Avenant 2019 à l’Accord en faveur en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail 2016-2018
Avenant 2019 à l’Accord en faveur en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail 2016-2018
Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité,
immatriculée au répertoire
Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris
Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité,
immatriculée au répertoire
Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris
Entre,
Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par …, en qualité de Directrice Ressources Humaines :
la mutuelle Harmonie Mutuelle
le GIE S.I.H.M.
la SAS Kalivia
l’Union Harmonie Mutuelles
le GIE Synergie Mutuelles
Et, La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par : …
L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par : …
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par : …
L’organisation syndicale SNACOS C.F.T.C représentée par : …
Il a été convenu et arrêté ce qui suit. Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire3 Préambule4 I.Objectifs 20195 II.Mesure d’ajustement et de rattrapage salarial5 III.Don de jours de repos et dispositif aidants familiaux6 IV.Congés exceptionnels enfants malades6 V.Pilotage de l’Accord et Commission de suivi6 VI.Dispositions finales7 LES SIGNATAIRES8
Préambule
En 2016, les structures composant l’UES Harmonie Mutuelle signaient un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail. L’entreprise déploie alors une démarche volontariste et proactive conforme aux engagements de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE), portant sur la promotion de la diversité et le refus de toute forme de discrimination ; ainsi que le développement des compétences et l’épanouissement des salariés.
Trois ans après, l’entreprise a su se doter d’une politique visible et dresse un bilan positif des actions mises en place. Ce résultat est le fruit d’une politique de ressources humaines ambitieuse qui s’est appuyée sur 2 grands piliers :
la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération et de parcours professionnel ;
la qualité de vie au travail au travers de la prise en compte de la parentalité et de l’articulation des temps de vie en tant que facteur déterminant de l’égalité professionnelle et du déroulement de carrière.
L’accord d’entreprise de 2016 en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail arrive à son terme le 31 décembre 2018. La loi « Avenir professionnel », publiée le 6 septembre 2018, prévoit entre autres de renforcer la lutte contre les inégalités hommes/femmes dans les entreprises. Les mesures qu’elle met en place ainsi que les modalités de leur déploiement seront progressivement publiés. Pour autant, au-delà des nouvelles obligations à venir, les parties à la négociation souhaitent réaffirmer leur volonté de développer une politique solidaire et durable en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes et de la qualité de vie au travail, et consolider les premiers résultats obtenus.
Ainsi, les parties ont décidé de conclure un avenant de prorogation à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail initial pour une durée d’un an, leur permettant une meilleure prise en compte des dispositions finales de la loi « Avenir professionnel » et de ses décrets d’application avant de définir des orientations plus durables, tout en poursuivant la dynamique existante au sein des structures composant l’UES Harmonie Mutuelle.
Objectifs 2019
Un bilan détaillé a été présenté à la commission paritaire de suivi de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail. Toutes les mesures initiées dans le cadre de cet accord initial de 2016 seront poursuivies.
L’ensemble des acteurs de l’entreprise, notamment la direction et les instances représentatives du personnel, sera impliqué dans la mise en œuvre des programmes d’actions instaurés depuis l’entrée en vigueur de l’accord initial, à savoir :
Sensibilisation aux stéréotypes de genre ;
Favorisation de la mixité interne avec la mise en place d’actions pertinentes notamment au niveau du recrutement, de la mobilité interne, de la formation et de l’évolution des parcours professionnels ;
Une meilleure articulation vie professionnelle / vie privée et qualité de vie au travail.
Préservation de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise avec le dispositif du rattrapage salarial en cas d’écart sur un budget dédié.
Mesure d’ajustement et de rattrapage salarial
Dès lors que les écarts de rémunération, après analyse par le pôle Etudes et Rémunération, ne peuvent se justifier par des éléments objectifs et pertinents tels que la nature du poste, l’ancienneté dans le poste, le niveau de classification, les diplômes ou l’expérience professionnelle, les compétences listées dans la fiche de fonction telles que mesurées dans l’Entretien d’Evaluation et de Progrès ou tout entretien formalisé, il est convenu que des mesures d’ajustement seront engagées.
Ces mesures de rattrapage des écarts de rémunération sont définies dans le cadre d’un budget spécifique d’un montant global de 250.000 euros brut alloué sur la durée initiale de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, soit 3 ans. Un bilan sur l’utilisation de ce budget a été effectué à l’occasion de la réunion annuelle de la commission de suivi, et le solde restant est de 115000 euros au 30 novembre 2018.
Les parties signataires conviennent d’étendre l’utilisation du solde de ce budget à la durée du présent avenant, soit pour une année supplémentaire. En cas d’épuisement du budget, les parties s’engagent à se réunir dans un délai de 2 mois maximum pour négocier un complément au budget si besoin.
Don de jours de repos et dispositif aidants familiaux
Dans le cadre des mesures en faveur de la qualité de vie au travail, les parties avaient souhaité préciser et compléter dans l’accord de 2016 les modalités d’application de la loi du 9 mai 2014, qui prévoit la possibilité pour tout salarié de pouvoir céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue, dont l’enfant est gravement malade.
Les structures de l’UES Harmonie Mutuelle renouvèlent leur engagement, conformément à l’accord initial de 2016 présentement prorogé, en élargissant le dispositif aux aidants familiaux, s’inscrivant ainsi dans une politique volontariste en faveur de la cohésion sociale et de la solidarité, dans le respect des valeurs mutualistes qui l’animent.
Peut bénéficier du don de jours de repos tout salarié de l’entreprise, sans condition de statut ni d’ancienneté, ayant prioritairement à charge un enfant, ou un conjoint (lié maritalement ou par un PACS) ou un parent (ascendant de premier niveau), atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants attestés par un certificat médical.
Il est entendu que les congés pour événements familiaux devront préalablement avoir été utilisés par le demandeur ; et que les autres possibilités d’absence seront préalablement étudiées par le demandeur en lien avec les services RH.
Congés exceptionnels enfants malades
Le dispositif prévu au II-D de l’accord de convergence du 18 décembre 2012 est modifié comme suit.
Dans le cas d’enfant en situation de handicap reconnu ou atteint d’une affection longue durée (ALD), sans limite d’âge, les parties conviennent que les dispositions conventionnelles seront majorées de 6 jours, ce qui porte à 8 jours le nombre de jours ouvrés supplémentaires dont peut bénéficier le collaborateur parent d’un enfant en situation de handicap ou atteint d’une ALD soit un total de 14 jours . Ces jours peuvent être fractionnés en demi-journées.
Pilotage de l’Accord et Commission de suivi
La Mission Egalité des Chances et Diversité aura en charge la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’accord.
La Commission de suivi mise en place dans le cadre de l’accord initial est maintenue afin de suivre l’avancement de la politique en faveur de l’égalité professionnelle. Elle se réunira à minima une fois par an ou sur demande d’une des parties signataires au cours de l’année 2019 afin de réaliser un bilan des actions engagées pour atteindre les objectifs de l’accord.
La Commission de suivi est composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire, et d’un nombre équivalent de représentants de la Direction dont la Responsable Mission Egalité des Chances et Diversité.
Elle rédigera une note de synthèse qui sera mise en ligne sur l’intranet Horizon. Par ailleurs elle pourra émettre des propositions de révision de l’accord.
Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le 01.01.2019.
Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale signataire une version électronique d’un exemplaire original et l’accord signé sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires.
A Paris, le 14 décembre 2018 LES SIGNATAIRES
Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle
Pour la fédération PSTE C.F.D.T
Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C
Pour l’organisation syndicale SNACOS – C.F.T.C
Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle
