La société Harmonie Ambulance, dont le siège social est situé 1 Avenue des Hauts de la Chaume – 86280 Saint-Benoît, représentée par XXX-Directeur Général Adjoint, D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par : - XXX – CGT - XXX – CFDT - XXX – CFDT - XXX – CFTC - XXX - CFTC - XXX – CGT En leur qualité de délégués syndicaux. D’autre part, Il a été conclu lors des négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise le présent avenant établissant à l'attention du personnel de la société ci-dessus désignée (ci-après dénommée « L’Entreprise »), un compte épargne temps régi par les dispositions du Titre V de la troisième partie du Code du travail.
SOMMAIRE
Préambule Article 1 – Champ d’application – Salariés bénéficiaires Article 2 – Ouverture et tenue de compte Article 3 – Alimentation du compte en temps Article 4 – Plafond Article 5 – Gestion financière du compte épargne temps Article 6 – Utilisation du compte épargne temps Article 7 – Information du salarié sur l’état du compte épargne temps Article 8 – Formalités de dépôt – Dispositions finales
PREAMBULE
L’accord du 14 décembre 2020, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a instauré un compte épargne temps dans l'entreprise - outil d’aménagement du temps de travail permettant la réalisation de projets individualisés. Ainsi, les droits affectés au compte épargne temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu’ils pourront consacrer ultérieurement à la réalisation de projets personnels. Initialement, le compte épargne temps conclu le 14 décembre 2020 avait pour objectif principal de favoriser l’accumulation de journées de repos dans le cadre d’un forfait jour, d’heures supplémentaires, d’heures complémentaires, d’heures à taux plein ou de congés payés dans le but de développer la formation des salariés sur le temps de travail, de partir de manière anticipée à la retraite ou répondre à un événement familial ; Les parties ont souhaité apporter des aménagements à cet avenant en modifiant les motifs d’alimentation -Article 3, et en révisant, en conséquence, les conditions d’utilisation-Article 6. Il a été convenu ce qui suit.
Tout salarié de l'entreprise Harmonie Ambulance en contrat à durée indéterminée peut ouvrir un compte épargne temps au 31/05/N.
ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite (via les formulaires en annexes) auprès du Responsable de l’Agence dont ils dépendent, en précisant les éléments qu’ils souhaitent affecter au compte. Pour cela, sont annexés à la présente : - Un formulaire d’alimentation du compte épargne temps pour l’exercice à venir (annexe 1) ; - Un formulaire d’alimentation du compte épargne temps pour l’exercice passé (annexe 2). Ces deux seuls formulaires seront pris en compte pour l’alimentation du compte épargne temps. Tout autre document ou répartition non mentionnée sur les formulaires ne seront pas acceptés.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS
Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne temps, au plus tard au 10 juin de chaque année, les jours ci-dessous non pris lors de l’exercice qui s’achève, et ce dans la limite des plafonds fixés à l’article 4 : - trois jours de congés payés de la cinquième semaine, comptabilisés à hauteur de sept heures par jour, et proratisés en fonction de la durée contractuelle.
tout ou partie de ses congés payés supplémentaires liés à l’âge dits « Master », comptabilisés à hauteur de sept heures par jour, et proratisés en fonction de la durée contractuelle.
Pour exemple, un collaborateur n’aura plus à formuler de demande de placement de congés à poser pour la période de congés à venir, mais placera désormais un reliquat de congés non pris en fin de période de pose. La décision doit impérativement être parvenue aux Responsables des Agences au plus tard le 10 juin. La décision n’est pas renouvelée tacitement. Ainsi, chaque année, le salarié doit renseigner au plus tard le 10 juin, un nouveau formulaire (annexe 2). Dans la limite des plafonds fixés à l’article 4, tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne temps pour chaque période complète du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, des heures supplémentaires ou heures complémentaires, majoration comprise, effectuées au-delà d’un certain seuil mensuel choisit par le collaborateur : -toutes ses heures supplémentaires ou complémentaires, -les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au-delà des 5 premières heures supplémentaires mensuelles qui lui seront payées, - les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au-delà des 10 premières heures supplémentaires mensuelles qui lui seront payées, - les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au-delà des 15 premières heures supplémentaires mensuelles qui lui seront payées,
La décision doit impérativement être parvenue aux Responsables des Agences au plus tard le 10 juin. La décision n’est pas renouvelée tacitement. Ainsi, chaque année, le salarié doit renseigner au plus tard le 10 juin, un nouveau formulaire (annexe 1).
