Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :
La SA HAPPYCHIC, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 509 508 628 ;
La SAS JULES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 305 154 262 ;
La SAS JULES LOGISTIQUE, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 518 862 750 ;
Entreprises composantes de
l'Unité Economique et Sociale HAPPYCHIC et ci-après dénommées « l’Entreprise »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel qui suivent :
La
Fédération CGT Commerce Distribution Services,
La
FEDERATION DES SERVICES CFDT,
La
Fédération des Syndicats CFTC du commerce, des services et des forces de vente,
La Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière (FEC FO),
D’autre part,
Préambule
Les négociations se sont déroulées dans un contexte où, après une année de retournement 2024 réussie, le chemin pour assurer la pérennité de l’entreprise est encore long et l’année 2025 constitue une année fondamentale pour sécuriser et stabiliser la situation économique et financière de l’entreprise.
Consciente des efforts fournis par les salariés tout au long de l’année 2024, l’Entreprise souhaite reconnaître leur implication et leur contribution aux résultats de l’entreprise.
A l’issue des négociations, qui se sont tenues les 4 mars, 18 mars, 4 avril et 8 avril 2025, les parties sont parvenues à conclure le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'UES.
Article 2 – Revalorisation de la grille des salaires mensuels minima
A compter du 1er juin 2025, les Parties conviennent de mettre en place la grille des salaires minima suivante (pour un salarié à temps complet) :
Catégories
Échelon
Salaire mensuel minima
EMPLOYES
1
1802 €
2
1816 €
3
1830 €
4
1879 €
AGENTS DE MAÎTRISE
1
1957 €
2
2032 €
CADRES
1
2310 €
2
2540 €
3
2995 €
Article 3 – MESURES SALARIALES
Au terme des différentes rencontres, il a été convenu ce qui suit :
Salaires effectifs
Bénéficiaires : l’ensemble des salariés de l’UES présents à la date de versement, exception faite :
Des salariés embauchés à partir du 1er janvier 2025,
Des salariés bénéficiant d’un engagement contractuel prévoyant une augmentation de la rémunération au titre de l’année 2025.
Employés, agents de maîtrise et cadres
Augmentation mensuelle de 60 € bruts pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, l’augmentation mensuelle sera calculée proportionnellement à la durée contractuelle de travail.
Date d’effet de ces mesures salariales :
Ces mesures salariales seront applicables au 1er juin 2025. Elles ne se cumulent pas avec la mise en œuvre de la nouvelle grille des salaires minima telles que prévue en article 1.
Prime d’ancienneté
Pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date du 31 mai 2025,
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les montants des primes d’ancienneté sont maintenus et fixés comme suit :
Pour mémoire, les montants indiqués ci-dessus sont calculés pour un temps complet par statut et tranche d’ancienneté.
Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d’ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.
Pour l’ensemble des salariés embauchés à compter du 1er juin 2025,
Les montants des primes d’ancienneté seront calculés conformément aux dispositions de la convention collective de branche.
Prime de Fin d’année - reconduction
La Prime de Fin d’année est maintenue et garantie pour les années 2025, 2026 et 2027. La Direction s’engage à étudier la possibilité de transformer la Prime de Fin d’Année en Treizième mois avec les instances de gouvernance de l’entreprise, en prévision des prochaines NAO 2026.
Article 4 – AUTRES POINTS D’ACCORD DE LA NEGOCIATION 2025
Mise à jour de la politique de prime de mission
Afin d’harmoniser les pratiques de l’entreprise en matière de primes de mission, de garantir cohérence et équité entre les collaborateurs, il est convenu de fixer les modalités de versement des primes de mission comme suit :
Prime de double gestion/ intérim
Objectif de la prime :
Favoriser la synergie organisationnelle et commerciale Inciter les Responsables de Magasin à accepter des missions de double gestion ou d’intérim (recrutement en cours…) Reconnaître l’investissement (temps, engagement, déplacements…) La mission doit être formalisée par une lettre de mission
Conditions d’éligibilité :
Déclenchement à partir de 4 semaines La prime de double gestion sera suspendue en cas de fermeture d’un des 2 magasins ou si le salarié est muté sur un magasin solo. Son versement prendra fin au terme de la mission d’intérim.
Montant :
350 €
par mois complet.
La prime sera proratisée en cas de mois incomplet
Prime de mission « Responsable de Magasin » par un Responsable de Magasin Adjoint
Objectif de la prime :
Harmoniser les pratiques de rémunération sur la mission « Responsable de Magasin ». Inciter les Responsables de Magasin Adjoints à accepter des missions. Valoriser les responsabilités dû à une évolution de poste ponctuelle
Conditions d’éligibilité :
Déclenchement à partir de 4 semaines de prise en charge des responsabilités de Responsable de Magasin par le Responsable de Magasin Adjoint. Le Responsable de Magasin Adjoint doit couvrir l’intégralité des missions clés du Responsable de Magasin, incluant la gestion d’équipe, le suivi des performances, et la gestion du magasin. La mission doit être formalisée par une lettre de mission.
Montant :
100 € par mois complet en cas de mission sur le magasin de rattachement habituel du Responsable de Magasin
150 € par mois complet en cas de mission Responsable de Magasin sur un autre magasin (avec prise en charge des frais de déplacement).
La prime sera proratisée en cas de mois incomplet
Prime de mission « Responsable de Magasin Adjoint » par vendeur
Objectif de la prime :
Harmoniser les pratiques de rémunération sur la mission « Responsable de Magasin Adjoint » Inciter les vendeurs 35H à accepter des missions. Valoriser les responsabilités dû à une évolution de poste ponctuelle.
Conditions d’éligibilité :
Déclenchement à partir de 4 semaines de prise en charge des responsabilités de Responsable de Magasin Adjoint par le vendeur. Le vendeur 35H doit assumer des missions clés liées à la fonction de Responsable de Magasin Adjoint, incluant : la gestion opérationnelle quotidienne (plannings, stocks, caisses), la supervision et l’accompagnement des équipes ainsi que la contribution aux objectifs commerciaux du magasin. La mission doit être formalisée par une lettre de mission
Montant :
80 € par mois complet
La prime sera proratisée en cas de mois incomplet.
Négociation d’un plan d’épargne retraite en 2025
Afin de donner l’opportunité aux collaborateurs de bénéficier d’un dispositif dédié à la retraite, lequel pourrait être alimenté par :
Les primes d’intéressement et/ou de participation,
Des versements volontaires ponctuels ou programmés,
Le transfert de jours de repos non pris ou jours issus d’un CET,
Le transfert d’avoirs du PEE vers le PER
Les Parties conviennent de fixer à l’agenda social du 2ème semestre de l’année 2025 la négociation d’un Plan d’Epargne Retraite. Cette négociation pourrait entraîner la mise à jour de l’accord relatif au Compte Epargne Temps.
Article 5 – Date d'application et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2025 au 31 mai 2026
Les éléments constituant cet accord sont indissociables et applicables après signature par des organisations syndicales majoritaires
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié dans les meilleurs délais suivant sa signature, par la Direction aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L.2231-5 du code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.
La révision du présent accord pourra valablement intervenir par la signature d’un avenant majoritaire conclu par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement.
Fait à Roubaix, Le 8 avril 2025
Pour les :
SA HAPPYCHIC,
SAS JULES,
SAS JULES LOGISTIQUE.
La Directrice des Ressources Humaines,
Pour la
Fédération CGT Commerce Distribution Services,
Pour la
FEDERATION DES SERVICES CFDT,
Pour la
Fédération des Syndicats CFTC du commerce, des services et des forces de vente,
Pour la Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière (FEC FO),
