Haleon France ayant son siège social situé au 23 rue François Jacob à Rueil Malmaison (92500), représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et, Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
Le SL GSK SGP, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical
L’UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical
La CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Etant préalablement expose ce qui suit :
Le présent avenant, conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, vient modifier l’accord initial conformément aux dispositions convenues entre les parties.
Il a pour objet de réviser l’article 8.2 intitulé « Les frais fixes et les frais variables supportés au titre du télétravail » de l’accord initial signé le 28 novembre 2023, afin d’actualiser le montant de l’indemnité forfaitaire destinée à compenser les coûts inhérents à l’exercice de l’activité en télétravail (tels que loyer, charges, énergie, téléphonie, internet…).
Ce présent avenant étend modifier l’article « 8 Durée et entrée en vigueur de l’accord » de l’accord initial. Les autres dispositions de l’accord initial demeurant inchangé.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
1.Cadre juridique PAGEREF _Toc219904294 \h 4
2.Objet de l’avenant PAGEREF _Toc219904295 \h 4
3.Durée et entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc219904296 \h 5
4.Révision et dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc219904297 \h 5
5.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc219904298 \h 5
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Cadre juridique
Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord initial, selon les modalités prévues à l’article 12.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 8.2 intitulé « Les frais fixes et les frais variables supportés au titre du télétravail ». Afin de compenser la part des frais de fonctionnement liés à l’exercice de l’activité en télétravail (loyer, taxes d’habitation, charges et assurances, chauffage et électricité, téléphonie et internet…), l’entreprise prend en charge les frais liés au télétravail à hauteur de 2,70€ par jour télétravaillé.
Cette allocation forfaitaire est calculée en fonction du nombre de jours de télétravail effectués. Elle s’acquiert au fur et à mesure des jours de télétravail réalisés dans le respect de la limite du nombre de jours mensuel de télétravail régulier fixés entre les parties.
Elle est versée mensuellement selon les informations saisies par le collaborateur dans l’outil Workday.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la signature du présent avenant et, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la date de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Révision et dénonciation de l’avenant
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties signataires auront la faculté de réviser ou de dénoncer le présent avenant. Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent avenant dans les conditions légales en vigueur. Le présent avenant comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés, conformément aux dispositions légales en vigueur, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent avenant signé fera l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise. Un exemplaire de cet avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou accusé réception par email, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent avenant sera transmis en deux versions par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
