ACCORD COLLECTIF DE METHODE Entre les soussignées :
La société
HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210) – 132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114
La société
HAGER SAS ayant son siège social à Obernai (67210) – 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759,
La société
HAGER CONTROLS ayant son siège social à Saverne (67700) – 33 rue Saint Nicolas, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744,
La société
FINATRAL SAS ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N°392 197 679
La société
HAGER SECURITY ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N° 332 989 953
La société
ATRAL SERVICES ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N° 384 095 865
représentées par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France et dument habilitée,
D’une part,
Et
Les
organisations syndicales représentatives (OSR) au sein de l’UES Hager France : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, agissant par leurs délégués syndicaux centraux :
D’autre part.
Préambule
L’UES HAGER France (ci-après HAGER France) présente auprès de ses instances représentatives du personnel un projet de réorganisation de son secteur d’activité Sécurité, localisé à Crolles, concernant les sociétés FINATRAL SAS et HAGER SECURITY SAS.
Ce projet au sens large prévoit :
la cession partielle d’actifs (production et industrialisation) de la société HAGER SECURITY SAS à un partenaire,
la réorganisation des sociétés HAGER SECURITY SAS et FINATRAL SAS
Ce projet est complexe en ce qu’il concerne plusieurs entités légales, et porte sur des objets distincts bien que liés globalement entre eux.
HAGER France saisit les partenaires sociaux d’une négociation d’un accord collectif visant à encadrer le recours à une expertise pluridisciplinaire (comptable et agréée/habilitée) dans le cadre de la procédure d’information-consultation dont les modalités sont rappelées dans cet accord.
Il est ainsi convenu ce qui suit.
Article 1 - Champ d’application et objet du présent accord
Sociétés et CSE concernés
Le présent accord concerne les sociétés concernées par le projet de réorganisation susvisé à savoir :
FINATRAL SAS (projet de réorganisation),
HAGER SECURITY SAS (projet de cession partielle d’actifs – production et industrialisation – et de réorganisation).
Les projets des deux société concernées entrent dans les attributions consultatives du CSE central (ci-après « CSE-C ») de l’UES HAGER France.
Le CSE d’établissement (ci-après « CSE-E ») de Crolles (dont relèvent les sociétés FINATRAL SAS, HAGER SECURITY SAS et ATRAL SERVICES SAS) sera également informé et consulté, pour chaque société, sur ces projets.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de recours par le CSE-C de l’UES HAGER France à une expertise-comptable et à une expertise agréée/habilitée, dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CSE-C de l’UES HAGER France et du CSE-E de Crolles, sur le projet susvisé de chaque société et ses modalités d’application.
Article 2 – Modalités d’information et de consultation du CSE-C de l’UES HAGER France et du CSE-E de Crolles ainsi que les moyens mis à la disposition de leurs membres
Rappel du calendrier de consultation des CSE-C et CSE-E sur les projets avec leurs modalités d’application.
Le calendrier prévisionnel est défini selon le schéma ci-dessous pour les procédures d’information-consultation du CSE-C de l’UES HAGER France et du CSE-E de Crolles, sachant qu’il sera mené pour chaque société concomitamment :
Le recueil d’avis, pour chacune des deux sociétés, du CSE-E de Crolles aura lieu au plus tard le 09 avril 2021, et celui du CSE-C le 16 avril 2021.
A défaut d’avis rendus à ces dates, le CSE-C de l’UES HAGER France, et le CSE-E de Crolles seront considérés comme ayant été régulièrement consultés, et avoir émis à chaque fois un avis négatif pour chacune des deux sociétés.
2. Réunion des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
En application de l’accord collectif d’UES HAGER France du 9 avril 2019, la CSSCT centrale est compétente en raison de la procédure d’information-consultation initiée au niveau du CSE-C de l’UES HAGER France.
Lors de la première réunion, les membres du CSE-C ont saisi la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) pour instruire les aspects santé, sécurité et conditions de travail des projets précités, et préparer un compte rendu et la proposition d’avis du CSE-C sur cet aspect.
En raison du périmètre géographique de la réorganisation envisagée, la CSSCT-C s’appuiera sur les travaux de la CSSCT de l’établissement de Crolles qui l’accompagnera dans l’instruction des aspects santé, sécurité et conditions de travail du projet de réorganisation de chacune des deux sociétés. Cela permettra à la CSSCT-C de produire des livrables complets et éclairés au CSE-C.
Il est convenu que :
la CSSCT-E tiendra deux réunions, le 3 février et le 30 mars, consacrées à l’examen des conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Au cours de sa deuxième réunion, la CSSCT-E prendra connaissance du rapport d’expertise habilitée et établira un compte rendu à destination de la CSSCT-C, et du CSE-E de Crolles.
la CSSCT-C tiendra deux réunions, le 4 février et le 31 mars, consacrées à l’examen des conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Au cours de sa deuxième réunion, la CSSCT-C prendra connaissance du rapport d’expertise habilitée et du compte rendu de la CSSCT-E, établira son propre compte rendu et une proposition d’avis à destination du CSE-C.
La deuxième réunion de la CSSCT-C se tiendra après la présentation du rapport d’expertise au CSE C le 31 mars 2021.
3. Moyens mis à la disposition des membres des CSE-C et CSE-E
Afin d’aider le CSE-C à rendre son avis sur les projets visés par la procédure d’information consultation, un groupe de travail sera créé au sein du CSE-C pour la durée des procédures consultatives. Il sera composé de cinq élus titulaires volontaires. Ce groupe de travail sera associé aux réunions de travail du CSE de Crolles.
Pour la durée des procédures consultatives précités, les élus titulaires du CSE-E de Crolles, ainsi que les élus titulaires du CSE-C membres du groupe de travail, bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation forfaitaire supplémentaire, fixé à 15h par élu, pour la totalité de la durée des procédures.
S’il devait être constaté au cours de la procédure que ce crédit d’heure supplémentaire est insuffisant au regard des travaux engagés, il appartiendra aux secrétaires des deux instances d’en faire état auprès de la Responsable Relations Sociales France.
Article 3 – Modalités d’encadrement de l’expertise pluridisciplinaire
1. Champ d’application et étendue de la mission
Lors de la première réunion du 26 janvier 2021, le CSE-C a émis le souhait d’être accompagné par un cabinet d’expertise sur les volets économiques et sociaux du projet : la Direction, consciente des enjeux des projets de réorganisation présentés en matière de pérennité de l’emploi et de conditions de travail post-transfert, souhaite accompagner le CSE Central au-delà du cadre d’une mission légale qui ne prévoit pas un tel recours.
Ainsi, le CSE-C de l’UES HAGER France se fera assister d’un cabinet pluridisciplinaire : expert-comptable dans les domaines économique et comptable, ainsi que d’un expert agréé/habilité sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail, afin d’établir un rapport unique. Le CSE-E ne désignera pas d’expert propre, mais sera destinataire du rapport d’expertise unique.
La mission d’expertise pluridisciplinaire portera ainsi sur les thématiques suivantes :
Analyse du projet de cession partielle d’actifs – production et industrialisation (Hager Security SAS): évaluation de la situation stratégique et économique ayant conduit au projet de cession, étude du business plan du repreneur, étude de la situation économique et financière du repreneur, perspectives de développement, pérennité du projet industriel ;
Analyse des impacts sociaux pour les salariés transférés (Hager Security SAS) : cadre juridique applicable, impact du transfert sur le statut social des salariés, garanties sociales, éventuellement aide à la négociation d’accords de transition ou d’adaptation, organisation des IRP chez le repreneur ;
Analyse des aspects santé, sécurité et conditions de travail pour les salariés non transférés (Hager Security SAS et Finatral SAS): structure et organisation cibles, effectifs impactés et analyse de la charge de travail.
