La Société Hachette Livre, dont le siège social est sis 58 rue Jean Bleuzen, 92 178 Vanves, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société » D'une part ;
Et :
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :
la CFTC représentée par XXX
la CFDT, représentée par XXX
la CFE CGC, représentée par XXX
D'autre part
PREAMBULE :
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’établissement Edition d’Hachette Livre fusionnera les représentants du personnel (CE, CHSCT, DP) au sein d’une seule et même instance, le comité social et économique (CSE). Cette fusion a pour objet d’assurer un meilleur dialogue social et une communication simplifiée auprès d’élus disposant d’attributions centralisées. Tous les accords d’entreprise antérieurs à l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui définissent le périmètre et le fonctionnement des instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date d’élection des membres du CSE. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies, lors des réunions des 18 mai, 18 juin, 5 juillet, 15 octobre et 13 novembre 2018 pour déterminer le périmètre de l’UES, ainsi que les modalités de fonctionnement du CSE, des commissions obligatoires et facultatives du CSE et des représentants de proximité.
Article 1 - Le périmètre de l’UES
Les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre : - la Société Hachette Livre (établissement Edition) pour le personnel travaillant ou rattachés aux sites suivants :
58 rue Jean Bleuzen – Vanves (92170)
21 rue du Montparnasse – Paris 6ème
11 rue Paul Bert – Malakoff (92240)
- et les sociétés définies dans le protocole préélectoral qui sont à ce jour les suivantes :
Librairie Arthème FAYARD, 13 rue du Montparnasse, 75006 PARIS
Edition Jean Claude LATTES, 17 rue Jacob, 75006 PARIS
Librairie Générale de France, 21 rue du Montparnasse, 75006 PARIS
Editions Stock, 21 rue du Montparnasse, 75006 PARIS
Conformément aux dispositions légales, le CSE sera mis en place au niveau de l’UES.
Article 2 - Le CSE de l’UES
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera les membres du bureau et adoptera un règlement intérieur définissant ses modalités de fonctionnement. Les parties souhaitent d’ores et déjà rappeler les principes suivants.
2.1 – Objet du CSE
Conformément à l’article L 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.2.2 – La composition du CSE
Le CSE comportera un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre est défini par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
2. 3 – Le crédit d’heures des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de leur mandat, dont le nombre est défini par l’article R 2314-1 du Code du travail. Le secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficieront de 5h de délégation supplémentaires par mois. Les heures de délégation des membres titulaires du CSE sont cumulables sur 12 mois et mutualisables entre eux au sein de la même organisation syndicale, sans que cela puisse conduire un membre du comité à bénéficier, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures mensuel. Les titulaires sont tenus d'informer leur employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures annualisées. La mutualisation des heures de délégation nécessite l’information préalable de l’employeur au plus tard 8 jours avant la prise des heures par un document écrit précisant l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures réparties entre chacun d'eux. Les membres suppléants du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures uniquement lorsqu’ils remplaceront les titulaires. En cas d’absence d’un titulaire, celui-ci devra en informer par mail le secrétaire du CSE et la DRH au plus tard 5 jours avant la date de la réunion, sauf absence justifiée (maladie, évènements exceptionnels). Le titulaire sera remplacé par le suppléant dans l’ordre de priorité fixé par la loi (article L2324-28 du Code du Travail). Ce suppléant sera convoqué dès que possible par la DRH.
2.4 – Les réunions du CSE
Le CSE se réunira conformément à l’article L 2315-28 en séance plénière ordinaire sur convocation de l'employeur ou de son représentant une fois par mois. Chaque année, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales.
2.5 Moyens matériels et budget
L’employeur met à la disposition du Comité :
un local comprenant au moins une armoire fermant à clé, une table et des chaises, un photocopieur, un ordinateur et une ligne téléphonique.
un panneau d’affichage fermant à clé, dans tous les établissements hébergeant des salariés de l’UES.
