Habitation moderne dont le siège social est situé au 24 Route de l’Hôpital à Strasbourg, représentée par , Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et : Les
Organisations Syndicales Représentatives du personnel au sein de de l’entreprise Habitation moderne : la CFDT et la CFTC. La CFDT est représentée par le Délégué Syndical . Aucun délégué Syndical CFTC n’a été désigné à ce jour.
D’autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties »,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024, une première réunion s’est tenue le 11 décembre et une seconde le 15 décembre 2023. Les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte à la fois un contexte économique complexe et incertain pour l’entreprise, mais également les problématiques de pouvoir d’achat des collaborateurs liées à l’inflation et aux difficultés diverses actuelles.
A l’issue des réunions des 11 et 15 décembre 2023, couvrant l’ensemble des volets de négociation règlementaires, les Parties ont abouti au présent accord.
Les termes issus de précédentes négociations qui ne figurent pas au présent accord restent inchangés et applicables.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Il concerne l’ensemble des salariés d’Habitation moderne présents au moment de la signature de l’accord, sous réserve des conditions spécifiques prévues pour chacune des mesures objet du présent accord.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
1 - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1.1 La rémunération
Salaires
Les parties conviennent que les salaires évolueront dans le cadre des 2 enveloppes suivantes (calculées sur le salaire brut de base) :
Enveloppe
d’1,2% d’augmentation générale, à effet du 01/01/2024, applicable à tous les salariés dont le contrat de travail a débuté avant le 01/01/2024
Enveloppe d’
1,8% pour les augmentations individuelles. Cette enveloppe est attribuée à chaque manager qui proposera une répartition uniforme ou différenciée sur les collaborateurs de son équipe. Les augmentations individuelles seront appliquées selon le calendrier qui sera établi pour 2024, au plus tard sur la paie du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au 01/01/24.
Primes
Une enveloppe de primes d’un montant global de
22 000 € bruts est accordée.
1.2 La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le télétravail
Les termes de l’accord de télétravail ont été renégociés par les parties au cours d’une négociation spécifique et distincte. Cette dernière a introduit un certain nombre de modifications qui font l’objet d’un avenant à l’accord télétravail, applicables pour 2024.
Journée de solidarité, veilles de fête et ponts
La journée de solidarité, fixée traditionnellement au lundi de Pentecôte, soit le
lundi 20 mai en 2024, sera fériée et rémunérée.
Les parties conviennent que dans le cadre des ponts de l’ascension et des fêtes de Noël, le vendredi 10 mai et le vendredi 27 décembre seront des congés obligatoires qui devront être posés par les salariés.
Le vendredi 16 août sera chômé et offert par Habitation moderne.
1.2 Le partage de la valeur
Accords en cours
Les parties rappellent qu’Habitation moderne dispose d’ores et déjà :
d’un accord de participation,
d’un accord d’intéressement
d’une retraite supplémentaire par capitalisation (Article 83) prise en charge à 100% par l’employeur à hauteur de 4% du salaire annuel
de la prise en charge de la mutuelle (socle de base) à 60%
la prise en charge de la prévoyance à 60% pour les non-cadres et 75% pour les cadres.
2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
1.1 La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et supplément de cotisation
La rémunération des femmes est comparée à celle des hommes sur un même emploi mais également au sein de la même catégorie au moment des décisions de promotions individuelles. Il en est de même pour les statuts.
Il a été abordé une nouvelle fois lors de ces NAO la question de la prise en charge du supplément de cotisation salariale pour les salariés à temps partiel qui souhaiteraient cotiser comme un temps plein et après une étude poussée, il a été convenu de ne pas donner suite à cette possibilité.
1.1 La qualité de vie au travail
Les parties conviennent d’engager des négociations en 2024 afin d’aboutir à la conclusion d’un
accord portant sur la Qualité de vie au travail. Celui-ci permettra d’une part de faire l’inventaire des mesures qui sont déjà en place au sein de l’entreprise mais aussi d’envisager la mise en place de nouveaux dispositifs afin d’améliorer encore la qualité de vie au travail des salariés.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Les prochaines négociations salariales auront lieu au courant du mois de décembre 2024 ou janvier 2025.
ARTICLE 4 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sur le portail sur Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Notification devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
En application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, toutes dispositions modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, dépôt et publicité prévues par la réglementation en vigueur.
