Avenant n°8 à l’accord collectif d’entreprise du 20/05/2009 relatif à l’institution d’un régime de
Frais médicaux
au sein de la société
Hachette Filipacchi Associés
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société Hachette Filipacchi Associés, Société en Nom Collectif, dont le siège social est situé au 149, rue Anatole France à Levallois-Perret (92300) et enregistré au R.C.S. de Nanterre sous le no 324 286 319, représentée par …. Co-Gérante, dûment habilitée à cet effet, D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
le Syndicat CFDT, représenté par ……en leur qualité de Délégués Syndicaux;
le Syndicat CGT, représenté par …… en leur qualité de Délégués Syndicaux;
le Syndicat SNJ, représenté par …… en leur qualité de Délégués Syndicaux
D’autre part
Il a été énoncé et convenu ce qui suit :
Compte tenu des résultats 2016 du régime frais de santé, des améliorations de garanties ont été discutées au cours des réunions de la Commission Santé de la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES qui se sont tenues en date des 21 juin 2017 et 18 octobre 2017,
Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise du 22 novembre 2017.
Article 1 : Modification de l’article 2 « Prestations »
Les garanties suivantes sont améliorées :
Prothèses auditives remboursées par la sécurité sociale : passage à un forfait de 35% du PMSS par prothèse dans la limite de 2 prothèses par an par bénéficiaire (à la place de 35% du PMSS par an par bénéficiaire)
Consultations ostéopathie, chiropractie, homéopathie, acupuncture, diététicien et pédicure-podologue : passage à un forfait de 6% du PMSS par an par bénéficiaire (à la place de 5% du PMSS par an par bénéficiaire et uniquement pour l’ostéopathie et la chiropractie)
Prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale : passage à une garantie de 500% de la Base de remboursement sécurité sociale (à la place de 420% de la Base de remboursement sécurité sociale)
Le résumé des nouvelles garanties aménagées est annexé au présent avenant.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord collectif du 20 mai 2009 relatif au régime frais soins de santé et de ses avenants demeurent inchangées.
Article 3 : Date d’effet, dépôt et publicité
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de cette date.
Un exemplaire, signé par toutes les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront effectuées. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France (Unité Territoriale des Hauts de Seine).
A Levallois Perret, le 24 novembre 2017
Fait en 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité et de dépôt.
Pour la société HFA :Madame ….
Pour les représentants des Organisations Syndicales Représentatives :
