A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Accord signé le 17 septembre 2019
ENTRE :
L’HOSPITALISATION A DOMICILE (H.A.D.) Saint Sauveur, situé au 27 Route de Bouchemaine – Terrasse du Jardin Bas – BP 10015 – 49135 Ste Gemmes sur Loire ; représentée par………………………………………………., en qualité de Directrice,
D’une part,
ET
Le
syndicat CGT, représenté par ……………………………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,
Le présent avenant est conclu en application des textes suivants : - Article L.2242-12 du code du travail, - Article R.2242-2 du code du travail.
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PREAMBULE
Au sein de l’HAD Saint Sauveur, l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié, signé le 17 septembre 2019 et déposé auprès de la DIRECCTE. Néanmoins, sa validité est conditionnée par :
. la négociation obligatoire de la thématique « rémunération équitable des femmes et des hommes »
. la fixation d’une durée déterminée de l’accord comprise entre 1 et 4 ans ; à défaut sa validité est d’un an.
Il a été convenu d’ajouter à l’accord initial, le présent avenant et il a été conclu ce qui suit :
Article 1 – REMUNERATION
Les signataires de l’accord s’engagent en faveur de l’égalité salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis (BDES), les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
. Maintenir l’égalité salariale femmes/hommes
DOMAINE
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS et EVALUATION DES
OBJECTIFS
REMUNERATION
Veiller à maintenir l’égalité salariale femmes/ hommes *Les signataires du présent avenant rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté et se référer à la convention collective de l’établissement, indépendamment de toute considération liée au sexe. Pour vérifier qu’il n’y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
* L’ entreprise s’ engage à garantir un niveau de salaire à l’ embauche équivalent entre les femmes et les hommes , fondé uniquement sur le niveau de formation, d’ expérience et de compétences requis pour le poste. *Evolution du salaire moyen par statut, par filières et par sexe pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
*Evolution du salaire d’embauche par statut, par filières et par sexe pour les années 2019, 2020,2021 et 2022.
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu pour une durée de 4 ans à compter du dépôt du présent accord à la direction Départementale du travail.
Article 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Cet avenant est déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Les pièces suivantes doivent être transmises par voie électronique : - la notification de l'avenant (copie du courrier de notification ou courrier électronique de notification ou récépissé de notification ou avis de réception de notification) faite aux organisations syndicales ; - un exemplaire de l'avenant. Dans ce cas, la demande doit comporter l'identité et la qualité du demandeur, l'intitulé de l'avenant, sa date et son lieu de signature ; - ou une version expurgée de l'accord, destinée à être diffusée dans la base de données nationale. Dans ce cas, une demande motivée doit être jointe, ainsi que son adoption soit par le chef d'entreprise, soit par la majorité des organisations syndicales signataires ; - copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ; - bordereau de dépôt.
Fait à Sainte-Gemmes sur Loire, en 5 exemplaires originaux le 21 octobre 2019.
