Élections de la Délégation du Personnel au Comité Social et Économique de l’HAD Saint Sauveur
Entre les soussignés : HAD Saint Sauveur, représentée par ……………………………………..
, Convention Collective du 18 avril 2002, IDCC 2264 – Code APE : 8610 Z, d’une part,
Et
Le Syndicat C.G.T, représenté par …………………………………
, d’autre part,
Le Syndicat CFDT Santé sociaux Maine et Loire, représenté par ……………… et ……………………
Suite à l’accord d’Entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Économique du 13 juin 2019, il a été convenu ce qui suit :
Les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (ci-après CSE) de l’HAD Saint Sauveur sont organisées selon les modalités générales prévues dans ce protocole d’accord préélectoral, afin de préciser les modalités d’organisation et de déroulement des élections, le planning des élections, le nombre de sièges à pourvoir dans chaque collège, la composition des bureaux de vote et les modalités du vote par correspondance. Il est précisé que la (première) réunion de négociation du présent protocole a eu lieu en date du 17 septembre 2019. Il est également précisé que les organisations syndicales suivantes ont participé à au moins l’une des réunions de négociation du présent protocole :
Syndicat CGT
Syndicat CFDT Santé sociaux Maine et Loire
Article 1 – Rappel du périmètre du CSE
Conformément à l’accord conclu le 13 juin 2019, le périmètre du CSE correspond au périmètre de l’HAD Saint Sauveur.
Article 2 – Effectif à prendre en compte et nombre de sièges à pourvoir
Les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir sont calculés selon les dispositions légales en vigueur. Après calcul effectué conformément aux dispositions légales, l’effectif de l’entreprise comprend 93 salariés, ce qui en équivalent temps plein correspond à 83.92 ETP. En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir par le CSE est le suivant : 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants.
Article 3 – Collèges électoraux
Sont institués les collèges suivants
Collège 1 : « Employés »
Collège 2 : « Techniciens, Agents de maîtrise, Cadres »
Article 4 – Répartition du Personnel à l’intérieur des collèges
Les salariés sont répartis comme suit au sein des différents collèges :
31 Employés
62 Techniciens, Agents de maîtrise, Cadres.
Article 5 – Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
En conséquence de la répartition des salariés au sein de chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis de la façon suivante :
Collège 2 « Techniciens, Agents de Maîtrise, Cadres » : 3 titulaires et 3 suppléants
La répartition vaut pour les deux tours des élections.
Article 6 – Salariés électeurs et éligibles
La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles par collège. Les listes seront affichées par la Direction au plus tard le
lundi 21 octobre 2019 sur les panneaux réservés à la Direction. Elles seront également transmises aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et/ou présentes à la négociation préélectorale.
Les listes affichées ne comprendront que les noms, prénoms, dates d’arrivée dans l’établissement. Une copie de la liste des électeurs par collège sera remise à chaque bureau de vote pour constituer la liste d’émargement. Les contestations relatives à la liste électorale relèvent de la compétence du tribunal d’instance du ressort de l’HAD Saint Sauveur concerné et doivent être introduites devant cette juridiction dans les trois jours qui suivent l’affichage des listes. Avant de saisir le tribunal, il est possible de s’adresser à la Direction pour faire rectifier les erreurs constatées.
Sont électeurs les salariés qui :
Ont 16 ans accomplis,
Ont 3 mois de présence dans l’entreprise à la date du premier tour
N’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques
Cas particulier des salariés mis disposition : Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition ayant une présence de 12 mois continus peuvent être électeur dans leur entreprise utilisatrice. Afin de leur permettre d’exercer le choix de l’entreprise dans laquelle ils souhaitent voter, la Direction a procédé aux démarches suivantes :
Établissement de la liste des salariés potentiellement concernés le 29 Août 2019 : 1 salarié
Prise de contact avec leur employeur au plus tard le 29 Août 2019
Procédure d’information des salariés par courrier
Les organisations syndicales auront la possibilité de suivre les étapes ci-dessus.
Sont éligibles les salariés qui :
Sont électeurs,
Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré du responsable de l’entreprise
Sont âgés de 18 ans accomplis,
Travaillent dans l’entreprise sans interruption depuis 12 mois au moins.
Conformément à la jurisprudence, les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise ne sont ni électeurs ni éligibles. Cela est également le cas lorsque le salarié exerce à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant du chef d’entreprise.
Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Compte tenu de la typologie des effectifs de l’ HAD, et en accord avec les partenaires sociaux, une application stricte de cet article n’est pas requise.
Article 8 – Fixation du planning des élections
Le premier tour du scrutin est fixé au Jeudi 28 novembre 2019. Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, un second tour sera organisé pour chaque collège et par scrutin titulaires et suppléants lorsque :
Le quorum n’a pas été atteint au premier tour.
