1.1.Mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc162285354 \h 4 1.2.Report du crédit d’heures PAGEREF _Toc162285355 \h 5 1.3.Crédit d’heures des salariés au forfait annuel en jours PAGEREF _Toc162285356 \h 5 1.4.Utilisation du crédit d’heures PAGEREF _Toc162285357 \h 5 1.5.Déclaration des heures de délégation / bons de délégation PAGEREF _Toc162285358 \h 6
ARTICLE 2 : LE LOCAL DU CSE PAGEREF _Toc162285359 \h 6
II.REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc162285360 \h 6
ARTICLE 5 : DELAIS DE CONSULTATION DU CSE PAGEREF _Toc162285363 \h 7
ARTICLE 6 : ORDRE DU JOUR, CONVOCATION DES REUNIONS PAGEREF _Toc162285364 \h 7
6.1. Ordre du jour PAGEREF _Toc162285365 \h 7 L’ordre du jour doit être communiqué au CSE au moins 3 jours avant la réunion PAGEREF _Toc162285366 \h 8 Les dates, lieux et heures des réunions sont fixés par le Président, qui tiendra compte du délai de communication de l’Ordre du jour pour fixer la date. PAGEREF _Toc162285367 \h 8
ARTICLE 7 : ETABLISSEMENT ET DIFFUSION DU PROCES-VERBAL (PV) PAGEREF _Toc162285368 \h 8
7.1. Etablissement du procès-verbal PAGEREF _Toc162285369 \h 8 7.2. Recours à une personne extérieure chargée d’assister le secrétaire du CSE PAGEREF _Toc162285370 \h 9 7.3. Diffusion du procès-verbal PAGEREF _Toc162285371 \h 9
8.1. Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc162285373 \h 9 8.2. Matériel mis à disposition et sécurité informatique PAGEREF _Toc162285374 \h 10 8.3. Vote à bulletin secret PAGEREF _Toc162285375 \h 10 III.LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE PAGEREF _Toc162285376 \h 10
ARTICLE 9 : ORGANISATION DE LA BDESE PAGEREF _Toc162285377 \h 10
ARTICLE 10 : ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE PAGEREF _Toc162285378 \h 11
ARTICLE 11 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE PAGEREF _Toc162285379 \h 22
11.1. Niveau de mise en place PAGEREF _Toc162285380 \h 22 11.2. Droit d’accès PAGEREF _Toc162285381 \h 23 11.4. Sécurité des informations contenues dans la BDESE PAGEREF _Toc162285382 \h 23 IV.COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc162285383 \h 24
ARTICLE 12 : COMMISSION DE SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc162285384 \h 24
12.1. Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc162285385 \h 24 12.3. Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc162285386 \h 25 12.4. Réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc162285387 \h 26 12.5. Heures de délégation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc162285388 \h 26 12.6. Formation PAGEREF _Toc162285389 \h 26 12.7. Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc162285390 \h 26
ARTICLE 13 : LA COMMISSION DE LA FORMATION PAGEREF _Toc162285391 \h 27
13.1. Attributions de la commission formation PAGEREF _Toc162285392 \h 27 13.2. Composition de la commission : PAGEREF _Toc162285393 \h 27 13.3. Réunions : PAGEREF _Toc162285394 \h 28
14.1. Attributions de la Commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc162285396 \h 28 14.2. Composition de la commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc162285397 \h 28 14.3. Réunions de la commission PAGEREF _Toc162285398 \h 28
ARTICLE 15 : MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS DES COMMISSIONS PAGEREF _Toc162285403 \h 28
15.1. Modalités de convocation des réunions PAGEREF _Toc162285404 \h 28 15.2. Election du secrétaire et du président PAGEREF _Toc162285405 \h 29 15.3. Procès-verbaux PAGEREF _Toc162285406 \h 29 15.4. Temps passé en réunion des commissions : PAGEREF _Toc162285407 \h 29 V.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc162285408 \h 29
ARTICLE 16 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162285409 \h 29
ARTICLE 17 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162285410 \h 29
ARTICLE 18 : REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162285411 \h 30
ARTICLE 19 : DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162285412 \h 301
ARTICLE 20 : DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162285413 \h 301
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
A la suite des élections professionnelles dont le second tour s’est tenu le 20 décembre 2023, le CSE de la Société HADDAD BRANDS EUROPE a été renouvelé.
