Accord relatif à l’allongement du préavis en cas de démission pour certaines catégories de personnel au sein d’Hana Group France
Entre les soussignés
La société Hana Group France SAS, dont le siège social est situé 101-109 rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS-PERRET immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 834 895 930, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après « Hana Group France » ou « l’entreprise » d’une part.
La Société Hana Group France est soumise à la convention collective de la Charcuterie de détail (IDCC 953). L’article 12.2 de ladite convention prévoit, en cas de démission, que la durée du préavis que le salarié doit respecter est fixée comme suit :
Ancienneté
Préavis
Inférieure à 6 mois 8 jours Supérieure à 6 mois
― salariés non-cadres 1 mois ― salariés cadres 2 mois
En cas de licenciement, l'employeur doit observer un préavis dont la durée est fixée comme suit :
Ancienneté
Préavis
Inférieure à 6 mois 8 jours Comprise entre 6 mois et 2 ans 1 mois Supérieure à 2 ans 2 mois
Compte tenu qu’une démission peut entrainer des réelles difficultés organisationnelles et au regard des pratiques communes à de nombreux secteurs d’activité en matière de durée de préavis en cas de démission pour les cadres, les périodes de préavis précitées s’avèrent trop courtes et pouvant ainsi fragiliser la continuité de service essentielle au bon fonctionnement de l’entreprise dans l’intérêt des salariés et des clients.
Article 1 : Objet L’objet du présent accord est donc l’allongement de la durée du préavis à respecter, par le salarié, en cas de démission pour les cadres ayant les plus hauts niveaux de classification au sein de l’entreprise.
Pour ces mêmes salariés, il est aussi convenu que la durée du préavis que l’employeur doit observer, en cas de licenciement (hors faute grave ou faute lourde) sera alignée sur la durée du préavis à respecter, par le salarié, en cas de démission telle que définie à l’article 3 ci-dessous.
Cet accord s’inscrit donc dans le cadre des articles L.1237-1 et L.2253-3 du Code du travail.
Article 2 : Champ d’application Le présent accord concerne les salariés appartenant à la catégorie Cadres et ayant un coefficient 390 ou au-delà au sens de la classification applicable au sein d’Hana Group France. Pour les autres salariés, les stipulations de la convention collective de la Charcuterie de détail (IDCC 953) continueront à être appliquées.
Article 3 : Durée du préavis Pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, la durée du préavis à respecter, par le salarié, en cas de démission est de 3 mois, quel que soit l’ancienneté du salarié. Il est précisé que c’est la date de réception par l’employeur de la notification écrite de la démission qui fixe le point de départ du préavis de 3 mois (date de 1ère présentation de la LRAR ou date de la remise en main propre contre récépissé). Pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, en cas de licenciement (hors faute grave ou faute lourde), l’employeur sera aussi tenu de respecter un préavis de 3 mois, quel que soit l’ancienneté du salarié.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 - Durée et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique dès sa date de signature, sous réserve de l’accomplissement des modalités de dépôt prévues ci-après.
Article 4.2 - Révision et dénonciation Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision ou la dénonciation du présent accord selon les modalités légales.
Article 4.3 - Notification et dépôt. Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique grâce à l’utilisation de l’outil Docusign. Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord. Le présent accord sera par ailleurs :
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique ;
Déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
Publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Fait à Levallois-Perret, le 3 mai 2024 En 8 exemplaires,
