Dont le siège est situé, 27 route de Bouchemaine, BP10015, 49125 Bouchemaine cedex Représentée par ………………………………………….., Directrice générale,
Et
Le Syndicat C.G.T, représenté par…………………………………………………, d’autre part,
Le Syndicat CFDT Santé sociaux Maine et Loire, représenté par ………………………
PREAMBULE
Un accord préélectoral a été signé en vue de la mise en place du Comité Social et Économique le 13 juin 2019 par les organisations syndicales suivantes : CGT et CFDT Santé Sociaux.
A la suite de la démission de plusieurs membres du CSE, la direction de l’HAD Saint-Sauveur est amenée à organiser des élections anticipées afin de compléter le nombre de membres du Comité.
Les dispositions de l’accord du 13 juin 2019 restent applicables. Le présent avenant a pour objectif de fixer le calendrier de ces élections anticipées et de préciser les sièges à pourvoira.
Article 1 – Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
Les sièges à pourvoir sont répartis de la façon suivante :
Collège 2 « Techniciens, Agents de Maîtrise, Cadres » : 3 titulaires et 3 suppléants
La répartition vaut pour les deux tours des élections.
Article 2 – Salariés électeurs et éligibles
La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles par collège.
Les listes seront affichées par la Direction au plus tard le
mercredi 19 avril 2023 sur les panneaux réservés à la Direction. Elles seront également transmises aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et/ou présentes à la négociation préélectorale.
Les listes affichées ne comprendront que les noms, prénoms, dates d’arrivée dans l’établissement. Une copie de la liste des électeurs par collège sera remise à chaque bureau de vote pour constituer la liste d’émargement.
Sont électeurs les salariés qui :
Ont 16 ans accomplis,
Ont 3 mois de présence dans l’entreprise à la date du premier tour
N’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques
Cas particulier des salariés mis à disposition : Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition ayant une présence de 12 mois continue peuvent être électeur dans leur entreprise utilisatrice. Afin de leur permettre d’exercer le choix de l’entreprise dans laquelle ils souhaitent voter, la Direction a procédé aux démarches suivantes :
Établissement de la liste des salariés potentiellement concernés le
27 mars : 4 salariés
Prise de contact avec leur employeur au plus tard le
14 avril 2023
Procédure d’information des salariés par courrier
Article 3 – Fixation du planning des élections
Le premier tour du scrutin est fixé au Jeudi 11 mai 2023. Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, un second tour sera organisé pour chaque collège et par scrutin titulaires et suppléants lorsque :
Le quorum n’a pas été atteint au premier tour.
En cas d’absence totale ou partielle de candidature au premier tour et
Également s’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour.
S’il a lieu, le second tour se déroulera à la date du
jeudi 25 mai 2023.
Article 4 – Information des salariés
Il est prévu que l’information des salariés de l’organisation des élections professionnelles aura lieu par affichage au plus tard le
vendredi 27 mars 2023, soit dans un délai légal d’au plus 90 jours précédant la date envisagée du 1er tour des élections professionnelles.
Si un second tour est nécessaire, la Direction informera par affichage des résultats du premier tour et, le cas échéant, indiquera pour chaque instance, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir par collège.
Article 5 – Durée des mandats
Le mandat des nouveaux élus s’achèvera au 31 décembre 2023, 24h.
Article 6 – Dépôt des candidatures
Les organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront à Madame Catherine MONGIN, Directrice Générale, la liste de leurs candidats, en double exemplaire, par tout moyen à leur convenance, contre récépissé, au plus tard le
vendredi 28 avril 2023, 16 heures, pour le premier tour. Ceci afin de faciliter l’organisation du vote par correspondance.
Les listes de candidats devront être établies par collège en en distinguant les titulaires et les suppléants. La Direction procédera à l’affichage des listes de candidats sur le panneau d’affichage Direction, le
vendredi 28 avril 2023.
Une liste ne peut contenir un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir, mais peut tout à fait en contenir moins. Les candidats doivent appartenir au collège dont ils sollicitent la voix. S’il intervient un deuxième tour, les listes déposées pour le premier tour continuent d’être valables automatiquement (sauf bien entendu si les candidats ont déjà été élus au 1er tour). Il sera cependant possible de modifier, pour le 2nd tour, les listes déposées au 1er tour. Ces listes devront alors être transmises à la Direction au plus tard le
mercredi 17 mai 2023, 17 heures selon les mêmes modalités que pour le premier tour du scrutin.
Toujours en cas de 2nd tour, pour les nouvelles candidatures, la liste des candidats pour le second tour du scrutin, sera communiquée au plus tard le
mercredi 17 mai 2023, 17 heures à la Direction, toujours selon les mêmes modalités.
Article 7 – Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : Affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le
vendredi 28 avril 2023 pour le premier tour et avant le mercredi 17 mai 2023 pour le deuxième tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 8 – Organisation du scrutin
Le scrutin, pour les deux collèges, aura lieu :
Pour le premier tour, le jeudi 11 mai 2023, de 10 h à 15 h, à l’HAD Saint Sauveur, Salle CSE.
Pour le second tour, le jeudi 25 mai 2023, de 10 h à 15 h, à l’HAD Saint Sauveur, Salle CSE.
Article 9 – Second tour du scrutin
Dès lors, s’il y a lieu, le second tour sera organisé le jeudi 25 mai 2023.
La date limite de dépôt des candidatures pour ce second tour est fixée au mercredi 17 mai 2023, 16h.
Article 10 – Vote par correspondance
Les votes par correspondance pourront être reçues jusqu’au 11 mai 2023 pour le premier tour et jusqu’au 25 mai 2023 pour le second tour. Les enveloppes reçues après ces dates ne seront pas valables.
Article 11 – Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour les seules élections mentionnées dans cet accord.
