ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE HAPOGYS
Entre :
Hapogys, dont le siège est Domaine de Biré, BP 58 – 33370 TRESSES, représentée par Directeur Général.
Et
Les organisations syndicales suivantes :
C.G.T. - déléguée syndicale ;
C.F.D.T. Santé Sociaux - déléguée syndicale ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’article L 2242-1 énonce « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »
Au-delà de l’obligation de négocier, le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans la lignée des trois précédents accords et dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle, la lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime parce que fondé sur un motif inhérent à la personne et non objectivable.
Hapogys et les partenaires sociaux entendent pérenniser les actions engagées, l’expérience acquise, et confirmer l’opportunité donnée à l’ensemble des acteurs de l’association de continuer à faire évoluer les esprits sur les préjugés et les stéréotypes. Au-delà de l’engagement affirmé de l’Association à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, l’Association s’engage à tenir compte des évolutions culturelles et sociétales relatives au genre.
Ces accords traduisent la volonté des parties de réaffirmer leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et reconnaissent que la mixité dans tous les domaines constitue un élément essentiel. L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunérations et des conditions de travail dans un secteur d’activité ayant des métiers avec une forte féminisation.
Les parties souhaitent mettre en œuvre les objectifs et actions portant sur les domaines suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
L’égalité salariale et des conditions de travail
La mobilité et promotion professionnelle
L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
Les instances représentatives du personnel
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de Hapogys existants et à venir.
Article 2 : Embauche
Au sein de Hapogys les métiers sont exercés majoritairement par des femmes. Toutefois il est dans l’intérêt de l’association de favoriser le respect des différences et de travailler ensemble sans distinction de sexe. L’objectif est de :
développer la mixité femmes / hommes en agissant sur le recrutement
améliorer la proportion d’hommes occupant des postes dans les catégories de l’éducatif, du paramédical, de l’administration et des services généraux.
Hapogys s’engage à veiller à une mixité des recrutements dès qu’ils sont possibles et ce, par différentes actions :
L’association veille à ce qu’aucune offre d’emploi ne mentionne le sexe, la situation familiale… plus généralement contienne de mentions discriminatoires (art. L 1142-1, art. L 5321-2 et L. 5331-2 code du travail)
Les processus de recrutement interne et externe sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes et des hommes mais aussi à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères à savoir les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des candidats
Sensibiliser et professionnaliser l’ensemble des cadres de directions sur les grands principes de non-discrimination en matière d’embauche
Communiquer sur la politique d’égalité professionnelle et sur la seule prévalence des compétences quel que soit le sexe
Une attention particulière sera consacrée à la mixité des actions d’insertion par l’alternance mais aussi essayant de déconstruire les stéréotypes associant par exemple les femmes aux soins en développant des interventions et/ou participations à des forums d’orientation, dans des centres de formation, auprès des partenaires de l’emploi.
Les indicateurs sont les suivants :
Contrôle des offres d’emploi afin de vérifier que le principe de non-discriminations est respecté (langage neutre, mention que les postes sont ouverts aux deux sexes)
Nb annuel de recrutement par sexe (CDI/ alternants)
Mise en place d’un nouvel indicateur : pour une annonce, sur un mois précis et pour un établissement : ratio femmes/hommes des candidatures reçues et sexe de la personne recrutée
Article 3 : Formation Professionnelle
Afin de favoriser l’employabilité des salariés tout au long du parcours professionnel, Hapogys s’engage :
à garantir un taux de formation équitable hommes/femmes
à s’assurer que la totalité des salariés a bénéficié d’une formation dans les six dernières années
à prendre en compte dans la mesure du possible les contraintes liées au déplacement géographique
à favoriser les formations en local dans la mesure du possible
à anticiper au mieux les périodes de formation et à prévenir les salariés sous un délai d’un mois leur permettant de s’organiser sur le plan personnel
Veiller à ce que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’association bénéficient à tous sans distinction peu importe le sexe ou le temps de travail
à veiller à ce que le refus à l’origine d’un départ en formation ne soit pas lié au sexe des salariés
Les indicateurs sont les suivants :
Répartition des actions de formation par catégorie professionnelle (nb de participants, nb d’heures de formation, H/F)
Répartition des actions de formation par type (plan, hors plan, cifa) et par sexe
Répartition par sexe des formations certifiantes ou diplômantes
Article 4 : Egalité salariale et des conditions de travail
L’association garantit un salaire équivalent entre les hommes et femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expériences et de compétences professionnelles mises en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L 3221-2 et L 3221-4 du code du travail.
Hapogys respecte une équité de traitement entre les salariés en matière de rémunération en appliquant la convention collective du 15 mars 1966 ou les grilles que les partenaires sociaux ont ou auraient pu négocier afin d’attirer des candidatures sur des emplois en pénurie. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes avantages sociaux que les salariés à temps complet sauf accord d’entreprise spécifique ou décision unilatérale de l’employeur spécifique.
