NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ANNEE 2024
HANNECARD FRANCE
Entre :
La Direction de la Société Hannecard France dont le siège social est 120 allée des Pelouses, 72 200 La Flèche, représentée par,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
PREAMBULE
Dans le cadre de ses obligations légales et de son dialogue social, la société HANNECARD France a convié les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à ouvrir une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée lors des réunions du 22 Novembre 2024, du 5 et du 17 décembre 2024, où les parties du présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société HANNECARD France et au personnel en contrat à durée indéterminée et déterminée de 6 mois minimum (hors période intérimaire) qui y est rattaché.
Article 2 : Salaires effectifs
2.1_ Augmentations individuelles des salaires et évolutions
Malgré une chute de plus de 10% de l’activité globale sur 2024 et une productivité également fortement en baisse depuis 2 ans, la société HANNECARD France, soucieuse de redonner une dynamique d’implication de tous les salariés et de valoriser l’engagement, convient d’attribuer une augmentation individuelle.
Ces augmentations et évolutions ont été réalisées au travers d’une évaluation réalisée par les managers selon les critères suivants : Assiduité, Implication, Flexibilité, Qualité, Sécurité, Communication, Technicité, Rigueur. De plus, elles peuvent être également liées à une évolution du périmètre et des missions attribuées. L’objectif est également de reconnaître les compétences et la polyvalence en adaptant si nécessaire les coefficients.
Les évolutions sont donc les suivantes :
2 personnes passent du statut ETAM à Cadre
50 personnes verront leurs coefficients monter d’un ou plusieurs échelons avec une évolution de la prime d’ancienneté associée pour les 2 statuts suivants :
26 ouvriers
24 ETAM
Evolution de la masse salariale de 2,33% à effectif constant. Ceci correspond aux augmentations moyenne suivantes
2.08 % pour le collège ETAM/Cadre
2,6% pour le collège Ouvrier
Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2025.
Article 3 : Conditions de travail
3.1_ Prime d’équipe
Certaines activités au sein de l’entreprise nécessitent de travailler en équipes alternées (matin/après-midi), afin de valoriser les contraintes de cette organisation il a été convenu : A compter du 1er janvier 2025, la prime d’équipe par jour travaillé passera de 3.50€ brut/jour à 5.00€brut/jour travaillé.
3.2_ Chef d’équipe
Actuellement, une prime de référent a été mise en place depuis plusieurs années. Bien que les missions associées aient été clairement définies, la mise en application n’est pas au niveau des attentes probablement lié à une position hiérarchique peu claire. Par conséquent et afin d’encadrer les équipes, il est convenu de mettre en place des chefs d’équipe avec une position hiérarchique et une prime de 100€ brute mensuelle qui leur sera versée (cette prime n’est pas cumulative avec la prime référent). Cette fonction entrainera des responsabilités sur l’équipe encadrée dont entre autres :
la productivité (optimisation des heures travaillées et distribution du travail),
la sécurité (respect du port des EPI et bonnes pratiques) et propreté
la qualité (réduire le nombre d’anomalies internes et travail sur la résolution des non-conformités)
Conduire son propre équipement et participer à la production
Assurer la transmission des informations entre équipes
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
4.1_Aménagement du temps de travail
La société HANNECARD France bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 3 décembre 1998. Dans ce cadre, les parties ont entendu revoir cet accord afin de le remettre en ligne avec les nouvelles pratiques/règles mises en place au cours des années.
4.2_Forfait jours
Les parties s’entendent sur le fait que la mise en place d’un forfait jours est nécessaire pour les cadres et les agents de maitrise ayant un coefficient supérieur à 240 afin de se mettre en phase avec ce qui est pratiqué sur le marché du travail. L’accord est prévu pour la fin d’année 2024 et sera applicable dès le 01 janvier 2025.
4.3_TéléTravail
Dans le cadre des NAO 2023 pour application au 1er Janvier 2024, il avait été convenu d’engager un débat/réflexion afin de pouvoir offrir plus de souplesse sur l’organisation du temps de travail du personnel ETAM/Cadre. À la suite des changements d’organisation, la période test n’a pu être réalisée. Afin de pouvoir avancer sur ce sujet, une charte a été rédigée et présentée pour mise en application au 1er janvier 2025.
4.4_Temps de travail ETAM
Les parties s’entendent sur le fait que la mise en place du pointage des heures des agents de maitrise ayant un coefficient inférieur à 255 sera applicable dès le 01 février 2025. Les règles seront reprises dans l’accord global revu sur l’aménagement du temps de travail. Une communication dédiée sera réalisée.
Article 5 : Intéressement, Participation et Epargne Salariale
5.1_Intéressement
La société HANNECARD France bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 05/12/2019. Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord. Il est néanmoins convenu que le plafond soit revalorisé avec des objectifs pouvant atteindre 125%. Un avenant à l’accord sera rédigé dans ce sens afin que les nouveaux seuils soient en vigueur à compter du 01 janvier 2025.
5.2_Participation
La société HANNECARD France bénéficie d’un accord de participation en date du 18/12/1998 Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
Article 6 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Il est établi par le présent accord que la Direction a mis en place, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, un accord d’égalité portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes :
Le recrutement
La promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
La rémunération effective
L’accord tri annuel sera présenté aux représentants syndicaux pour validation au plus tard le 1er Mars 2025.
Article 7 : Publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent prendre connaissance auprès du Service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
La dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Fait à la Flèche Le 27 Janvier 2025 En 5 exemplaires originaux remis à chaque interlocuteur désigné
