Située au 193 Voie Isaac Newton – 73800 Sainte-Hélène du Lac N° SIRET : 409 976 925 000 27 Code APE/NAF : 1071 A Représentée par xxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Directeur d’usine
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par M. xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu le présent accord d’entreprise.
PREAMBULE
La Direction et les délégués syndicaux, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :
une série d’objectifs de progression
des actions permettant d’atteindre ces objectifs
Et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour vocation de concrétiser les engagements de la société Hafner Savoie dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Hafner Savoie.
ARTICLE 3 – ETUDE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE ET BILAN DES ACTIONS
Les différentes mesures prévues au présent accord ont été établies sur la base d’un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.
Ce bilan se trouve dans la BDESE de l’entreprise et a été présenté au CSE le 20/03/2024.
ARTICLE 4 - DOMAINES D’ACTIONS, OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANNEE A VENIR
4.1 / L’embauche
Si des embauches en CDI et CDD doivent être réalisées, la Direction mettra tout en œuvre pour assurer une proscription totale de toute offre d’emploi à caractère uniquement féminin ou masculin.
Indicateurs de suivi : nombre d’offre d’emploi publiée et diffusée, nombre d’offre d’emploi publiée et diffusée contenant un caractère uniquement féminin ou masculin.
4.2 / La rémunération effective
S’assurer qu’à responsabilités, diplômes, ancienneté et compétences égales, il n’y ait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie professionnelle.
Garantir à l’embauche un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et veiller à ce qu’aucun écart ne se crée dans le temps, sauf situation objective justifiée.
Préserver la progression salariale au retour de congé parental, maternité, d’adoption, absence longue durée.
Indicateurs de suivi : tableau comparatif annuel des salaires par catégorie professionnelle par genre, salaires à l’embauche des hommes et des femmes par catégorie professionnelle.
4.3 / L’articulation activité professionnelle et la vie personnelle
La Direction prendra les mesures nécessaires pour permettre à la (ou au) salarié(e) qui s’absente pour un congé maternité, d’adoption, parental ou absence longue durée, de bénéficier, à sa demande et à son domicile, des informations sur les actualités et la vie de l’entreprise.
S’entretenir avec les salariés absents de longue durée.
Favoriser l’accès au temps partiel parental.
Indicateurs de suivi : nombre d’informations transmises aux salarié(e)s absent(e)s ayant donné leur accord pour communiquer, suivi des salariés absents de longue durée, nombre de demandes de temps partiel parental accepté sur le nombre de temps partiel parental demandé.
ARTICLE 5 - MODALITES DE COMMUNICATION DES INDICATEURS ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
La Direction présentera une fois par an, les indicateurs de suivi du présent accord au CSE.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 7 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction d’HAFNER Savoie auprès de la DIRECCTE (via la plateforme en ligne TéléAccords)
Le présent accord est édité en 4 exemplaires originaux, et une copie sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ste Hélène du Lac, en 4 exemplaires Le __________________
