus de 30% de leur temps de travail. Le salarié, à la fin de son détachement, réintègrera HABITAT77 pour y exercer une activité correspondant à son niveau de qualification et de responsabilité antérieurs à sa mise à disposition. Collecte des cotisations syndicales Le recouvrement des cotisations syndicales peut être effectué à l’intérieur d’HABITAT77 sur les lieux et pendant le temps de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante dans l’accomplissement du travail des salariés. Moyens d’information et de communication Information et documentation Les syndicats représentatifs reçoivent via la boite mail dédié au minimum toutes les informations prévues par la Loi et les accords conventionnels. Les délégués syndicaux sont aussi destinataires des instructions et circulaires à diffusion générale, de la Direction générale, et des Ressources Humaines d’HABITAT77. Un accès à la BDESE est mis en place dans un délai de 3 mois suivant la prise de mandat. Réunions d’information syndicale Seules les organisations syndicales représentatives au niveau d’HABITAT77 sont habilitées à tenir ces réunions d’informations, à l'attention soit de l’ensemble des salariés d’HABITAT77, soit d’une partie seulement. Elles font connaitre à la Direction le calendrier prévisionnel des réunions qu’elles envisagent de tenir, étant entendu que ce calendrier est donné à titre indicatif et qu’il est susceptible d’être modifié en fonction des circonstances. Seuls les salariés d’HABITAT77 sont autorisés à assister à ces réunions, qui se déroulent nécessairement dans les enceintes d’HABITAT77 pouvant recevoir le personnel. Chaque salarié dispose d’un crédit individuel de 12 heures par an, payé et considéré comme temps de travail effectif, pour participer aux réunions organisées par les organisations syndicales. Ce crédit d’heures est enregistré par chaque salarié dans KELIO sur le motif (RIS). Les salariés souhaitant assister à ces réunions doivent en informer préalablement leurs managers, lequel peut refuser l’absence de tout ou partie des collaborateurs de son service pour assurer la continuité de l’activité. Les salariés ne souhaitant pas participer à ces réunions poursuivent leur activité normale à leur poste de travail. Information et liberté de déplacement Pour faciliter l’exercice de leurs fonctions les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité social et économique d’HABITAT77 peuvent se déplacer librement dans l’ensemble des établissements, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail. Dans le cadre de leur liberté de circulation, ils pourront prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels. Les organisations syndicales représentatives au sein d’HABITAT77 auront à disposition des panneaux d’affichage syndicaux dans tous les sites lorsqu’ils disposent d’une section syndicale locale.
Organisation et periodicite des négociations obligatoires au sein d’HABITAT 77 Les parties au présent accord souhaitent saisir l’opportunité offerte par le nouvel article L. 2242-10 du Code du travail de négocier le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations au sein d’Habitat77. Conscientes de l’importance de la formalisation des conditions du dialogue social comme facteur de bon déroulement des négociations à venir, les parties se fixent les objectifs suivants : adapter les obligations de négociation légales au contexte d’HABITAT 77 ; clarifier les orientations de négociation d’HABITAT 77 au regard de ses accords collectifs existants, certains thèmes obligatoires étant parfois déclinés au sein de différents accords ; fixer les grandes lignes de l’agenda social d’HABITTAT 77 pour les années à venir. Le présent accord porte sur les négociations visées : à I’article L. 2242-15 portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ; à l’article L. 2242-17 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; à l’article L. 2242-20 portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
Modalités de la négociation collective Principe de la négociation Les parties tiennent également à rappeler que : l'obligation de négocier sur les thèmes et selon la périodicité fixés par le présent accord n’emporte pas obligation de conclure un accord collectif d’entreprise ; les thématiques de négociations envisagées au présent accord ne sont pas exhaustives et peuvent être amenées à évoluer, notamment en fonction des besoins spécifiques et des évolutions législatives. Méthode de la négociation Les négociations qui se dérouleront en application du présent accord seront notamment susceptibles d’occasionner, en fonction des thèmes de négociations : la conclusion de nouveaux accords collectifs ; la conclusion d’avenants à des accords collectifs existants. De même, les parties se réservent la possibilité de pouvoir conclure des accords à durée indéterminée sur des sujets soumis à une négociation périodique, à condition de prévoir une clause obligatoire de revoyure au sein dudit accord permettant de respecter la périodicité de négociation convenue. Convocation aux réunions de négociation et documents La convocation aux réunions de négociation comportera un ordre du jour, le lieu et la date de la réunion ainsi que, le cas échéant, les différents documents nécessaires à la tenue de la réunion. La Direction s’engage à fournir toutes les informations utiles pouvant servir de base à ces négociations. Chaque année, au cours du dernier trimestre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront afin d’échanger sur les thèmes, le calendrier et les modalités de négociations de l’année N+1. Chaque Organisation Syndicale Représentative sera représentée par une délégation de trois représentants maximum. Les réunions de négociation ont lieu en principe une à deux fois par mois. Suivi des accords conclus Les accords qui seront conclus dans le cadre des négociations définies au présent accord indiqueront les conditions de Ieur suivi. Composition des delegations Afin de faciliter les négociations au sein d’HABITAT 77, la délégation de chacune des Organisations Syndicales représentatives pourra être