AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS ET DE JOURS DE REPOS EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2020-323 DU 25 MARS 2020
Application de l'accord Début : 29/04/2020 Fin : 31/12/2020
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS ET DE JOURS DE REPOS EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2020-323 DU 25 MARS 2020
ENTRE :
La Société
HABITELEM Société anonyme d’habitation à loyer modéré au capital de 1 584 081 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU, SIRET n° 095 680 526 00027, dont le siège social est à PAU (Pyrénées-Atlantiques) 5 allées Catherine de Bourbon, prise en la personne de son Directeur général.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical
Ci-après désignée « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le contexte hors norme et inédit, lié à la crise sanitaire du COVID 19 où chacun est mobilisé dans l’intérêt de l’entreprise, la Direction de HABITELEM et l’organisation syndicale ont signé, le 9 avril 2020, un accord d’entreprise qui vise à faire contribuer les collaborateurs à l’équilibre économique de HABITELEM de façon solidaire. Cet accord s’inscrit dans la logique de la loi d’urgence du 23 mars 2020 et des ordonnances parues le 25 mars 2020 portant sur des mesures d’urgence, notamment l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Le contexte réglementaire évolue rapidement. Ainsi, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté le 23 avril 2020 dispose que seront placés en position d’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, les salariés qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un arrêt maladie, pour l’un des motifs suivants :
le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (COVID 19) ;
le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (garde d’enfant)
Or, les parties rappellent que le groupe Action Logement n’a pas retenu la possibilité de recourir à l’activité partielle.
L’accord d’entreprise du 9 avril 2020 dispose que les salariés en situation d’absence dans le cadre d’un arrêt maladie ne contribue pas à l’effort de solidarité en matière de jours de repos. Aussi, les parties conviennent de préciser la situation des salariés pour la période du 1er au 10 mai 2020.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Habitelem placés en arrêt maladie dans le cadre des motifs susmentionnés et dont l’arrêt prendra fin le 30 avril 2020.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur traitera la contribution solidaire en termes de jours de repos au regard des situations des salariés concernés, à compter du 1er mai 2020, et ce pour la période allant jusqu’au 10 mai 2020 inclus.
Aussi, en fonction de la situation des salariés, les dispositions de l’accord du 9 avril 2020 s’appliqueront de facto à ceux-ci.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures sanitaires légales et réglementaires en vigueur à sa date de signature, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
3.2 Révision de l’accord
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues L. 2261-7-1 du Code du travail.
3.3 Publicité
Dès sa signature, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite par courriel à l’ensemble des salariés.
Fait à Pau, en 2 exemplaires originaux, le 29 avril 2020.
