La SA HAPPYCHIC, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 509 508 628 ;
La SAS JULES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 305 154 262 ;
La SAS JULES LOGISTIQUE, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 518 862 750 ;
La FEDERATION DES SERVICES CFDT, 14 rue Scandicci, Tour Essor, 93508 PANTIN Cedex,
La Fédération des Syndicats CFTC du commerce, des services et des forces de vente, 34 Quai de la Loire, 75019 PARIS,
La Fédération CGT Commerce Distribution Services, 263 rue de Paris, Case 425, 93514 MONTREUIL Cedex,
La Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière (FEC FO), 54 rue d’Hauteville, 75010 PARIS,
D’autre part
PREAMBULE
Dans l’objectif de négocier un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), les Parties ont convenu de définir et préciser les modalités de la négociation dans le cadre d’un accord de méthode conclu le 12 mars 2025.
Cet accord, qui définit le cadre et le déroulement des réunions de négociations, a été conclu pour une durée déterminée prenant fin le 30 juin 2025.
Constatant que les négociations ne pourraient être achevées à cette date et qu’elles nécessitaient des réunions supplémentaires, les Parties se sont accordées sur la volonté de prolonger temporairement les dispositions de l’accord de méthode du 12 mars 2025.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Prorogation de l’accord de méthode
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord de méthode, dont l’échéance est le 30 juin 2025, conviennent de proroger son application jusqu’au 15 juillet 2025.
A cette date, il cessera de plein droit de s’appliquer, sans tacite reconduction.
Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 juillet 2025. Il entrera en vigueur le 30 juin 2025
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre contre récépissé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Roubaix, Le ……………….. En 5 exemplaires orignaux
Pour les sociétés constituant l’UES HAPPYCHIC
Directrice des Ressources Humaines
La FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES,
La FEDERATION DES SERVICES CFDT,
La FEDERATION DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE
VENTE,
La FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT - FORCE OUVRIERE (FEC FO),
