de prolongation de l’accord relatif a l’amélioration du dialogue social au sein de l’ues happychic
ENTRE :
La SA HAPPYCHIC, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 509 508 628 ;
La SAS JULES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 305 154 262 ;
La SAS JULES LOGISTIQUE, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 518 862 750 ;
Constituant ensemble
l'Unité Economique et Sociale HAPPYCHIC et ci-après dénommées « l’Entreprise »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel qui suivent :
La
Fédération des Syndicats CFTC du commerce, des services et des forces de vente,
La
Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière (FEC FO),
La
FEDERATION DES SERVICES CFDT,
La
Fédération CGT Commerce Distribution Services,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord portant sur l’amélioration du dialogue social au sein de l’UES Happychic été conclu dans l’entreprise le 6 octobre 2020 pour une durée de 4 ans. Il est arrivé à expiration le 29 septembre 2024.
Le 17 octobre 2024, les Parties se sont rencontrées afin d’envisager les conditions de négociation d’un nouvel accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Happychic.
Compte tenu de l’actualité sociale de l’entreprise et des thématiques de négociation inscrites à l’agenda pour la fin de l’année 2024, et afin de donner aux parties le temps de négocier sereinement, tout en garantissant la continuité du dialogue social dans l’UES, les Parties se sont accordées sur la volonté de prolonger temporairement les dispositions de l’accord du 6 octobre 2020.
Ainsi, afin que l’UES, les organisations syndicales et les salariés ne soient pas privés des dispositions propres au dialogue social le temps de la négociation d’un nouvel accord d’entreprise, les Parties ont convenu de conclure le présent accord à durée déterminée.
Le présent accord vise dès lors à :
Maintenir, pour une durée déterminée, les dispositions de l’accord du 6 octobre 2020 portant sur l’amélioration du dialogue social au sein de l’UES Happychic ;
Fixer le calendrier prévisionnel de négociation du nouvel accord sur le dialogue social au sein de l’UES Happychic
ARTICLE 1 – Maintien des dispositions de l’accord du 6 octobre 2020 portant sur l’amélioration du dialogue social au sein de l’UES Happychic
Les dispositions de l’accord relatif à l’amélioration du dialogue social au sein de l’UES HAPPYCHIC du 6 octobre 2020 (Titres I à IV), repris en annexe, sont maintenues sans modification pour une durée déterminée et continuent à s’appliquer sans interruption depuis le 29 septembre 2024.
La durée de ce maintien correspond à la durée du présent accord telle que définie en article 3.1 ci-après.
ARTICLE 2 – Calendrier de négociation d’un nouvel accord relatif au dialogue social au sein de l’UES Happychic.
2.1 - Objet des négociations
Les négociations auront pour objectif la conclusion d’un accord portant sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Happychic.
2.2 - Calendrier prévisionnel de négociation
Les réunions de négociation auront lieu aux dates suivantes :
30 janvier 2025
7 février 2025
Il s’agit d’un calendrier prévisionnel, les parties s’accordant sur le fait que ces dates pourront être adaptées d’un commun accord et que des réunions supplémentaires pourront être prévues, en cas de besoin.
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Prise d’effet - Durée
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les organisations syndicales représentatives avec effet rétroactif au 30 septembre 2024.
Le présent accord est conclu dans l’attente de la négociation et de la conclusion d’un nouvel accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Happychic.
Il prendra fin dès l’entrée en vigueur dudit accord et au plus tard à la date du 31 mars 2025.
3.2 Révision
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
3.3 Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.
Fait à Roubaix, le en 5 exemplaires
Pour l’UES HAPPYCHIC
Pour le syndicat CFTC :
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT :
Annexe – Accord relatif à l’amélioration du dialogue social au sein de l’UES HAPPY CHIC du 26 octobre 2020
