ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
La société HARPERCOLLINS FRANCE SA
Société anonyme à conseil d'administration, au capital social de 1.120.000 €,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro B 318 671 591,
Dont le siège social est situé 83/85 boulevard Vincent Auriol – 75646 PARIS Cedex 13,
Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après désignée «
la Société »)
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
La CFDT, représentée par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
(Ci-après désignés «
les Délégués Syndicaux »)
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées Ensemble, les «
Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique, la Société a conclu un protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales intéressées par le déroulement des élections professionnelles, le 11 août 2022, lequel prévoyait l’élection de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants, au regard des effectifs de l’entreprise tels qu’ils pouvaient être anticipés compte tenu d’une date de 1er tour fixée au 13 octobre 2022.
Toutefois, en raison d’une évolution des effectifs plus importante que celle initialement anticipée, la Société a décidé de rouvrir des négociations sur les dispositions du protocole d’accord préélectoral susvisées, et ce afin que le future Comité Social et Economique dispose d’un nombre de représentants suffisant pour permettre une bonne tenue du dialogue social dans l’entreprise.
Cette situation impactant, par voie de conséquence, nécessairement le calendrier des élections professionnelles et donc la date du renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique, la Société a souhaité ouvrir des discussions avec les Délégués Syndicaux, dont les mandats sont toujours en vigueur à la date de signature du présent accord, afin de proroger les mandats actuellement en cours des membres du Comité Social et Economique, et maintenir un dialogue social dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte que la Société et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés et ont convenu de conclure le présent accord dont l’objet est de proroger les mandats actuellement en cours des membres du Comité Social et Economique, dans l’attente du renouvellement dudit Comité Social et Economique.
Les Parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE I – PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS ACTUELLEMENT EN COURS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Pour permettre le maintien du dialogue social dans l’entreprise et conformément à la jurisprudence en vigueur, les Parties sont convenues que les mandats actuellement en cours des membres du Comité Social et Economique sont prorogés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et ce jusqu’au 28 novembre 2022.
ARTICLE II – ATTRIBUTIONS DES MEMBRES ACTUELS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Pendant la période qui sépare la date d’entrée en vigueur du présent accord et le renouvellement du Comité Social et Economique dans l’entreprise, les Parties sont convenues que les membres actuellement en place du Comité Social et Economique conserveront l’ensemble des attributions inhérentes à leur mandat.
Dans ce cadre, la Société communiquera régulièrement des informations aux membres actuellement en place du Comité Social et Economique, notamment lors des réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance, dans l’attente de la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles.
Par ailleurs, le bureau du Comité Social et Economique actuellement en place sera également maintenu. Le secrétaire, le trésorier, ainsi que leurs adjoints, continueront donc d’exercer leurs rôles respectifs au sein du Comité Social et Economique.
A ce titre, les Parties conviennent expressément que :
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique continuera d’être établi conjointement avec ledit secrétaire ; ET QUE
Le secrétaire et le trésorier, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, continueront de disposer des prérogatives nécessaires pour engager les diverses dépenses du Comité Social et Economique, notamment celles relevant de son fonctionnement et des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, expirant le 28 novembre 2022.
Il prendra effet à la date de signature des présentes et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE IV – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera également affiché et communiqué à l’ensemble des salariés, et sera déposé à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, en un seul exemplaire.
