Article 1 : Définition de l’astreinte et périmètre d’activité concerné 3 par le régime d’astreinte
Article 2 : Salariés concernés par l’astreinte4
Article 3 : Principe d’organisation des astreintes4
Article 4 : Indemnisation de l’astreinte6
Article 5 : Moyens matériels mis à disposition 6 Article 6 : Processus d’adoption – Consultation – Suivi de l’application 7 de l’accord Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 7
La société Habitation moderne dont le siège social est situé au 24 Route de l’Hôpital à Strasbourg, représentée par , Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives du personnel au sein de de l’entreprise Habitation moderne : la CFDT et la CFTC. La CFDT est représentée par le Délégué Syndical , la CFTC est représentée par le Délégué Syndical .
D’autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties »,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’encadrer le régime d’astreinte mis en place au sein de la société "HABITATION MODERNE", en garantissant une articulation équilibrée entre les obligations professionnelles des salariés concernés et leur vie privée, tout en assurant une qualité de service optimale pour les locataires.
Article 1 : Définition de l’astreinte et périmètre d’activité concerné
Définition
L’astreinte est définie conformément à l’article L3121-9 du Code du Travail : « Une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. »
Périmètre d’activité
Deux grandes catégories d’astreintes sont prévues :
Astreinte technique : interventions sur les installations sanitaires, de sécurité ou tout autre domaine technique nécessitant une prise en compte en urgence.
Astreinte décisionnelle : situations nécessitant soit la prise de décision rapide d’un responsable pour les salariés en astreinte technique soit la nécessité de répondre aux sollicitations des services publics.
Chaque salarié en astreinte doit respecter les procédures et le champ de compétence propre à son type d’astreinte.
Article 2 : Salariés concernés
Champ des salariés astreints
Astreinte technique : Ouvriers professionnels ou tout collaborateur disposant des compétences requises dans les fonctions suivantes : ouvrier d’entretien, référent proximité, ouvriers professionnels, etc.
Astreinte décisionnelle : Cadres ou agents de maitrise exerçant des missions techniques en lien avec le patrimoine de la société notamment du Patrimoine et de la Proximité, Adjoint à la Direction du Patrimoine et de la Proximité, Responsable Technique, Chargé d’Opérations Techniques, Responsable Relocation, Responsable Stratégie Energétique et Equipements Spécialisés, Responsable Sinistre, etc.
Volontariat et engagement
Pour l’établissement du planning annuel prévu ci-dessous, Habitation Moderne privilégiera dans un premier temps le recours au volontariat. Toutefois, en l’absence d’un nombre suffisant de volontaires, la société procédera à la désignation des salariés concernés.
Article 3 : Organisation des astreintes
Programmation et information des salariés
L'organisation des astreintes repose sur un planning annuel établi à l'avance, en veillant à une répartition équitable des astreintes entre les salariés concernés. Ce planning est communiqué par écrit aux salariés concernés au moins 15 jours avant la période de référence. En cas de difficulté quelconque, le salarié doit en informer immédiatement son employeur afin qu'une solution soit recherchée. En l’absence de solution le salarié sera tenu d’assurer l’astreinte. En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, etc.), le salarié doit prévenir immédiatement sa hiérarchie afin d’organiser son remplacement. Le salarié remplaçant doit être prévenu au minimum un jour franc à l’avance afin de garantir une continuité de service optimale.
Périodes d’astreinte
Astreinte technique :
Vendredi : 11h50 - 20h00
Samedi : 08h00 - 20h00
Dimanche : 08h00 - 20h00
Afin que les dernières interventions puissent se terminer vers 20h, il est décidé de couper le téléphone d’astreinte à compter de 18h00. Les locataires ne pourront ainsi plus contacter le collaborateur au-delà de cette heure. Les astreintes atypiques engendrées par des week-ends prolongés (jours fériés, ponts obligatoires) seront organisées conformément aux dispositions prévues par l’annexe N°1 du présent accord.
Astreinte décisionnelle :
Les périodes d’astreinte sont organisées pour garantir une continuité de service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, en dehors des périodes habituelles de travail. Elles sont planifiées sur la base d’un roulement hebdomadaire, chaque salarié désigné étant affecté à une période d’astreinte couvrant par défaut une semaine civile complète, soit du lundi matin à 8h au lundi suivant à 8h.
En semaine (jours ouvrés), l’astreinte débute chaque soir à 17h et se termine à 8h le lendemain matin.
Le week-end, compte tenu de l'organisation hebdomadaire du temps de travail établie sur 4 jours et demi, l’astreinte commence chaque vendredi à 11h50 et s’achève le lundi suivant à 8h.
Jours fériés :
Lorsqu'un jour férié intervient en semaine, l’astreinte commence systématiquement la veille du jour concerné à 17h et s’achève à 8h le premier jour non chômé qui suit directement cette période.