En cas d’absence totale ou partielle de candidature au premier tour et
Également s’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour.
S’il a lieu, le second tour se déroulera à la date du jeudi 12 décembre 2019.
Article 9 – Information des salariés
Il est prévu que l’information des salariés de l’organisation des élections professionnelles aura lieu par affichage au plus tard
le vendredi 30 août 2019, soit dans un délai légal d’au plus 90 jours précédant la date envisagée du 1er tour des élections professionnelles.
Si un second tour est nécessaire, la Direction informera par affichage des résultats du premier tour et, le cas échéant, indiquera pour chaque instance, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir par collège.
Article 10 – Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
Article 11 – Dépôt des candidatures
Les organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront à ………………………………………….., Directrice Générale de l’HAD, la liste de leurs candidats, en double exemplaire, par tout moyen à leur convenance, contre récépissé, au plus tard le mercredi
30 octobre 2019, 17 heures pour le premier tour. Ceci afin de faciliter l’organisation du vote par correspondance.
Les listes de candidats devront être établies par collège en en distinguant les titulaires et les suppléants. La Direction procédera à l’affichage des listes de candidats sur le panneau d’affichage Direction, le jeudi
31 octobre 2019.
Une liste ne peut contenir un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir, mais peut tout à fait en contenir moins. Les candidats doivent appartenir au collège dont ils sollicitent la voix. S’il intervient un deuxième tour, les listes déposées pour le premier tour continuent d’être valables automatiquement (sauf bien entendu si les candidats ont déjà été élus au 1er tour). Il sera cependant possible de modifier, pour le 2nd tour, les listes déposées au 1er tour. Ces listes devront alors être transmises à la Direction au plus tard le lundi
02 décembre 2019, 17 heures selon les mêmes modalités que pour le premier tour du scrutin.
Toujours en cas de 2nd tour, pour les nouvelles candidatures, la liste des candidats pour le second tour du scrutin, sera communiquée au plus tard le lundi 02 décembre 2019, 17 heures à la Direction, toujours selon les mêmes modalités.
Article 12 – Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : Affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le
31 octobre 2019 pour premier tour et avant le 3 décembre 2019 pour le deuxième tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 13 – Moyens matériels de vote
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbal d’élection) incombent à la Direction. Il est rappelé que les isoloirs et les urnes devront permettre de garantir la confidentialité du scrutin. Les bulletins de vote seront distincts pour l’élection du titulaire et celle du suppléant.
Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes du même collège. Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement le nom de l’organisation syndicale en lettres capitales ou le logo avec la même dimension. Les bulletins de vote titulaires seront de la couleur rose et les bulletins de vote suppléants seront de couleur bleue. Le nombre de bulletins devra être suffisant
Toutes dispositions devront être prises pour éviter la confusion des salariés :
Bulletins, urnes et votes séparés,
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant respectivement à celles des bulletins et des enveloppes qui lui sont destinés : titulaires d’une part, et suppléants de l’autre.
Article 14 – Règles de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer, sur la liste qu’ils ont choisie, un ou plusieurs noms. Le panachage des bulletins et le vote préférentiel ne sont pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes différentes ni modifier l’ordre de présentation des candidats sur la liste.
Article 15 – Organisation du scrutin
Le scrutin, pour les deux collèges, aura lieu
Pour le premier tour, le jeudi 28 novembre 2019, de 10 h à 15 h, à l’HAD Saint Sauveur, Salle DUP.
Pour le second tour, le jeudi 12 décembre 2019, mêmes horaires et même lieu.
Pour chaque scrutin, il sera constitué un bureau de vote, constitué d’un Président et d’un assesseur.
Ce bureau présidera aux opérations et assurera le dépouillement ainsi que la rédaction du procès-verbal du scrutin.
Il est rappelé la possibilité pour les représentants de chaque liste d’assister aux opérations de dépouillement. Il est rappelé que le président du bureau de vote doit prononcer oralement l’ouverture puis la fermeture du bureau de vote, ces horaires devant ensuite être inscrits sur le procès-verbal.
La Direction mettre à la disposition des bureaux de vote le matériel nécessaire aux opérations et susceptible de garantir le secret du scrutin ainsi que deux exemplaires de la liste électorale.
La Présidence des bureaux de vote sera confiée au salarié le plus âgé.
L’assesseur sera confié au salarié le plus jeune
Il est rappelé que la participation au scrutin ainsi qu’au bureau de vote n’entrainera aucune perte de salaire et seront considérées comme du temps de travail effectif
Article 16 – Dépouillement du scrutin et proclamation des résultats
Il est rappelé que tout électeur peut assister aux opérations de dépouillement
Lors du dépouillement des votes, le bureau de vote peut trouver des bulletins ou des enveloppes « anormaux ». La rature des noms est permise, un bulletin de vote comportant des noms rayés est donc valable si au moins un des noms de la liste présentée est non rayé.
