Entre : L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est situé au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Madame , Directrice Générale, dument habilitée à cet effet, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :
Monsieur , délégué syndical CFDT
Madame , déléguée syndicale CGT
Monsieur , délégué syndical SUD
D’autre part,
Préambule
La Direction Générale et les organisations syndicales se sont rencontrées 5 fois dans le cadre des réunions et ont été amenées à échanger au niveau de l’Association pour l’ensemble de ses Etablissements au sein de HEVEA. A l’issue des démarches et des négociations, les parties ont convenu des modalités et dispositions ci-après :
Article 1 - Objet
Conformément aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur le bloc obligatoire des rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les négociations sur les thèmes de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en incluant des mesures sur la mobilité durable ont abouti à un accord spécifique.
Article 2 – Bénéficiaires :
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’Association HEVEA pour ses Etablissements présents : Siège – EAM OLIVAIE – EANM la Saulaie – EANM La Charmille – SAVS La Hêtraie – Dispositifs Habitat Inclusif – ESAT La Hêtraie – PCPE - Pôle Enfance hébergement (Centre parental, Galilée et Demain) – SAVS VPA – les CAVT de Cergy Pontoise et de Garges les Gonesse – SAVS Etap appart - Dispositif Emploi Accompagné – EAM la Garenne du Val –Service AEMO – Service de prévention spécialisée - SAMSAH et à venir.
Article 3 – Reconduction de mesures 2023 :
La journée de solidarité
Cette journée est offerte à l’ensemble des salariés d’HEVEA, sans contrepartie.
Travail des 24 décembre et 31 décembre soir de réveillons
Attribution d’une indemnité jours fériés pour les heures de service effectuées entre 18 heures et 24 heures.
Participation financière aux évènements familiaux pris en charge par le CSE
Dans le respect des dispositions légales la Direction Générale accorde une participation financière pour les évènements familiaux pris en charge par le CSE. Cette prise en charge cumulée (part CSE et part Association) ne peut être supérieure à la limite de l’exonération de charges sociales soit 5% du plafond de la sécurité sociale. Les évènements familiaux amenant à des indemnisations par le CSE sont les suivants :
mariage / PACS ;
adoption ;
naissance ;
départ en retraite.
La participation financière de l’Association s’élèvera pour l’année 2024 à 70€.
Une demande de participation financière supérieure à 70€ a été sollicitée auprès de la Direction Générale. Il a été mis en avant qu’il n’y a aucune obligation légale à ce que l’Association participe à ce financement et que le montant impacte le budget de l’Association. De ce fait, cette demande sera mise à l’ordre du jour d’un Conseil d’Administration afin de réfléchir sur la participation financière de l’Association concernant ces évènements. Dans l’attente d’une éventuelle participation supérieure pour 2025 de l’Association, il a été indiqué que le CSE peut augmenter sa participation.
Il est mis en avant que le CSE peut octroyer d’autres contributions pour d’autres évènements (exemple : noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année). Pour cette année, la participation financière sera mise en place pour les évènements listés ci-dessus.
Reconnaissance de travailleur handicapé
Octroi de 2 jours supplémentaires pour les salariés ayant effectué une déclaration de reconnaissance de handicap auprès de la CDAPH ou de la CPAM (exemple : titre d’invalidé). Afin de faciliter le décompte et la prise de ces deux jours supplémentaires, ils seront assimilés à des congés supplémentaires.
Prime pour les tuteurs de stages
Pour chaque stagiaire reconnu par la loi du 10 juillet 2014 et ayant un stage supérieur à 44 jours de présence consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour ou plus de 308 heures de présence, même de façon non continue, sur la base d’une durée journalière différente, la direction d’établissement choisira parmi les salariés de la structure un tuteur. Le salarié tuteur percevra, en plus de sa rémunération, une indemnité de fonction de 100 euros bruts par mois complet de mission de tutorat et par stagiaire encadré.