composée de 3 membres par thème de négociation. Les noms des personnes composant chaque délégation devront être communiqués au service RH d’HABITAT 77 dans les 15 jours qui suivent la validation du calendrier de négociations de l’année N+1. Périodicité et thèmes des négociations Négociation légale relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée Contenu de la négociation La négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée est scindée au sein d’HABITAT 77 en trois négociations : la négociation relative aux salaires, la négociation relative à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, la négociation relative à la valeur ajoutée. La négociation relative à la valeur ajoutée porte sur l’épargne salariale et concernera l’intéressement, la participation, le PEE, le PERCO. La négociation relative aux salaires portera sur les salaires effectifs. S’agissant du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, un tableau comparatif des rémunérations sera partagé en préambule de la négociation. La négociation relative à la durée effective et à l’organisation du temps de travail portera sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Périodicité Les parties conviennent que : la négociation relative aux salaires restera annuelle, la négociation relative à la valeur ajoutée sera triennale, la négociation relative à la durée effective et à l’organisation du temps de travail sera quadriennale. Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail Contenu de la négociation La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est scindée au sein d’HABITAT 77 en trois groupes de négociations : La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui porte sur les axes suivants : Les thématiques suivantes feront d’un
accord relatif à la qualité de vie au travail qui portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ; L'exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Les thématiques suivantes feront l’objet d’un
accord relatif à l’égalité qui portera sur :
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle. La négociation relative à l’emploi des personnes en situation de handicap qui porte sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
La négociation relative à un régime de prévoyance qui porte sur les modalités de mise en œuvre d’un régime de prévoyance frais de santé. Périodicité et thèmes de la négociation Les parties conviennent que : la négociation relative à l’égalité sera quadriennale. la négociation à la qualité de vie au travail sera triennale ; la négociation relative à I’emploi des personnes en situation de handicap sera triennale ; la négociation relative à un régime de prévoyance sera quadriennale. Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (gepp) Contenu de la négociation La négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est scindée au sein d’HABITAT 77 en deux groupes de négociations :
La négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) qui porte sur les axes suivants :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ; Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise; Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ; Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ; Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.
La négociation relative au Droit syndical qui porte sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
Périodicité et thèmes de négociation Les parties conviennent que : La négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) sera triennale, La négociation relative au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions sera quadriennale.
Calendrier prévisionnel synthétique
Thèmes
Périodicité
Année
Rémunération Annuelle 2025, 2026, 2027, 2028, 2029, 2030 Epargne salariale Tous les 3 ans 2026, 2029 Temps de travail Tous les 4 ans 2025, 2029 Egalité professionnelle Tous les 4 ans 2025, 2029 Qualité de Vie au Travail Tous les 3 ans 2025, 2028 Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap Tous les 3 ans 2026, 2029 Protection sociale complémentaire Tous les 4 ans 2027, 2031 Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels Tous les 3 ans 2025,2028 Les Instances représentatives du personnel La BDESE Les membres du CSE , les délégués et représentants syndicaux ont accès, au travers de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), aux documents ainsi qu'aux procès-verbaux des réunions du CSE et des rapports éventuels de la CSSCT. La BDESE est mise à jour dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail. Il y a obligation d’informer les personnes ayant accès à la base de son actualisation Le Comité Social Economique Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que : 1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail; 2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ; 3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles : a) L. 1251-18 en matière de rémunération ; b) L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail ; c) L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives » Reste dans les attributions générales, l’obligation pour l’employeur d’informer les membres du CSE des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Le nombre de membres du CSE est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants. Un représentant syndical sera également désigné par chaque Organisation Syndicale représentative et sera invité à toutes les réunions au même titre que les élus avec voix consultative. Le nombre de sièges du CSE attribué à chaque collège est calculé au prorata des effectifs fixés par le protocole électoral afférents à ces élections, par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste. La Composition du CSE Le CSE se compose de la manière suivante :
Le Directeur Général ou son représentant, président du CSE ;
11 membres titulaires et 11 suppléants, élus par le personnel, répartis en collèges électoraux conformément aux dispositions légales, sous réserve d'adaptations négociées avec les organisations syndicales dans le cadre d'un protocole d'accord préélectoral.
