ACCORD RELATIF À LA DUREE ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
L’Association HACKTIV dont le siège social est situé au 102 C rue Amelot -75 011 PARIS, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
Et :
L’ensemble du personnel ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, et dont la liste nominative et les signatures sont jointes au présent accord
D’autre part,
Collectivement dénommées ci-après « Les Parties »
Préambule L’Association HACTIV ne disposant d’aucun accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail, le temps de travail relevait des dispositions de l’Accord de Branche du 22 juin 1999 de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, dite Syntec, applicable aux salariés de l’Association. Néanmoins, les parties constatant l’inadéquation de certaines stipulations de l’Accord de Branche au regard des besoins et des contraintes de l’Association, ont souhaité fixer un cadre conventionnel en matière de temps de travail adapté. Il a donc été décidé de négocier un accord d’entreprise constituant un aménagement, au niveau de l’Association, de certaines dispositions de l’Accord de Branche afin de tenir compte des particularités propres à celle-ci quant à son organisation et l’environnement économique dans lequel elle évolue. Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, l’effectif de l’Association n’excède pas 11 salariés. En l’absence de délégué syndical désigné au niveau de l’Association, la négociation du présent accord s’est inscrite dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. La Direction et les Salariés se sont réunis le 12 octobre 2022 afin que la Direction présente aux Salariés le contenu du projet d’accord. A cette occasion, la Direction a remis un exemplaire du projet d’accord à chaque salarié ainsi qu’une note d’information relative aux modalités de la consultation du personnel. La consultation des salariés sur le présent accord a eu lieu le 28 octobre 2022, soit plus de quinze (15) jours après communication du projet d’accord à chaque salarié. Le présent accord (ci-après l’« Accord ») a été approuvé par 3 salariés. Le procès-verbal de consultation en vue de la ratification du présent accord est joint en Annexe II. La Direction a veillé à ce que soient pris en compte :
Les besoins réels et concrets de l’association et des salariés en matière d’aménagement du temps de travail ;
La protection de la santé et de la sécurité des salariés ;
La garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.
Les dispositions du présent accord ayant pour objet de définir le cadre relatif à l’organisation et à la définition de l’aménagement du temps de travail au sein de l’Association, lesdites dispositions se substituent de plein droit à la date d’entrée en vigueur du présent accord à toute autre disposition résultant d’accords collectifs, usages, pratiques et particularismes sectoriels traitant des mêmes sujets au sein de l’Association. Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit.
Titre 1 : Dispositions générales PAGEREF _Toc95497677 \h 4
Article 1 : objet PAGEREF _Toc95497678 \h 4 Article 2 : Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc95497679 \h 4 Article 3 : Définition de la durée du travail PAGEREF _Toc95497680 \h 4 Article 3.1. Temps de travail effectif PAGEREF _Toc95497681 \h 4 Article 3.2. Temps de pause PAGEREF _Toc95497682 \h 4 Article 4 : Durées maximales du travail PAGEREF _Toc95497683 \h 5 Article 5 : Heures supplémentaires PAGEREF _Toc95497684 \h 5
Titre 2 : organisation du temps de travail des salariés concernés PAGEREF _Toc95497685 \h 6
Article 6 : Choix de l’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc95497686 \h 6 Article 7 : Dispositions relatives aux modalités d’organisation du temps de travail avec acquisition de jours de réduction du temps de travail PAGEREF _Toc95497687 \h 6 Article 7.2 : Incidences des absences, de l’embauche et du départ en cours d’année sur les JRTT PAGEREF _Toc95497688 \h 7 Article 7.3 : les règles communes aux modalités d’organisation du temps de travail prévues à l’article 7 PAGEREF _Toc95497689 \h 7
Titre 3 : Dispositions finales PAGEREF _Toc95497690 \h 8
Article 8 : entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc95497691 \h 8 Article 9 : dénonciation et révision PAGEREF _Toc95497692 \h 8 Article 10 tentative de résolution préalable à tout litige PAGEREF _Toc95497693 \h 8 Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc95497694 \h 8 Annexe I - Note d’information relative aux modalités de la consultation du personnel PAGEREF _Toc95497695 \h 10 Annexe II - Procès-verbal de la consultation en vue de la ratification de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc95497696 \h 10
ANNEXE I – Note d’information relative aux modalités de la consultation du personnel PAr referendum PAGEREF _Toc95497697 \h 11
ANNEXE II - Procès-verbal de la consultation en vue de la ratification de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc95497698 \h 15
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1 : objet Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de définir la durée du travail, les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail applicables aux salariés tels que définis à l’article 2 du présent accord.
