Accord Collectif sur La classification des emplois
à Habitat du GARD
Entre les soussignes
L’OPH Habitat du Gard, dont le siège social est situé 92 Bis Avenue Jean Jaurès 30911 NIMES Cedex 2, représenté par monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommé ci-après l’Office,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale
La CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
FO, représentée par XXX, délégué syndical
d'autre part.
PREAMBULE
Pour faire suite à la convergence des branches professionnelles des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, deux accords ont été signés et sont applicables à compter du 23 décembre 2023 qui concernent notamment la classification des emplois. Cette classification des emplois doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
Il convient en conséquence de s’aligner sur les dispositions conventionnelles et de mettre en œuvre les dispositions relatives à la nouvelle classification des emplois pour l’OPH Habitat du Gard.
Le présent accord annule et remplace les dispositions des accords précédents et de leurs avenants, et toutes les dispositions conventionnelles et décisions unilatérales s’y rapportant.
Soucieuses de tenir compte de l’évolution des activités, et d’offrir au personnel une meilleure lisibilité en termes de postes, les parties ont décidé d’engager des négociations sur la classification des emplois.
Celles-ci ont été ouvertes le 04 novembre 2025 avec les délégués syndicaux, puis discuté le 18 novembre 2025, le 25 novembre 2025, le 02 décembre 2025 et le 16 décembre 2025. Le CSE a également été informé de l’ouverture de ces négociations le 29 juillet 2025, et ont fait l’objet d’un titre à l’ordre du jour de la réunion du 25 novembre 2025.
Lors de ces négociations, des ajustements ont été opérés à la demande des organisations syndicales.
Les parties se sont alors entendues sur les modalités permettant d’aboutir à la classification des emplois et des postes, aujourd’hui recensés, et à leur cotation au sein d’Habitat du Gard.
Les parties tiennent à rappeler que cet accord s’inscrit également dans la volonté de développer la mise en place d’un système de classification rendant possible une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois. Il est, en outre, précisé que la grille de classification annexée au présent accord constitue un état de l’organisation actuelle. Elle peut, de ce fait, évoluer dans ses emplois, postes et cotations, en vertu du pouvoir d’organisation de la Direction Générale, sans qu’il ne soit nécessaire de remettre en cause ou de renégocier le présent accord.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH Habitat du Gard Il servira également de référence à la terminologie et à la définition des postes occupés par les salariés de droit privé et par les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale (FPT).
CHAPITRE 2 : METHODE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET DES POSTES
Le présent accord reprend les dispositions telles qu’inscrites dans la Convention Collective Nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social issue des accords de convergence applicables au 23 décembre 2023.
Article 1 : Principes généraux
Afin de faciliter la mise en œuvre de la classification, ont été identifiés des emplois et postes génériques. Pour rappel, un emploi générique peut regrouper plusieurs postes individuels de travail dont les activités et les compétences sont similaires pour le cœur de métier. Le présent système de classification comprend 21 emplois et 92 postes constituant la liste actuelle à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 : Classification des postes
Les postes sont positionnés sur une grille de classification comportant une échelle de 13 classes :
Chaque poste générique est donc classé sur l’un des 13 niveaux de classifications faisant l’objet d’une cotation identifiée en fonction de critères définis par la convention collective.
Article 3 : Critères classants
Chaque poste repère a fait l’objet d’une cotation en fonction des critères classants tels que définis dans la Convention Collective susvisée.
Les 6 critères suivants ont été pris en compte :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Chacun de ces critères se décompose en 8 degrés qui permettent de distinguer les niveaux d’exigence requis des différents postes.
Les notions en italiques dans le tableau renvoient aux définitions suivantes :
Connaissances professionnelles : formes diverses de technicités requises pour la réalisation des activités.
Technique professionnelle : savoirs et savoir-faire précis en matière de, à titre d’exemple ; comptabilité, construction/réhabilitation, accompagnement social, exploitation/maintenance technique…
Domaine professionnel : champ/secteur d’activité impliquant une vision large et globale ; gestion locative, maîtrise d’ouvrage, finances, systèmes d’information…
Animation d’un collectif de travail : répartition des rôles, organisation matérielle du travail, diffusion d’informations, plannings, gestion du personnel au quotidien (hors prérogatives hiérarchiques).
Projets stratégiques : avec de très vastes enjeux économiques, financiers, environnementaux ou politiques dépassant le cadre de l’organisme.
Les huit degrés permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et/ou de compétences requises dans les postes avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïté possible. Chaque critère nécessite une évaluation et conduit à affecter le degré qui correspond le mieux au contenu de travail mis en œuvre.
C’est l’addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation du poste.
CHAPITRE 3 : NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION
Article 1 — Classification des emplois
1.1. Liste des emplois
L'emploi se distingue de la notion de poste de travail.
Un emploi s'entend comme un ensemble d'activités significatives et de compétences. Un emploi peut couvrir plusieurs postes de travail.
Le poste quant à lui, correspond à une situation de travail décrite au travers d'un ensemble d'activités attendu, des principaux process de travail, de l'environnement et du contexte dudit poste.
La liste des emplois et ses descriptifs ont été élaborés ou mises à jour par le service des Ressources Humaines, puis validés par la Direction Générale. Elle a été rédigée de manière à garantir une homogénéité dans Ia présentation, Ia rédaction et le contenu.
Finalité, qui explique l'objet de l'emploi,
Activités, significatives et récurrentes,
Cotation de l'emploi (classe)
1.2. Evaluation et cotation des emplois
La nouvelle grille de classification comprend 13 classes, établies à partir de 6 critères classants, définis dans l'accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023. Elle figure en annexe du présent accord.