Prolongation exceptionnelle des périodes d’astreinte :
Dans le cas particulier où une période d’astreinte hebdomadaire se termine par un ou plusieurs jours fériés ou ponts consécutifs, l’astreinte se poursuit automatiquement jusqu’au premier jour ouvré suivant à 8h. Ainsi, tant qu’il n’y a pas eu de reprise effective du travail par l’ensemble de l’entreprise, l’astreinte reste sous la responsabilité du salarié précédemment désigné. Ce prolongement vise à garantir le transfert optimal des éléments matériels ou techniques liés à la prise en charge de l’astreinte. Par définition, un « pont » correspond à tout jour non travaillé situé entre un jour férié et un week-end. Le terme « week-end » désigne ici les périodes comprises du vendredi à 11h50 au lundi matin à 8h. Ces modalités garantissent une organisation claire, adaptée à l’activité et respectueuse du bon fonctionnement du service.
Intervention durant l’astreinte
3.3.1. Cadre de l’intervention
Si la situation nécessite un déplacement sur site, le temps d’intervention (incluant le trajet aller-retour) est comptabilisé comme temps de travail effectif, rémunéré selon les dispositions légales et conventionnelles applicables (heures supplémentaires, etc.). Le salarié doit pouvoir arriver sur site dans l’heure suivant l’appel, sauf s’il est déjà en intervention. Pause obligatoire : tout collaborateur effectuant plus de 6 heures consécutives de travail effectif lors d’une intervention doit bénéficier de la pause légale de 20 minutes.
3.3.2. Périmètre d’intervention
Astreinte technique :
L’astreinte technique prend les appels entrants et intervient dans les situations ci-dessous décrites, soit par le biais des exploitants qu’il contacte (chauffagistes par exemple), soit en se déplaçant pour réaliser les opérations de première intention nécessaires à pallier les risques pour les personnes ou le bâtiment et qui ne peuvent pas être replanifiées plus tard. Pour illustration, voici ci-dessous les listes non exhaustives de cas nécessitant une intervention technique sur place et de cas n’en nécessitant pas :
Liste des interventions nécessitant une sortie :
Fuite ou inondation nécessitant un colmatage rapide.
Panne de courant affectant un logement ou des parties communes.
Problème de sécurité nécessitant une intervention immédiate (squat, trappe de désenfumage à refermer, etc.).
Incendie.
Porte d’immeuble bloquée fermée.
Canalisations bouchées nécessitant une action immédiate, refoulement,...
Liste des interventions ne nécessitant pas de sortie :
Demande de devis pour un locataire.
Panne de chauffage ou ECS dans les parties communes (prise en charge par un prestataire).
Porte de logement bloquée (intervention d’un serrurier requise).
Situations couvertes par un contrat prestataire.
Toute demande ne présentant pas de danger immédiat ni de caractère d’urgence et pouvant être planifiée ultérieurement.
Dans ces cas, il sera alors demandé aux locataires de recontacter les services dès le lundi matin (ou 1er jour ouvré suivant l’astreinte)
Si un doute persiste sur la nécessité d’une intervention, le salarié doit se référer au salarié d’astreinte décisionnelle.
Astreinte décisionnelle :
L’astreinte décisionnelle intervient :
en appui de l’astreinte technique qui peut le contacter en cas de doute sur la conduite à tenir
en appui de l’astreinte technique lorsque des interventions susceptibles d’être facturées à Habitation moderne doivent être demandées à des entreprises (hors marchés exploitation)
sur appel des services publics puisque référent unique lors des périodes d’astreinte (services de police, pompiers, etc.)
sur demande de la Direction
L’astreignant décisionnel a le devoir d’évaluer la situation et ne doit se déplacer que s’il estime, après analyse, qu’une intervention sur site est strictement nécessaire, notamment en cas de danger avéré ou de risque immédiat majeur pour les personnes ou le patrimoine. Il lui appartient d’exercer son jugement avec discernement et de privilégier, autant que possible, une gestion à distance. Par exemple, il peut être amené à intervenir dans les cas suivants :
Incendie
Tempête
Accident grave
Emeutes, squats ou gros vandalisme
Demande particulière émise par les services publics ou la Direction
Temps de repos après l’astreinte technique
Pour les salariés en astreinte technique le week-end (du vendredi au dimanche soir), l’intégralité du lundi suivant est accordée comme jour de repos, comptabilisé comme temps de travail effectif en paie (selon les modalités internes en vigueur).
Article 4 : Indemnisation et rémunération des astreintes
Indemnisation des périodes d’astreinte
Astreinte technique :
Week-end régulier (vendredi, samedi et dimanche) : 110€ bruts pour la période complète
Week-end prolongé : 110 € bruts pour le weekend classique + 22€ bruts par demi-journée supplémentaire
Astreinte décisionnelle :
Prime forfaitaire de 175€ bruts par période d’astreinte (du lundi matin au lundi matin a minima, ou plus en cas de jours fériés suivant directement le weekend).