Mise en place d’un entretien d’accompagnement à la fin des contrats alternances et aidés
A la demande des salariés, des entretiens peuvent être mis en place dans les établissements avec le chef de service ou le directeur afin notamment d’informer sur les postes vacants au sein de l’association susceptibles d’être en adéquation avec le profil du salarié. Une réflexion devait être menée sur l’année 2022 pour la mise en place d’une procédure concernant l’accueil et l’accompagnement des contrats en alternances, des contrats aidés et des stagiaires étudiants ainsi que les CDD de remplacement. Cette réflexion n’a pas pu être menée à ce jour. Elle sera mise en œuvre dès que le livret d’accueil sera déployé au sein des établissements et services d’HEVEA. (en cours de finalisation)
Congés sénior
Il a été décidé de reconduire la mesure d’octroyer 3 jours de congés supplémentaires pour les salariés à partir de 60 ans. Afin de faciliter le décompte et la prise de ces jours de congés supplémentaires, ils seront assimilés à des congés supplémentaires en référence à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Article 4 – Rentrée scolaire 2024
Les Délégués Syndicaux ont mis en avant la difficulté de certains parents de se libérer pour la rentrée scolaire de leurs enfants malgré l’octroi de 2 heures le jour de la rentrée. En effet, pour les enfants de maternelles les journées de rentrée peuvent s’étaler sur deux jours. De plus, lorsque les parents ont plusieurs enfants, il est difficile de se rendre disponible et de pouvoir accompagner cette rentrée.
Une demande de deux journées de congés a été sollicitée par les délégués syndicaux. La Direction Générale et les Directions d’établissement acceptent une absence d’une journée, quel que soit le nombre d’enfant, et avec une possibilité de fractionner en ½ journée pour la rentrée scolaire avec maintien de la rémunération sous couvert de prévenir en amont l’établissement au moins un mois à l’avance. Ce délai de prévenance permettra aux établissement de pouvoir organiser le temps de présence auprès des personnes accueillies ou jeunes suivis.
Cette mesure s’appliquera lors de la rentrée de septembre 2024 pour les enfants de maternelle, les enfants du primaire et les scolaires entrant en 6ème. Pour les parents d’enfants en situation de handicap cette mesure est élargie à la classe de terminale (lycée)
Article 5 - Congés enfants malades et de proche aidant :
Les Délégués Syndicaux ont porté la demande de journées supplémentaires concernant les journées enfant malade ainsi que des autorisations d’absence avec maintien de la rémunération pour un conjoint/conjointe hospitalisé (e).
Octroi de quatre jours de congés exceptionnels supplémentaires (jours ouvrés) avec maintien de la rémunération, sur justificatif aux salariés en référence à l’article L 1225-61 sans report des jours non pris sur l’année suivante. Cette décision plus favorable que le code du travail et la convention collective a pour objectif de permettre aux parents de pouvoir s’absenter sans perte de salaire lorsque son enfant est malade. Ces journées ne sont pas assimilées à des congés payés qui sont un droit mais également une obligation de les prendre.
De plus, compte tenu des difficultés rencontrées pour les salariés s’occupant d’un enfant ou d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie ou dans la situation d’une maladie grave constatée d’un enfant / d’un conjoint ou conjointe (notamment ALD, reconnaissance MDPH), la direction générale a décidé d’octroyer un congé exceptionnel de 6 jours rémunérés. (référence article 24 de la CCNT 66 et aux articles L3142-16 à L3142-25-1 du code du travail). Ces journées pourront être prises en heures soit 42 heures afin de faciliter les prises de rendez-vous médicaux si besoin et l’organisation de ces absences.
Article 6 – Congé pour déménagement
Les Délégués Syndicaux demandent l’octroi de journées de déménagement. Il est accordé pour 2024 l’octroi d’une journée rémunéré de déménagement. Si le salarié a besoin de s’absenter plus longtemps et de prendre des journées d’absence, il est rappelé que dès lors que le déménagement est justifié dans des délais raisonnables (sous 15 jours avant l’évènement) pour permettre aux établissements de s’organiser, les demandes d’autorisations d’absences seront étudiées favorablement par les Directions si le motif est connu. Elles peuvent prendre la forme de congés payés, congés trimestriels, congés supplémentaires, de repos compensateur de remplacement, de repos de nuit, de repos jours fériés à condition que les compteurs soient positifs. Dans la négative, les salariés pourront s’absenter en congé sans solde.