Article 2 : Champ d’application et bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou sous contrat à durée déterminée (CDD) à temps complet et dont l’organisation du travail est décomptée en heures En sont exclus :
Les alternants et les stagiaires, dont le temps de travail est organisé sur la base de 35 heures par semaine civile sur une base horaire convenue dans le cadre des conventions les liant à l’Association.
Les salariés dont l’organisation du travail est soumise aux modalités 2 de l’accord de la branche des bureaux d’études techniques du 22 juin 1999 dites modalités de réalisation de missions
Les salariés dont l’organisation est soumise aux modalités relatives au forfait annuel en jours et définies par l’accord de la branche des bureaux d’études techniques du 22 juin 1999
Les salariés cadres dirigeants
Article 3 : Définition de la durée du travail Article 3.1. Temps de travail effectif Conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Est inclus le temps de trajet entre les lieux de travail successifs effectué au cours de la même journée pendant les horaires de travail effectifs. En conséquence, ne constituent pas du temps de travail effectif :
Les temps de pause,
Les temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail.
Article 3.2. Temps de pause Les temps de pause ne constituent pas et ne sont pas assimilés à un temps de travail effectif. On entend par pause, un temps de repos compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise, pendant lequel l'exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles. Le nombre de pauses et leur durée sont définis en bonne intelligence entre le manager et le salarié dans le respect du temps de travail contractuel, des exigences opérationnelles et des horaires collectifs. Il est rappelé que les salariés soumis à une organisation du travail en heures bénéficient d’une ou de plusieurs pauses, d’une durée minimum de 20 minutes toutes les six heures de travail effectif continu.
Article 4 : Durées maximales du travail Les Parties rappellent que, sauf dispositions particulières, les modalités d’organisation de la durée du travail des salariés prévues par le présent accord ne sauraient conduire à ce que les limites légales et conventionnelles applicables en matière de durée du travail ne soient dépassées, notamment les durées suivantes :
Durée maximale quotidienne : 10 heures, pouvant cependant être dépassée, en cas d’urgence et à titre exceptionnel, sans pouvoir dépasser une durée maximale de 12 heures,
Durée maximale hebdomadaire : 48 heures, sans pouvoir excéder 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,
Repos quotidien : 11 heures consécutives,
Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives (24 heures consécutives de repos hebdomadaire + 11 heures consécutives de repos quotidien), positionnées en principe le dimanche, sauf dérogations.
Article 5 : Heures supplémentaires Il est préalablement rappelé que les heures supplémentaires sont effectuées dans le cadre du contingent fixé par la Convention collective. Les salariés à temps complet dont le temps de travail est décompté en heures peut être mené à effectuer, sur demande de l’employeur, des heures supplémentaires dans les conditions prévues tant par la Loi que par le présent accord. Sont considérées comme heures supplémentaires, selon les modalités propres à chaque type d’organisation du temps de travail, toute heure effectuée sur demande de l’employeur au-delà de la durée du travail effectif à temps plein attendue sur une période considérée. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration, telle que définie par l’accord de branche du 22 juin 1999 et peuvent, au choix du salarié, soit être rémunérées soit donner lieu à un repos compensateur de remplacement. Les heures donnant lieu à repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Lorsque le cumul des heures supplémentaires donne lieu à un repos d’une demi-journée ou une journée, ces heures doivent être prises dans les 3 mois suivant leur acquisition. Les dates sont arrêtées sur proposition du salarié au regard des besoins du service et en accord avec son manager. Dans l’hypothèse où il est constaté que ces repos n’ont pas été récupérés dans ce délai, un point sera effectué entre le manager et le salarié afin que ces repos soient récupérés ou donnent lieu à rémunération dans un délai de 3 mois au plus.
