Dont le Siège Social est situé à Asnières sur Seines (92600) représentée par, ,Président, dûment habilité,
Ci-après désignée la « La Société »,
D’UNE PART
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives,
Le Syndicat Maritime de Normandie CFDT,
Le Syndicat FO Section Fédérales des Compagnies de Navigation et activités connexes
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART
Et désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
A l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel d’Hapag-Lloyd France dans le contexte de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret du 29 décembre 2017, il est apparu nécessaire d’adapter les conditions eu égard à son environnement et son organisation opérationnelle.
Le Comité Social et Economique regroupe et fusionne le comité d’entreprise, les délégués du personnel (la Délégation Unique du Personnel dans le cas présent) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
Les Parties se sont réunies pour définir le périmètre du nouveau Comité Social et Economique, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.
L’ensemble des éléments relevant de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral en vertu des dispositions du Code du travail et qui peuvent être abordés au sein du présent accord seront repris dans le cadre de la négociation dudit protocole.
Cet accord est complété par les dispositions législatives et réglementaires applicables supplétives au Comité Social et Economique non traitées par le présent accord. De même, les sujets afférents à l’organisation et la tenue des élections professionnelles feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral à venir. Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc22222856 \h 1
CHAPITRE 1 : LA MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc22222857 \h 3
Article 1.1 : La durée des mandats PAGEREF _Toc22222858 \h 3
Article 1.2 : Le périmètre du CSE Hapag-Lloyd PAGEREF _Toc22222859 \h 3
Article 1.3 : La composition du CSE Hapag-Lloyd et sa Présidence PAGEREF _Toc22222860 \h 3
Article 1.4 Rôle des suppléants et les modalités de suppléance : PAGEREF _Toc22222861 \h 3
Article 1.5 Les représentants syndicaux: PAGEREF _Toc22222862 \h 4
CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc22222863 \h 4
Article 2.1 : Les modalités de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc22222864 \h 4
Article 2.1.1 : Les réunions du CSE PAGEREF _Toc22222865 \h 4
Article 2.1.2 : Le bureau du CSE PAGEREF _Toc22222866 \h 5
Article 2.2 Les moyens du CSE / Le crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc22222867 \h 6
Article 2.2.1 : Heures de délégation PAGEREF _Toc22222868 \h 6
Article 2.2.2 : Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc22222869 \h 6
Article 2.2.3 : Le budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc22222870 \h 6
Article 2.3 La Base de Données Economiques et Sociales – BDES PAGEREF _Toc22222871 \h 7
CHAPITRE 3 : LES CONSULTATIONS PAGEREF _Toc22222873 \h 7
Article 3.1.2 Consultation relative à la situation économique et financière PAGEREF _Toc22222876 \h 7
Article 3.1.3 Consultation relative à la politique sociale, conditions de travail et d’emploi PAGEREF _Toc22222877 \h 8
Article 3.1.4 Calendrier préétabli des consultations PAGEREF _Toc22222878 \h 8
Article 3.2 Délai de consultation du CSE : PAGEREF _Toc22222879 \h 8
Article 3.3 Recours à expert dans le cadre des consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc22222880 \h 8
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc22222881 \h 9
Article 4.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc22222882 \h 9
Article 4.2 Révision ou dénonciation PAGEREF _Toc22222883 \h 9
Article 4.3 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc22222884 \h 9
CHAPITRE 1 : LA MISE EN PLACE DU CSE
Article 1.1 : La durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique est de 4 ans à compter du 1er janvier 2020. Conformément aux dispositions de l’article 9 II de l’ordonnance du 23 septembre 2017, le Comité Social et Économique sera mis en place au terme du mandat prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 des Délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et en substitution de ceux-ci.
Article 1.2 : Le périmètre du CSE Hapag-Lloyd
Afin d’adresser les sujets au niveau approprié et de ne pas démultiplier les lieux de leur discussion, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’établissement Hapag-Lloyd, siège social de la société Hapag-Lloyd France et couvrira l’ensemble des établissements en France. Cette organisation est applicable à compter de la création du CSE en 2019 et sera confirmée ou réexaminée à chaque échéance électorale, par voie d’avenant au présent accord.