Par ailleurs, en application de l'article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein d’Habitat77 a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE, ayant voix consultative. Le Président et les membres du CSE peuvent se faire assister, avec l’accord du CSE par toute personne compétente appartenant à l’entreprise, pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour. Le président du CSE Le CSE est présidé par le Directeur Général d’HABITAT 77 ou une personne ayant qualité pour représenter la direction ou son représentant dûment mandaté par lui épaulé de 3 collaborateurs. Pour les thèmes liés à la santé au travail, le référent hygiène et sécurité fait partie de la délégation. La direction peut être accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour. La représentation de la direction aux réunions du CSE ne peut excéder cinq personnes, président compris. Le bureau du CSE Le bureau du CSE est composé : •d'un secrétaire, •d'un secrétaire-adjoint, •d'un trésorier. •d’un trésorier adjoint Le comité désigne son bureau au cours de la première réunion suivant son élection. Le secrétaire et le trésorier sont choisis obligatoirement parmi ses membres titulaires. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint devront être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants. Les élections des membres du bureau se déroulent en deux tours. Au premier tour, la règle est celle de la majorité des présents. En cas de second tour, la règle est celle de la majorité des suffrages valablement exprimés, en cas de partage égal de voix, est déclaré élu le candidat appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection des représentants élus du CSE. Lors de cette même réunion seront désignés les membres des diverses commissions choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. Seront également désignées les personnes chargées de représenter le CSE au conseil d’administration. Le périmètre d’intervention particulièrement étendu et l’existence de lieux de travail extrêmement variés imposent des moyens spécifiques de fonctionnement du CSE et du CSSCT pour remplir les missions qui lui sont légalement imparties. C’est pourquoi, en fonction des mandats des élus, il est convenu que la Direction Générale prendra toutes les dispositions pour mettre en adéquation la charge de travail et le temps de travail. Le Secrétaire : Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le Président et le CSE. Il organise le travail du CSE et vieille à l’exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du CSE et il est chargé également de la conservation des archives comme tous les membres. En cas d’absence du secrétaire, son adjoint, le remplace automatiquement jusqu’à son retour. En cas d’absence simultané du secrétaire et du secrétaire adjoint, les membres du CSE désigneront par vote un secrétaire temporaire jusqu’au retour du secrétaire ou du secrétaire adjoint. En cas de démission de son mandat ou de départ de l’entreprise du secrétaire du CSE, il sera procédé à la désignation par les membres élus du CSE par vote d’un nouveau secrétaire lors d’une réunion extraordinaire. La direction générale veillera à ce que la charge de travail du secrétaire soit en adéquation avec son temps de travail. Le Trésorier Le trésorier, après concertation avec les membres du CSE, établit le budget prévisionnel qui devra être voté en réunion plénière. Le trésorier tient la comptabilité du CSE. Le trésorier rend compte, 2 fois par an, au cours du 1er semestre et du 2nd semestre au président et aux élus du CSE de l’utilisation des fonds. Le trésorier collabore avec l’expert-comptable à la présentation des comptes annuels du CSE conformément à la loi et aux normes comptables. Le trésorier est en charge, avec le secrétaire, du contrôle et du paiement des différentes dépenses du CSE. Il s’assure budgétairement du respect et de la mise en application des décisions prises. En cas d’absence du trésorier, son adjoint, le remplace automatiquement jusqu’à son retour. En cas d’absence simultané du trésorier et du trésorier adjoint, les membres du CSE désigneront par vote un trésorier temporaire jusqu’au retour du trésorier et du trésorier adjoint. Pour lui permettre d’effectuer ces différentes tâches, la direction générale veillera à ce que la charge de travail du Trésorier soit en adéquation avec son temps de travail. Les représentants syndicaux Les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions, mais n’ont qu’une voix consultative. Ils peuvent intervenir sur les sujets à l’ordre du jour. Leurs interventions sont également reprises dans le procès-verbal de réunion. Organisation de la suppléance En cas de cessation anticipée du mandat d'un titulaire, l'organisation de la suppléance se fait dans le respect de l'article L. 2314-37 du Code du travail. En cas d'absence, le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée à un suppléant élu du même collège. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils sont également destinataires des différents documents ou informés de leur mise à disposition sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). En application de l'article L. 2314-1 du code du travail, sauf en cas de remplacement par un membre suppléant, seuls assistent aux réunions du CSE, les membres titulaires. Afin d'impliquer les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel, chaque organisation syndicale représentative présente au CSE peut permettre, à chaque CSE, à un suppléant de sa liste d'assister à la réunion en tant qu'observateur. Fonctionnement Durée des mandats La délégation du personnel au CSE est élue tous les 4 ans. Nombre de réunions Le CSE se réunit physiquement au moins dix fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Un planning semestriel prévisionnel sera établi pour la programmation de ces réunions. 4 de ces réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Pour ces réunions, le médecin coordinateur du travail assiste avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions. Ordre du jour Il est convenu d’établir un ordre du jour permettant le traitement de l’ensemble des points pendant le temps imparti à la réunion. La convocation indiquera la durée prévisionnelle de la réunion et chacun sera vigilant pour respecter cet horaire. En cas de changement de date, ou de seconde réunion demandée à la majorité des membres du CSE, ou de réunions extraordinaires à la demande de l’employeur sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, une convocation indiquera la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion et devra comme pour les réunions mensuelles être adressée 5 jours calendaires avant la date prévue. L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier. Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l'ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE pour les consultations, au moins 8 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion ; pour les informations, au moins 4 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du CSE ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire-adjoint. Le président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. L’ordre du jour des réunions et les documents sont transmis, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins huit (8) jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Les membres du CSE qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour doivent en informer le secrétaire au moins 15 jours avant la réunion d’établissement de l’ordre du jour. Les temps passé en réunions, sont considérés comme du temps de travail et ne sont pas déduits des heures de délégations du CSE. Lorsqu’il est consulté, le CSE peut émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultation. Donnent lieu dans le cadre de ses attributions professionnelles et économiques, à des propositions et des avis pris sous forme de résolutions, dans le cadre de ses attributions sociales, à des décisions. Les résolutions et les décisions sont prises à la majorité des présents. Elles ne sont adoptées que si au moins la moitié plus un des présents ayant voix délibérative votent « pour ». Modalités de vote Les avis et les résolutions du CSE sont émis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Ont voix délibérative : Les membres élus, titulaires et suppléants remplaçant un titulaire absent ; Le président, sous réserve des exceptions résultant de l'application du droit du travail. Dans le cas d'une élection ou d'une désignation par le CSE, la règle est la majorité des voix ou des suffrages valablement exprimés, les votes blancs ou nuls et les abstentions étant exclus pour déterminer la majorité. Le CSE peut s'entourer des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour émettre ses avis ou recourir à un expert dans les conditions légales. Délai d'examen dans le cadre de la consultation du CSE Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE doit disposer d'un délai d'examen suffisant. Ainsi, dans le cadre des consultations mentionnées à l'article L. 2312-16 du Code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai, le CSE dispose, afin de rendre un avis, d'un délai courant : de la date de communication aux élus par la Direction, des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, notamment par la transmission de celles-ci aux membres du CSE lors d'une réunion ou suivant l'information par la Direction de leur mise à disposition dans la base de données ; jusqu'à la date de la seconde réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE. Il est précisé que ce délai ne peut être inférieur à un mois. En cas d'intervention d'un expert, le délai dont dispose le CSE pour rendre un avis est fixé à deux mois. A l'expiration du délai et en l'absence d'avis, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. Le procès-verbal Lors de chaque réunion, la séance sera enregistrée et un procès-verbal sera établi dans un délai de 2 semaines à l‘issue de la réunion, soit par les membres du CSE ou par une société externe de sténotypie dont la prestation est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement si nécessaire. Lors de la première réunion, il sera décidé et voté du contenu des PV de séances (nombre de page, débats, décisions etc…) Le PV est adressé au secrétaire de l’instance ou, en son absence, au secrétaire-adjoint. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres et à la direction avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance. Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d‘information/consultation ce délai est au maximum de 8 jours. De même que pour les séances plénières, le procès-verbal est adressé au secrétaire de l’instance ou, en son absence, au secrétaire-adjoint. Le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en son absence, le soumet à la direction et aux membres pour approbation lors de la réunion plénière suivante. Approuvé, il est signé par le président et le secrétaire à l’issu de la séance. Il sera ensuite mis sur intranet et par tout au moyen pour communication à l’ensemble du personnel. Recours à la visio-conférence Conformément à l'article L. 2315-4 du code du travail, avec l'accord des membres élus du CSE, les réunions du CSE, des CSSCT et des représentants de proximité peuvent être organisées en visioconférence. Le dispositif de visioconférence respecte les modalités prévues par loi. Obligation de discrétion Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion, en particulier à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Les réunions préparatoires Chaque réunion du CSE est précédée d'une séance de travail préparatoire dont l’organisation sera précisée par le règlement intérieur du CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif pour les élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux. Les modalités d’organisation de ces réunions seront définies par le CSE, dans le règlement intérieur de ce dernier. Les conditions d’exercice du mandat Le CSE reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés. Les membres du CSE et des Commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Le Président du CSE, saisi par le membre du CSE concerné, s’engage à s’assurer que les moyens à lui apporter, afin d’accomplir ses différentes missions, seront en adéquation avec la nécessité de disponibilité. Il devra s’assurer que les membres ne subissent aucune contrainte et/ou frein à l’exercice de leur mandat. Les membres du CSE ont accès, au travers de la BDESE, aux documents, ainsi qu‘aux procès-verbaux des réunions de I’ instance. L’accès à ces documents au travers de la BDESE est également assuré aux représentants syndicaux ainsi qu’aux délégués syndicaux. Les membres titulaires, les suppléants du CSE et les représentants syndicaux bénéficient des congés de formation prévus par le Code du travail. Les moyens Moyens matériels HABITAT 77 met à la disposition du CSE un ensemble de locaux, des bureaux pour l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’une salle de réunion. Ces locaux comprennent les mobiliers et matériels nécessaire au fonctionnement et aux communications du CSE. Financement Le budget L’employeur versera au comité social et économique (CSE) un budget pour le fonctionnement et un budget pour la gestion des activités sociales et culturelles. Calcul du budget du fonctionnement Les CSE perçoit un budget du fonctionnement, minimum, qui équivaut à 0,20% de la masse salariale brute. Ce montant pourra être révisé chaque année. Calcul du budget des Activités Sociales et Culturelles L’art. R. 2312-49 du code du travail, instauré par le décret du 29 décembre 2017 rappelle la composition des activités sociales et culturelles : « 1. Les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ; « 2. Les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ; « 3. Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité social et économique pour couvrir sa responsabilité civile ; « 4. Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ; « 5. Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ; « 6. Les dons et legs ; « 7. Les recettes procurées par les manifestations organisées par le CSE ; « 8. Les revenus des biens meubles et immeubles du comité social et économique ; « 9. Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l’employeur, après délibération du CSE (al.5 art. L.2315-61).