Titre 2 : organisation du temps de travail des salariés concernés
Il est rappelé que les dispositions du présent titre sont applicables aux seuls salariés dont le temps de travail est décompté en heure. Les modalités d'organisation du temps de travail applicables à l’Association HACKTIV sont les suivantes :
35 heures par semaine réparties par l’employeur sur 5 jours ;
37 heures par semaine réparties sur 5 jours avec 11 JRTT par année civile complète de travail,
Article 6 : Choix de l’organisation du temps de travail La modalité d’organisation de travail retenue est fixée par le manager au regard des besoins du service et, dans la mesure du possible, des souhaits exprimés par les salariés
Article 7 : Dispositions relatives à la modalité d’organisation du temps de travail avec acquisition de jours de réduction du temps de travail
Article 7.1 : les modalités d’acquisition et de prise des JRTT Le calcul du nombre de JRTT s’effectue par acquisition au fur et à mesure en tenant compte du temps de travail effectif réalisée au cours de l’année civile conformément à l’article 7.2 du présent accord et dans la limite des 11 jours ouvrés maximum précités. Les jours de RTT doivent être pris au cours de l’année d’acquisition de référence en accord avec le manager en conciliant les besoins du service. A défaut d’accord, les dates de prises de ces jours RTT sont arrêtées pour moitié au gré du salarié en prenant e compte les besoins du service et pour moitié au gré du manager. Ils doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils ont été acquis. Une dérogation sera toutefois appliquée pour les salariés soldant leurs jours RTT pendant les premiers jours de janvier inclus dans la période de vacances scolaire. Les jours RTT peuvent être pris par journée(s) entière(s) ou à l’initiative du salarié, par demi-journée(s). La demi-journée s’entend de la moitié de la durée du travail attendue le jour concerné. Ils peuvent être accolés à des jours de repos hebdomadaires ou à des périodes de congés ou être pris de manière consécutive. Si le salarié n’a pu, en raison de son absence, prendre les jours de RTT acquis et planifiés, il doit les prendre, dans la mesure du possible et sous réserve des nécessités de service, le mois suivant son retour. Les jours de RTT acquis, et non pris à la fin de l’année civile d’acquisition du fait du salarié ne sont ni reportés, ni rémunérés.
Article 7.2 : Incidences des absences, de l’embauche et du départ en cours d’année sur les JRTT Il est préalablement rappelé que les jours RTT s’acquièrent au cours de l’année en tenant compte du temps de travail effectif. Il est rappelé que les périodes d'absence assimilées à du temps de travail effectif ne réduisent pas les droits à jours de RTT. Il en va ainsi notamment pour :
Les jours de congés payés légaux et conventionnels,
Les jours fériés nationaux et locaux,
Les jours de repos eux-mêmes,
Les repos compensateurs,
Les jours de formation professionnelle continue,
Les jours de formation économique et sociale et de formation syndicale, Les congés exceptionnels pour évènements familiaux tels que définis par les dispositions conventionnelles de la branche des bureaux d’études techniques.
Toutes les autres périodes d'absence (exemple : maladie, congé sans solde, absence autorisée, ...) du salarié pour quelque motif que ce soit entraîneront une réduction proportionnelle du nombre de JRTT. En cas d’embauche au cours de l’année civile, le nombre de JRTT est calculé au prorata temporis sur les seuls périodes travaillées et arrondi à la demi-journée supérieure. En cas de sortie du salarié au cours de l’année civile, le nombre de JRTT est calculé au prorata temporis sur les seules périodes travaillées et arrondi à la demi-journée supérieure. Dans ce cadre, une régularisation pourra, le cas échéant être effectuée, soit : - par une retenue sur les indemnités versées équivalente au surplus des JRTT pris mais non acquis - par le paiement d’une indemnité compensatrice au titre des jours RTT acquis mais non pris.
