Avenant N°2 du 20/04/2018 à l’accord du 28/09/2017 pour la mise en place d’équipes alternées de fin de semaine VSD au Relais
Hager Electro SAS (Obernai)
Article 1 – Modification de l’Article 1 : Champ d’application et mise en place de la
nouvelle organisation du temps de travail en page 2
Article 2 – Modification de l’Article 8 : Durée de l’Accord en page 2
Article 3 – Modification de l’article 5 : Congés payés et jours fériés en page 2
Article 4 – Publicité et dépôt de l’avenant en page 3
Entre les soussignés La société
Hager Electro, Société par Actions Simplifiée (Obernai), au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, site d’Obernai, usine 2,
représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales,
d'une part,
Et les délégués des organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et CFTC de cette société,
d'autre part,
Et après avoir exposé que :
Préambule :
Le secteur Relais U2 est le seul fournisseur du groupe pour l’ensemble des producteurs d’appareillages différentiels (le relais permet le déclenchement de l’appareil de protection différentielle en cas de fuite de courant à la terre).
Les projections en volumes mettent en exergue une tendance d’augmentation significative de consommation de relais (+5.8% entre 2014 et 2015, +3.4% entre 2015 et 2016, +4,8% entre 2016 et 2017, +4% entre 2017 et le budget 2018 et des prévisions de +10% pour 2019 et +10% pour 2020).
Face à cette augmentation sensible de production, le Relais en agissant sur le rallongement de l’horaire, pourrait s’exposer à des problématiques de fonctionnement des équipements puisque manque de possibilité d’effectuer la maintenance préventive. De plus, cet augmentation de l’horaire en place ne permettrait plus de mettre en place les améliorations (modification pinces bobineuse B pour supprimer les copeaux et impacts récurrents sur les carcasses, station prise palettes …)
La mise en place d’un VSD sur la base du volontariat permettra d’augmenter le temps d’ouverture et ainsi d’optimiser le temps de production avec la ligne de fabrication. La disponibilité des équipements les samedis et dimanches permettra de réaliser les préventifs, d’améliorer les stations en dérive et de prendre en compte les projets (Idefix, Vision..), voire même de démarrer de la production si les actions précédentes étaient abouties.
L’instauration de cette organisation du temps de travail était initialement prévue à partir du 6 Octobre 2017 jusqu’au 1er Avril 2018, prolongée dans le cadre de l’avenant N°1 jusqu’au 30 Avril 2018. Après consultation entre la Direction et les équipes concernées et après discussions avec les délégués syndicaux, nous souhaitons reporter la date d’échéance de cet accord au 31 Juillet 2019. Cette première échéance est déterminée de manière à se caler sur le calendrier scolaire, ce qui permettra aux personnes effectuant le VSD de revoir leur organisation personnelle en cas d’arrêt ou de poursuite de l’horaire.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’Article 1 : Champ d’application et mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail en 4x8 et VSD
Afin d’assurer un fonctionnement 7 jours sur 7, une équipe de fin de semaine (VSD) sera constituée dans le secteur du relais de l’usine 2 d’Obernai.
Cette équipe de fin de semaine complète le temps d’ouverture des équipes en 4x8.
Elle va concerner un effectif de 9 personnes volontaires dans le secteur du Relais. Dans le cas où une personne volontaire rencontrerait des difficultés dans la réalisation de cet horaire VSD, un basculement en horaire 4X8 (horaire du secteur Relais) sera possible après une période de 3 mois.
A l’issue du VSD, les personnes volontaires réintégreront leur poste initial.
Article 2 – Modification de l’Article 8 – Durée de l’accord Le présent accord est applicable à compter du 1er Mai 2018. Il est conclu jusqu’au 31 Juillet 2019. Il annule et remplace les dispositions des accords antérieurs relatifs aux équipes de fin de semaine.
Les modalités de dénonciation de cet accord sont celles définies par la loi.
Article 3 – Congés payés et jours fériés Les droits à congés payés des salariés de l’équipe de fin de semaine (VSD) sont les mêmes que pour les salariés à temps plein, soit 25 jours ouvrés.
Compte-tenu de la répartition de la durée du travail sur les 3 jours de la semaine, le nombre de jours d’absence pour congés payés sera de 25/5 soit 15 jours travaillés en VSD, équivalent à 5 semaines de congés.
Une conversion sera établie à l’issue du VSD afin de garantir les mêmes droits (25 jours ouvrés pour les salariés à temps plein) proratisés pour l’horaire 4X8. Le dimanche de Pâques et le dimanche de Pentecôte seront non travaillés et payés.
Article 4 - Publicité et dépôt de l’avenant Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), en un exemplaire papier et sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux : - un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 3 organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, -deux exemplaires(*) seront déposés par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(dont une version sur support papier et une version sur support électronique ; conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail)
une copie sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne
un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines pour chaque entreprise des sociétés concernées par cet accord.
Article L2231-5-1Code du travail Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Fait à Obernai, le 20/04/2018 (en 4 exemplaires) Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Obernai), xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Relations Sociales, Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord :
* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