La Direction a engagé une négociation afin de déterminer le cadre et le fonctionnement du Comité social et économique, compte tenu notamment du franchissement du seuil de 300 salariés intervenu au cours de la mandature précédente du CSE.
Cette démarche s’inscrit dans le but de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
Elle traduit également la volonté des Parties de favoriser un dialogue social efficace, apaisé et constructif.
Les partenaires sociaux qui ont participé à la négociation de cet accord reconnaissent avoir reçu toutes les informations utiles à la négociation du présent accord.
Ils reconnaissent que le présent accord est en adéquation avec les impératifs de fonctionnement et d’organisation de la société et les aspirations posées par les Parties.
MOYENS DU CSE
ARTICLE 1 : CREDIT D’HEURES Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.
Mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.
Cette répartition ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient (soit ici plus de 33 heures par mois).
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue par les membres titulaires au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
L'information de l'employeur doit se faire par écrit précisant l'identité des membres concernés et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Report du crédit d’heures
Les membres de la délégation du CSE bénéficient de la possibilité de reporter le reliquat de leur crédit d’heures mensuel non consommé, dans la limite de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre.
Cela ne peut cependant conduire un membre de la délégation du personnel au CSE à utiliser, sur un mois, plus d’une une fois et demie son crédit d’heures mensuel habituel, soit en pratique plus de 33 heures.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Crédit d’heures des salariés au forfait annuel en jours
Le crédit d’heures des salariés en forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Utilisation du crédit d’heures
Le temps passé par les membres du CSE en réunion avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est payé comme du temps de travail.
Il en va ainsi notamment du temps passé :
aux réunions du CSE et de ses commissions, dans la limite d’une durée annuelle totale de 30 heures , sauf exception concernant la CSSCT
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du travail
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave
aux formations des membres du CSE.
Déclaration des heures de délégation / bons de délégation
Afin d‘assurer la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel informe son supérieur hiérarchique, ou le cas échéant le service RH, avant de s’absenter de son poste de travail pour l’exercice de son mandat.
Sauf urgence, le délai de prévenance sera de 3 jours avant l’absence.
Le Représentant transmettra à ce titre, à son manager et au service RH de son site de travail, un document écrit ou électronique indiquant son identité, la date et l’horaire d’utilisation des heures de délégation, ainsi que la durée présumée de l’absence.
ARTICLE 2 : LE LOCAL DU CSE
La Société met à la disposition des membres de la délégation du CSE un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le local se situera à Saint-Denis, au 8, avenue du stade de France.
Le local sera éclairé, chauffé et meublé du matériel et des meubles suivants : bureau, chaises, ordinateur, imprimante, caisson de rangement.
REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 3 : REUNIONS ORDINAIRES
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant 6 fois par an, selon le calendrier indicatif suivant :
3ème semaine de janvier
3ème semaine de mars
3ème semaine de mai
2ème semaine de juillet
3ème semaine de septembre
3ème semaine de novembre
À titre exceptionnel, en 2024, le CSE se réunira en réunion ordinaires à raison de 9 fois (en janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, novembre).
Au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 4 : REUNIONS EXTRAORDINAIRES
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande du Président ou à celle de la majorité des membres titulaires du CSE.
Le CSE est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le cas échéant, la réunion est convoquée soit lors de la réunion ordinaire précédant, soit sur demande écrites comportant la signature de la majorité des membres titulaires du CSE ; ou encore une demande écrite et motivée émanant des deux membres élus du CSE.
L’employeur devra le cas échéant réunir le CSE extraordinaire au plus tard 10 jours après le CSE ordinaire ou après la réception de la demande écrite.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
ARTICLE 5 : DELAIS DE CONSULTATION DU CSE Le délai maximal de consultation du CSE commence à courir à compter de la communication par l'employeur de l’ensemble des informations nécessaires au CSE, sur la BDESE ou en pièces jointes à l’ordre du jour, pour la remise d’un avis éclairé, en vue de la consultation.
Le délai maximal de consultation du CSE, à l’issue duquel le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif est fixé à :
15 jours, dans les cas de consultation sans recours à l’expertise
1 mois, en cas de recours à un expert.
