Accord d'entreprise HADDAD BRANDS EUROPE

Accord suite à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2025

8 accords de la société HADDAD BRANDS EUROPE

Le 11/02/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Autre, précisez

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

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ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025

ENTRE :

La Société HADDAD BRANDS EUROPE

Inscrite au RCS de Bobigny

Sous le numéro de SIRET 830 946 877 00057

 6-8-10 Avenue du Stade de France

 93210 Saint Denis

       Représentée par, Présidentedu CSE

 Ci-après dénommée « la Société »

 D’une part

 ET :

 L’Organisation syndicale CFDT représentée

 L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée

 L’Organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par

Ci-après désignées « Les Organisations syndicales »

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

Préambule 2

Article 1 : Champ d’application de l’accord 3

Article 2 : Salaires effectifs et augmentations 3

2.1 - Augmentation générale 3

2.2 - Augmentations individuelles 3

Article 3 : Titre Restaurant 4

Article 4 : Prime pouvoir d’achat 4

4.1 - Le montant de la prime 4

4.2 - Modalités de versement de la prime 5

Article 5 : Revalorisation du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique 5

Article 6 : Dispositions diverses 5

Article 7 : Dispositions finales 5

7.1 - Durée de l’accord 5

7.2 – Révision de l’Accord 5

7-3. Dépôt et formalités 6

 Préambule

  Les Parties se sont rencontréesdans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

     Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les23janvier2025 et le 11février2025, le présent accord annuel sur les salaires effectifs et les avantages sociaux.

Lors de la première réunion, le calendrier des négociations a été fixé et les informations suivantes ont été remises :

•   Les effectifspar établissementau 31/12/23 et au 31/12/24

•  Les effectifs H/Fpar contrat de travail et par établissement au 31/12/24

•  Les effectifspar CSP au 31/12/23 et au 31/12/24

•  Les effectifspar CSP et par entité au 31/12/24

• Les effectifs inscrits- présents au 31/12/24 – apprentissage, contrats de professionnalisation et stages

•   Les effectifsinscritspar genre, par contrat de travail au 31/12/24

•  Les effectifs inscrits- présents au 31/12/24 – par tranche d’âge et par genre

•    Evolutionde la masse salariale2023/2024

•     Le chiffre d’affaireset le résultatnet2023et au 30/09/24

  Au terme de ces réunions, les Parties sont parvenues à un accord sur les thèmesdétaillés dans les articles ci-dessous.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur contrat de travail.

Article 2 : Salaires effectifs et augmentations

 2.1 -Augmentation générale

         Pourl’ensemble des salariéstravaillant au sein de l’établissementd’Epinoyetrelevant de la catégorie « Employé »,une augmentation généraledes salaires bruts de baseest fixéeà 3%.

                Unposte d’entrée« Employé logistique junior »-niveauI, est créé pour les intérimaires et les nouveaux embauchés,dont le salairede baseest fixé au SMIC.L’évolution d’Employé logistique junior-niveauI,à Employé logistique - niveauIIse fera après 2 ans d’ancienneté.

   Le bénéfice des augmentations susvisées est subordonnéà lacondition suivante :

•  Présence dans les effectifs le mois du versement, soit au1er février 2025.

 Ces augmentations seront versées à partir du mois defévrier 2025 , aveceffet rétroactif au 1er janvier 2025.

 2.2 -Augmentations individuelles

   Pour l’ensemble des salariés exerçant une fonction support, une enveloppe budgétaire d’augmentationsindividuellesest fixée à3% maximum de la masse salariale.

 Les salaires des collaborateurs seront revus individuellement en fonction de leur performance individuelle et de leur ancienneté.

 Le bénéfice des augmentations susvisées est subordonné aux conditions suivantes :

• Présence dans les effectifs le mois du versement, soit au 1er février 2025 ;

• Absence de promotion et/ou de revalorisation depuis le 1er juillet 2024 ;

• La performance individuelle du salarié sur l’année 2024.

Ces a ugmentations seront versées à partir du mois defévrier 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

La Direction des Ressources Humaines fera des recommandations afin qu’il soit porté une attention particulière aux écarts de salaires et à la promotion de l’égalité Femme/Homme (notamment congé maternité, équité rémunération Femme/Homme et différenciation salaire d’embauche et collaborateurs avec de l’ancienneté), sous réserve de leur performance.

 Article 3 : Titre Restaurant

    Pour l’ensemble des salariés : une revalorisation de la valeur faciale du Titre Restaurant sera effectuée à compter du1erfévrier2025.

Le ticket restaurant aura une valeur faciale de 10,00€.

  La participation patronale decelui-cis’élèvera à 60% du prix du titre, soit de 6,00€.

 Article4 : Prime pouvoir d’achat

La société, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés décide d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur pour l’année 2025 dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les évolutions ajoutées par la loi n°2024-1107 du 29 novembre 2024, et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

 Cetteprime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée dans les conditions stipulées ci-après.

  4.1 -Le montant de la prime

 Le montant de la prime varie en fonction du nombre demois de présence sur l’année 2025, quel que soit le temps de travail du salarié.

Ainsi :

• les salariés  comptant au moins 9 mois et un jour de présenceau sein de l’entreprise en 2025, au 31 décembre 2025, percevront une prime  de550€ brut (4x137,50€),

• les salariés  comptant au moins 6 mois et un jour de présenceau sein de l’entreprise en 2025, au 31 décembre 2025, percevront une prime de 412,50€ brut (3x137,50€),

• les salariés  comptant au moins 3 mois et un jour de présenceau sein de l’entreprise en 2025, au 31 décembre 2025, percevront une prime de 275€ brut (2x137,50€),

• les salariés  comptant au moins 1 mois et un jour de présenceau sein de l’entreprise en 2025, au 31 décembre 2025 ,percevront une prime de 137,50€ brut.

• les salariés comptant moins d’1 mois et un jour de présence au sein de l’entreprise depuis le mois de décembre 2025 percevront une prime  de45€ brut.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapés ou gravement malade.

Si, au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, le bénéficiaire s’est absenté pour un motif autre que ceux précités, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.

 4.2 -Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une fois avec la paie du mois de décembre 2025.

   Article5 :Revalorisation du budget des œuvres socialesdu Comité Social et Economique

     Le budget des œuvres socialesattribué au CSEest revalorisé de 0,25% à 0,8%de la masse salarialepour l’année2025.

  Article6 :Dispositions diverses

    Il est convenu entres la Direction et lesOrganisationsSyndicales que lessujets suivantsferont l’objet d’autres négociations selon un calendrier spécifique :

• La participation aux bénéfices et l’ouverture d’un PEE et d’un PERCO : Ouverture de la négociation sur le 1er semestre 2025 ;

 Article7 : Dispositions finales

  7.1-Durée de l’accord

 Le présent accordest conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2025. Il ne sera pas tacitement reconductible.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

   7.2–Révisionde l’Accord

 Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

 Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres partiesou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

 7-3. Dépôtet formalités

En application de l’article D2231-2 et suivants du code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes compétent 

Il sera rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire signé de l’accord conclu sera adressé aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique et diffusé sur l’intranet HADDAD BRANDS EUROPE.

 Fait à Saint-Denis, le 11 février2025

 Pour la Société  Pour les organisations syndicales

 CFDT –

 CFE-CGC –

 FO –