Article 1.3 : La composition du CSE Hapag-Lloyd et sa Présidence
Le nombre des membres titulaires et suppléants au CSE est fixé conformément à l’article R.2314-1 du Code du Travail. Leur nombre précis est déterminé à l’occasion de l’élaboration du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). En application de l’article L 2315-23 du Code du Travail, le Secrétaire et Trésorier du CSE devront être choisis parmi les membres titulaires. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de 3 collaborateurs.
Article 1.4 Rôle des suppléants et les modalités de suppléance :
Les suppléants exercent un rôle différent de celui des membres titulaires au sein du CSE, notamment en contribuant à la préparation des sujets inscrits à l’ordre du jour des réunions du CSE et le cas échéant, en remplaçant les titulaires absents. Pour permettre un remplacement efficace et adapté du titulaire absent, les Parties conviennent des modalités et moyens suivants :
Chaque suppléant participera aux 3 réunions de consultation du CSE telles que décrites au chapitre 3 du présent accord
Chaque suppléant est destinataire des convocations aux réunions du CSE ;
Chaque suppléant reçoit, dans les mêmes conditions que le titulaire, tout document adressé dans le cadre de la réunion en amont ou à l’issue de la réunion en lien avec l’ordre du jour ;
Le titulaire, en cas d’absence, en informe préalablement le Président du CSE et le suppléant qui assurera son remplacement.
A l’exception du 1er cas visé ci-dessus, les suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence d’un titulaire.
Article 1.5 Les représentants syndicaux:
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (Code du Travail art L.2143-22).
CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 2.1 : Les modalités de fonctionnement du CSE
Article 2.1.1 : Les réunions du CSE
Les réunions ordinaires
En début d’année un planning prévisionnel des réunions de CSE est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE. La Direction informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de la Carsat, ainsi que le médecin du travail du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail et confirme les dates des réunions, par écrit, au moins 15 jours avant leur tenue. Le nombre de réunions ordinaires des CSE est fixé à minima à 6 réunions par an. Les parties conviennent que le CSE ne se réunira pas au mois d’août. Concernant la fixation des dates de réunions, la règles suivante est retenue : les réunions du CSE se tiendront les 3ème mardis de chaque mois à 10h00. A titre d’illustration, le calendrier des réunions ordinaires du CSE s’établira ainsi pour l’année 2020 :
Janvier
Mardi 14
Mars
Mardi 17
Mai
Mardi 12
Juillet
Mercredi 15
Septembre
Mardi 15
Novembre
Mardi 17
Les réunions extraordinaires
En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de l’employeur ou à la majorité des membres titulaires.
Les convocations et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi aux conditions légales dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion (Code du Travail art L.2315-30).
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction :
Aux membres titulaires, suppléants et aux représentants syndicaux. Cette transmission aux suppléants a seulement pour objet d'informer le suppléant de l'ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer l’élu titulaire empêché.
À l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
À l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) ;
Au médecin du travail et au responsable sécurité dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les échanges relatifs aux convocations et ordres du jour se feront par voie électronique.
Recours à la visio-conférence
Compte tenu de l’équipement sur l’ensemble des établissement d’un système de viso-conférence, les réunions du CSE (ordinaires ou extraordinaires) se dérouleront en utilisant cet équipement. Les parties conviennent, dans la mesure du possible, de tenir à minima une fois dans l’année une réunion du CSE sous forme de réunion plénière dont la localisation sera déterminée conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
Les procès-verbaux des réunions
Les délibérations du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le Secrétaire dans un délai de 15 jours et communiqué à l’employeur ainsi qu’aux autres membres du CSE.
Article 2.1.2 : Le bureau du CSE
Le CSE désigne, au cours de la première réunion de sa mandature, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier ainsi que leurs adjoints. Les adjoints peuvent être désignées parmi les membres du CSE (titulaire ou suppléant). Ils ne disposent d’aucun crédit d’heure supplémentaire à ce titre. Les votes auront lieu à la majorité des voix des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, le partage persiste, le/la plus âgé(e) sera élu(e).