Sont à considérer comme bulletins blancs :
L’absence de bulletin dans une enveloppe
Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés
Une feuille blanche.
Sont à considérer comme bulletins nuls :
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires
Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers
Les bulletins illisibles
Les bulletins panachés ou exprimant un vote préférentiel
Les bulletins autres que ceux fournis par l’employeur
Plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe : le vote est nul si l’enveloppe contient des bulletins concernant des listes différentes ou des bulletins d’une liste « titulaires » et d’une liste « suppléants ». En revanche, est valable le vote résultant d’une enveloppe contenant des bulletins correspondants à la même liste, dans la limite de deux bulletins.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote procèdera sur le lieu de vote à l’ouverture des urnes, au décompte des enveloppes, à l’ouverture des enveloppes et au décompte des bulletins de chaque liste, à la comptabilisation des bulletins blancs et des bulletins nuls, à la détermination du nombre de bulletins valables et à la proclamation de ce nombre, à la rédaction du procès-verbal reprenant ces éléments à la copie du procès-verbal et des listes d’émargement. Il est rappelé que seuls les membres du bureau de vote peuvent procéder à la rédaction et à la signature du procès-verbal. Le procès-verbal ainsi que le nom des salariés élus seront affichés par la Direction sur les panneaux habituellement réservés à ses communications. Une copie du procès-verbal sera remise à chaque représentant de liste de candidats (pour le 1er tour et pour le 2nd tour). Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, et même si de ce fait les résultats ne sont pas valables pour l’attribution de sièges, il est précisé qu’il sera tout de même obligatoirement procédé au dépouillement du scrutin afin de mesurer l’audience des organisations syndicales au 1er tour. Il est en outre précisé que dans cette situation, les résultats du 1er tour avec quorum non atteint seront en outre retranscris dans le procès-verbal avec la mention « quorum non atteint »). Les bulletins de vote nuls seront conservés par l’employeur au minimum pendant 15 jours (délai de contestation des élections) à compter de la proclamation des élections.
Article 17 – Second tour du scrutin
Comme évoqué à l’article 1 du présent protocole conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, un second tour sera organisé lorsque :
Le quorum n’a pas été atteint au premier tour
En cas d’absence totale ou partielle de candidature au premier tour et
Également s’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour.
Dès lors, s’il y a lieu, le second tour sera organisé le jeudi 12 décembre 2019.
La date limite de dépôt des candidatures pour ce second tour est fixée au
lundi 02 décembre 2019, 17h.
Les dispositions ci-dessus prévues pour le 1er tour s’appliqueront alors, toutes choses égales par ailleurs, au second tour.
Article 18 – Vote par correspondance
Il est prévu que les électeurs dont le service du Personnel aura connaissance
18 jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à la date du scrutin pourront voter par correspondance.
Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement.
Il sera envoyé par courrier aux électeurs concernés, 18 jours avant le scrutin, les éléments de vote par correspondance comprenant :
une notice explicative
un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et suppléants du collège de l’électeur
une enveloppe pour chaque scrutin de titulaires et suppléants
Une grande enveloppe timbrée et adressée à la boite postale prévu à cet effet pour réexpédition du vote.
Profession de foi.
Cette enveloppe mentionnant, au dos, le nom, le prénom et le collège, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle devra être signée au dos par l’électeur au niveau de la fermeture. Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin. Les votes par correspondance pourront être envoyés jusqu’au 28 novembre 2019. Les enveloppes reçues après cette date ne seront pas valables. Les enveloppes seront remises directement aux présidents des bureaux de vote afin qu’il soit procédé aux opérations de dépouillement. Le bureau de vote émargera et déposera les enveloppes dans les urnes.
Article 19 – Proclamation des résultats
Après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats et dressera le procès-verbal des résultats en autant d’exemplaires que nécessaire dont un sera remis à chaque liste, un sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet
Article 20 – Publication et dépôt
Une copie du procès-verbal sera envoyée aux organisations syndicales ayant présenté des candidats pour le 1er tour et - en cas de second tour - pour le 2nd tour, dans les 48 heures de la clôture du scrutin et au centre de traitement des élections professionnelles. Ainsi qu’ à la DIRRECTE.
Article 21 – Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour les seules élections mentionnées dans cet accord.
Fait à Angers, le 17 septembre 2019
Pour l’HAD Saint Sauveur Pour le Syndicat CGT …………………………… ………………………………… Directrice Générale Délégué Syndical
Pour la CFDT Santé Sociaux Maine et Loire ……………………………. ……………………………………..