Article 7 – Congé pour décès pour beaux-parents
Le congé est de 3 jours en cas de décès du beau-père, de la belle-mère (à savoir les parents du conjoint marié au salarié). Il a été décidé d’élargir ce congé au conjoint, concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié.
Article 8 – Aménagement de la réduction du temps de travail pour les femmes enceintes travaillant la nuit
Il est rappelé que selon l’article 4.3 de l’accord de branche sur le travail de nuit relatif à la protection de la maternité rédigé en application L1225-7 du code du travail : « Toute salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché doit, dès lors qu’elle en fait la demande, être affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période de congé légal postnatal lorsqu’elle renonce à celui-ci (étant toutefois rappelé qu’en vertu de l’article L.224.1 du Code du travail, une femme ne peut, en aucun cas, exercer un emploi durant les 6 semaines suivant son accouchement). Cette période de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée pour une durée n’excédant pas un mois, si le médecin du travail le juge nécessaire. La mutation d’un poste de nuit à un poste de jour ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération. La salariée mutée sur un poste de jour est donc soumise à l’horaire collectif applicable aux activités de jour. » Néanmoins, il apparait que les professionnelles font le choix de rester en poste de nuit. De ce fait, en application de l’article 20.10 de la convention collective « les femmes enceintes bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10% à compter du début du 3ème mois ou u 61ème jour de grossesse, sans réduction de leur salaire ». Si tel est le cas, il sera proposé à la salariée de cumuler ses heures pour lui permettre de prendre une journée (tous les 15 jours) afin d’alléger le rythme du travail. Si elle le souhaite elle pourra, bien entendu, prendre des heures hebdomadaires.
Article 6 – Réservation de places en crèche pour les enfants des salariés
Afin de faciliter la reprise au travail des jeunes parents, un partenariat avec la société « Les petits chaperons rouge » va être mis en place pour la réservation de places en crèche à proximité de son domicile ou de son lieu de travail.
Article 7 – Demandes formulées par les Délégués Syndicaux n’ayant pu aboutir
Les Délégués Syndicaux ont formulé des demandes d’augmentation d’attribution de jours de congés (congés supplémentaires pour les professionnels relevant de l’annexe 10, des congés RQTH, sénior, enfants malades supplémentaires) ainsi que la possibilité d’avoir deux journées de télétravail pour les chargés de planning. La Direction Générale a produit des supports pour montrer l’impact de l’octroi de ces journées supplémentaires et indiquer ne pas y être favorable. Il a été rappelé que les journées d’absence impliquent également un coût financier (de remplacement et maintien de la rémunération du professionnel) ou des conséquences sur les accompagnements / suivis lorsque les professionnels ne sont pas remplacés. Concernant le télétravail, la Direction Générale a informé les Délégués Syndicaux ne pas être favorable à 2 journées de télétravail par semaine pour les chargés de planning.
Enfin, les Délégués Syndicaux ont formulé des demandes concernant des primes pour tous les professionnels : prime de risque, prime d’ancienneté, prime annuelle, augmentation des primes de tuteur…et également l’augmentation de la part employeur pour la mutuelle. Si certaines demandes peuvent être soutenues par les Directions, elles ne peuvent malheureusement être financées. Il a été rappelé que les financeurs rejettent systématiquement l’octroi de primes et que par conséquent l’Association doit les financer sur ses fonds propres ce qui n’est pas envisageable pour la pérennité de l’Association. Néanmoins, l’Association s’engage à faire parvenir aux financeurs les demandes formulées par les Délégués Syndicaux pour indiquer que le levier de la rémunération est important dans notre secteur, d’autant plus avec les difficultés de recrutement actuelles.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée du régime et publicité
Cet accord représente le meilleur compromis trouvé par les signataires. Ces mesures individuelles et collectives n’incluent pas les revalorisations de salaires dans le cadre de changements de poste, de statut et réajustements. Le présent accord est à durée déterminée d’un an sans préjudice du respect des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation obligatoire. Il est soumis aux dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 et L. 2222-4 et suivants du code du travail. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel. A son terme, il cessera de produire effet.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (telaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’association auprès de Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt de l’accord lui-même.
Il fera en outre l’objet d’un affichage sur l’ensemble des établissements de l’Association HEVEA.
Fait à Jouy le Moutier, le 25/06/2024 en 5 exemplaires.
