Accord sur l’évolution des rémunérations pour 2024 au sein d’Hana Group France
Entre les soussignés
La société Hana Group France SAS, dont le siège social est situé 101-109 rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS-PERRET immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 834 895 930, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après « Hana Group France » ou « l’entreprise » d’une part.
Et
Le syndicat CFDT représenté par XXX, XXX et XXX
Représentativité : 49,70%.
Le syndicat CFTC représenté par XXX et XXX
Représentativité : 34,73%.
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX et XXX
Représentativité : 15,57%.
D’autre part. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc152692405 \h 3 Article 1 : Revalorisation des salaires pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » de statut Ouvrier/Employé et Agent de Maitrise PAGEREF _Toc152692406 \h 3 Article 1.1 – Revalorisation générale des salaires de base pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » de statut Ouvrier/Employé et Agent de Maitrise PAGEREF _Toc152692407 \h 3 Article 1.2 – Budget d’augmentation individuelle pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » de statut Ouvrier/Employé, Agent de Maitrise et Cadre PAGEREF _Toc152692408 \h 4 Article 2 – Augmentation du montant de la prime « Cuisinier » PAGEREF _Toc152692409 \h 4 Article 3 – Evolution des emplois de Managers et Managers Référents PAGEREF _Toc152692410 \h 4 Article 4 – Frais de repas PAGEREF _Toc152692411 \h 6 Article 5 – Création des filières « Fonctions Support » et « Développement » PAGEREF _Toc152692412 \h 6 Article 6 – Budget d’augmentation individuelle des autres salariés PAGEREF _Toc152692413 \h 6 Article 7 : Dispositions finales PAGEREF _Toc152692414 \h 7 Article 7.1 - Durée et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc152692415 \h 7 Article 7.2 - Notification et dépôt. PAGEREF _Toc152692416 \h 7
Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par le Code du travail en ses article L.2242-1 et suivants. À la suite des réunions de négociations sur l’évolution des rémunérations qui se sont tenues le 05 octobre, 24 octobre et le 14 novembre et le 1er décembre 2023, un accord a été trouvé pour l’année 2024. Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont mis d’accord sur l’intérêt pour toutes les parties prenantes de continuer à améliorer le statut social des salariés au sein d’Hana Group France et à rester concentrés sur le développement de l’entreprise et sa performance. De plus, les parties ont souhaité aussi :
Porter une attention particulière aux salariés occupant les emplois de Manager et Manager Référent afin d’adapter leur emploi, statut et salaire, à l’évolution progressive de leur rôle et de leurs responsabilités.
Adapter la classification des emplois au sein de l’entreprise à la structuration des fonctions support et développement dans l’entreprise.
Article 1 : Revalorisation des salaires pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » de statut Ouvrier/Employé et Agent de Maitrise
Article 1.1 – Revalorisation générale des salaires de base pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » de statut Ouvrier/Employé et Agent de Maitrise Les salaires mensuels bruts de base sont revalorisés, avec effet au 1er janvier 2024, de 2,5%, pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » qui ont un statut Ouvrier/Employé et Agent de Maitrise. Cette clause est à durée déterminée et restera en vigueur au cours de l’année 2024.
Article 1.2 – Budget d’augmentation individuelle pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » de statut Ouvrier/Employé, Agent de Maitrise et Cadre Un budget d’augmentation individuelle équivalent à 0,5% de la masse salariale brute de cette filière est prévu et à répartir entre les salariés de ce même périmètre au cours de la campagne des révisions salariales qui aura lieu en janvier 2024. Le budget d’augmentation individuelle sera réparti en fonction de la performance individuelle du collaborateur, selon les critères établis et communiqués par la Direction dans le cadre des entretiens de performance périodiques. Cette clause est à durée déterminée et restera en vigueur au cours de l’année 2024.
Article 2 –
Article 3 –
Article 4 – Frais de repas Il est convenu que l’allocation forfaitaire pour les frais de repas, prévu par l’accord de substitution du 12 avril 2022, dont bénéficient les managers et managers référents, passera à 6,5€ nets par repas avec un maximum de deux allocations par semaine, à titre d’indemnisation des frais liés aux repas à compter de la paie du mois de février 2024, pour l’activité du mois de janvier 2024. Cette clause s’entend à durée indéterminée.
Article 5 – Création des filières « Fonctions Support » et « Développement » Il est convenu que la classification des emplois au sein de l’entreprise est modifiée pour intégrer deux nouvelles filières : « fonctions support » et « développement », en cohérence avec la structuration de ses fonctions au sein d’Hana Group France. La nouvelle classification figurera en annexe du présent accord. Cette clause s’entend à durée indéterminée.
Article 6 – Budget d’augmentation individuelle des autres salariés Il est réservé un budget d’augmentation individuelle équivalent à 3% de la masse salariale brute des filières suivantes et pour les salariés de ces filières :
Qualité.
Fonctions support
Développement
Management terrain à l’exclusion de la masse des salaires des managers et managers référents, ceux-ci n’étant pas éligibles à une augmentation individuelle mises à part dans le cadre de leur évolution au titre des stipulations de l’article 3 du présent accord.
Ce budget sera réparti entre les salariés précités au cours de la campagne des révisions salariales qui aura lieu en janvier 2024. Le budget d’augmentation individuelle sera réparti uniquement en fonction de la performance individuelle du collaborateur, selon les critères établis et communiqués par la Direction dans le cadre des entretiens de performance périodiques Cette clause est à durée déterminée et restera en vigueur au cours de l’année 2024
Article 7 : Dispositions finales
Article 7.1 - Durée et entrée en vigueur du présent accord Les différentes clauses précisent leurs durées d’application qui est soit d’un an, soit à durée indéterminée. Le présent accord s’applique dès sa date de signature, sous réserve de l’accomplissement des modalités de dépôt prévues ci-après.
Article 7.2 - Notification et dépôt. Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique grâce à l’utilisation de l’outil Docusign. Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord. Le présent accord sera par ailleurs :
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique ;
Déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
Publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Fait à Levallois-Perret, le 19 décembre 2023 En 9 exemplaires,
