ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société HANDLE SAS
Rue Gramentés Z.I. La Molière Basse 81 200 MAZAMET
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le délégué Syndical CGT
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Pour rappel, la négociation obligatoire, NAO, concerne principalement les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.
Dans les entreprises ainsi définies, l’employeur engage tous les ans, ou au moins une fois tous les quatre ans (en cas d’accord spécifique en vigueur) :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont rencontrées à quatre reprises :
Réunion Préparatoire : 26 mars 2024 - Réunion de cadrage visant à préciser les modalités de la NAO ;
Réunion 1 : 08 avril 2024 ;
Réunion 2 : 30 avril 2024 ;
Réunion 3 : 24 mai 2024 - Réunion de clôture.
Lors des premières réunions, la Direction a partagé avec les délégués syndicaux de nombreuses informations et notamment des informations relatives aux résultats économiques et financiers de la Société, à l’évolution de l’emploi, aux rémunérations, à l’égalité femmes/hommes, à la qualité de vie au travail.
Il est précisé qu’au cours des trois réunions de négociation qui se sont déroulées conformément aux modalités de la NAO fixées en réunion préparatoire, la Direction a exprimé une volonté sans équivoque de parvenir à un accord avec les organisations syndicales représentatives.
Pour se faire, de multiples échanges entre les partenaires à la négociation et la Direction se sont produits lors des différentes réunions. Un compte rendu faisant état de leurs avancées (concessions et contre parties) était systématiquement réalisé après chaque réunion afin de synthétiser l’état précis des mesures négociées. Ceci dans un but clair de favoriser le dialogue social.
Par ailleurs, la Direction a tenu compte des propositions des organisations syndicales en y apportant des contrepropositions étayées.
Il est constaté aujourd’hui le souhait de la Direction et des organisations syndicales représentatives d’aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal d’accord. Le présent procès-verbal clôt officiellement les négociations annuelles obligatoires de la société HANDLE SAS pour l’année 2024. Les mesures finales décrites ci-après constituent donc les dispositions d’accord entre la Direction et les organisations syndicales.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HANDLE SAS, quel que soit leur statut, ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de la Convention Collective régionale de la Métallurgie Midi-Pyrénées, et présents dans les effectifs de la Société au 1er janvier 2024.
Article 2 – LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Budget d’augmentation 2023
Le budget d’augmentation alloué pour l’année 2024 s’élève à 1,5% de la masse salariale annuelle des salariés concernés. Ainsi, hors cas de mauvaise performance (critère non défini ni pris en compte dans la NAO 2024) ou critère d’exclusion définis ci-après, chaque salarié concerné bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base de 1,5%.
Les salariés arrivés dans l’entreprise après le 1er septembre 2023 sont exclus.
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire par évolution d’emploi ou promotion interne entre le 1er septembre 2023 et le 24 mai 2024, sont exclus.
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire entre le 1er septembre 2023 et le 24 mai 2024 due à une progression de niveau N1 à N4 ainsi que les augmentations dues au changement de la nouvelle convention collective de la métallurgie ne sont pas exclus de ce dispositif d’augmentation.
Les augmentations seront ensuite mises en œuvre en paie au mois de juin 2024 et prendront effet rétroactivement à la date du 1er janvier 2024.
Pour l’année 2024, toute hausse du SMIC postérieure à janvier 2024 sera répercutée à l’ensemble des salariés. L’augmentation de salaire correspondra à la hausse nette du SMIC et non au pourcentage d’augmentation.
Mise à jour de la grille de salaires N1 à N4
La Direction propose de mettre à jour (valeur de référence juin 2024) la grille des salaires liés aux niveaux de formation et d’implication N1 à N4 et de mettre en place avec le service Paye une procédure de mise à jour de cette grille prenant en compte les hausses nettes du SMIC et les augmentations générales. Cette mise à jour se fera d’une année sur l’autre sans être restrictive à 2024.
Validation des formations liées à la grille de salaires N1 à N4
La Direction propose d’échelonner des augmentations de salaires liés aux validations des niveaux supérieurs N1 à N4 comme suit :
50% dès la fin des formations du niveau supérieur
50% après validation définitive des acquis
Cette décision nécessite une procédure de mise en place qui sera présentée et validée en CSE avant fin juillet 2024.
