La loi n° 2014-459 dite « Loi Mathys » du 9 mai 2014 autorise le don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié de l’entreprise, qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-65-1).

Par ailleurs, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 autorise le don de jours de congés au profit de salariés proches aidants de personnes en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (C. trav. L. 3142-25-1).

La société Haddad Brands Europeest portéepar des valeurs humaines représentant un véritable levier de développement durable.

Ainsi, dans le cadre d’une politique de responsabilité sociale active,la société Haddad Brands Europeest particulièrement attachéeau partage, à lacohésion et à l’entraide.

C’est ainsi que la Direction a conviéles Organisations Syndicales représentatives,le11/02/2025,en vue de négocier le présent accord.

Cet accord a donc vocation à organiser le don de jours de repos afin de permettre aux collaborateurs qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de leur enfant gravement malade ou handicapé ou d’un proche malade.

Les parties ont expressément convenu ce qui suit :

Article 1 :Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Rappel des dispositifs existants

Les parties ont souhaité faire un état des lieux des dispositifs légaux existant à la date de signature de l’accord permettant aux salariés de bénéficier de congés en raison de l’état de santé d’un proche.

Article 2.1- Congé de proche aidant

Les parties signataires rappellent que, conformément aux articles L.3142-16 et suivant du code du travail, le congé de proche aidant permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour être présent auprès de son proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Les dispositions susvisées précisent que « le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Un ascendant ;

5° Un descendant ;

6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »

Le congé aidant est ouvert sans condition d’ancienneté et peut être pris pour une durée de trois mois maximum, renouvelable, sans pouvoir toutefois dépasser un an sur l’ensemble de la carrière.

Les justificatifs nécessaires au dépôt de demande de congé par le salarié sont détaillés dans l’article D. 3142-8 du code du travail.

Les parties signataires rappellent également que la demande pour le bénéficie du congé de proche aidant doit être faite dans le délai d’un mois avant la date envisagée pour la demande initiale et de quinze jours pour la demande de renouvellement. Il est précisé que ce délai est réduit en cas d’urgence sur production d’un certificat médical attestant la nécessité d’une présence immédiate.

Enfin, il est rappelé que le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Toutefois, le salarié qui en bénéficierait peut-être éligible au versement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) d’une Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA).

Article 2.2- Congé de présence parentale

Les parties signataires rappellent que les salariés aidants peuvent être éligibles au congé de présence parentale conformément aux dispositions des articles L.1225-62 et suivants du code du travail.

L’objectif de ce congé est de permettre au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap ou gravement malade ou accidenté qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Dans ce cadre, le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés pendant 3 ans, lui permettant d’organiser la présence auprès de son enfant. Néanmoins, en cas de nécessité et si la présence soutenue demeure nécessaire, le salarié pourra bénéficier d’une nouvelle réserve de 310 jours à utiliser au cours des 3 années précédemment énoncées.

Il est précisé que chaque absence devra être précédée d’un préavis de 48h vis-à-vis de l’entreprise.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent que le congé peut être fractionné ou être pris à temps partiel.

Enfin, il est précisé que ce congé peut donner lieu au versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Article 2.3- Congé de solidarité familiale

Les parties signataires rappellent enfin l’existence du congé de solidarité familiale prévues aux articles L.3142-6 et suivants du code du travail

Le congé de solidarité familiale a pour objectif de permettre au salarié d’être présent auprès de son proche atteint d’une « pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ».

Le proche du salarié peut être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne qui partage le domicile du salarié ou ayant désigné le salarié comme sa personne de confiance.

La durée maximale du congé familial est de trois mois, renouvelable une fois.

Les parties signataires précisent enfin que ce congé peut donner lieu au versement par l’Assurance maladie de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

Article3–Don de jours de repos

Article 3.1-Salariés donateurs

Tout salarié en CDI ou en CDD qui bénéficie de jours de congés ou de reposacquis a la possibilité de faire un dond’au maximum 3 jours de congés payés ou de repos par année civile. Le don s’effectue par journée entière.

Ce don est effectué de façon volontaire, anonyme, définitive et sans contrepartie.

