à l’Accord sur la protection sociale complémentaire
(PREVOYANCE)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Haleon France :
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Haleon France en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour le syndicat SL GSK, XXX, Délégué Syndical
Pour le syndicat UNSA, XXX, Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE-CGC, XXX, Déléguée Syndicale,
d'autre part.
Préambule
Les Salariés de Haleon France bénéficient d’un régime collectif et obligatoire Prévoyance « Décès, Incapacité, Invalidité, » en application d’un accord conclu au sein de la Société en date du 18 décembre 2015
Suite à la présentation du 29 Janvier 2026 au Comité Social et Economique, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont mises d’accord afin de réviser les dispositions relatives aux cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité – invalidité - décès » faisant l’objet de cet avenant. Le présent avenant révise les seuls articles ci-après, dont la numérotation est reprise, et qui sont désormais rédigés de la façon qui suit. Les articles non mentionnés dans le présent avenant demeurent inchangés. Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2026.
Article 4
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité – invalidité - décès » s’élèvent à 2.63% de la rémunération brute annuelle telle que définie à l’article L242.1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1er retenue dans la limite de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Pour information, le PASS en 2026 est fixé à 48 060€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.
Article 9
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dans sa version signée des parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Rueil-Malmaison, le 18 février 2026
