ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EVOLUTION DES SALAIRES 2024
Entre
La Direction de la Société HAPAG-LLOYD (FRANCE) dont le siège social est 140 boulevard Malesherbes, 75017 à Paris, représentée par M., dûment habilité,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le syndicat maritime de Normandie CFDT, représenté par Madame, agissant en qualité de délégué syndical.
Le syndicat CFTC, représenté par Madame, agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme de la réunion en date du 12 mars 2024, qui faisait suite aux réunions tenues les 27 février, 5 mars puis le 12 mars 2024 , dont le contenu est synthétisé ci-dessous, la Direction d’Hapag-Lloyd (France) et les syndicats ont abouti à la conclusion du présent accord qui s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
A l’occasion de la première réunion, en date du 27 février le calendrier a été arrêté et les documents nécessaires aux représentants syndicaux demandés et expliqués.
Lors de la réunion du 5 mars les éléments et informations accessibles via la base de données économiques et sociales avaient été partagées. En amont de la réunion du 12 mars de nombreux documents et tableaux ont également été mis à disposition ( liste en annexe).
M. a rappelé lors de la réunion du 12 mars que de nombreux dispositifs financiers avaient fonctionné de manière favorable au titre de 2023 : le plan de bonus groupe avec un multiplicateur de 3 et des primes individuelles versées à près de90% des salariés, des primes dites « QBI » liés aux résultats de l’enquête satisfaction de nos clients (5% du salaire annuel au total) ainsi qu’une prime de participation propre à la structure France. Ces sommes cumulées représentant des avantages financiers significatifs pour les salariés d’Hapag-Lloyd France.
Les revendications des 2 organisations syndicales qui ont été transmises à la Direction sont reprises, elles s’établissent comme suit :
CFDT :
A)Augmentation collective de 5% avec un minimum talon de 150 euros afin de favoriser les plus petits salaires.
Augmentation individuelle de 1% de l’enveloppe globale pour réajuster les inégalités H/F mais également pour les ajustements de salaires de changement de poste et de responsabilités.
B)Temps de travail / Accord des seniors :
Il y a peu de salariés à temps partiel malgré un changement de politique depuis quelques années favorisant les salariés qui souhaiteraient travailler à temps partiel dans notre entreprise. Il existe dans l’entreprise un accord pour les seniors qui est peut-être mal connus des salariés mais qui au vu de notre pyramide des âges pourraient être revus. La CFDT est favorable à améliorer les conditions de travail des salariés dits séniors mais également pouvoir mettre en place un système de formation de la génération à venir et Garantir une passation du savoir-faire et des connaissances de notre métier.
C) Abondement PEE :
Passer à 380 euros pour essayer de redynamiser la participation des salariés.
D)Ticket restaurant :
Passe à 11.50 euros en valeur faciale
E) Renouvellement de la prime d’achat Ecran pour 2024 :
Demande de reconduction de la prime pour l’achat d’un écran à Hauteur de 50% avec un maximum de 100€ pour les salariés n’ayant jamais bénéficié de cette prime auparavant. CFTC :
Augmentation générale du salaire de base :
Une augmentation générale des salaires de
3.80% avec effet rétroactive au 1er janvier 2024 pour l’ensemble du personnel présent depuis le 31 décembre 2023.
Augmentation individuelle du salaire de base :
En complément aux mesures d’augmentions générales, une augmentation individuelle de
1.20% avec effet rétroactive au 1er janvier 2024.
REVENDICATIONS : AUGMENTATION DU TITRE RESTAURANT :
Nous souhaitons proposer une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à
14,36 € à compter du 1er avril.
Cette augmentation ne modifiera pas la répartition de la part prise en charge par les salariés et l'employeur. Il est important de noter que l'État a relevé le plafond d'exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant afin d'encourager les entreprises à augmenter leur prise en charge.
Cette limite a été revue à la hausse au 1er janvier 2024, fixée à 14,36 €, permettant ainsi de bénéficier de l'exonération fiscale maximale en tenant compte de l'inflation.
Les titres-restaurant - Urssaf.fr
REVENDICATION SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN ET COVOITURAGE :
a.TRANSPORT EN COMMUN / 75% des frais pris en charge au lieu de 55 % à ce jour.En raison de l'augmentation significative des tarifs des abonnements depuis 2022, le seuil d'exonération légal est désormais fixé à 75% du coût de l'abonnement aux transports en commun.
Conformément au décret n° 2023-812 du 21 août 2023, à partir du 1er septembre 2023, le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail est porté à 75%.
b.COVOITURAGE :
Une prime de transport de 300 € par an et par salarié en cas de covoiturage pour couvrir les frais de carburant.Ces mesures visent à faciliter l'accès aux transports en commun et à encourager les pratiques de covoiturage, dans le but d'améliorer la mobilité des salariés et de réduire l'impact environnemental.
REVENDICATION CONGES SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETES : Nous souhaitons vous proposer d'accorder des jours de congé supplémentaires en fonction de l'ancienneté de chaque salarié. Cette revendication vise à reconnaître et récompenser l'engagement et la fidélité des employés qui ont contribué à la réussite de l'entreprise au fil des années.
