La SA HAPPYCHIC, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 509 508 628 ;
La SAS JULES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 305 154 262 ;
La SAS JULES LOGISTIQUE, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 518 862 750 ;
Constituant ensemble l'Unité Économique et Sociale (U.E.S.) HAPPYCHIC, ci-après dénommée « l’Entreprise », représentées par la Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
La FEDERATION DES SERVICES CFDT, 14 rue Scandicci, Tour Essor, 93508 PANTIN Cedex,
La Fédération des Syndicats CFTC du commerce, des services et des forces de vente, 34 Quai de la Loire, 75019 PARIS,
La Fédération CGT Commerce Distribution Services, 263 rue de Paris, Case 425, 93514 MONTREUIL Cedex,
La Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière (FEC FO), 54 rue d’Hauteville, 75010 PARIS,
D’autre part
PREAMBULE
Compte tenu de la mutation du secteur de l’habillement, dans un contexte concurrentiel et économique complexe, et afin de renouer avec la performance et d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant, JULES a mis en place un nouveau business plan, appelé « Trajectoire JULES 2026 », dont l’un des axes repose sur la modernisation et la transformation du parc de magasins.
Celui-ci est en effet constitué pour partie de magasins dits « doublons » situés au sein d’un même centre commercial et de magasins de petites tailles situés dans des zones qui ont perdu, au fil des années, leur attractivité, alors que le contexte concurrentiel actuel nécessite de s’orienter vers des magasins plus grands, en vue notamment d’élargir l’offre clients.
Cette transformation entraine, de facto, la mobilité géographique des collaborateurs des magasins concernés.
Dans ce contexte, plusieurs organisations syndicales ont sollicité la Direction afin d’ouvrir une négociation sur la mobilité des salariés.
Considérant que le sujet de la mobilité s’inscrivait pleinement dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels, la Direction de l’UES HAPPYCHIC a invité les organisations syndicales à une réunion de négociation d’un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) le 17 octobre 2024, réunion au cours de laquelle elle a proposé aux délégués syndicaux d’inclure dans cette cette négociation un volet relatif au congé de mobilité.
C’est dans ce cadre que la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’engager des négociations.
Les parties au présent accord ont entendu définir et préciser les modalités de ces négociations dans les conditions décrites ci-dessous.
Article 1 - Objet des négociations
Les négociations ont vocation à porter sur les thématiques de la GEPP afin d’anticiper l’évolution des métiers et d’accompagner les salariés concernés. La Direction souhaite également envisager de refondre la politique de mobilité des salariés en lien avec la redynamisation du parc de magasins via un congé de mobilité.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les parties conviennent de discuter des points suivants :
L’évolution des filières de métiers et des profils des collaborateurs ;
L'accompagnement du développement professionnel des collaborateurs ;
La formation professionnelle et le plan de développement des compétences ;
L'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés, y compris dans le cadre de la transformation du parc de magasins (congé de mobilité).
Article 2 - Participants aux négociations
Il est convenu que les négociations se dérouleront avec des délégations composées :
Pour la Direction : la directrice des ressources humaines, la responsable des affaires juridiques et sociales, la responsable formation, éventuellement le directeur du réseau ;
Pour la délégation syndicale
: 4 salariés de l’UES Happychic par organisation syndicale représentative, dont au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation syndicale représentative communiquera la composition de sa délégation au plus tard une semaine suivant le jour de la signature du présent accord.
Afin de garantir l’efficacité des débats, chaque délégation s’efforcera, dans la mesure du possible, de conserver la même composition pour chaque réunion. En cas de nécessité, la composition de la délégation pourra néanmoins être modifiée en cours de négociation, notamment en cas d’absence de certains de ses membres. Les modifications seront portées à la connaissance de la Direction avec un délai de prévenance d’au moins 48 heures, de manière à ce que les convocations puissent être adressées aux participants en temps utile.
Il est convenu que les réunions de négociation se tiendront en présentiel aux dates prévues nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou des délégations des organisations syndicales représentatives.
Une assistante RH sera présente aux réunions de négociation afin d’en établir un compte rendu.
Article 3 – Calendrier des réunions
Il a été convenu et arrêté entre la Direction et les organisations syndicales représentatives le calendrier prévisionnel suivant :
Réunions de négociation
Le 19 mars de 14h à 17h30 :
Le 1er avril de 14h00 à 17h30
Le 23 avril de 9h30 à 12h30
Le 7 mai de 13h à 16h30
Les négociations auront lieu en présentiel au siège de JULES, 152 Avenue Alfred Motte à ROUBAIX.
Il est explicitement convenu que si le nombre de réunions prévu s’avérait insuffisant, des réunions supplémentaires pourraient être organisées en vue de parvenir à la signature de l’accord.