Pour les activités sociales et culturelles, le CSE perçoit un budget minimum, de 2.2% de la masse salariale brute de l’année N-1 pour financer les institutions sociales sans toutefois être inférieur au montant perçu sur l’année N-1. Calcul de la masse salariale brute Seront exclues de la masse salariale brute N-1 : les indemnités légales liées à la rupture du contrat de travail ; les indemnités conventionnelles qui font suite à la rupture du contrat de travail ; les indemnités légales transactionnelles et conventionnelles de licenciement ; la rémunération des salariés extérieurs à l’entreprise mais intégrés de manière étroite et permanente aux salariés de l’entreprise utilisatrice. Par ailleurs, les sommes perçues par les salariés dans le cadre d’un accord de participation ou d’intéressement ne seront pas prises en compte pour le calcul de la masse salariale. Transfert des reliquats des budgets Le comité social et économique ne sera plus tenu de respecter le principe de la stricte séparation des budgets. Il sera désormais possible pour le CSE, après établissement des comptes annuels, de financer ses activités sociales et culturelles avec l’excédent de son budget du fonctionnement et vice versa, mais dans des conditions fixées par décret. L’article nouveau du code du travail R.2312-51 précise donc qu’en « cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent. » Expertises Les expertises sont prises en charge :Dans leur intégralité par l’employeur les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise, sa politique sociale et les conditions de travail et l'emploi, les projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de 30 jours, et en cas de risque grave constaté dans la structure. A hauteur de 20 % par le CSE, sur son budget de fonctionnement, et de 80 % par l'employeur, pour la consultation sur les orientations stratégiques et celles ponctuelles autres que les précitées (notamment en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail) ; En totalité par le CSE pour ses expertises libres en vue de la préparation de ses travaux. Lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant et n’a pas donné lieu à un excédent annuel au cours des trois dernières années, les expertises normalement cofinancées devront être intégralement payées par l’employeur. En outre, un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et la majorité des titulaires du CSE, détermine désormais le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années. Liberté de déplacement Les représentants du personnel au CSE disposent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement. L’employeur met des moyens de déplacement à disposition des salariés et donc des membres du CSE. Dans le cas où cette mise à disposition ne serait pas possible selon la procédure interne de réservation en vigueur dans l’entreprise, les frais de déplacements engagés sont remboursés sur présentation de justificatifs. Heures de délégation (TIT, SUP, HCOM) Un crédit d‘heures spécifique de 25 heures par mois est alloué, pour I’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire. Leur utilisation doit être enregistrée dans KELIO sur le motif TIT. Un crédit de 5 heures par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre suppléant. Leur utilisation doit être enregistrée dans KELIO sur le motif SUP. Les heures pourront être partagées entre titulaires, étant précisé qu’un même titulaire ne peut cumuler plus de 35 heures au titre d’un même mois. Les heures d’un titulaire peuvent être transférées à un suppléant, sans que le cumul d’heures du suppléant ne dépasse 7h30 au titre d’un même mois. Les heures d’un suppléant peuvent être transférées à un titulaire ou un suppléant (dans la limite de 35 heures pour le titulaire et 7 heures 30 pour le suppléant). Le temps de réunion du CSE organisée par la direction est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation pour les titulaires et les suppléants. Ce temps doit être enregistré dans KELIO sur le motif RDG. Pour participer aux travaux et réunions des commissions, un crédit de 30 heures annuel est accordé aux membres titulaires et suppléants faisant partie des commissions. Ce crédit n’est pas mutualisable avec les membres du CSE qui ne font pas partie des commissions. Ce temps doit être enregistré dans KELIO sur le motif HCOM. Les membres du CSE doivent observer la règle de planification et d’information de leur hiérarchie quant aux heures de délégation qu’ils doivent prendre, au moins 3 jours avant l’utilisation des heures de délégation. Pour les cas d’urgence avérée, les dispositions sont prises pour permettre leur libération immédiate du service. La saisie des heures de délégation dans l’outil de gestion du temps est obligatoire tout comme le motif de l’absence. Les commissions du CSE Des commissions du CSE sont mises en place lors de la première réunion plénière du CSE :
la commission santé, sécurité et conditions de travail
la commission économique et financière
la commission formation professionnelle et emploi ;
la commission d'information et d'aide au logement ;
la commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
la commission des Œuvres Sociales et Culturelles
la commission de Proximité
la commission des séniors
Après la désignation des membres composant les commissions, il sera établi un calendrier précisant la périodicité des réunions des différentes commissions. Lors de la réunion d’installation des commissions devront établir leur règlement intérieur si nécessaire. Sera également désigné la personne qui en assurera l’animation, les invitations, le compte rendu et le retour en séance plénière du CSE. Chaque commission devra préparer et transmettre dans les délais impartis l’ensemble des éléments nécessaires pour l’avis du CSE en séance plénière. Il faudra également tenir compte des déplacements et prévoir les remboursements des frais. Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte au CSE de son activité. Chaque commission sera composée, sauf la CSSCT, de 6 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants ainsi que des représentants syndicaux sauf la commission disciplinaire .La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : 1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé. II est créé une commission intitulée « Commission santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT). Sa vocation est d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la sante, la sécurité, les conditions de travail. Elle pourra si nécessaire se faire aider pour ses visites par des membres élus du CSE. Les Membres La CSSCT est composée de 6 membres dont au moins 1 cadre, 1 salarié du collège 2 désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE selon les modalités de l'article L. 2315-38, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Sont également membres de la CSSCT avec voix consultative, le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT. La présidence est assurée par l’employeur ou son représentant. Les représentants syndicaux participent aux réunions. Les jours de formation des membres des CSSCT Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et dans le souci permanent de garantir la plus grande efficacité à l’action du CSSCT, les membres du CSSCT et les représentants syndicaux bénéficient de la formation nécessaire à l’accomplissement de leur mandat auprès de l’organisme de leur choix repris dans l’arrêté fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale pour l’année. De plus, en complément de ces obligations légales, l’entreprise prendra à sa charge la formation continue internalisée ou externalisée des membres du CSSCT et des représentants syndicaux par la prise en charge de 5 journées de formation par an. Réunions Elle se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. Chaque réunion de la commission CSSCT est précédée d'une réunion préparatoire. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif. L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire et est communiqué aux membres 10 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Des personnes pourront être invitées à la réunion du CSSCT. Leur identité devra être communiquée au secrétaire au moment de la fixation de l’ordre du jour. Des réunions supplémentaires pourront être organisées suite à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, elles auront lieu, à la date fixée conjointement par le secrétaire et le Président dans les 30 jours ouvrés qui suivent la demande. La demande doit être formulée par écrit et comporter les éléments explicites d’appréciation. Avec la convocation à cette réunion, l’ordre du jour doit préciser ce qui a motivé la demande. La réunion se tient dans les meilleurs délais à la date fixée conjointement par le secrétaire et le Président. Après chaque réunion de la CSSCT, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jour ouvré à l‘issue de la réunion, par une société externe de sténotypie dont la prestation est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Le PV est adressé au secrétaire de l’instance pour diffusion aux membres qui sont chargés de vérifier et de valider celui-ci avant d’en faire un retour en séance plénière du CSE pour qu’il puisse être discuté et soumis à approbation. Le droit d'alerte du CSE est prévu aux articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail est maintenu. La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise ou externe qui lui paraîtrait qualifiée dans la limite de 2 personnes. Pour permettre à la CSSCT d’organiser des missions d’enquête, le Président et/ou le secrétaire, après avoir été alerté, réunit en urgence la commission à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves Pour permettre à la CSSCT d’organiser des missions d’enquête, le Président et/ou le secrétaire, après avoir été alerté, réunit en urgence la commission à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. De même deux représentants du personnel au CSSCT peuvent demander une réunion d’urgence à la suite d’un accident qu’ils estiment grave, ou en cas de constatation d’une situation de risque grave ou à la suite d’incidents répétés ayant révélé un risque grave. L’ordre du jour est fixé immédiatement, conjointement par le secrétaire et le Président de la CSSCT, il est transmis sans délai à l’ensemble des membres. Les premières informations utiles à l’enquête du CSSCT devront être remises 48 heures minimum avant la réunion d’urgence. Si un membre de la CSSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement le Président et/ou le secrétaire. Une enquête commune est diligentée entre le membre qui a déclaré le danger grave et imminent et un représentant de l’employeur. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le Président doit réunir d’urgence la CSSCT et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures. La commission économique et financière La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 6 représentants désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE par une résolution prise à la majorité des présents. La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE ainsi que toute question que celui-ci lui soumettra. La commission logement La commission est présidée par un membre désigné en son sein lors de la première réunion du CSE. Elle est composée de 6 représentants désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE par une résolution prise à la majorité des présents. La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La commission est chargée de rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel et être un intermédiaire entre les salariés et les organismes collecteurs ; ainsi que d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches de demande d’aides financières. La commission formation professionnelle La commission est présidée par un membre désigné en son sein lors de la première réunion du CSE. Elle est composée de 6 représentants désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE par une résolution prise à la majorité des présents. La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La commission formation professionnelle prépare les éléments nécessaires aux délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, en matière de formation professionnelle dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle étudie les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine La commission égalité professionnelle La commission est présidée par un membre désigné en son sein lors de la première réunion du CSE Elle est composée de 6 représentants désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE par une résolution prise à la majorité des présents. La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prépare les éléments nécessaires aux délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence, la politique sociale, l’emploi… Pour lui permettre une parfaite analyse, l’ensemble des données par sexe se trouve dans les rubriques investissement social et rémunérations de la Base de données économiques et sociales. La commission des œuvres sociales et culturelles La commission est présidée par un membre désigné en son sein lors de la première réunion. Elle est composée de 6 représentants désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE par une résolution prise à la majorité des présents. Pour assurer une meilleure transparence, Les règles de fonctionnement de la commission des œuvres sociales seront clairement définies par écrit et validées par un vote en séance plénière du CSE. Le document sera joint au PV. Le président de la commission est obligatoirement un élu titulaire du CSE. S’il le souhaite le secrétaire du CSE animera la commission des œuvres sociales et culturelles, si non une tierce personne sera désignée par vote parmi les élus du CSE. Un retour des activités et projets sera également présentés tous les trimestres en CSE. Le secrétaire et le trésorier assurent le paiement des dépenses des Activités Sociales et Culturelles si elles sont conformes aux décisions prises en commission, et le paiement devra comporter la double signature. Les frais occasionnés par les déplacements des membres du CSE, des réunions de préparation de la commission nécessitée par le fonctionnement des œuvres sociales et décidées par le CSE, sont remboursés par l’employeur sur la base des indemnités en vigueur dans l’entreprise et sur production de justificatifs. Comme pour les autres déplacements, il est demandé à chaque utilisateur, de prioriser les véhicules de services et le co-voiturage. Sont bénéficiaires des prestations du CSE, les salariés en Contrat à Durée Indéterminé et en Contrat à Durée Déterminée, leur conjoint, concubin ou cosignataire d’un PACS, et leurs enfants vivant fiscalement sous le même toit. Ne sont pas bénéficiaires : les salariés en disponibilité et les salariés en détachement dans une autre structure. La commission de proximité Compte tenu de l’étendue géographique, il est créé une commission de Proximité. Cette commission de proximité a pour vocation de traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail. Ses membres auront également pour fonction de présenter les réclamations individuelles et collectives relatives aux salariés et droit du travail. Elle pourra se faire aider ponctuellement d’expert du réseau. Elle assure une représentation des territoires au sein des instances du CSE. La commission est présidée par un membre désigné en son sein lors de la première réunion. Elle est composée de 6 représentants dont un membre titulaire du CSE et 5 membres répartis sur le territoire désignés par les membres du CSE La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions. Afin de respecter cette représentativité et être plus proche des territoires, il sera tenu compte du lieu d’affectation des élus. Il faudra également tenir compte des déplacements et prévoir les remboursements des frais. La commission des séniors La commission est chargée d’accompagner les séniors de 50 ans et plus de l’entreprise dans leurs parcours professionnel de fin de carrière et dans le processus de départ à la retraite (simulation, logement, tuteurs etc.) La commission est présidée par un membre désigné en son sein lors de la première réunion. Elle est composée de 6 représentants désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE par une résolution prise à la majorité des présents. La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions. Il faudra également tenir compte des déplacements et prévoir les remboursements des frais.
