PROCÈS VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse – représenté par X, Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise : Force ouvrière, représentée par Monsieur X ; La CFTC, représentée par Madame X.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office ont été invitées à engager les négociations annuelles obligatoires sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le Code du travail ne rend pas la rédaction d’un procès-verbal d’accord obligatoire dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. La Direction ainsi que les Organisations Syndicales souhaitent toutefois garder trace des échanges.
Eléments de contexte :
Le dialogue social conduit à déterminer des mesures de politique salariale. Un équilibre est recherché entre maintien de moyens pour préserver les ambitions de la politique RH à savoir :
Fidéliser les collaborateurs en poste
Attirer de nouveaux collaborateurs
Reconnaître l’engagement
Dans le respect des capacités financières de l’Office.
En 2023, un travail a été fait afin d’améliorer la compréhension de la politique salariale. Les objectifs de chaque mesure ont été explicités comme le reprend le schéma ci-dessous :
Evolution du contexte financier : Les négociations annuelles 2026 se sont ouvertes dans un contexte d’incertitude socio-économique, certaines mesures pouvant impacter le secteur du logement social et notamment réglées par la loi de Finances étant en attente à l’heure de l’ouverture des négociations. Cependant des indicateurs et des tendances macroéconomiques démontrent d’ores et déjà que la tension financière perdure et s’intensifiera en 2026 :
Déséquilibre entre les charges et les produits persistant depuis 2023 :
Un maintien des charges d’annuité des emprunts malgré la baisse du taux du Livret A prévue au 1er février : 6,3 M€ en 2026 contre 3,9 M€ en 2023
Des charges d’exploitation à la hausse (énergie, matériaux, assurances, contrats, charges de personnel… )
Une Réduction Loyer Solidarité qui reste élevée autour de 2 M€
Une augmentation des cotisations CGLLS attendue : 1,2 M€ (580 K€ en 2025)
Des marges liées à l’activité d’accession limitées (vente HLM,PSLA et terrain à bâtir) : prévision de 1,3 M€ contre 2 M€ en 2025
Une augmentation limitée des frais de gestion : un budget 2026 identique à 2025 dès que possible hors conditions contractuelles et dépenses liées à des projets stratégiques
Un niveau d’augmentation des loyers (recette principale) qui ne permet pas de couvrir les augmentations de charges (+1,04% d’augmentation au 1er janvier 2026)
Des mesures d’accompagnement de l’Etat qui restent éloignées des besoins du secteur HLM :
Absence de crédits dédiés à la rénovation des logements et changement de vecteurs
alors que la réhabilitation des logements E, F et G restent une priorité
Une dégradation des impayés (>15% en un an)
Enfin, chaque année, il convient de prendre en considération la hausse mécanique de la masse salariale d’une année à l’autre en raison d’un effet report des mesures prises l’année précédente. En effet, les mesures liées aux augmentations de salaire décidées en année N ont une répercussion sur l’année N mais également sur les années suivantes.
Ainsi pour 2026, un effet report de 5,5 % entraine d’ores et déjà une augmentation de la masse salariale à hauteur de 5.5 %. En outre, il est d’ores et déjà prévu l’obligation d’adhérer à France Travail ce qui créé une charge patronale en plus (4,25% MS: +250K€) Une inconnue relative à la hausse des taux de cotisation de la complémentaire santé était à prendre en compte au moment des négociations (+7.5% à compter du 1er juillet 2026 était envisagée par le prestataire). Calendrier et participant·es aux réunions
La délégation syndicale et la Direction se sont mis d’accord sur le calendrier de négociation suivant :
le 26 novembre 2025 à 09h30,
le 10 décembre 2025 à 10h00,
le 19 décembre 2025 à 14h00,
le 13 janvier 2026 à 15h00.
Les réunions se sont tenues au siège d’Habitats de Haute Alsace situé : 73 rue de Morat 68000 COLMAR. Pour la Direction, ont participé aux réunions :
X – Directeur Général
X – Directrice des Ressources Humaines, du Système d’Information et des Environnements de Travail
Pour la délégation de Force Ouvrière, a participé aux réunions :
X – Délégué syndical
Pour la délégation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, a participé aux réunions :
X – Déléguée syndicale
Thèmes abordés lors des réunions
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail et à l’accord collectif d’adaptation sur les négociations obligatoires signé le 5 février 2018, les négociations annuelles obligatoires 2026 ont porté sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Au cours des discussions, il a été acté de reporter ce sujet à une date ultérieure à l’issue de la clôture des négociations portant sur les rémunérations.