Le CSE peut en tout état de cause rendre un avis dans des délais plus courts que ceux visés ci-dessus, et ce, dès la réunion de présentation de l’objet de la consultation par l’employeur, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis.
ARTICLE 6 : ORDRE DU JOUR, CONVOCATION DES REUNIONS
6.1. Ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion est établi par le Président et le Secrétaire, et doit être signé conjointement par ces deux personnes.
Cependant, si la réunion souhaitée par l’un ou l’autre est obligatoire en vertu de la loi, d’un règlement ou d’un accord collectif, le Président ou le Secrétaire peuvent établir unilatéralement l’ordre du jour, en cas de désaccord entre eux sur ce point.
L’ordre du jour doit être communiqué au CSE au moins 3 jours avant la réunion.
6.2. Convocation
Les dates, lieux et heures des réunions sont fixés par le Président, qui tiendra compte du délai de communication de l’Ordre du jour pour fixer la date.
ARTICLE 7 : ETABLISSEMENT ET DIFFUSION DU PROCES-VERBAL (PV)
7.1. Etablissement du procès-verbal
Sauf disposition légale contraire, le procès-verbal est établi sous la responsabilité du Secrétaire dans un délai de 7 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, et est communiqué à l’employeur et aux membres du Comité.
Le Secrétaire veille à la bonne retranscription du déroulement de la réunion et des délibérations du CSE et rend plus particulièrement compte :
L’ensemble des débats et des points de vue des parties
Des avis émis par le comité
Des résultats des votes organisés par le comité pour l'adoption des résolutions et les désignations
Des informations communiquées par l'employeur au comité
Des propositions que le comité soumet à l'employeur et des réponses que ce dernier y apporte lors de la réunion suivante
Des décisions prises par le comité dans le cadre de ses diverses attributions ou pour les besoins de son fonctionnement interne.
Le procès-verbal doit notamment comporter les noms, prénoms des membres du comité présents à la réunion, leurs fonctions au sein du comité (pour les membres du bureau), le siège occupé et le collège représenté par chacun des membres au sein du comité, les différents points discutés au cours de la réunion, ainsi que le résultat des votes éventuellement émis.
Le projet de procès-verbal est transmis au Président du CSE dans le délai de 7 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 7 jours, avant cette réunion.
Le projet de PV pourra faire l’objet de remarques qui pourront entraîner des modifications. Ces remarques devront intervenir dans les 10 jours suivant l’envoi du projet de PV par le secrétaire.
En cas de désaccord du CSE sur le PV, ce dernier doit contenir au moins un résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le PV est ensuite adopté, lors de la réunion suivante, à la majorité des membres élus titulaires présents du CSE. 7.2. Recours à une personne extérieure chargée d’assister le secrétaire du CSE
Le comité peut décider, à la majorité des membres présents, de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité.
Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, cette dernière est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité.
7.3. Diffusion du procès-verbal
Une fois le PV approuvé, il est signé par le Secrétaire du CSE et diffusé à tous les salariés au moyen du site internet du CSE, ceci sous réserve des dispositions particulières relatives au secret professionnel et à l’obligation de confidentialité.
Lorsque le PV comporte des informations confidentielles, ce contenu doit être expurgé du procès-verbal à la diligence du Secrétaire du CSE, avant son affichage et sa diffusion.
Le PV ne doit en outre comporter ni exactitude, ni propos injurieux, ni allégations diffamatoires.
Toute communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du PV des réunions plénières de CSE - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite.
Le Secrétaire conserve en archives un exemplaire de chaque procès-verbal.
ARTICLE 8 : VISIOCONFERENCE
8.1. Recours à la visioconférence Dans la mesure où les membres du CSE récemment élus exercent leurs fonctions salariées au sein de différents sites de travail éloignés les uns des autre (Epinoy, Saint-Denis, Pont-Sainte-Marie et Lyon), les réunions se tiendront en visioconférence, sauf en cas de demande de réunion en présentiel à la majorité des membres élus titulaires du CSE, formulée par écrit signé de ladite majorité transmis au Président du CSE au moins une semaine avant la réunion, ou à réception de l’ordre du jour, si l’ordre du jour est établi moins d’une semaine avant la réunion. Les membres du CSE d’Epinoy et de Saint-Denis pourront se regrouper, dans la mesure du possible, dans la même pièce, pour la réunion en visioconférence. Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s'engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l'identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des échanges et des éventuelles délibérations. Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séance. 8.2. Matériel mis à disposition et sécurité informatique Les membres du CSE peuvent utiliser les équipements mis à disposition par l’entreprise pour la visioconférence.
