Avenant n°1 à l’Accord relatif à L’Egalité Professionnelle
au sein du Groupe Hager en France
du 10 janvier 2025
Egalité, Diversité, Inclusion
La société
HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne, sous le numéro B 675 980 114,
La société
HAGER SAS, ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe), immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759,
La société
HAGER CONTROLS, ayant son siège social à Saverne (67700), 33 rue Saint Nicolas, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744,
La société
HAGER SAFETY, ayant son siège social à Crolles (38926), 364 rue Jean Monnet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 392 197 679,
La société
HAGER NEXT, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 792 431 488,
Sociétés appartenant toutes à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019 et son avenant du 31 mars 2023, représentées par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France, d'une part,
Et
les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT de ces différentes sociétés, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE SOMMAIRE
Article 1 – Champ de l’avenantpage 2
Article 2 – Objet de l’avenantpage 2
Article 3 – Les pathologies invalidantespage 2 Article 4 – Prise d’effet et durée de l’avenant page 3 Article 5 – Publicité et dépôtpage 3
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique, de manière obligatoire et collective, générale et impersonnelle, à l’ensemble des salariés de l’UES Hager France.
Article 2 – Objet de l’avenant
Il convient donc d’annuler et de remplacer l’article A.4 de l’accord relatif à L’Egalité Professionnelle du 10 janvier 2025 par l’article 3 du présent accord.
Article 3 – Soutien des pathologies invalidantes : Endométriose et Dialyses
L’endométriose est une maladie gynécologique, inflammatoire et chronique qui est fréquente chez les femmes de 15 ans à 50 ans. Elle peut impacter sur la vie personnelle et la vie professionnelle. Elle peut entrainer des difficultés comme des douleurs aigües qui nécessitent des aménagements spécifiques pour faciliter le quotidien au travail comme de pouvoir s’arrêter au cours d’une tâche ou s’absenter pour des rendez-vous médicaux. Afin de mieux faire connaitre cette pathologie et permettre ainsi à tout collaborateur et notamment aux managers de pouvoir prendre la mesure des difficultés engendrées par cette pathologie, Hager s’engage à proposer une session d’information à destination des collaborateurs.
Par ailleurs, pour soutenir les collaboratrices affectées par cette pathologie invalidante dans la conciliation de leur vie professionnelle et de leur santé, Hager propose jusqu'à trois jours d'absence payés par an. Ces jours peuvent être pris à la journée ou à la demi-journée, en une ou plusieurs fois, selon les besoins.
Pour ne pas limiter nos efforts à la seule situation des femmes, nous nous engageons également à prendre en compte les besoins des salariés nécessitant des séances de dialyse. Ainsi, tout salarié devant subir une dialyse pourra bénéficier de trois jours d'absence payés par an. Cette mesure est mise en œuvre sur présentation d’un certificat médical
du médecin traitant certifiant le caractère invalidant de la pathologie. Ce certificat devra être renouvelé chaque année.
Article 4 – Prise d’effet de l’accord
Le présent avenant prend effet à la date de signature du présent accord. Il prendra fin de plein droit à échéance du terme de l’accord initial relatif à L’Egalité Professionnelle du 10 janvier 2025
Article 5 : Publicité et dépôt légal
Conformément aux articles D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux secrétariat-greffe des Conseils de prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).
Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties. Une copie sera transmise à chaque DSC.
Fait à Obernai, le 14/03/2025, en 4 exemplaires :
Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Hager Safety et Hager Next :
agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES,