Lors des rencontres, les délégués·es syndicaux ont pu faire part à la Direction des demandes suivantes :
Une augmentation générale : 3% pour les salariés·es des classes 3 à 11 inclus, 2% pour les salariés·es des classes 12 et 13.
Une enveloppe d’augmentations individuelles à hauteur de 1,5% de la masse salariale.
Une enveloppe de primes de performance à hauteur de 1,2% de la masse salariale.
Un jour d’ancienneté supplémentaire tous les 5 ans.
Le maintien de la valeur faciale des titres-restaurant à 10€ ainsi que la part employeur à 60% et la part salariée à 40%.
Le maintien de la répartition part employeur/part salariée pour les dispositifs de protection sociale suivants :
Complémentaire santé : 50% part employeur / 50% part salariée
Prévoyance : 62,5% part employeur / 37,5% part salariée
Mesures retenues pour l’année 2026 Après discussion, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :
Article 3.1 Revalorisation générale des rémunérations
Une première enveloppe de 74.500€ soit 1,30% de la masse salariale 2025 pour des mesures de « revalorisation générale des rémunérations » qui ont pour objectif de reconnaître et récompenser la performance collective des collaborateurs·trices. Qui se décompose comme suit :
Une augmentation générale de 0,40% (appliquée en mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026).
L’indemnité annuelle du dixième des congés versée mois par mois.
Une augmentation des salaires liées aux rehaussements des minimums des classes d’emploi dans le cadre de la mise en place de la nouvelle classification des emplois au 1er janvier 2026.
Article 3.2 Revalorisation individuelle des rémunérations
Une seconde enveloppe de 39.500€ soit 0,70% de la masse salariale 2025 pour des mesures de « revalorisation individuelle des rémunérations » qui ont pour objectif de reconnaître l’évolution d’un·e collaborateur·trice et sa performance individuelle dans la nature et l’accomplissement de ses missions. Qui se décompose comme suit :
Une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires représentant 0,42% de la masse salariale 2025 soit un budget de 23.700€.
Une enveloppe de primes de performance représentant 0,28% de la masse salariale 2025 soit un budget de 15.800€.
Modalités de versement :
Les augmentations individuelles seront mises en œuvre sur la paie du mois de juillet 2026 avec effet rétroactif au 1er avril 2026.
Le budget des primes de performance sera débloqué à partir de septembre 2026. Il repose notamment sur le principe de fongibilité : en cas de solde positif de l’enveloppe des augmentations individuelles après mise en œuvre de celle-ci en juillet 2026, il sera réattribué au budget des primes de performance et redistribué à chaque Direction au prorata de leur masse salariale respective.
Mesures générales
Valeurs
Détail des Mesures
Montant
Revalorisation générale des rémunérations
74.500€
(1,30% MS)
AG
Indemnité 10ème CP
Classification
22.000€ (0,40% MS)
35.000€ (0,60% MS)
17.500€ (0,30% MS)
Revalorisation individuelle des rémunérations (→ mise en œuvre du FAR)
39.500€
(0,70% MS)
AI
Prime de performance
23.700 € (0,42% MS)
15.800 € (0,28% MS)
TOTAL
114.000€
TOTAL 114.000€
Article 3.3 Prime de tutorat
Les parties s’entendent pour maintenir le dispositif des primes de tutorat qui a été mis en place en 2022 pour valoriser les collaborateurs·trices qui s’impliquent dans la formation et l’accompagnement des alternants.
Pour les OPH, cette prime est fixée à 125€ bruts par mois.
Pour les FPT, cette prime est fixée à 20 points bruts mensuels versés via l’attribution d’une NBI.
Article 3.4 Prime de cooptation
Les parties s’entendent pour maintenir le montant de la prime de cooptation à 400€ bruts. Cette mesure vise à encourager les collaborateurs·trices à recommander une personne de son réseau (personnel et ou professionnel) pour un poste à pourvoir au sein de l’Office.
