dont le siège social est situé 1, place de la Galette – 78 480 Verneuil sur Seine, Représentée par …,
d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par :
…
…
…
d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2024, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les organisations syndicales de l’Association. Au cours des négociations, les parties se sont accordées sur une revalorisation des congés d’ancienneté. Le présent accord a ainsi pour objet d’améliorer le dispositif conventionnel en vigueur afin de valoriser la fidélité au sein de l’Association.
Article 1 – Rappel des dispositions en vigueur au sein de l’Association
Afin d’améliorer par voie d’Accord les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur au sein de l’Association, il est rappelé les éléments suivants :
1.1/ Modalités d’acquisition
Conformément à l’article 22 de la convention collective du 15 mars 1966 : le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de DEUX jours ouvrables par période de CINQ ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de SIX jours. La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au Code du travail, au 1er juin de l’année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris. Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté sont ainsi attribués en fonction de l’ancienneté acquise au dernier jour de la période d’acquisition, soit le 31 mai de l’année N, pour une incrémentation dans les droits à congés du collaborateur sur d’acquisition, soit du 1er/06/N au 31/05/N+1.
1.2/ Bénéficiaires
L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, sont éligibles à l’acquisition de ces jours supplémentaires de congés, sous réserve de justifier des conditions d’ancienneté requises et rappelées au point suivant.
1.3/ Barème
Le barème d’acquisition des jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté acquise est le suivant :
A partir de 5 ans et jusqu’à 9 ans révolus : 2 jours ouvrables
A partir de 10 ans et jusqu’à 14 ans révolus : 4 jours ouvrables
A partir de 15 ans : 6 jours ouvrables
Article 2 – Améliorations apportées au dispositif en vigueur
Afin d’améliorer par voie d’accord les dispositions actuellement en vigueur au sein de l’Association et rappelées à l’article précédent, il est convenu des éléments suivants :
2.1/ Création de nouvelles tranches d’ancienneté
Deux nouvelles tranches d’ancienneté sont créées :
à partir de 3 ans d’ancienneté, les collaborateurs bénéficieront désormais de 1 jour d’ancienneté
à partir de 20 ans d’ancienneté et au-delà, les collaborateurs bénéficieront désormais de 7 jours ouvrables de congés supplémentaires d’ancienneté.
2.2/ Nouveau barème
Ainsi, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le barème d’acquisition des jours supplémentaires au titre de l’ancienneté devient :
A partir de 3 ans et jusqu’à 4 ans révolus : 1 jour ouvrable
A partir de 5 ans et jusqu’à 9 ans révolus : 2 jours ouvrables
A partir de 10 ans et jusqu’à 14 ans révolus : 4 jours ouvrables
A partir de 15 ans et jusqu’à 19 ans révolus : 6 jours ouvrables
A partir de 20 ans et au-delà : 7 jours ouvrables
Article 14 – Date d’effet, durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er jour du mois civil suivant sa signature.
À tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par ses signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'Association.
Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires.
Article 15 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent Accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour être transmis à la Direccte, et remis également au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy (78).
Mention de cet Accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction dans chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 5 exemplaires, le 10/12/2024 à Verneuil sur Seine,