La détermination des subventions du CSE fera l’objet d’un accord spécifique.
Article 3 - Les commissions obligatoires du CSE
Les partenaires sociaux décident de la mise en place au niveau de l’établissement de 4 commissions : - la commission de la formation (« la commission Formation ») - la commission d’information et d’aide au logement (« la commission Logement ») - la commission de l’égalité professionnelle (« la commission Egalité ») - la commission santé, sécurité et conditions de travail (« la CSSCT») Ces commissions remplissent des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elles sont dépourvues de la personnalité civile et ne peuvent souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte, ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elles ne peuvent se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision.
3.1 — Objet des commissions obligatoires
La commission Formation est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation, d’étudier l’employabilité des salariés, l’adaptation de leurs compétences à l’évolution de leur emploi, les moyens de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et enfin d’étudier le bilan et le projet de plan de formation.
La commission Logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
La commission Egalité a pour objet de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’examen de toute question relevant de la compétence du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
3.2 — Désignation des membres des commissions
La désignation des membres des commissions, résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les membres sont désignés à bulletin secret ou à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Une même personne peut être élue membre de plusieurs commissions. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
3.3 — Désignation des présidents ou secrétaires de commission
La commission Formation, la commission Egalité et la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant. Au sein de chacune de ces 3 commissions, un secrétaire est désigné parmi les membres élus composant la commission. Le président de la commission Logement est désigné parmi ses membres par les élus titulaires du CSE à la majorité des voix valablement exprimées. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
3.4 — Durée du mandat de membre de commission
La durée du mandat des membres des commissions est alignée sur celle du mandat des élus du CSE. En cas de départ d’un membre de commission, il peut être procéder à son remplacement dans les conditions définies au § 3.2.
3.5 — Nombre de membres par commission
Le nombre de membres est fixé comme suit :
Commission Formation : 4 membres titulaires ou suppléants du CSE;
Commission Logement : 3 membres titulaires ou suppléants du CSE Voir note d'aide;
Commission Egalité : 3 membres titulaires ou suppléants du CSEVoir note d'aide;
CSSCT: 5 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant du 2ème collège et un représentant du 3ème collège.
3.6 — Périodicité des réunions des commissions
La CSSCT se réunit 4 fois par an. La commission Formation se réunit 2 fois par an. Les autres commissions se réunissent 1 fois par an. Les réunions de la CSST ont pour objet de préparer les 4 réunions annuelles du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail. A l’issue de chacune de ces réunions, la CSSCT communique au secrétaire du CSE une proposition d’ordre du jour à intégrer à l’ordre du jour de la réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail, ainsi que tous documents utiles à annexer à l’ordre du jour. En dehors des réunions ordinaires, chaque commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de la majorité des membres titulaires du CSE ou à l’initiative de la direction.
3.7 — Convocation aux réunions des commissions
Chaque commission se réunit à l'initiative de son présidentVoir note d'aide , lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour avec le secrétaire accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission. Sont invités aux réunions de la CSSCT: - le médecin du travail, - le responsable interne de la sécurité de l’établissement, - l’agent de contrôle de l’inspection du travail, - l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
3.8 — Déroulement des réunions de la CSSCT
Au cours des réunions de la CSSCT, le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sans qu’ils puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Un compte-rendu de réunion est établi par le président Voir note d'aide lorsque les membres de la CSSCT souhaitent formaliser leurs débats. Ledit compte-rendu est transmis au secrétaire du CSE.
3.9 – La formation des membres du CSE en matière de Santé, Sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée maximum de 5 jours, dans les deux ans qui suivent leur entrée en fonction. L’organisme de formation sera déterminé d’un commun accord entre le secrétaire du CSE et le président du CSE. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation.
3.10 — Confidentialité et discrétion
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres des commissions, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Cette obligation est pareillement opposable à toutes personnes participant aux réunions des commissions, notamment aux experts et conseils extérieurs.
