ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DITE « PRIME POUVOIR D’ACHAT »
pour les sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls,
Finatral, Hager Security, Atral Services
Entre les soussignées :
La société
HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114
La société
HAGER SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759 ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe),
La société
HAGER CONTROLS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas),
La société
FINATRAL à Directoire et conseil de surveillance ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N°392 197 679
La société
HAGER SECURITY ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N° 332 989 953
La société
ATRAL SERVICES ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N° 384 095 865
Sociétés appartenant toute à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019,
représentées par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France, d'une part,
Et
les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, de ces différentes sociétés, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des discussions des NAO 2020, les parties se sont engagées à mettre en place pour l’année 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dont la reconduction était en cours de débat au Parlement, sous réserve de l’entrée en vigueur de ce dispositif légal.
L’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020 n° 2019-1446 du 24 décembre 2019) reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » d’un montant maximum de 1 000 euros, est exonérée d’impôts sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2019 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base temps plein.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement d’une prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération versés par une société de l'UES HAGER France ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substituera pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans une société de l'UES HAGER France. Dans la mesure où le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre des mesures destinées à favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs décidées par le Gouvernement pour l’année 2020, la direction de la Société s’engage, par la présente, au versement d’une telle prime au titre l’année 2020.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvriers, employés, techniciens et cadres des établissements français des sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls, Finatral, Hager Security et Atral Services.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat L’ensemble des salariés des sociétés ci-dessous mentionnées, présents au 1er janvier 2020 et titulaires d’un contrat au 31 décembre 2019 à durée indéterminée ou à durée déterminée ou disposant d’un contrat en alternance (notamment contrat d’apprentissage) dont la rémunération annuelle brute perçue en 2019 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suivants les modalités fixées ci-après. Les Parties conviennent que les salariés de la Société, dont la rémunération perçue en 2019 excède 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, et qui remplissent les mêmes conditions de présence que les salariés bénéficiaires recevront également une prime d’un montant net équivalent au montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suivant les mêmes modalités, sans toutefois disposer des avantages sociaux et fiscaux. Il est précisé que, les concernant, les montants évoqués ci-dessous s’entendent en net.
ARTICLE 3 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 320€ (trois cent vingt euros) net pour l’ensemble des collaborateurs mentionnés à l’article 2 du présent accord, sans conditions d’ancienneté.
ARTICLE 4 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2019 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement.
L’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 publié le 28 décembre 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est notamment exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour l’ensemble des salariés éligibles.
Pour les salariés dont la rémunération perçue en 2019 est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, les Parties reconnaissent que les sommes versées bénéficieront du régime social et fiscal applicable aux rémunérations dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 – Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord sur la paie du mois de janvier 2020.
ARTICLE 6 - Durée de l’accord et dépôt
A.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 janvier 2020. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
B.Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par les Sociétés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège de chaque Société. Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties.
Fait à Obernai, le 7 janvier 2020 en 4 exemplaires originaux,
Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Finatral, Hager Security, Atral Services:
Madame , agissant en qualité de Responsable des relations sociales
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
