Accord sur l’évolution des rémunérations pour 2025 au sein d’Hana Group France
Entre les soussignés
La société Hana Group France SAS, dont le siège social est situé 101-109 rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS-PERRET immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 834 895 930, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après « Hana Group France » ou « l’entreprise » d’une part.
Et
Le syndicat CFDT représenté par XXX et XXX
Représentativité : 49,70%.
Le syndicat CFTC représenté par XXX et XXX
Représentativité : 34,73%.
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX et XXX
Représentativité : 15,57%.
D’autre part. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc181892571 \h 3 Article 1 : Revalorisation des salaires pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » PAGEREF _Toc181892572 \h 3 Article 1.1 – Revalorisation générale des salaires de base pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » de statut Ouvrier/Employé PAGEREF _Toc181892573 \h 3 Article 1.2 – Revalorisation générale des salaires de base pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » de statut Agent de Maitrise PAGEREF _Toc181892574 \h 3 Article 1.3 – Budget d’augmentation individuelle pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » de statut Ouvrier/Employé, Agent de Maitrise et Cadre PAGEREF _Toc181892575 \h 3 Article 2 – Budget d’augmentation individuelle des autres salariés PAGEREF _Toc181892576 \h 4 Article 3 – Frais de repas PAGEREF _Toc181892577 \h 4 Article 4 : Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc181892578 \h 5 Article 5 : Ouverture d’une négociation en vue de conclure un accord relatif au télétravail PAGEREF _Toc181892579 \h 5 Article 6 : Liste des jours fériés donnant lieu à une majoration de rémunération PAGEREF _Toc181892580 \h 6 Article 7 : Dispositions finales PAGEREF _Toc181892581 \h 6 Article 7.1 - Durée et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc181892582 \h 6 Article 7.2 - Notification et dépôt. PAGEREF _Toc181892583 \h 6
Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par le Code du travail en ses article L.2242-1 et suivants. À la suite des réunions de négociations sur l’évolution des rémunérations qui se sont tenues le 08 et le 29 octobre 2024, un accord a été trouvé pour l’année 2025. Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont mis d’accord sur l’intérêt pour toutes les parties prenantes de continuer à améliorer le statut social des salariés au sein d’Hana Group France et à rester concentrés sur le développement de l’entreprise et sa performance.
Article 1 – Revalorisation des salaires pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » Article 1.1 – Revalorisation générale des salaires de base pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » de statut Ouvrier/Employé Les salaires mensuels bruts de base sont revalorisés, avec effet au 1er janvier 2025, de 2%, pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » qui ont un statut Ouvrier/Employé. Cette clause est à durée déterminée et restera en vigueur au cours de l’année 2025.
Article 1.2 – Revalorisation générale des salaires de base pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » de statut Agent de Maitrise Les salaires mensuels bruts de base sont revalorisés, avec effet au 1er janvier 2025, de 1,8%, pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » qui ont un statut Agent de Maitrise. Cette clause est à durée déterminée et restera en vigueur au cours de l’année 2025.
Article 1.3 – Budget d’augmentation individuelle pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » de statut Ouvrier/Employé, Agent de Maitrise et Cadre Un budget d’augmentation individuelle équivalent à 0,3% de la masse salariale brute de cette filière est prévu et à répartir entre les salariés de ce même périmètre au cours de la campagne des révisions salariales qui aura lieu en janvier 2025. Le budget d’augmentation individuelle sera réparti en fonction de la performance individuelle du collaborateur, selon les critères établis et communiqués par la Direction dans le cadre d’un entretien individuel. Cette clause est à durée déterminée et restera en vigueur au cours de l’année 2025.
Article 2 – Budget d’augmentation individuelle des autres salariés Il est réservé un budget d’augmentation individuelle équivalent à 2,5% de la masse salariale brute des filières suivantes et pour les salariés de ces filières :
Qualité
Fonctions support
Développement
Management terrain
Ce budget sera réparti entre les salariés des filières précitées au cours de la campagne des révisions salariales qui aura lieu en janvier 2025. Le budget d’augmentation individuelle sera réparti uniquement en fonction de la performance individuelle du collaborateur, selon les critères établis et communiqués par la Direction dans le cadre des entretiens de performance périodiques. Il est convenu qu’au moins 70% des salariés relevant d’une des filières précédemment mentionnées au présent article bénéficieront d’une augmentation individuelle. De plus, si un salarié relevant d’une des filières précédemment mentionnées ne bénéficient pas d’une augmentation individuelle pour la deuxième année consécutive, la Direction s’engage à s’assurer qu’un motif légitime justifie la non-attribution d’augmentation pour la deuxième année consécutive et que ce motif soit partagé avec le salarié concerné lors d’un entretien avec son supérieur hiérarchique. Cette clause est à durée déterminée et restera en vigueur au cours de l’année 2025.
Article 3 – Frais de repas Il est convenu que l’allocation forfaitaire pour les frais de repas, prévu par l’accord de substitution du 12 avril 2022, dont bénéficient les responsables de secteur et responsables de secteur référents, passera à un maximum de quatre allocations par semaine, à titre d’indemnisation des frais liés aux repas, à compter de la paie du mois de février 2025, pour l’activité du mois de janvier 2025. Cette allocation étant liée à l’exécution du travail, elle sera par conséquent attribuée seulement pour les jours effectivement travaillés (sont donc exclus CP, récupération, maladie, etc…). Un responsable de secteur n’ayant aucun jour effectivement travaillé sur une semaine complète ne bénéficiera pas de l’allocation forfaitaire sur la semaine considérée. S’il y a au moins 1 jour effectivement travaillé sur la semaine, il aura droit à une allocation forfaitaire de 6,5€ pour la semaine. S’il y a au moins 2 jours effectivement travaillés sur la semaine, il aura droit à deux allocations forfaitaires de 6,5€ pour la semaine. S’il y a au moins 3 jours effectivement travaillés sur la semaine, il aura droit à trois allocations forfaitaires de 6,5€ pour la semaine. S’il y a 4 jours effectivement travaillés ou plus sur la semaine, il aura droit aux quatre allocations forfaitaires de 6,5€ pour la semaine. L’allocation forfaitaire sera étendue aux salariés de la filière qualité dont la fonction est itinérante. Cette clause s’entend à durée indéterminée.
Article 4 – Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique Les parties conviennent de revoir à la hausse le montant du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE) d’Hana Group France SAS. A compter de l’exercice en cours, le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE Hana Group France sera égal à 0,45% de la Masse Salariale Brute N-1. Cette clause s’entend à durée indéterminée.
Article 5 – Ouverture d’une négociation en vue de conclure un accord relatif au télétravail Les parties conviennent d’ouvrir une négociation en vue de conclure un accord relatif au télétravail pour les salariés des filières Qualité, Fonctions Support et Développement qui ne sont pas itinérants dès signature du présent accord. Il est d’ores et déjà prévu que le projet d’accord inclura la mise en place d’une allocation forfaitaire compensant les frais au télétravail régulier fixée à 2,5 € par jour de télétravail prédéterminée, dans la limite de 2 jours par semaine. Les modalités de calcul et notamment de proratisation en cas d’absence seront précisées dans ce même accord.
Article 6 – Liste des jours fériés donnant lieu à une majoration de rémunération Il a été convenu de modifier la liste des quatre jours fériés donnant lieu à une majoration de rémunération, en plus du 1er mai, au sein de Hana Group France conformément à la convention collective de la charcuterie de détail. Cette liste, pour l’année 2025, a été partagée par la Direction avec le Comité Social et Economique d’Hana Group France lors de sa réunion du 12 novembre 2024.
Article 7 – Dispositions finales
Article 7.1 - Durée et entrée en vigueur du présent accord Les différentes clauses précisent leurs durées d’application qui est soit d’un an, soit à durée indéterminée. Le présent accord s’applique dès sa date de signature, sous réserve de l’accomplissement des modalités de dépôt prévues ci-après.
Article 7.2 - Notification et dépôt. Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique grâce à l’utilisation de l’outil Docusign. Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord. Le présent accord sera par ailleurs :
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique ;
Déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
Publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Fait à Levallois-Perret, le 21 novembre 2024 En 7 exemplaires,
Pour la société
Hana Group France SAS
XXX, Directrice des Ressources Humaines France,
Pour les Organisations Syndicales
CFDT – Représentée par :
XXX XXX
CFTC - Représentée par :
XXXXXX
SNCDD CFE-CGC - Représenté par :
XXX XXX
Annexe 1 : classification des emplois au sein de l’entreprise
FILIERE
STATUT COEF PERSONNEL DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION MANAGEMENT TERRAIN QUALITE FONCTION SUPPORT DEVELOPPEMENT Ouvrier 150 COMMIS