LE PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Le terme « représentant du personnel » désigne tout salarié de l’entreprise titulaire d’un ou plusieurs mandats de représentation du personnel ou d’une organisation syndicale. Relèvent ainsi du champ d’application du présent accord :
Les salariés élus titulaires d’un ou plusieurs mandats internes à l’entreprise.
Les salariés désignés porteurs de mandats syndicaux au niveau de l’entreprise
Seuils Les signataires conviennent que, pour permettre une gestion adaptée du parcours professionnel des représentants du personnel, il convient de retenir une approche différenciée en évaluant la disponibilité sur l'emploi occupé en fonction exclusivement des crédits d’heures de délégation légaux ou conventionnels liés à l'exercice du ou des mandats. Deux seuils sont ainsi retenus :
Mandat A : crédits d’heures de délégation inférieurs à 30%
Mandat B : crédits d’heures de délégation supérieurs à 30%
Mesures mises en œuvre lors de la prise de mandat L’entretien de prise de mandat Conformément à l’article L2141-5, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical peut demander un entretien individuel dit de « prise de mandat ». Sont bénéficiaires de cet entretien de « prise de mandat » les représentants du personnel qui prennent pour la première fois un mandat ou concernés par un changement de seuil tel que précisé à l’article 1. Cet entretien est mené par le manager et le gestionnaire des ressources humaines. Cet entretien de prise de mandat aborde, notamment, les thèmes suivants : Les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé et l’adéquation de la charge de travail liée au poste et à l’exercice du mandat (crédit d'heures, nombre de réunions, temps de transport). Les modalités de fonctionnement (calendrier prévisionnel des réunions et gestion des heures de délégation, modalités pratiques d’accès à la formation professionnelle). L’entretien est également l’occasion de faire un point sur la situation professionnelle du salarié. Cet entretien, organisé dans un délai de deux mois maximum suivant l’élection ou la désignation du représentant du personnel, fait l’objet d’un compte rendu, rédigé par le manager et communiqué au salarié et au gestionnaire RH. Il est rappelé que cet entretien de prise de mandat ne se substitue pas à l’entretien professionnel ou annuel. L’aide à la conduite de l’entretien Pour faciliter le dialogue entre le manager de proximité et le membre de son équipe ayant un ou plusieurs mandats, un support d’aide à la conduite de l’entretien de prise de mandat sera proposé. Ce support rappellera le rôIe du représentant du personnel et reprendra les thèmes à aborder. Il sera réalisé à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel. Mesures mises en œuvre au cours de mandat Les dispositifs d’entretien Les représentants du personnel bénéficient des dispositifs d’entretiens organisés dans l’entreprise au même titre que l’ensemble des salariés. L’entretien professionnel Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l’entretien professionnel, est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle de chaque salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Les souhaits d’évolution et les actions, par exemple de formation, nécessaires à la mise en œuvre du projet professionnel au regard des compétences acquises sont explicités. Il est rappelé que cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. L’entretien professionnel dit « de bilan », réalisé tous les six ans, permet d’établir un bilan récapitulatif du parcours professionnel, et d’aborder le projet professionnel du salarié, au regard de ses souhaits, de ses compétences « métiers » et « mandat » et des besoins de l'entreprise. L’entretien annuel L’entretien annuel, porte sur le poste de travail occupé par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle (missions, moyens alloués, compétences mises en œuvre). L’entretien se déroule selon les mêmes modalités que pour les autres salariés, à savoir : un même support et à une fréquence identique mais en tenant compte exclusivement du temps passé par le représentant du personnel à l’exercice de son poste. La garantie de rémunération. Lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. Sont concernés : Les délégués syndicaux ; Les membres élus à la délégation du personnel du CSE ; Les représentants syndicaux au CSE ; Les représentants de la section syndicale. Cette garantie est appréciée annuellement. Pour l’appréciation des 30% de la durée du travail, il est tenu compte : Du ou des crédits d’heures individuels du représentant du personnel (articles 2.2.2.1, 4.2.3.3 ; D’un quart du crédit d’heures collectif dévolu à l’organisation syndicale (article 2.2.2.2). LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES EN LIEN AVEC L’EXERCICE DU MANDAT Le dispositif de reconnaissance des compétences en lien avec l’exercice du mandat La loi du 17 août 2015 relative à la certification professionnelle relative au dialogue social et à l’emploi permet la certification des compétences acquises par les représentants du personnel. Peuvent se présenter aux sessions d’examen en vue de l’obtention d’un certificat de compétences professionnelles les candidats justifiant l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen. Absence autorisée Afin de préparer cette certification, les représentants du personnel seront autorisés à utiliser leurs heures de délégations. Mesures mises en œuvre à l’issue du mandat Les parties signataires souhaitent que les dispositions arrêtées dans le présent accord facilitent la prise de mandat par tout salarié d’HABITAT 77 et la reprise d’une activité professionnelle opérationnelle à l’issue du mandat. La reprise de l’activité professionnelle peut s’accompagner d’actions de formations et d’autres dispositifs d’accompagnement visés aux articles 5.1 et suivants du présent accord. Un entretien a lieu en fin de mandat afin de faciliter la reprise effective de l’activité professionnelle par le représentant du personnel. L’entretien aura lieu au minimum deux mois avant la fin du mandat et concernera uniquement les bénéficiaires du Mandat B. Cet entretien va permettre d’évoquer les souhaits du salarié en lien avec les compétences « métier » et « mandat (s) » acquises. Il permet également de présenter au salarié les dispositifs d’accompagnement mis à sa disposition, en tant que de besoin. Il est mené par le manager de proximité et un gestionnaire des ressources humaines selon le poids de mandat. Ainsi, lors de l’entretien de fin de mandat, sont examinés plus entre autres :
Les compétences « métier » et leur degré d’acquisition en se référant entre autres aux entretiens professionnels.