Chaque jour de congés ou de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateursans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

Article 3.2-Les jours cessibles

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :

jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (JRTT)
jours de repos accordés au titre d’une convention de forfait jours
jours de congés payés annuels correspondant à la cinquième semaine de congés

Les jours cédés sont décomptés du compteur de jours de repos du donateur.

Leur valorisation se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié correspond à un jour d’absence pour le salarié « bénéficiaire » quel que soit son salaire.

Article 3.3-Plafond de jours

Le nombre de jours recueillis est limitéà 25 jours maximum par bénéficiairepar période de campagne de don. Les jours doivent être utilisés sur unepériode de 12 mois glissants à compter de la date de la première utilisation d’un jour donné.

Article 4 – Collaborateurs bénéficiaires de dons de jours

Article 4.1 -Bénéficiaires

Tout collaborateur peut bénéficier de don de jours de repos sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature de son contrat.

Article 4.2- Les situations permettant le bénéfice de jours

Le présent dispositif bénéficie au salarié assumant la charge des personnes suivantes :

Enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Personne de moins de 25 ans qui est décédée et dont le salarié avait lacharge effective et permanente le bénéfice du don de jours est possible au cours de l'année suivant la date du décès.
Personne avec qui le salarié viten couple
Ascendant, descendant, enfant dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce) ;
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l’époux ou de l’épouse du salarié, de son concubin ou partenaire de Pacs ;
Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables.

Ces personnes doivent :

- être atteintes d’une maladie, d’un handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,

- soit être en perte d’autonomie d’une particulière gravité, elle aussi rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

Le degré de gravité de l’état de santé ainsi que la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestéspar certificat médical.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Article 5 – Les modalités du don de jours de repos

Article5.1-Pour le salarié « Bénéficiaire »

Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours informe de sa situation personnelle son manager ainsi que le service RH. Iladresse un courrier (recommandé avec accusé de réception ou par courriel) à la Direction RH et précise s’il souhaite communiquer son identité lors de l’appel au don.

Ce courrier figure en annexe 1.

Il joint à ce courrier :

Un certificat médical concernant son conjoint ou son enfant attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap de l’accident ou du décès, de la nécessité d’une présence soutenue et de l’existence de soins contraignants ;
Un extrait d’acte de naissance de son enfant ou une copie de son livret de famille, de son PACS ou une attestation de concubinage.
Un certificat attestant du statut de proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Le service RH prend acte de la demande du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

Article5. 2- Analyse du besoin

Dès réception de la demande, le service ressources humaines prendra contact avec le salarié afin d’évaluer la conformité de la demande puis définir ensemble les modalités de gestion et de communication de sa situation personnelle auprès de son entourage professionnel.

Une analyse du besoin sera réalisée afin de définir le nombre de jours souhaités (sans que celui-ci ne puisse dépasser 25 jours) ainsi que la période d’utilisation. L’organisation du temps de travail du salarié bénéficiaire sera définie en accord avec la hiérarchie. Les jours pourront être posés en une seule fois ou de manière séquencée.

Article5. 3- Campagne d’appel au don de jours

Le service RH ouvrira une campagne d’appel aux donspar mailpour le nombre de jours ainsi définisau nom du collaborateur sauf souhait d’anonymat de celui-ci.

Dès que la fin du délai défini pour la durée de la campagne et/ou que le nombre de jours souhaités est obtenu, le service RH informe l’ensemble des collaborateurs de la fin de la campagne.

A l’issue de l’appel au don, le salariédonateurest informé de la prise en compte ou non de son don.

Le salarié bénéficiaire est également informé du nombre de jours recueillis.

Le salarié doit respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours pour poser ses jours de repos.

En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être ramené à 24 heures.

Le salarié prend ses jours de repos en continu ou en fractionné en jours ou demi-journées, sous réserve de l’accord de son manager.

Les jours de repos non pris dans le délai mentionné seront perdus et ne pourront donner lieu à paiement.

Ils ne seront pas réattribués au salarié donneur car le don est irrévocable.

Le collaborateur bénéficiaire s’engage à informer le service Ressources Humaines en cas de changement de situation qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue du collaborateur auprès de son enfant ou du proche.