ARTICLE 4 – PLAFOND
Le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plus haut montant des droits garantis par l'AGS. Les droits « excédentaires » font donc l'objet d'une conversion monétaire puis sont versés sous forme d'indemnité au salarié. En tout état de cause, le temps stocké sur le présent Compte Epargne Temps est limité à 455h. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
ARTICLE 5 – GESTION FINANCIERE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les temps affectés dans le compte épargne temps sont valorisés au moment où le salarié les utilise, en équivalent monétaire sur la base du taux horaire majoré du pourcentage d’ancienneté en paye du salarié à la date de l’utilisation du compte épargne temps. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Dans tous les cas, le compte épargne temps sera soldé dès que le salarié quittera l’entreprise quel que soit le motif. L’indemnité compensatrice correspondant se calculera sur la base du taux horaire majoré du pourcentage d’ancienneté en paye de l’intéressé au moment de son départ.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps est utilisé uniquement en journée entière (compte tenu de la durée contractuelle du collaborateur) et au prorata de la durée contractuelle pour un salarié à temps partiel. L’utilisation du compte épargne temps est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. L’utilisation ne peut être validée que s’il y a suffisamment d’heures stockées sur le CET au moment de la demande, et est limitée en tout état de cause à 455h. Les motifs de sortie possibles sont détaillés dans l’annexe 3 du présent avenant.
ARTICLE 7– INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’état individuel du compte épargne temps sera disponible chaque mois sur le bulletin de salaire du salarié.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT - DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Pour la seule année 2025 (année de mise en œuvre du présent avenant), la décision du salarié concernant le placement de ses heures en compte épargne temps doit parvenir à son responsable avant le 4 août 2025, pour la paie d’août 2025 au 31 mai 2026. En outre, il est précisé que toute ancienne version du formulaire de demande de placement transmise depuis le 01/06/2024 n’est plus utilisable. Les collaborateurs souhaitant placer du temps acquis sur des périodes antérieures à la date de signature de l’avenant, devront utiliser les formulaires figurant en annexe 1 et 2 selon les dipositions du présent avenant. A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle selon les modalités suivantes : - toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie signataire et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; - dans le délai maximum de deux mois, les parties ouvriront une négociation ; - les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ; En tout état de cause, le présent avenant ne pourra pas être révisé avant qu’il n’ait été appliqué sur au moins une année. Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant s’y rapportant. Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’Entreprise et les Epargnants au CET s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l’Entreprise.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie.
Fait à Saint-Benoît, le 20 juin 2025
Pour les délégués syndicaux :
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
Pour la Société Harmonie ambulance :
XXX -Directeur Général Adjoint
Annexe 1 : Formulaire d’alimentation du compte épargne temps pour l’exercice à venir
Tout salarié de l'entreprise Harmonie Ambulance en contrat à durée indéterminée peut ouvrir un compte épargne temps.
Je soussigné(e), Madame – Monsieur …………………………………………., salarié(e) de l’Agence de …………………………. atteste demander à la société Harmonie Ambulance l’alimentation d’un compte épargne temps.
Je souhaite pour l’exercice à venir, soit du 1er juin ……. au 31 mai …… porter sur mon compte épargne temps, dans la limite de 455 heures capitalisées (cocher la case correspondante à votre choix) :
Toutes mes heures supplémentaires (ou complémentaires) réalisées sur chaque période de variable de paie ;
Mes heures supplémentaires (ou complémentaires) au-delà de 5h réalisées sur chaque période de variable de paie ;
Mes heures supplémentaires (ou complémentaires) au-delà de 10h réalisées sur chaque période de variable de paie ;
Mes heures supplémentaires (ou complémentaires) au-delà de 15h réalisées sur chaque période de variable de paie ;
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des modalités comprises dans l’avenant d’entreprise instituant le compte épargne temps, que cette décision n’est pas modifiable pour la période susmentionnée et que la Direction se réserve le droit de ne pas prendre en compte ma demande dans l’hypothèse où le présent document serait mal renseigné.
Fait à : ………………………………………….. Le : ………………………………………….
Signature du demandeur :
Cadre réservé à la Direction :
Reçu en main propre le : Par Monsieur – Madame : Fonction : Signature et cachet de l’entreprise :
Annexe 2 : Formulaire d’alimentation du compte épargne temps pour l’exercice passé
Tout salarié de l'entreprise Harmonie Ambulance en contrat à durée indéterminée peut ouvrir un compte épargne temps.
Je soussigné(e), Madame – Monsieur …………………………………………., salarié(e) de l’Agence de …………………………. atteste demander à la société Harmonie Ambulance l’alimentation d’un compte épargne temps.
Je souhaite pour l’exercice passé, soit du 1er juin ……. au 31 mai …… porter sur mon compte épargne temps, dans la limite de 455 heures capitalisées (cocher la/les case(s) correspondante(s) à votre/vos choix) :
…….. (maximum 3) jours de congés payés comptabilisés à hauteur de sept heures par jour et proratisés en fonction de la durée contractuelle ;
…….. jours de congés master comptabilisés à hauteur de sept heures par jour et proratisés en fonction de la durée contractuelle.
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des modalités comprises dans l’avenant d’entreprise instituant le compte épargne temps, que cette décision n’est pas modifiable pour la période susmentionnée et que la Direction se réserve le droit de ne pas prendre en compte ma demande dans l’hypothèse où le présent document serait mal renseigné.
Fait à : ………………………………………….. Le : ………………………………………….
Signature du demandeur :
Cadre réservé à la Direction :
Reçu en main propre le : Par Monsieur – Madame : Fonction : Signature et cachet de l’entreprise :