3.11 — Traitement du temps passé aux réunions des commissions
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions Formation, Logement et Egalité est payé comme du travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 5 heures par an et par membre. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.
3.12 — Crédit d’heures
Dans l’exercice de leurs missions, les membres des commissions obligatoires disposent du crédit d’heures dont ils bénéficient en tant qu’élus titulaires du CSE. Par exception, les secrétaires de la commission Formation et de la CSSCT bénéficient de 8 heures de délégation par mois.
Article 4 – Les commissions facultatives
Les parties décident de la mise en place au niveau de l’établissement de 6 commissions facultatives :
Commission Enfance : 5 membres dont 1 président
Commission Financière : 5 membres dont les 4 membres du bureau
Commission Loisirs et Culture : 5 membres dont 1 président
Commission Restaurant : 5 membres dont 1 président pour chaque site de Malakoff et Vanves
Commission Travail Emploi : 5 membres dont 1 président
Commission Entraide : 3 membres
Les membres des commissions facultatives sont désignés selon les mêmes modalités qu’au 3.2 Les membres des commissions sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Par exception, pour les commissions Loisirs et Culture et Enfance, 2 des 5 membres pourront être désignés parmi les salariés non élus. Les présidents sont désignés par les membres titulaires du CSE, ou leurs suppléants en cas d’absence des titulaires.
Les présidents des commissions Enfance et Loisirs et Culture bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 4h.
Le temps passé lors des réunions par les membres suppléants ou non élus des commissions est payé comme du travail effectif dans la limite de 4 réunions par an et dans la limite de 4 heures par réunion.
Article 5 - Les représentants de proximité
Plusieurs filiales de l’UES comportent actuellement des délégués du personnel. La mise en place du CSE au sein de l’établissement Edition aura pour conséquence la disparition des délégués du personnel dans ces filiales. Toutefois, afin d’assurer le maintien d’une forme de représentation locale dans ces filiales, les parties ont décidé de faire application de l’article L 2313-7 du Code du travail en mettant en place des représentants de proximité au sein des filiales de l’UES.
5.1 – Désignation et nombre des représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit : - 1 représentant de proximité au sein de chaque filiale de l’UES. Les représentants de proximité sont désignés lors de la première réunion du CSE après sa constitution ou son renouvellement, en priorité parmi les élus du CSE travaillant dans la filiale concernée, à bulletin secret ou à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Un représentant de proximité pourra être désigné en dehors des membres du CSE si aucun élu du CSE n’appartient à la société considérée. Ce représentant désigné devra obligatoirement appartenir à la société dont il est représentant. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
5.2 – Les attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ne constituent pas une instance indépendante. Ils auront pour vocation de traiter au plus près du terrain les problématiques liées aux conditions de travail, à la charge de travail et à la qualité de vie au travail. A ce titre, ils auront pour missions de relayer auprès de l’employeur et du CSE les préoccupations des salariés du site concerné en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
5.3 – Les moyens des représentants de proximité
Dans l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité disposent du crédit d’heures dont ils bénéficient en tant qu’élus du CSE. Les représentants de proximité non élus bénéficieront d’un crédit de 10 heures de délégation par mois. Les représentants de proximité peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement sur le site concerné et prendre tous contacts avec les salariés, nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Les représentants de proximité se réuniront tous les 2 mois avec la Direction, sur convocation de la Société, laquelle fixe les dates et heures de réunion.
5.4 – Durée du mandat des représentants de proximité
La durée du mandat des représentants de proximité est alignée sur celle du mandat des élus du CSE. En cas de départ d’un représentant de proximité, il peut être procéder à son remplacement dans les conditions définies au § 5.1.
Article 6 - Dispositions diverses
6.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.4.
6.2 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
6.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
6.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
6.5 – Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi auprès de la Direccte et du greffe du Conseil de prud'hommes.