Pour exercer leur mission, les experts auront à leur disposition les documents à disposition du CSE-C et du CSE-E. L’expert sollicitera également des documents et des entretiens auprès de la Direction du Groupe Hager. Une liste sera établie par l’expert, en accord avec à la Direction. Secafi, en tant que cabinet d’expertise comptable, est soumis à la déontologie de l’ordre des experts comptables. En cela, l’expert est soumis au secret professionnel et à un devoir de discrétion dans l’utilisation de toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de son activité.
Il est entendu entre les parties que les thématiques en lien avec l’analyse du projet de cession et l’analyse des impacts sociaux pour les salariés transférés, nécessiteront de solliciter des informations auprès de la société BSE. La demande de documents et d’entretien auprès de la société BSE sera envoyée par l’expert à la Direction du Groupe Hager. Cette dernière mettra en relation l’expert avec BSE et transmettra la demande d’informations. Si un refus devait être opposé à ces sollicitations, le cabinet d’expertise ne pourrait solliciter communication de ces documents en justice. En effet, seuls les documents existants dans l'entreprise – en l’espèce HAGER Group – doivent être communiqués à titre obligatoire au cabinet d’expertise.
2. Choix du cabinet d’expertise pour les deux pans d’expertise comptable et agréée/habilitée
Il est convenu de désigner le cabinet Secafi, 241 rue Garibladi - 69003 LYON.
3. Calendrier des échanges
Le calendrier des échanges entre l’expert et le représentant des sociétés se déroulera ainsi :
Notification du coût prévisionnel et de la durée de l’expertise pluridisciplinaire à la direction du groupe Hager : 19/02/2021.
Demande par l'expert à la direction du groupe Hager de toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission telle que définie ci-avant : 10/02/2021.
Remise de la documentation par la direction du groupe Hager à l’expert : 18/02/2021.
La présentation du rapport du cabinet d’expertise, dans ses deux pans, interviendra lors de la réunion du CSE-C du 31 mars 2021, après une réunion préparatoire librement convenue entre le CSE C et le cabinet d’expertise.
La Direction apportera les réponses aux éventuelles questions et remarques identifiées par le cabinet d’expertise ou lors de la présentation du rapport lors de la réunion du CSE-C du 8 avril 2021.
Ce rapport sera remis aux membres du CSE-C et à son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue du CSE C du 31 mars 2021. Une copie sera également adressée aux membres du CSE-E.
4. Prise en charge des honoraires du cabinet
Les honoraires du cabinet d’expertise seront pris en charge à hauteur de 80% par la société HAGER SECURITY SAS, et à hauteur de 20% par le CSE-C sur son budget de fonctionnement.
Le montant total maximum des honoraires de l’expertise pluridisciplinaire, hors frais, est fixé à une somme de 50 000 € (cinquante mille euros) HT.
Article 4 – Modalités d’information des salariés
Dans le cadre de son plan de prévention et d’accompagnement, l’UES Hager France envisage de renforcer la communication afin de garantir un même niveau d’information et une compréhension transverse du projet par tous. Ainsi, des réunions d’information seront organisées tout au long du processus d’information et de consultation, à l’occasion de TOP Entreprises à destination de l’ensemble des collaborateurs et managers.
Article 5 - Durée, révision, publicité et dépôt
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2021. Il prend effet à sa date de signature.
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune de l’autre partie et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Publicité et Dépôt
Le présent accord collectif est déposé par sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Saverne.
Un exemplaire sera également transmis aux secrétaires des CSE-C de l’UES HAGER et CSE-E de Crolles. Une copie sera transmise à chaque DSC.
Fait à Obernai, le 05 février 2021 En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie
Pour les sociétés
FINATRAL SAS, HAGER SECURITY SAS,
xxxxxxxxxxxxxxxxx Responsable Relations sociales France
Pour les organisations syndicales représentatives centrales :