Budget CSE
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement fixé à 0,2% de la masse salariale brute. La Direction maintien pour 2024 un budget œuvres sociales d’un montant égal à 0,4% de la masse salariale brute. Le budget de fonctionnement et le budget pour les œuvres sociales devront être versés sur 2 comptes bancaires distincts.
5ème semaine de congés payés
Afin d’envisager la possibilité pour chaque salarié de pouvoir poser la 5ème semaine de congés librement, il a été évoqué les difficultés techniques et d’organisation en rapport avec l’activité de l’entreprise, certaines contraintes devant être anticipées. La Direction propose de réfléchir positivement à cette demande en essayant de trouvant la bonne formule et les bonnes règles à appliquer compatibles avec nos contraintes (fonctionnement des machines en 3 x 8)
Deux options de calendrier seront proposés et soumis au vote de l’ensemble des salariés :
Option 1 : la semaine de fermeture du mois de mai reste fixe (solution habituelle)
Option 2 : la semaine de fermeture du mois de mai qui n’est plus et la 5eme semaine deviendrait libre avec pour règles principales :
Un seul salarié en congé en même temps par service / équipe : Qualité, Admin, Affutage, Tri, Coupe et Maintenance
La première demande est prioritaire
Un même salarié ne peut pas être prioritaire 2 années de suite
Une semaine complète est à poser obligatoirement
La solution retenue pour 2025 sera l’option ayant recueilli la majorité des votes (50% des voies + 1). Ce sujet sera suivi et traité en CSE avant fin juillet 2024 pour le calendrier 2025
Mutualisation des jours de congés payés
Les articles du code du travail relatifs au don de congés sont les articles L1225-65-1 et L1225-65-2.
La Direction est favorable à anticiper cette éventualité. Cette procédure légale est très encadrée, elle sera proposée en tant que disposition possiblement applicable, et fera l’objet d’une communication avant les vacances d’été 2024 via le CSE. Un certificat médical sera fourni obligatoirement par le salarié à l’origine de la demande. La demande sera diffusée à l’ensemble du personnel par le demandeur. Chaque salarié souhaitant donner ses jours de congés se déclarera directement et en confidentialité auprès du service paye / RH et de la direction. Les textes seront étudiés pour application.
Prime de présentéisme / Lutte contre l’absentéisme
Les primes de « Présentéisme » négociée pour l’année 2023 seront reconduites en 2024 :
La prime semestrielle est maintenue à 240 € avec un montant de décote par jour d’absence de 48 euros (en 5 jours d’absence, la prime semestrielle passe à zéro).
La prime mensuelle est maintenue à 40€ / mois avec perte de cette prime de 40€ dès le premier jour d’absence au cours du mois.
Ces deux primes sont distinctes et cumulables La prime de 40€ mensuelle est rétroactive au 1er janvier 2024
Pour rappel, Les « Congés sans solde » sont comptés en jours d’absence. Concernant la prime d’assiduité semestrielle, les « Congés sans solde » ne sont plus considérés comme des absences pour les congés programmés d’au moins une semaine à l’initiative du salarié ou imposés par des périodes de fermetures de la société. La régularisation rétroactive 2023 a été faite et cette règle sera reconduite en 2024.
Autre Prime de productivité
La direction propose de réfléchir à une prime commune répartie à parts égales entre tous les salariés de l’entreprise basée sur les résultats en termes de cout des pertes NC (hors pertes process obligatoire). La proposition sera suivie et négociée en CSE, objectif : règles de calcul à définir et à mettre en place avant fin juillet 2024, application effective pour sept 2024.
Conditions de travail
Entre fin 2023 et début 2024, pour le site 2, la majorité des systèmes de chauffage et de climatisation non fonctionnels depuis plusieurs années ont été réparés et remis en service. L’aide ou assistance mécanique au changement des meules à l’affutage a déjà fait l’objet d’études techniques durant plusieurs mois mais les contraintes de place et d’encombrement liées aux machines n’ont pas permis d’identifier de solution potentielle. Toute nouvelle solution proposée sera étudiée. Ce sujet sera repris par le service technique pour envisager une solution réalisable et réaliste en termes de coûts (étude confiée à un lycée technique ? Ou stagiaire ?). Kovac va être consulté pour savoir s’ils ont à ce jour une solution à l’étude. Nos services techniques ont déjà à l’étude une solution d’amélioration des conditions « poussière » au sablage. Nos services techniques étudient également une solution pour réduire le bruit de la laveuse automatique qui est un problème majeur pour tous au site 2. Sujet très compliqué à résoudre.