Article5.4-Pour le salarié « Donateur »

Le salarié souhaitant faire un don de jours réalise sa demandeauprès du service RHviale formulaire qui figure en annexe 2.

Tout collaborateur peut faire un ou plusieurs dons de jours au titre de l’année civileen cours(3jours maximum). Les dons sont volontaires et définitifs. Les jours donnés sont considérés comme utilisés à la date du don. Le collaborateur donateur aura son solde réduit automatiquement du nombre de jours donnés.

Article5.5-Respect du principe de l’anonymat

Les dons sont anonymes.

Le donateur est informé que son identité ne sera jamais communiquée au salarié « bénéficiaire » du don,ceci dans le souci d’éviter à tout salarié qui serait concerné par un don d’avoir à se sentir redevable envers un collègue et alors même que l’objectif du don est de l’accompagner dans une situation difficile.

Article5.6-Maintien de salaire pour le salarié « Bénéficiaire »

Le salarié « bénéficiaire » du don a droit au maintien de son salaire pendant son absence.

Conformément aux dispositions légales, cette période d’absence est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Les jours utilisés dans le cadre d’un don de jours de repos sont assimilés à des jours d’absenceautorisée payée.

Article 6 – Suivi du dispositif

Le présent accord fera l’objet d’un suivi.

Un bilan du dispositif y sera présenté chaque année. Ce dernier présentera les éléments suivants :

Nombre de campagnes effectuées
Nombre de salariés « Donateurs »,
Nombre de salariés « Bénéficiaires »,
Nombre de jours cédés,
Nombre de jours cédés effectivement pris.

Article7– Duréeet entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord est conclupour une durée déterminée de 3 ans .Il sera applicable à compter du 1er mars 2025.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

Article 8– Révisionde l’Accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Société etles Organisations SyndicalesReprésentativesen application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article9–Dépôt et formalités

En application de l’article D2231-2 et suivants du code du travail, il seradéposésur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire signé de l’accord conclu sera adressé aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique et diffusé sur l’intranet HADDAD BRANDS EUROPE.

Fait àSaint-Denis,le11 février 2025

Pour la Société Pour les organisations syndicales

CFDT–

CFE-CGC –

CGT –

FO –

Annexe 1 : courrier du salarié demandeur à destination de l’employeur

A l’attention du Service RH

Par lettre recommandée avec accusé de réceptionOUMail

Madame, Monsieur

Je vous informe, par la présente, que mon enfant …... (prénom)………(nom)/ mon conjoint………(prénom) …….(nom) / mon proche …...(prénom)………(nom)est victime d’une maladie ou d’un accident ou d’un handicap grave d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Conformément aux dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un don de ……jours de repos.

Je joins à ce courrier :

le certificat médical justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de mon enfant ainsi que du caractère indispensable d’une présence et de soins contraignants.
une copie du livret de famille/un extrait d’acte de naissance justifiant que mon enfant est âgé de moins de 20 ans/ une copie du livret de famille, du PACS ou une attestation sur l’honneur de concubinage.
un certificat attestant du statut de proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

□Je vous précise souhaiter conserver l’anonymat de mon identité dans le cadre de l’appel au don qui sera effectué.

□ Je vous précise ne pas souhaiter conserver l’anonymat de mon identité dans le cadre de l’appel au don qui sera effectué.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.

Signature

Annexe 2 : Formulaire rempli par le salarié donateur à destination de l’employeur

DON DE JOURS DE REPOS

Document à retournerPAR MAILauserviceRH

dûment complété et signé

Je soussigné(e),

Nom et Prénom
Emploi

Souhaite renoncer à………..Jour(s) de :

□JOURSRTT

□CONGES PAYES

Appel au don n°

……………………………………………………………………………………………..

J’ai bien pris connaissance que l’acceptation de mon don par l’entreprise rend mon don irrévocable.

Date

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour acceptation »

Mise à jour : 2025-02-27

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un accord temps de travail qui vous correspond

Un accord temps de travail sur mesure

Un avocat vous accompagne

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas