Accord collectif d’Etablissement – Hager Electro SAS
portant Application de l’Accord d’Entreprise UES Hager France
relatif à la mise en place d’une Organisation de Travail
4 Equipes Alternées en Horaire Long dite « Ancien 4x8 Long Bis » et Equipe Alternées de fin de semaine VSD
Entre les soussignées
La société
HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, représentée par en sa qualité de Responsable Relations Sociales France, dûment habilitée à cet effet,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement distinct Hager Electro Obernai-Paris :
CFDT agissant par Messieurs en leur qualité de délégués syndicaux d’établissement,
CFTC agissant par Madame , et Messieurs en leur qualité de délégué(e)s syndicaux d’établissement,
CGT agissant par Mesdames en leur qualité de déléguées syndicales d’établissement,
d'autre part,
Préambule
La société Hager Electro SAS entend mobiliser les mesures négociées et prévues par l’accord collectif d’UES Hager France daté du 27 juillet 2023, relatif au déploiement d’une organisation de travail en quatre équipes alternées en horaire long + équipes alternées de fin de semaine (VSD), afin d’étendre la plage d’activité de certains équipements critiques dans le but d’accélérer le rattrapage du retard de livraison constaté au niveau du groupe.
Le présent accord collectif d’établissement s’inscrit ainsi dans le cadre de l’application spécifique de cet accord d’UES Hager France, pour en préciser certains points, s’agissant de l’identification du secteur concerné par le déploiement de cette organisation de travail et la durée d’application de ce modèle horaire, selon les dispositions du présent avenant.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’établissement concerne le personnel du secteur de la découpe de l’établissement d’Obernai (société Hager Electro SAS) opérant sur les équipements suivants : FMS, KB1 et KB3.
Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le 2 octobre 2023, pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2024.
Article 3 - Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois conforme à la disposition légale en la matière. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
En cas de dénonciation, les parties s’engagent également à mettre leurs efforts en commun pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Article 4 - Publicité et Dépôt légal
Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux secrétariat-greffe des Conseil de prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).
Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties. Une copie sera transmise à chaque DSC.
Fait à Obernai, le 27 juillet 2023 en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
Pour la société Hager Electro SAS :
Directeur Général Délégué Responsable des Relations Sociales France
Responsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