Les membres du CSE doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de leur matériel informatique afin de s’assurer qu’ils en soient les seuls utilisateurs.
8.3. Vote à bulletin secret
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut, à aucun moment, être mise en relation avec l’expression de son vote.
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'envoi des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en 2 étapes :
L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées
Le vote a lieu de manière simultanée. À cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
ARTICLE 9 : ORGANISATION DE LA BDESE
La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :
L’investissement social
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Les fonds propres et l’endettement
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les informations figurant dans la BDESE sont mises à jour au moins une fois par an et au fil de l’eau ; elles portent sur l’année en cours et l’année précédente.
ARTICLE 10 : ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE
La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE.
La BDESE intègre également les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles.
Elle comprend les informations suivantes :
Investissements
Investissement social
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Effectif :
Effectif total au 31/12 ;
Effectif permanent
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12
Effectif mensuel moyen de l'année considérée
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/étrangers
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée.
Travailleurs extérieurs :
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de stagiaires dont la durée du stage est supérieure à une semaine
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Nombre de salariés de l'entreprise détachés
Nombre de salariés détachés accueillis.
Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle
Embauches :
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée
Nombre d'embauches de salariés de moins de 25 ans.
Départs :
Total des départs
Nombre de démissions
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite
Nombre de licenciements pour d'autres causes
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée
Nombre de départs au cours de la période d'essai
Nombre de mutations d'un établissement à un autre
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite
Nombre de décès.
Promotions :
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure
Chômage :
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année
indemnisées
non indemnisées
Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée
Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée :
indemnisées
non indemnisées.
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée.
Évolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Formation professionnelle continue :
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue Montant consacré à la formation continue Formation interne Formation effectuée en application de conventions Versement à des fonds assurance formation Versement auprès d'organismes agréés Autres
Total
Nombre de stagiaires
Nombre d'heures de stage
rémunérées
non rémunérées
Décomposition par type de stages (à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances).
Congés formation :
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels un congé formation a été refusé.
Apprentissage :
Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.
Conditions de travail :
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
Accidents du travail et de trajet :
Taux de fréquence des accidents du travail
Nombre d'accidents avec arrêts de travail
Nombre d'heures travaillées
Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106/ nombre d’heures travaillées
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre des journées perdues / Nombre d'heures travaillées
Nombre des journées perdues x102/ Nombre d'heures travaillées
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers)
Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail
Répartition des accidents par éléments matériels :
Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves
Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation
Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)
Nombre d'accidents de circulation-manutention - stockage
Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel
Autres cas
Maladies professionnelles :
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci
Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
Dépenses en matière de sécurité :
Effectif formé à la sécurité dans l'année
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité
Durée et aménagement du temps de travail :
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur
Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés
Nombre de salariés employés à temps partiel : entre 20 et 30 heures ; ou autres
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs
Nombre moyen de jours de congés annuels (hors compensation en repos)
Nombre de jours fériés payés
Absentéisme :
Nombre de journées d'absence
Nombre de journées théoriques travaillées
Nombre de journées d'absence pour maladie
Répartition des absences pour maladie selon leur durée
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles
Nombre de journées d'absence pour maternité
Nombre de journées d'absence pour congés autorisés
Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes
Organisation et contenu du travail :
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de 50 ans
Nombre de salariés affectés à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant de l'article D. 4163-2 du code du travail, avec distinction hommes/femmes
Conditions physiques de travail :
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail
Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des articles R. 4223-13 à R. 4223-15 du code du travail
Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de l'article D. 4163-2
Nombre de salariés travaillant dans les intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de l'article L. 5424-8
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures.
Transformation de l'organisation du travail :
Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu.