1.3 Evolution et suivi de la classification
Les évolutions des métiers, des modes d'organisation et de gestion des activités, ainsi que les changements réglementaires ou technologiques, sont susceptibles de modifier le contenu des emplois. En cas de création ou de modification d'un emploi, celui-ci fera l'objet d’une description rédigée par le service des Ressources Humaines. Il sera positionné provisoirement dans la grille de classification. Afin d'assurer le suivi de ces évolutions, une Commission d'évaluation des emplois pourra être instituée par l’employeur, elle aura pour missions :
le suivi et la pesée des emplois,
le rattachement d'une fiche de poste à un emploi.
Elle pourra faire l’objet d’une présentation aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel.
CHAPITRE 4 : MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
Article 1 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 2 : Modalités d’application
Pour les salariés en poste lors de l’entrée en vigueur du présent accord :
L’application du nouvel accord de classification donnera lieu à une notification, à chaque salarié du poste occupé et de sa classe d’emploi.
Pour les salariés embauchés ou changeant de poste après la signature du présent accord :
Le contrat de travail mentionnera l’intitulé du poste et la classification. Par ailleurs, les fiches de poste seront transmises pour information aux salariés concernés ainsi qu’à leur responsable de service.
Article 3 : Garanties individuelles au titre de la rémunération
La mise en application du nouvel accord de classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution de salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne peut être à l’origine d’une modification unilatérale du contrat de travail existant telle qu’une cotation inférieure. Il est toutefois précisé que la rémunération minimale de branche applicable sera celle de la nouvelle classe de l’emploi.
Article 4 : Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord ainsi que son annexe est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties constatent que le nouveau système de classification mis en place par le présent accord se substitue à tout autre dispositif ayant le même objet.
Le présent accord, ainsi que son annexe, pourront faire l’objet d’avenants, dans les conditions de l’article L 2261-7 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé, par chacune des parties, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. Il sera alors fait application des dispositions prévues à l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 5 : Dépôt
Un exemplaire de l’accord signé sera remis à chacune des parties signataires. Le texte du présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail :
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure accompagnée des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.
Et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
A Nîmes, le 23 décembre 2025
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour Habitat du Gard, Le Directeur Général,
XXX Pour la CGT, La Déléguée syndicale,
XXX
Pour la CFDT, Le Délégué syndical,
XXX Pour FO, Le Délégué syndical,
XXX
ANNEXE 1 : GRILLE DE CLASSIFICATION
Classes d’emplois Ouvriers et Employés Techniciens - Agents de Maîtrise Cadres
Adjoint responsable d'agence Adjoint au responsable agence 8 30 2 657,53 € Chargé de mission direction générale Assistante Directeur Général 8 30 2 657,53 € Chargé de mission Chargé de mission communication 8 30 2 657,53 € Chargé de mission Chargé de mission coordonnateur des achats 8 30 2 657,53 € Chargé de mission Chargé de mission formation et développement des compétences 8 30 2 657,53 € Chargé de mission Chargé de mission foyers et locaux activités 8 30 2 657,53 € Chargé de mission Chargé de mission montage financier d'opérations 8 30 2 657,53 € Chargé de mission Chargé de mission patrimoine 8 30 2 657,53 € Chargé de mission Chargé de mission politiques de la ville 8 30 2 657,53 € Chargé de mission Chargé de mission recrutement et développement des compétences 8 30 2 657,53 € Chargé d'opérations Chargé d'opérations 8 30 2 657,53 € Chargé d'opérations Chargé d'opérations coordonnateur int/ext ANRU 8 31 2 657,53 € Chargé de mission Contrôleur de gestion financier 8 32 2 657,53 € Chef de projet Chef de projet coordonnateur int/ext ANRU 9 33 2 976,44 € Chef de projet Chef de projet informatique 9 33 2 976,44 € Responsable de service 2 Responsable assurances et politiques de la ville 9 33 2 976,44 € Responsable de service 2 Responsable commercialisation, vente et foncier 9 33 2 976,44 € Responsable de service 2 Responsable comptable d'exploitation 9 33 2 976,44 € Responsable de service 2 Responsable comptable investissement 9 33 2 976,44 € Responsable de service 2 Responsable facturation client 9 33 2 976,44 € Responsable de service 2 Responsable régie 9 33 2 976,44 € Responsable de service 2 Responsable SMEM 9 33 2 976,44 € Responsable de service 2 Responsable suivi de chantiers 9 33 2 976,44 € Chef de projet Chef de projet environnement et patrimoine 9 34 2 976,44 € Chef de projet Chef de projet outils numériques 9 34 2 976,44 € Responsable de service 2 Responsable des moyens généraux 9 34 2 976,44 € Responsable de service 1 Responsable contentieux 10 36 3 333,62 € Responsable de service 1 Responsable de la commande Publique 10 36 3 333,62 € Responsable de service 1 Responsable Gestion Locative 10 36 3 333,62 € Responsable de service 1 Responsable informatique 10 36 3 333,62 € Responsable de service 1 Responsable maîtrise d'ouvrage 10 36 3 333,62 € Responsable de service 1 Responsable des ressources humaines 10 37 3 333,62 € Responsable agence Responsable d’agence 11 39 3 833,66 € Expert Responsable communication - RSE 11 41 3 833,66 € Expert Responsable juridique, management des risques et contrôle interne 11 41 3 833,66 € Directeur Directeur de la Maitrise d'ouvrage 12 44 4 408,71 € Directeur Directeur des Finances 12 44 4 408,71 € Directeur Directeur des Ressources Internes et de l'Organisation 12 44 4 408,71 € Directeur Directrice de la Gestion Locative et des Politiques Sociales 12 44 4 408,71 € Directeur Directrice des Achats et de la Commande Publique 12 44 4 408,71 € Directeur Général Adjoint Directeur Général Adjoint 13 48 5 290,45 €