Article 2.2 Les moyens du CSE / Le crédit d’heures de délégation
Article 2.2.1 : Heures de délégation
Le nombre heures de délégation au sein de chaque Comité Social et Economique est fixé par le Protocole d’Accord Préélectoral, conformément aux dispositions légales. Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation (titulaires et suppléants) du CSE. Les heures prises en exécution des fonctions représentatives et lors des réunions internes au CSE s’imputent sur le crédit d’heures de délégation lorsqu’un suppléant remplace un titulaire et utilise ses heures de délégations à ce titre, il ne peut cumuler les heures d’un autre titulaire pour le remplacer dans le même mois.
Article 2.2.2 : Le budget de fonctionnement
Le montant du budget de fonctionnement du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur, soit 0,8 % de la masse salariale annuelle brute d’Hapag-Lloyd France. Les Parties rappellent que la masse salariale brute est actuellement définie par le Code du travail comme « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (…), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions déterminées audit article. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute ».
Article 2.2.3 : Le budget des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles se fera à hauteur de 1,2 % de la masse salariale annuelle brute d’Hapag-Lloyd France. Les Parties rappellent que la masse salariale brute est actuellement définie par le Code du travail comme « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (…), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions déterminées audit article. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute ».
Article 2.3 La Base de Données Economiques et Sociales – BDES
En application de l’article L.2312-18, l’employeur met à disposition des membres du CSE une base de données économiques et sociales qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Les informations contenues dans cette base de données seront mises à jour selon un rythme régulier et est accessible en permanence aux membres du CSE. Les membres du CSE sont tenus à une obligations de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
CHAPITRE 3 : LES CONSULTATIONS
Article 3.1 Consultations récurrentes annuelles
Article 3.1.1 Consultation relative aux orientations stratégiques
Chaque année, le CSE est informé et consulté des orientations stratégiques, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Article 3.1.2 Consultation relative à la situation économique et financière
Chaque année, le CSE est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. Ces éléments économiques et financiers sont analysés lors de la réunion de la commission économique du premier semestre, en présence des représentants de la Direction Financière. L’avis du CSE sur la situation économique et financière est formulé au cours du premier semestre lorsque les documents financiers qui sous-tendent la consultation ont fait l’objet des validations nécessaires.
Article 3.1.3 Consultation relative à la politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Chaque année, le CSE est informé et consulté sur le bilan social, l'évolution de l'emploi, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, le bilan formation de l’année écoulée, les actions de prévention et de formation envisagées, la participation de l’entreprise à l’effort de construction, l'apprentissage et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3.1.4 Calendrier préétabli des consultations
Le principe d’une répartition sur la totalité de l’année des différentes consultations est retenu. Un calendrier indicatif est établi comme suit :
Consultation relative à la politique sociale, conditions de travail et d’emploi 1er trimestre Consultation relative à la situation économique et financière 2ème trimestre Consultation relative aux orientations stratégiques 3ème trimestre
Article 3.2 Délai de consultation du CSE :
Point de départ
Le délai de consultation préfix du CSE démarre à la date de réunion auquel le point est à l’ordre du jour (ou à la première réunion si le dossier est évoqué à l’occasion de plusieurs séances).
Durée des délais
Le CSE est consulté dans les conditions légales en vigueur.
Article 3.3 Recours à expert dans le cadre des consultations récurrentes du CSE
Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune des trois consultations récurrentes annuelles.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, au 1er janvier 2020.
Article 4.2 Révision ou dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
Article 4.3 Dépôt et publicité
Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la Partie la plus diligente à compter du lendemain de sa signature.
- 2 exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE de Nanterre, - 1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre, - 1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.
Fait à Asnières sur Seine, le 17 octobre 2019.
Pour la direction d’Happag-Lloyd France :
Président
Pour les organisations syndicales :
Le Syndicat Maritime de Normandie CFDT,
Le Syndicat FO Section Fédérales des Compagnies de Navigation et activités connexes,