Dépenses d'amélioration de conditions de travail :
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise
Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente
Médecine du travail :
Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (entre travailleurs en suivi normal et travailleurs en suivi individuel renforcé)
Nombre d'examens complémentaires (distinction comme supra)
Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail.
Travailleurs inaptes :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude
Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
Conditions générales d’emploi
Effectifs - Données chiffrées par sexe :
Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)
Durée et organisation du travail – Données chiffrées par sexe :
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel de 20 à 30 heures ou autre
Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
Données sur les congés – Données chiffrées par sexe
Répartition par catégorie professionnelle
Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique.
Données sur les embauches et les départs - Données chiffrées par sexe :
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement.
Positionnement dans l'entreprise - Données chiffrées par sexe :
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique.
Rémunération et déroulement de carrière
Promotion - Données chiffrées par sexe :
Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle
Durée moyenne entre deux promotions
Ancienneté - Données chiffrées par sexe :
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle
Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle
Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique
Ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique
Age - Données chiffrées par sexe :
Age moyen par catégorie professionnelle
Age moyen par niveau ou coefficient hiérarchique
Rémunérations : Données chiffrées par sexe :
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
Part des hommes et des femmes dans les conseils d'administration.
Formation
Données chiffrées par sexe
Répartition par catégorie professionnelle selon :
Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an
La répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences
Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Données générales par sexe :
Répartition par poste de travail selon :
L'exposition à des risques professionnels
La pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
Données chiffrées par sexe :
Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :
Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Répartition des accidents par éléments matériels selon la classification des éléments matériels des accidents de l'arrêté du 10 octobre 1974
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année
Nombre de journées d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles
Maladies :
Nombre d'arrêts de travail
Nombre de journées d'absence
Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) de l'article R. 4624-31
Nombre d'arrêts de travail
Nombre de journées d'absence
Index de l'égalité professionnelle
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celles des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle
Écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes
Écart de taux d'augmentation individuel de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes
pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris
le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Congés
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption
Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
Organisation du temps de travail dans l’entreprise
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
Nombre de salariés à temps partiel choisis ayant repris un travail à temps plein.
Services
de proximité
Participation de l'entreprise et du comité social et économique aux modes d'accueil de la petite enfance
Évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
Stratégie d’action
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle :
Bilan des actions de l’année écoulée, et, le cas échéant, de l’année précédente
Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
Explications sur les actions prévues non réalisées
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés :
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2
Évaluation de leur coût
Échéancier des mesures prévues
Fonds propres, endettement et impôt
Capitaux propres de l'entreprise.
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
Impôts et taxes.
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Évolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle :
Montant des rémunérations :
Rapport entre la masse salariale annuelle (au sens de la déclaration annuelle des salaires) et l'effectif mensuel moyen
Rémunération moyenne du mois de décembre hors primes à périodicité non mensuelle base 35 heures
Hiérarchie des rémunérations :
Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés. Pour être pris en compte, les catégories concernées doivent comporter au moins 10 salariés.
Montant global des dix rémunérations les plus élevées
Mode de calcul des rémunérations :
Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement
Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché
Charge salariale globale.
Epargne salariale, intéressement, participation
Montant global de la réserve de participation
Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire
Part du capital détenu par les salariés (dirigeants non compris) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat...)
Rémunérations accessoires : prime par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaires
Avantages sociaux dans l’entreprises
Pour chaque avantage, préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (cf supra)
Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des 3 premiers alinéas de L225-102-1 du code de commerce
Seulement pour les entreprises soumises à l’obligation de présenter un rapport de gestion
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat
Représentant du personnel
Représentants du personnel et délégués syndicaux :
Composition des comités sociaux et économiques et/ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ;
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ;
Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ;
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
Nombre de personnes bénéficiant d'un congé de formation économique sociale et environnementale, et d'un congé de formation syndicale (aussi appelé congé d’éducation ouvrière)
Information et communication :
Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (soit les réunions ordinaires et extraordinaires de concertation, concernant les relations et conditions de travail organisées par l'entreprise)
Éléments caractéristiques du système d'accueil
Éléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application
Éléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (préciser leur périodicité).
Différends concernant l'application du droit du travail
Activités sociales et culturelles
Activités sociales :
Contributions au financement du comité social et économique
Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : par ex, logement, transport, restauration, loisirs, divers, total (dépenses consolidées par l'entreprise).