Il faut que le temps partiel ne soit plus synonyme de précarité pour les femmes et les hommes qui ont recours à cette façon de travailler. Il s’agit d’identifier le temps partiel subi et de faciliter le passage à temps complet. A cette fin, les salariés à temps partiel femmes et hommes bénéficient de manière équitable d’une priorité d’accès aux emplois à temps complet, sous réserve que le poste libéré soit compatible avec les qualifications, l’emploi, le diplôme requis, l’expérience, les fonctions, le lieu d’exercice, etc.précisés dans l’annonce.
Les indicateurs sont les suivants :
L’écart entre les moyennes des rémunérations, hors élément variable lié à l’activité, H/F par catégorie professionnelle
La précision de la répartition H/F sur l’indicateur du bilan social du montant global des 10 rémunérations les plus élevées
Le nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une augmentation du temps de travail, ramené à l’effectif permanent
Article 5 : Mobilité et promotion professionnelle
En cas de vacance ou de création de poste, Hapogys s’engage à informer l’ensemble des salariés par voie d’affichage. L’association veille à ce que les candidatures internes répondant aux conditions requises soient étudiées en priorité sans qu’il soit tenu compte du sexe de la personne, de sa situation familiale, de son âge ou plus généralement de critères discriminatoires.
Les indicateurs sont les suivants : - Nb de promotions par sexe - Nb de mobilités par sexe
Article 6 : Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
Hapogys et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’aider les salariés à articuler au mieux leur vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
Les parties conviennent qu’il n’y a pas dans l’association de métiers masculins et de métiers féminins. Elle constate toutefois un déséquilibre des populations dans certains d’entre eux. Il paraît indispensable aux parties signataires du présent accord de mettre en place des mesures concrètes afin de permettre aux salariés de l’Hapogys de concilier efficacement vie professionnelle et vie privée. Aussi Hapogys entend poursuivre ses efforts d’harmonisation dans ce sens entre tous ses établissements.
Hapogys s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental et le congé de paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution professionnelle ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière. Deux mois avant le départ du ou de la salariée en congé maternité, d’adoption ou parental, quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité, un entretien est réalisé, systématiquement avec son responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :
à l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé,
le remplacement du ou de la salariée
la réorganisation des tâches pendant le congé.
Au retour du congé de maternité, d’adoption ou parental et au plus tard un mois après ce retour, le salarié aura un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’échanger :
sur les modalités de retour au sein de Hapogys
les besoins de formation, notamment en cas d’évolution et de changements intervenus pendant l’absence du ou de la salariée,
sur les actions de développement à mettre en place, les souhaits d’évolution ou de mobilité
Les parties du présent accord, rappellent que le salarié de retour du congé maternité retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Afin de continuer à harmoniser la vie professionnelle et la vie familiale Hapogys s’engage à favoriser l’organisation des réunions pendant les horaires de travail. La parentalité entraînant des contraintes parfois difficiles et afin de faciliter l’articulation de la vie professionnelle et personnelle. Les salariés parents sous réserve du bon fonctionnement du service, ont la possibilité de solliciter leur Direction afin de bénéficier d’un temps d’accompagnement pour la rentrée scolaire de leurs enfants de maternelle, primaire et 6ème. Pour les parents ayant un enfant en situation de handicap, cette mesure est étendue jusqu’à la fin du collège. Le temps rémunéré par Hapogys pourra être de 1 heure. Les parents ayant besoin de plus de temps pourront demander une récupération ou un congé pour compléter ce temps d’absence. Cette heure est accordée par la direction sous réserve que la continuité de service soit maintenue auprès des enfants et des résidents.
Cet aménagement devra être établi en concertation avec le responsable hiérarchique du ou de la salarié(e). Dans le cas de parents travaillant tous deux pour Hapogys, les deux ne pourront bénéficier simultanément de cette mesure.
Une réflexion va être lancée sur l’accès aux crèches / la réservation de berceaux. Un point sera fait annuellement de l’avancée de la réflexion.
Les indicateurs seront les suivants :
Répartition par hommes/femmes des effectifs permanents selon le nombre et le type des congés
Nombre de personnes ayant bénéficié d’un aménagement d’horaire pour le jour de la rentré e scolaire avec une répartition H/F
Nombre de personnes ayant bénéficié d’un entretien préalablement à un départ en congé maternité, d’adoption, parental et de paternité
Nombre de personnes ayant bénéficié d’un entretien lors de son retour suite à un congé maternité, d’adoption, parental et de paternité
Article 8 : Les instances représentatives du personnel
Les instances représentatives du personnel s’engagent à favoriser la mixité, à travers les listes de candidatures aux élections professionnelles. L’indicateur est le suivant : Pourcentage de mixité sur les listes de candidatures aux élections professionnelles.
Article 9 – Suivi de l’accord
Hapogys présentera un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes aux instances représentatives du personnel et aux représentants syndicaux une fois par an.
Article 10 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 01/01/2024. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 11 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en raison de l’évolution de l’environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date
Article 12 - Dépôt légal
Le présent accord collectif d’entreprise, fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
dépôt, à la diligence de l’Association sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes ;