ARTICLE 3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Il est rappelé que les augmentations envisagées s’inscrivent dans le respect du principe relatif à l’égalité femmes-hommes qui fait partie intégrante de la politique salariale de l’Entreprise.
Chaque année, l’Entreprise s’engage au travers de sa politique salariale à réduire et supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Une analyse poste par poste est menée lors du processus d’augmentation annuelle pour identifier si d’éventuels écarts subsistent encore entre les salaires des femmes et des hommes dans le même emploi, le même niveau de responsabilité ou d’exécution et les mêmes conditions d’environnement professionnel.
Si des écarts étaient identifiés sur certains postes, la DRH le signalerait dans les données transmises aux responsables pour qu’ils soient corrigés.
C’est dans ce cadre que la grille de niveau de formation, compétences et engagement N1 à N4 a été mise en place.
Les évènements contribuant au bien-être des salariés
La Direction s’engage à investir de manière continue dans le bien-être des salariés par l’organisation d’évènements de bien-être, de convivialité ou encore de découverte à fréquence régulière financés par l’Entreprise.
Ces évènements visent à favoriser la qualité de vie au travail, le sens du collectif et le travailler ensemble par le renforcement de la cohésion et du bien-être des salariés sur l’ensemble des sites de la Société.
Ces évènements financés par l’Entreprise sont destinés à tous les salariés, les équipes de production nuit incluses.
L’ensemble de ces évènements seront organisés sur le temps de travail. Concernant les salariés en horaires postés, une organisation spécifique sera par ailleurs mise en place systématiquement par les responsables hiérarchiques afin de permettre à ces salariés de pouvoir participer à ces évènements dans des conditions identiques aux salariés en horaires de journée.
Les conditions de travail
Des actions en lien avec l’amélioration des conditions de travail sont en cours de réalisation ou d’analyse.
ARTICLE 4 – LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITÉ DES MÉTIERS
Un cycle d’entretiens dédiés au développement des collaborateurs
La Direction s’engage à renforcer le cycle des entretiens annuels en aménageant le dispositif légal avec la mise en place des mesures suivantes :
Le plan individuel de développement
Chaque année au cours du cycle de performance un échange autour du développement du collaborateur pourra être organisé avec le responsable hiérarchique afin d’identifier les besoins de formation professionnelle au poste de travail.
L’entretien professionnel
Mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire tous les 2 ans entre le collaborateur et son employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Afin de renforcer le cycle de l’entretien professionnel mis en place par la loi, le 3ème entretien professionnel et l’entretien de Bilan qui doivent avoir lieu au bout des 6 ans seront réalisés par un membre de l’équipe Ressources Humaines, et ce, afin de permettre à chaque collaborateur des échanges privilégiés. La Direction s’engage à déployer ce dispositif chaque année pour les salariés arrivant au terme du cycle des 6 ans.
Entretien de suivi et accompagnement RH spécifique
Un membre de la Direction des Ressources Humaines rencontrera les collaborateurs qui en ont émis le souhait dans le cadre de leur entretien professionnel. Un entretien spécifique ayant pour objet d’échanger sur le projet professionnel du collaborateur et de l’accompagner dans ses démarches sera mis en place. La Direction s’engage à réaliser 100% des entretiens professionnels et à analyser les entretiens professionnels afin de recueillir les souhaits d’évolution en interne ou de mobilité professionnelle.
Le plan de développement des compétences
Le développement des compétences de nos collaborateurs est un élément essentiel de notre politique ressources humaines.
À ce titre, la Direction s’engage à poursuivre len plan de formation pour l’ensemble des opérateurs basé sur 4 domaines :
Production,
Maintenance,
Qualité,
Amélioration continue.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, notamment en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur, selon les dispositions qu’il définit, au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 7 – DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès de la Dreets via la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que la version du présent accord, déposée en ligne, sera rendue anonyme : elle ne comportera pas l’identité des négociateurs, et des signataires des présentes.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres, dans le ressort duquel il a été conclu.
La clôture des NAO 2024 pour la société HANDLE SAS sera également matérialisée par la remise d’un courrier de fin de NAO aux organisations syndicales représentatives ayant participé aux réunions de négociation.
Fait à Mazamet,
Le 24 mai 2024
En 2 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