Les compétences acquises lors de l’exercice du mandat, en s’appuyant sur les certifications obtenues.
Les besoins éventuels de formation et autres modalités spécifiques d'accompagnement nécessaires.
Formation au dialogue social LES ACTIONS DE FORMATION Afin d’assurer le maintien de leurs compétences professionnelles et d’en favoriser le développement, les parties signataires rappellent que les salariés détenteurs de mandats ont accès aux dispositifs de formation professionnelle en vigueur dans l’entreprise dans les mêmes conditions que les autres salariés. LES FORMATIONS EN LIEN AVEC L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE Les représentants du personnel bénéficient, au même titre que tout salarié, des actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation, arrêté par l’employeur, en lien avec l’exercice de leur activité professionnelle. De même, ils ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation prévus par la règlementation en vigueur : Pro A, Transition Pro, CPF, VAE ...
LES FORMATIONS EN LIEN AVEC L’EXERCICE DU MANDAT SYNDICAL Les parties signataires conviennent de la nécessité pour les représentants du personnel de disposer d'une réelle compréhension des enjeux de la profession au sein d’HABITAT 77 ainsi que d’une bonne connaissance du rôIe et du fonctionnement des instances du personnel. Dès la prise de mandat, il appartient aux organisations syndicales de préparer leurs représentants à l’exercice de leur mandat syndical. Les organisations syndicales pourront communiquer à la direction des ressources humaines le programme des formations syndicales suivies par leurs représentants. De cette façon, les connaissances transmises seront identifiées permettant à HABITAT77, d’élaborer, en tant que de besoin, des parcours de formation complémentaires adaptées à la nature des mandats. LA FORMATION DES MANAGERS Les signataires reconnaissent l’importance d’améliorer la compréhension, par les managers, des implications liées à la détention d’un mandat. Ces formations visent notamment à sensibiliser la ligne managériale sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et sur les missions des acteurs qui les composent. Rappel de la non-discrimination du représentant du personnel Le salarié concerné dans le cadre du champ d’application de ce protocole ne devra pas faire l’objet de discrimination, en termes de rémunération, d’évolution de carrière, d’accès à la formation, de promotion. Conformément à l’article L2141-7 du code du travail, il est interdit à l’employeur d’utiliser un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. Celui-ci devra également veiller à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes dans le cadre d’une évolution de carrière et de rémunération. DISPOSITIONS FINALES DUREE DU PRESENT ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain de la date de réalisation de l’opération de transformation de l’OPH Habitat 77 et SEM.. REVISION DU PRESENT ACCORD Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 et suivants du Code du Travail. DENONCIATION DU PRESENT ACCORD Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande selon les dispositions de l’article L2261-9 et S. du Code du Travail. Au cours du préavis de 3 mois, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-11 et suivants du Code du travail. La décision par l’une des parties sera notifiée à toutes les autres parties. FORMALITES DE DEPOT DU PRESENT ACCORD Le présent accord est déposé à la DREETS du lieu où il a été établi :
en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;
en version électronique par courriel, dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de compétent. Les deux dépôts seront effectués par la Direction. COMMUNICATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet afin de favoriser l’appropriation du présent accord. Une communication spécifique sera effectuée à destination de tous les collaborateurs de l’entreprise potentiellement concernés par le télétravail.
MELUN, le 16 septembre 2024 ; Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Monsieur X, Pour l’OPH Habitat 77, Délégué syndical UNSAMonsieur X (GA-OPH77/UNSA),Directeur Général
Madame X, Pour la SEM Habitat 77, Déléguée syndicale CFDTMonsieur X Président directeur général
Madame X Déléguée syndicale CGT
ANNEXE 1 – TABLEAU SYNTHETIQUES DES AUTORISATIONS D’ABSENCE ET HEURES DE DELEGATION
Motif
Motif KELIO
bénéficiaires
Nombre
Organisations syndicales Réunion mensuelle des bureaux syndicaux AARM bureau OSR 12 jours/an