Autres charges sociales :
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
Équipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques et leur utilisation
Nature de l’aide
Objet de l’aide
Montant de l’aide
Conditions de versement
Conditions d’emploi fixés, le cas échéant par la personne publique
Utilisation de l’aide
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers
Le chiffre d'affaires
Les bénéfices ou pertes constatés
Les résultats globaux de la production en valeur et en volume
L'affectation des bénéfices réalisés
Environnement
Politique générale en matière environnementale
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement (informations environnementales présentées en application de l’article R 225-10 II-A-2° du code de commerce)
Économie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet du « bordereau de suivi de déchets » prévu à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie
Changement climatique
Identification des postes d'émissions de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement
Ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (loi de finances pour 2021) lorsque l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation de fournir le bilan prévu par le code de l'environnement mentionné ci-dessus et bénéficie des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance », prévus par cette même loi.
ARTICLE 11 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
11.1. Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de la Société HADDAD BRANDS EUROPE.
11.2. Droit d’accès Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives.
La BDESE est accessible en permanence via l’outil Teams à l’égard des :
Membres élus du CSE
Délégués syndicaux
Représentants syndicaux
Les modalités d’utilisation de la base de données doivent permettre à ces représentants du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, d’exercer utilement leurs compétences respectives.
11.3. Obligation de discrétion et informations confidentielles
Sur les documents où apparait la mention « confidentiel », l’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.
La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’entreprise, aux experts mandatés le cas échéant par les instances représentatives du personnel et plus généralement à tout tiers.
Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.
Les informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.
Le comportement raisonnable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations est un prérequis nécessaire à leur utilisation optimale, dans l’intérêt des salariés, et plus généralement, dans l’intérêt global de l’entreprise.
11.4. Sécurité des informations contenues dans la BDESE
Dans le cadre de leurs prérogatives, les représentants du personnel ont accès à un certain nombre de documents dont il est nécessaire d’assurer la sécurité, au-delà du caractère confidentiel de l’information.
Les représentants du personnel s’engagent à agir avec responsabilité tout au long de leur mandat sur cet accès et le contenu de ces documents et informations.
Il est convenu que les représentants du personnel ne devront en aucun cas copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques et Sociales, que celles-ci soient ou non confidentielles.
La connexion d’un matériel externe (type clé USB) sur le réseau et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues n’est pas autorisée. De même, les captures d’écran ou les photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers sont interdites.
Les représentants du personnel s’engagent à ne pas faire d’impressions de documents et à accéder aux informations de la Base Données Economiques et Sociales nécessaires à leurs prérogatives par leur ordinateur mis à leur disposition.
Par ailleurs, les représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques et Sociales.
Ces restrictions seront applicables à l’ensemble des ordinateurs, portables ou fixes, dont disposent les représentants du personnel, y compris le poste mis à disposition au sein du local syndical.
COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 12 : COMMISSION DE SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Consciente des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé, et de la sécurité de l’ensemble du personnel de HADDAD BRANDS EUROPE, et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires affirment leur attachement à l’existence d’une telle commission.
12.1. Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail ;
Et des attributions consultatives du CSE.
12.2. Missions de la CSSCT :
La CSSCT aura notamment pour mission de :
Analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise et les salariés mis à disposition, et notamment les femmes enceintes
Analyser l'exposition des salariés à la pénibilité
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois
Participer à la prévention des risques professionnels et proposer des mesures d'amélioration
Proposer des actions de prévention et de sensibilisation, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel
Vérifier, si besoin par des enquêtes et des inspections, le respect par l'employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité et des mesures de prévention préconisées
Enquêter sur les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Enquêter en cas de danger grave et imminent ;
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ;
Suivre la démarche de prévention des risques psychosociaux.
Par ailleurs, la CSSCT sera compétente pour évaluer tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi que tout évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
12.3. Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, et choisis en dehors du comité.
Ces derniers sont soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnel.
La CSSCT est composée de 3 membres autres que le Président, désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat.
Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège technicien agent de maîtrise ou du collège cadre.
La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion à la suite de l'élection du CSE.
La CSSCT désignera un secrétaire de commission CSSCT parmi ses membres dès la première réunion de la commission.
