Accord sur les salaires,la durée et l’organisation du temps de travail, l’emploi et l’égalité professionnelle hommes/femmes pour l’année 2022
Avenant N°1
(Négociation Annuelle Obligatoire) pour les sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls, Finatral, Hager Security, Atral Services Entre les soussignés
La société
HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114
La société
HAGER SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759 ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe),
La société
HAGER CONTROLS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas),
La société
FINATRAL à Directoire et conseil de surveillance ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’horme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le numéro 392 197 679,
La société
HAGER SECURITY ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’horme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le numéro 332 989 953,
La société
ATRAL SERVICES ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’horme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le numéro 384 095 865,
Sociétés appartenant toute à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019,
représentées par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France, d'une part,
Et
les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, de ces différentes sociétés, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 s’est déroulée au cours de quatre réunions tenues aux dates suivantes : les 8 et 19 novembre, et les 1er et 3 décembre 2021. Cette négociation, conduite loyalement dans un contexte d’inflation qui était alors très inférieur à celui que nous constatons aujourd’hui, avait abouti à l’octroi d’une enveloppe de 2.7% d’augmentation des salaires applicable au 1er avril 2022 et à l’intégration des primes d’assiduité et de présence continue dans les salaires de base des bénéficiaires de ces primes. Le recul sur le premier semestre de l’année 2022 est marqué par une inflation sans précédent qui impacte l’ensemble des marchés mondiaux, et qui invite Hager group à reconsidérer sa politique salariale pour l’année 2022. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la Direction se sont rapprochées pour définir ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des établissements français des sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls SAS, Finatral, Hager Security SAS et Atral Services.
Article 2 – Augmentations Salariales
A compter du
1er octobre 2022, les salaires de base des salariés des collèges A, B et C seront majorés de +2%.
Article 3 – Durée de l’accord et depot
3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois à compter du 1er octobre 2022.
3.2. Publicité et dépôt légal
Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe des Conseils de prud’hommes compétents. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties.
Fait à Obernai, le 19 juillet 2022 en 4 exemplaires originaux,
Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Finatral, Hager Security, Atral Services :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Hager France :
