Prorogation sur le fonctionnement de Comité d’entreprise de l’Unité Economique et Sociale HFP et MNAM-OM
Entre les soussignés,
Harmonie Fonction Publique (HFP)
Numéro SIREN : 790 314 017
Ayant son siège social au 8 rue du Helder 75009 Paris, Relevant de la Convention Collective Mutualité IDCC : 2128
Mutuelle Nationale Aviation Marine-Œuvres Mutuelles (MNAM-OM)
Numéro SIREN : 442 675 658
Ayant son siège social au 8 rue du Helder 75009 Paris, Relevant de la Convention Collective Mutualité IDCC : 2128 Formant
une Unité Economique et Sociale élargie en vertu de l’accord d’entreprise « Elargissement du périmètre de l’UES » signé le 20 décembre 2013, dont les sièges sociaux sont situés au 8 rue du Helder, 75009 Paris,
Un projet de transfert des activités du Régime Obligatoire (RO) pourrait être mis en œuvre dans l’UES dans le courant de l’année 2018. D’autres chantiers d’optimisation sont également susceptibles d’être ouverts dans le courant de l’année 2018. Ces projets ont fait l’objet de quelques échanges généraux entre les partenaires sociaux en 2017. Afin de poursuivre ces discussions dans les meilleures conditions possibles, l’ensemble des mandats des Institutions Représentatives du Personnel dans l’UES HFP et MNAM-OM ont été prorogés depuis le 07 mars 2018 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 07 mars 2019. Le Conseil Social et Economique (CSE) sera mis en place au terme de cette prorogation. Un accord relatif au fonctionnement du Comité d’Entreprise a été conclu le 27 mars 2014. Cet accord établit les différentes règles concernant la subvention de fonctionnement, les contributions patronales aux activités sociales et culturelles, les heures de délégations, les réunions du Comité d’Entreprise et la prise en charge des frais de déplacement.
Ainsi :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au fonctionnement du Comité d’Entreprise d’Harmonie Fonction Publique et de la Mutuelle Nationale Aviation Marines Œuvre Mutualistes constituant une Unité Economique et Sociale.
Article 2 - Prorogation de l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité d’Entreprise de l’UES HFP-MNAM OM
Il est décidé que les dispositions relatives au fonctionnement du Comité d’Entreprise, telles que décrites dans le précédent accord conclu le 27 mars 2014, seront prorogées jusqu’au 07 mars 2019.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il n’est pas tacitement reconductible. Le présent accord cessera de produire effet à la date de la mise en place de la nouvelle instance (CSE) ; le processus des élections pour mettre en place le CSE sera déclenché au plus tard le 07 mars 2019.
Article 4 - Dépôt légal
Conformément à l’article L2231-6 et l’article D2231-2 du code du Travail, le présent accord est établi en 7 exemplaires et sera déposé par la Direction, en deux exemplaires dont un en support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi, et un exemplaire original auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, le 29 mars 2018.
L’Organisation Syndicale CGT, Harmonie Fonction Publique