Nous croyons fermement qu'accorder des congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté permettrait de renforcer la motivation et la satisfaction des salariés, tout en favorisant un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Pour les salariés ayant cumulé : 10 ans : 1 jour congé supplémentaire15 ans : 2 jours congés supplémentaires20 ans : 3 jours congés supplémentaires25 ans : 4 jours congés supplémentaires30 ans : 5 jours congés supplémentairesCes jours de congé supplémentaires visent à reconnaître et récompenser l'engagement et la fidélité des salariés envers HAPAG LLOYD.
REVENDICATION SUR L’ABONDEMENT AU PEE ET AU PERCO : J'aimerais vous faire part de ma demande d'augmentation du plafond annuel de l'abondement au PEE versé par l'employeur.
Actuellement fixé à 350€, je souhaiterais une augmentation de 300€ supplémentaires, portant ainsi l'abondement total de l'employeur à 650€.Je suis convaincue que cette augmentation de l'abondement contribuerait à motiver et à encourager les salariés à participer activement à ces dispositifs d'épargne salariale. Cela permettrait également de renforcer votre engagement envers nos employés et de favoriser leur bien-être financier à long terme pour la préparation à leur retraite.
REVENDICATION PRET ACTION LOGEMENT : Je souhaite également porter à votre attention sur la possibilité de mettre en place un prêt action logement avec un taux inférieur à celui du marché, tel qu'un prêt bonifié.
Cette opportunité serait bénéfique pour compléter un prêt classique, surtout à une époque où les taux d'intérêt sont revus à la hausse.Nous proposons la mise en place d'un prêt permettant de bénéficier d'un taux compris entre 0 et 1% pour un montant maximum de 10 000 € par salarié Sous certaines conditions : Ex : ancienneté de plus de 10 ans / en cas de départ, le remboursement intégral du prêt serait exigé. En cas d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), le prêt serait à la charge de l'employeur.Nous pensons que cette mesure serait avantageuse pour les salariés, leur permettant d'accéder à un prêt immobilier à des conditions plus favorables. Cela contribuerait à améliorer leur qualité de vie et à renforcer leur engagement envers l'entreprise.
PROPOSITIONS POUR UN ACCORD QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :Mise en place de boîtes à idées : Nous suggérons de créer des boîtes à idées où les employés pourront soumettre leurs suggestions. Chaque semestre, les trois meilleures idées pourront être sélectionnées par un vote et les auteurs récompensés par une carte cadeau ou une petite prime.
Cela encouragera la participation des employés et favorisera l'innovation au sein de l'entreprise
CONTENU DE L’ACCORD PROPOSE A L’ISSUE DE LA REUNION DU 14 MARS 2024
Augmentation générale du salaire de base :
Une augmentation générale des salaires de 3% s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2024 pour l’ensemble du personnel présent à cette date. Pour les salariés embauchés postérieurement au 1er janvier 2024, il n’y aura pas d’augmentation générale celle -ci étant conditionnée à une présence à l’exercice 2023.
Augmentation individuelle du salaire de base :
En complément aux mesures d’augmentions générales, une enveloppe représentant 1% de la masse salariale sera consacrée à des mesures d’augmentations individuelles ciblées.
Ces augmentations seront rétroactives à la date du 1er janvier 2024. Ne pourront être concernés par cette augmentation individuelle des salariés n’ayant pas été présents à l’effectif en 2023.
Une attention particulière sera portée pour maintenir l’index égalité à son niveau actuel et à soutenir les salaires les plus bas le cas échéant.
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant :
La valeur faciale actuelle de 10 € progressera à 11 € par journées travaillées à compter du 1er avril 2024 (sous réserve de faisabilité technique liée à la date de signature du présent accord). La répartition de la part prise en charge par les salariés et l’employeur restant inchangée.
Augmentation du plafond annuel maximum de l’abondement au PEE versé par l’employeur :
Le plafond évoluera de la manière suivante à compter du 1er mai 2024, soit une augmentation de 100€ de l’abondement employeur, en passant de 300€ à 400€ maximum.
Versement du salarié par tranche actuel Abondement employeur en% Abondement employeur
En % En € De 1 à 100€ 100 160 De 101 à 200€ 100 120 De 201 à 300€ 100 120 Au-delà de 300€ 0 0 Total 300 400
Augmentation de la prise en charge des transports publics ( pass navigo et pass en vigueur au Havre/ Dunkerque et Marseille)
Augmentation de la prise en charge de 55% à 60%. Remboursement le mois de l’achat du pass annuel avec possibilité d’annualiser le remboursement pour les pass annuels.
Report de la prime écran pour le télétravail :
Reconduction de la prime achat d’un écran pour le domicile à hauteur de 50% ne pouvant excéder 100€ par personne, prise en charge par l’employeur
Mise en place de la boîte à idées qualité de vie au travail.
Création d’une boîte à idées sur les thèmes de la qualité de vie au travail où les employés pourront soumettre leurs suggestions. Chaque semestre, la/les meilleures idées pourront être sélectionnées par un vote et les auteurs récompensés par une carte cadeau ou une petite prime ne pouvant excéder
Accord senior :
La proposition de redynamiser cet accord ( point B des revendications de la CFDT) sera traité sous forme d’avenant de l’accord existant et après renégociation dudit accord mais nous notons l’intérêt de faire évoluer son dispositif.
DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages définis dans le présent accord aux prévisions budgétaires de la période pendant laquelle il produira effet.
Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DRIEETS) de Pairs et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes via le dépôt en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera communiqué aux membres du CSE et aux membres du personnel. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