Article 3.5 Prise en charge de l’abonnement transport
Les parties s’entendent pour maintenir la une prise en charge à hauteur de 75% des frais de transport collectif tel que prévu par la loi de Finances 2026. Cette mesure fait également l’objet d’un accord ad hoc.
Article 3.6 Indemnité km vélo
Les parties s’entendent pour aligner le dispositif en vigueur concernant le forfait « mobilité durable » sur la base du plafond légal. Cette mesure fait également l’objet d’un accord ad hoc.
Article 3.7 Titres-restaurant
Les parties s’entendent pour maintenir l’octroi des titres-restaurant selon les modalités suivantes :
Valeur faciale : 10€
Prise en charge employeur : 6€
Reste à charge salarié : 4€
Article 3.8 Monétisation CET
Les parties s’entendent pour conserver la monétisation des jours épargnés sur le CET à partir des RTT et des jours de fractionnement. Le nombre de jours monétisés est au minimum de 5 jours par demande. Cette mesure fait également l’objet d’un accord ad hoc.
Article 3.9 Indemnité télétravail
Les parties s’entendent pour maintenir le montant de l’indemnité télétravail à raison d’1€ par jour télétravaillé. Cette mesure fait également l’objet d’un accord ad hoc.
Article 3.10 Protection sociale
Les parties s’entendent pour maintenir la prise en charge employeur des dispositifs des protection sociale selon les modalités suivantes :
DISPOSITIFS
PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR
Complémentaire santé
Prévoyance
Retraite sup. (PERO cadres)
50%
62,5%
100%
L’évolution du dispositif de retraite supplémentaire (Article 83 vers PERO) permet de dynamiser l’épargne retraite des collaborateurs·trices concernés avec la possibilité notamment d’obtenir des gains fiscaux avantageux. Une évolution est à noter sur la possibilité de verser des jours CET monétisables dans le PERO.
Article 3.11 Epargne salariale
Les parties s’entendent pour maintenir les dispositifs d’épargne salariale en place dans l’Office à savoir l’Intéressement et le Plan d’Epagne Entreprise (PEE). Ils traduisent la volonté de partager, entre l’Office et ses collaborateurs·trices, les résultats financiers dégagés du fait de l’efficacité collective du personnel, d’une organisation performante et de la rentabilité de l’exploitation de l’entreprise. L’Office abonde le PEE pour les versements issus de l’intéressement à hauteur de 100%. Cette mesure fait également l’objet d’un accord ad hoc.
Article 3.12 Jour de fermeture supplémentaire.
La diminution des enveloppes financières de 2026 étant liée à un contexte économique défavorable, la Direction conçoit une disposition inédite et complémentaire aux mesures salariales citées précédemment. Ainsi, les parties s’entendent pour acter la fermeture de l’Office aux dates suivantes : - 24 décembre 2026 (après-midi) - 31 décembre 2026 (après-midi) Date d’effet et durée de l’accord Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle le présent accord cessera de produire ses effets. Révision de l'accord L'Office ou les Organisations Syndicales pourront en demander la révision selon les dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail. La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie ou remise en mains propres contre décharge, elle sera accompagnée des propositions de révision. Chaque partie disposera d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le projet de révision et devra dans ce délai, communiquer à l'autre partie ses observations, de sorte que la discussion s'engage au plus tard dans un délai de deux mois suivant la date de première présentation du courrier de demande de révision. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Une Commission de suivi de l’accord est instaurée, composée de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord. Cette commission pourra se réunir au cours de l’année 2026. Cette Commission pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties signataires, et aura pour objectif de clarifier et/ou assurer le suivi des éléments qui le nécessiteraient. A défaut de sollicitation écrite et motivée, la Commission de suivi ne sera pas convoquée. Les parties conviennent également de se réunir à nouveau au 3ème trimestre 2026 pour envisager les mesures de politique salariale pour l’année suivante. Entre temps, en cas de nécessité notamment liée à l’évolution du contexte économique français, les parties pourront se réunir, sur sollicitation écrite et motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, pour envisager de nouvelles mesures. Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d'opposition de 8 jours. L'avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d'entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr. Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