Majoration pour jours fériés :
Une majoration de 50€ bruts par jour férié s’applique à la fois pour les astreintes technique et décisionnelle.
Rémunération du temps de travail effectif
Astreinte technique : Le temps de travail effectif (intervention et temps de trajet) fait l’objet soit d’un repos compensateur de remplacement, soit est rémunéré en heures supplémentaires, au choix du salarié selon les règles internes en vigueur.
Astreinte décisionnelle :
Forfait heures : Le temps de travail effectif (intervention et temps de trajet) fait l’objet soit d’un repos compensateur de remplacement, soit est rémunéré en heures supplémentaires, au choix du salarié selon les règles internes en vigueur.
Forfait jours : Toute intervention réalisée sera récupérée à hauteur d’une journée ou une demi-journée selon le temps d’intervention.
Remarque : L'astreinte est une contrainte particulière dans l'organisation du temps de travail du salarié, qui n’est compatible avec un décompte du temps de travail en jours sur l'année que si elle ne remet pas en cause l'autonomie du salarié. Dans ce cadre, Habitation moderne veillera à limiter le nombre et la fréquence des astreintes des salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année par un roulement des salariés concernés.
Article 5 : Moyens matériels mis à disposition
Matériel pour les astreintes techniques
Véhicule de service
Téléphone professionnel dédié
Mallette avec outils et équipements de protection (combinaison, surchaussures)
Classeur des prestataires mis à jour, trousseau de clés et divers outillages
Matériel pour les astreintes décisionnelles
Accès à un moyen téléphonique adapté. Le dispositif retenu est défini par l’employeur en fonction des nécessités de service et des contraintes techniques. Ce moyen d’être joint ne sera pas communiqué au grand public.
PC portable professionnel
Clés/passes des secteurs d’intervention
Accès VPN activé par roulement
Moyen de transport adapté à l’intervention :
Le salarié utilise le véhicule de service ou de fonction qui lui est attribué
En l’absence de ces moyens, le salarié peut utiliser son véhicule personnel. Il percevra alors des indemnités kilométriques selon le barème légal en vigueur au moment des déplacements et un éventuel surcoût de l’assurance sera également pris en charge par Habitation moderne
Si le salarié ne dispose ni de véhicule professionnel ni de véhicule personnel, un véhicule de service disponible pourra lui être réservé ponctuellement pour la durée de l’astreinte.
Article 6 : Suivi et contrôle des astreintes
Chaque intervention devra faire l’objet d’un compte-rendu détaillé, compte-rendu dont les modalités pratiques seront déterminées par la société qui en informera les personnes concernées. La Direction des Ressources Humaines informera les salariés des modalités applicables pour le suivi des heures effectuées et leur indemnisation.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le mercredi 31 décembre 2025 sous couvert de la réalisation des formalités de dépôt prévues à l’article 12. Les dispositions de cet accord se substituent de plein droit à celles de l’accord du 25/09/2027 qu’il remplace.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article 11.
Article 8 : Adhésion ultérieure
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés concernée par le champ d’application du présent accord pourra y adhérer postérieurement à sa conclusion. L’adhésion fera l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles prévues à l’article 12.
Article 9 : Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 12 ci-après.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Article 10 : Litiges
Les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges susceptibles de survenir quant à l’interprétation du présent accord.
A défaut d’accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent pour le siège de l’entreprise.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures de publicité.
Article 12 : Dépôt – Notification – Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Une version anonymisée en format Docx sera également prévue, en vue de sa publication dans la base de données nationale.
Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Strasbourg, le 06/11/2025
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société Pour le Syndicat CFDT
Directrice Générale Délégué Syndical
Pour le syndicat CFTC
Déléguée syndicale
* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée par les parties signataires.
ANNEXE N°1
ORGANISATION DES WEEK-ENDS D’ASTREINTES TECHNIQUES PROLONGES
Jours concernés par le week-end prolongé
Organisation de l’astreinte
Salarié 1
Salarié 2
Vendredi – Samedi – Dimanche
astreinte : Vendredi – Samedi –Dimanche
repos : Lundi
Vendredi AM – Samedi – Dimanche – Lundi
astreinte : Vendredi AM – Samedi
repos : Dimanche – Lundi
repos : Vendredi AM – Samedi
astreinte : Dimanche – Lundi
Jeudi – Vendredi – Samedi – Dimanche
astreinte : Jeudi – Vendredi
repos : Samedi – Dimanche
repos : Jeudi – Vendredi
astreinte : Samedi – Dimanche
Vendredi – Samedi – Dimanche – Lundi
astreinte : Vendredi – Samedi
repos : Dimanche – Lundi
repos : Vendredi – Samedi
astreinte : Dimanche – Lundi
Mercredi AM – Jeudi – Vendredi – Samedi – Dimanche
