AVENANT 2020 A L'ACCORD COLLECTIF — OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE « LE COMPTE EPARGNE TEMPS » Entre L'Office Public de l'Habitat du Département du Haut-Rhin - Habitats de Haute-Alsace - sis 73 rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n O SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A - cotisant à l'URSSAF de Mulhouse représenté par , Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018, D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise La CFDT, représentée par La CFC, représentée par. D'autre part,
PREAMBULE La Direction et les délégués syndicaux ont convenu de modifier I'ACCORD COLLECTIF - OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE « LE COMPTE EPARGNE TEMPS » conclu le 21 novembre 2016. Par conséquent l'article 6 est modifié comme suit .
Article 6 : PLAFOND DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Le plafond du CET est élevé à 80 jours A partir de 58 ans, le CET ne sera plus plafonné afin de permettre un aménagement de la fin de carrière et favoriser le départ progressif anticipé. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d'opposition de 8 jours. L'avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d'entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr. Un exemplaire de cet avenant sera en outre remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Fait à Colmar, le 28 décembre 2020.