Compte tenu du caractère prévisionnel du calendrier de négociation institué par le présent accord, il est convenu que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre les parties.
Article 4 - Moyens conférés aux membres de la délégation syndicale
Le temps
La Direction de l’UES HAPPYCHIC entend donner aux organisations syndicales représentatives les moyens de participer efficacement à ces négociations.
A ce titre, les membres de la délégation syndicale disposeront d’un temps de préparation aux réunions de négociation.
Ainsi, chaque réunion de négociation sera précédée d’une journée de préparation (7 heures), organisée si possible la veille de la réunion.
La délégation syndicale informera la Direction des dates de ses réunions préparatoires afin de lui permettre de réserver une salle de travail appropriée.
Ces temps de préparation, comme ceux passés aux réunions de négociation, constituent du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur l’éventuel crédit d’heures de délégation.
Une feuille d’émargement sera à compléter par les participants.
Les déplacements et les frais inhérents à ces réunions de préparation seront pris en charge par l’entreprise selon les règles en vigueur.
Salle de travail
La Direction de l’UES Happychic mettra à disposition de la délégation syndicale une salle de travail avec le matériel nécessaire (projecteur, paperboard) lui permettant d’organiser ses réunions préparatoires.
Assistance
Expert
Les organisations syndicales pourront s’appuyer, dans le cadre de leurs travaux préparatoires, sur l’assistance d’un cabinet d’expert qui participera aux réunions préparatoires. Cette assistance sera prise en charge par l’entreprise à hauteur d’un coût journalier maximum de 1400 € HT par journée de réunion préparatoire Cet expert, commun à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, est le Cabinet TANDEM.
Avocat
Les organisations syndicales pourront être assistées par un Avocat Conseil dans le cadre de leurs travaux de préparation des réunions de négociation. Cet avocat, commun à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, est le Cabinet ADESA.
Il sera rémunéré par la Direction en fonction du temps passé à la réalisation sa mission sur la base de son taux horaire habituel, dans la limite d’un budget maximum de 20.000 € HT.
A ce titre, une convention d’honoraires reprenant son taux horaire sera préalablement établie.
Les honoraires seront ensuite pris en charge sur la base de factures d’honoraires détaillant chaque mois le temps passés, dans la limite du budget global ci-dessus défini.
Communication des documents
La Direction a communiqué aux organisations syndicales représentatives l’ensemble des documents nécessaires au démarrage de la négociation sur la GEPP et notamment :
Le Business Plan Jules 2024-2026 ;
Les orientations formation 2024 ;
L’étude Kantar Jules ;
L’organigramme de la société ;
La répartition des salariés par catégorie professionnelle et par type de contrat ;
Un document powerpoint de présentation du 24 octobre 2024 présentant la démarche GEPP souhaitée par l’entreprise ;
Un document powerpoint de présentation du 7 novembre 2024 reprenant notamment des informations sur l’évolution prévisionnelle des métiers.
Une mise à jour de l’organigramme de la société sera transmise aux organisations syndicales dans la semaine qui suit la signature du présent accord.
En vue de permettre à la délégation syndicale de préparer ses travaux, la Direction adressera ses propositions et documents de travail en format word au plus tard 48 heures avant chaque réunion préparatoire.
La délégation syndicale enverra ses travaux préparatoires à la Direction à l’issue de sa réunion.
Report des congés
Les congés, quelle que soit leur nature, et les jours de récupération non pris du fait de la participation à la négociation seront automatiquement reportés.
Rémunération
Il est convenu que les salariés bénéficiant d’une rémunération variable auront leur rémunération maintenue comme s’ils avaient travaillé.
Article 5 - Confidentialité
Il est convenu que la Direction et les organisations syndicales représentatives détermineront à l’issue de chaque réunion quelles sont les informations qui peuvent d’ores et déjà être diffusées auprès du personnel.
Article 6 – Communication
A l’issue de chaque réunion de négociation, les parties évoqueront les conditions de communication éventuelles des avancées des négociations.
Chaque organisation syndicale restera libre de sa communication.
Article 7 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, qui prendra fin le 30 juin 2025. A cette date, il cessera de plein droit de s’appliquer, sans tacite reconduction.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre contre récépissé à l’ensemble des délégués syndicaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Roubaix, Le ……………….. En 5 exemplaires orignaux
Pour les sociétés constituant l’UES HAPPYCHIC
Directrice des Ressources Humaines
La FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES,
La FEDERATION DES SERVICES CFDT,
La FEDERATION DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE
VENTE,
La FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT - FORCE OUVRIERE (FEC FO),