12.4. Réunions de la CSSCT
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.
Des réunions extraordinaires seront organisées :
Soit en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
Soit en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
Soit à la demande de 2 membres de la Commission SSCT.
Cette demande sera transmise au CSE qui aura la charge de formuler expressément la demande de convocation de la CSSCT auprès de la Direction.
12.5. Heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation spécifique. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
12.6. Formation
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
12.7. Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Les informations communiquées aux membres de la Commission pour leur permettre d'exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le Président, impliquent le respect d'une obligation stricte de confidentialité par les membres de la CSSCT.
Ces informations de nature confidentielles ne figurent pas dans les comptes rendus.
Les membres de la commission s'engagent en outre à respecter, dans le cadre de leur mission, une obligation de discrétion et s'interdisent toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l'entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Par ailleurs, les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Ces obligations concernent l'ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la commission.
ARTICLE 13 : LA COMMISSION DE LA FORMATION
13.1. Attributions de la commission formation
Cette commission a pour mission d’étudier les sujets afférents à la formation en amont des réunions du CSE, lorsque l’ordre du jour porte sur tout ou partie de ce thème.
Comme le CSE, elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.
Comme le CSE toujours, la Commission est en outre informée des possibilités de congés qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus. La commission est ainsi principalement chargée :
De préparer les délibérations pour les consultations récurrentes, sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour ce qui concerne la partie formation professionnelle
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des travailleurs handicapés et des seniors.
Elle a donc un rôle privilégié au moment des consultations réglementaires dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle n’a pas de compétence délibérative.
13.2. Composition de la commission :
La commission est composée de 3 membres, dont, dans la mesure du possible, un membre du collège Techniciens Agents de Maîtrise ou du collège Cadre. Ces membres sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE.
Ces membres sont choisis parmi l’ensemble des salariés de l’entreprise, sur la base du volontariat.
La commission est présidée par un membre du CSE.
Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Lors de la 1ère réunion de la commission, un secrétaire est élu à la majorité des membres de cette même commission.
13.3. Réunions : Au moins 1 réunion par an est organisée préalablement à la réunion du CSE au cours de laquelle a lieu les consultations comprenant entre autres le sujet de la formation.
ARTICLE 14 : LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE
14.1. Attributions de la Commission de l’égalité professionnelle
La Commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence et notamment :
Sur la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise ;
Sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
14.2. Composition de la commission de l’égalité professionnelle
La commission est composée de 3 membres parmi le personnel, sur la base du volontariat, avec un représentant par collège dans la mesure du possible.
La commission est présidée par un de ses membres.
Les membres de la Commission procèdent à la désignation d’un secrétaire de la Commission.
14.3. Réunions de la commission
La commission se réunit au moins 1 fois par an.
La réunion se tient en amont de la réunion du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle.
ARTICLE 15 : MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS DES COMMISSIONS
15.1. Modalités de convocation des réunions
L’ordre du jour est établi par le président de chaque commission, conjointement avec le secrétaire.
La convocation est adressée individuellement et par écrit aux membres de la commission par le président, par courrier électronique avec demande d’accusé réception, au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.
La convocation mentionne la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que les noms de tous les participants.
Cette dernière est accompagnée de l’ensemble des documents d’information nécessaires à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, le cas échéant.
15.2. Election du secrétaire et du président
Lors de la 1ère réunion de la commission, un secrétaire et un président (hormis en ce qui concerne la CSSCT, présidée par l’employeur ou, par délégation, par la DRH) seront élus à la majorité des membres de cette même commission.
Le secrétaire sera chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions. En cas d’absence du secrétaire, un autre membre sera désigné en début de séance.
15.3. Procès-verbaux
Les procès-verbaux seront établis, signés et transmis à son Président, ainsi qu’à l’employeur par le secrétaire, dans les 7 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.
Il est ensuite transmis au CSE.
15.4. Temps passé en réunion des commissions : Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Hormis le temps passé en commission santé sécurité et conditions de travail, il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de 30 heures par an.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt
ARTICLE 17 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 4 ans.
ARTICLE 18 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 19 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation sera déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
ARTICLE 20 : DEPOT DE L’ACCORD En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