Article 7.3 : Modalités d’appréciation des heures supplémentaires Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures définies à l’article 5 du présent accord et effectuées au-delà de 37 heures de travail effectif par semaine. Il est rappelé que les modalités de paiement ou de compensation en repos et de calcul du contingent des heures supplémentaires sont fixées à l’article 5 du présent accord.
7.3.2 Lissage de la rémunération et incident des absences en cours de période de référence
Afin d’assurer une rémunération régulière, la rémunération mensuelle sera lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen soit 35 heures.
Titre 3 : Dispositions finales
Article 8 : entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité de l’accord prévues à l’article 11 ci-dessous, soit au plus tard le 1er décembre 2022.
Article 9 : dénonciation et révision Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé et dénoncé selon les conditions légales.
Article 10 : tentative de résolution préalable à tout litige Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action judiciaire.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera :
Transmis aux organisations syndicales représentatives de la branche (art. D. 2231-7 et L. 2231-5) ;
Télétransmis sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (art. L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail) ;
Transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Branche Syntec à l’adresse électronique suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr
Déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (art. L. 2231-6).
Un exemplaire signé de toutes les Parties sera également remis à chaque signataire et un exemplaire sera enfin mis à la disposition des salariés de l’Association.
Fait à Paris, le 28 octobre 2022, en 2 exemplaires.
Pour l’Association XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice
Annexe I - Note d’information relative aux modalités de la consultation du personnel Annexe II - Procès-verbal de la consultation en vue de la ratification de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail
ANNEXE I – Note d’information relative aux modalités de la consultation du personnel PAr referendum
Remise par mail à l’ensemble du personnel de l’Association
Paris, le 14 octobre 2022
Pièce jointe : Projet d’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail
Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-joint le Projet d’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail élaboré dans le but de permettre l’acquisition de jours RTT en contrepartie d’une augmentation de la durée du travail déterminée en fonction notamment des besoins réels et concrets de l’Association et des salariés en matière d’aménagement du temps de travail.
Ce projet permettra, s’il est approuvé :
De recourir à une modalité d’organisation du temps de travail permettant aux salariés concernés d’acquérir un certain nombre de jours RTT.
Qui vote ?
Peut participer au vote du referendum
tout le personnel de l’Association présent dans l’effectif le jour de la mise en place du referendum, sans condition d’ancienneté, peu importe que le salarié soit en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Question posée
Les salariés de l'association devront répondre par oui ou par non à la question suivante : « Approuvez-vous le projet d'accord d'entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail? »
Organisation matérielle du referendum
Le vote par correspondance
Le vote aura lieu le
vendredi 28 octobre 2022 de 11 heures à 11 heures trente en salle de réunion « showroom » dans la salle de réunion située au 102 C rue Amelot- 75011 PARIS.
Il est convenu que les salariés n’étant pas physiquement présents dans les locaux le jour du votre, pourront voter par correspondance, au scrutin secret et sous enveloppe, à condition de nous le faire savoir avant le 20 octobre 2022 afin qu’ils puissent se voir remettre le matériel pour voter par correspondance et avoir le temps nécessaire de nous faire parvenir par voie postale leur vote.
Ces salariés devront faire parvenir leur vote à l’Association le plus rapidement possible à l’adresse suivante :
Association Hacktiv
À l’attention du Président du bureau de vote
102 C rue Amelot
75 011 PARIS
Tout vote par correspondance qui sera reçu après le 28 octobre 2022 à 11 heures trente ne pourra pas être pris en compte, ceci quel que soit le motif de la réception tardive.
Le matériel pour le vote par correspondance devra comporter :
La présente notice explicative
Une copie du projet d’accord soumis à referendum
L’enveloppe (enveloppe N°1) destinée à recevoir les bulletins
Les bulletins de vote
Une grande enveloppe kraft (enveloppe N°2) timbrée et adressée à l’Association. Cette grande enveloppe portera les indications suivantes :
Referendum d’approbation du projet d’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail
Nom et prénom de l’électeur
Signature
Les enveloppes kraft (enveloppe N°2) seront réceptionnées et non décachetées jusqu’au jour du scrutin.
Le jour du vote, le Président du bureau de vote remettra les grandes enveloppes kraft (enveloppe N°2) à son Assesseur non décachetées contenant l’enveloppe de vote (enveloppe N°1). Le bureau de vote pointera le nom du votant et déposera dans les urnes l’enveloppe de vote (enveloppe N°1). Le bureau de vote émargera la liste d’émargement au fur et à mesure de l’introduction des enveloppes de vote dans les urnes.
Le bureau de vote
Un bureau de vote se réunira dans les locaux de l’Association sis 102 C rue Amelot – 75011 PARIS, en salle de réunion « Showroom » pour procéder au dépouillement, lequel est ouvert à tous les électeurs.
Le bureau de vote sera constitué de deux salariés (un Assesseur et un Président) dans un souci d’impartialité. Seront retenus les électeurs qui les premiers auront manifesté auprès de la Direction leur souhait de siéger au bureau de vote.
Dans l’hypothèse où se présenteraient plus de volontaires qu’il n’y a de places disponibles pour siéger au bureau de vote, seront retenus, parmi les volontaires, l’électeur le plus âgé, ainsi que l’électeur le plus jeune.
Dans l’hypothèse où aucun volontaire ne se déclarerait, seront désignés l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune présent le 28 octobre prochain et acceptant cette fonction.
Le plus âgé sera nommé Président.
Afin d'éviter toute perte de temps lors de l'ouverture du scrutin, la constitution du bureau de vote sera effectuée antérieurement à l'ouverture du scrutin, par la Direction.
Ce dépouillement aura lieu le 28 octobre 2022 à partir de 11 heures trente. Les résultats seront annoncés le jour même, puis il sera dressé le procès-verbal.
L’Assesseur comptera et annoncera le nombre des votants émargés. Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne devra être concordant avec la liste d’émargement correspondante. Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera compté qu’une seule voix. Si des bulletins différents sont trouvés dans la même enveloppe, ces bulletins seront annulés.
De même seront considérés comme nuls :
Les bulletins non conformes aux modèles établis dans les conditions prévues à la présente note
Les bulletins signés ou portant des signes distinctifs ou des inscriptions (Croix, signe préférentiel…)
Les enveloppes vides ou contenant autre chose que des bulletins de vote
Les enveloppes qui contiennent quelque chose en plus des bulletins de vote
Les bulletins de vote et enveloppes
La Direction assurera l’impression des bulletins. Les bulletins seront distincts et comporteront de manière lisible les mentions « avis favorable » ou « avis défavorable », ainsi que l’objet du referendum à savoir : Projet d’accord relatif au forfait annuel en jours.
Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour les bulletins avec « avis favorable », « avis défavorable ».
Le bureau de vote sera composé d’une urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote. Avant le commencement du scrutin, le Président s’assurera que l’urne est vide et procèdera à sa fermeture.
Le procès-verbal
Un procès-verbal des opérations de vote sera établi en quatre exemplaires par l’Assesseur et le Président. Seront notés à mesure au procès-verbal :
L’indication de l’objet du référendum et sa date
Les noms et prénoms des membres du bureau de vote
L’heure d’ouverture du vote
Les incidents éventuels et les solutions apportées par le Président et les membres du bureau
L’heure de clôture du vote
Le nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne
Le nombre de votants selon les émargements de la liste
Le nombre de bulletins nuls
Les nombres des voix exprimées en faveur de chaque réponse
Le procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal sera adressé à la DRIEETS.
Un deuxième exemplaire du procès-verbal sera adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes.
Le troisième exemplaire sera fermé avec la liste émargée des votants ainsi que toutes les pièces justificatives dans une autre enveloppe scellée et signée de tous les membres du bureau, destinée aux fins de conservation par l’Association.
XXXXXXXX Directrice
ANNEXE II - Procès-verbal de la consultation en vue de la ratification de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail et liste d’emargement des votants
