Protocole d’Accord Portant Sur Les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS Etablissement Desvres, représenté par XX en sa qualité de Directeur d’Exploitation,
D’une part ;
Et :
Les délégués syndicaux de l’établissement Nord :
Monsieur XX, Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.
Monsieur XX, Délégué Syndical C.F.T.C.
Monsieur XX, Délégué Syndical C.G.T.
Monsieur XX, Délégué Syndical F.O.
D’autre part ;
PREAMBULE
En accord avec les dispositions de l’Article L.2241-1 du Code du Travail, la Direction Harsco Metals & Minerals France – Etablissement de Desvres a engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps et l’organisation du travail. A l’issue des réunions des 06 décembre 2023 et 14 décembre 2023, les parties ont convenu ce qui suit :
A compter du 1er janvier 2024, le salaire de base brut mensuel de l’ensemble des salariés en CDI et CDD Harsco présents à l’effectif de l’établissement de Desvres au 1er janvier 2024, et ayant une ancienneté de 12 mois continue, sera augmenté de 4,50%.
ARTICLE 2 : Dispositions concernant les Cadres et Assimilés
Il est rappelé et convenu entre les différents partenaires que pour cette catégorie de personnel, les augmentations salariales sont accordées à titre individuel et au mérite, en intégrant notamment des critères d’évaluation de l’engagement, de l’implication et de la performance.
Néanmoins, la Direction garantit que les Cadres et Assimilés bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut mensuel au moins égale à 4%.
ARTICLE 3 : Indemnités de paniers repas
Lors de la négociation du présent accord, il a été convenu entre les organisations syndicales et la Direction la revalorisation des paniers de jour au 1er janvier 2024 comme suit :
Les paniers de jour sont portés à 4,30€
ARTICLE 4 : Indemnités de déplacement
Lors de la négociation du présent accord, il a été convenu entre les organisations syndicales et la Direction la revalorisation des indemnités de déplacement au 1er janvier 2024 comme suit :
Augmentation des indemnités kilométriques sur toutes les tranches de la façon suivante :
Augmentation des indemnités de la tranche 1 (de 0 à 20km) de 0,20€ pour les porter à 4,50€ par poste travaillé ;
Augmentation des indemnités de la tranche 3 (de 21 à 30km) de 0,20€ pour les porter à 5,10€ par poste travaillé ;
Augmentation des indemnités de la tranche 4 (au-delà de 30km) de 0,30€ pour les porter à 5,80€ par poste travaillé.
ARTICLE 5 : Autres mesures
Intégration de la majoration de 15% du 13ème mois par augmentation du salaire de base brut des salariés concernés selon les modalités suivantes :
+1.15% du salaire de base brut
Par conséquent à compter du 01/01/2024 le salaire annuel sera donc établit sur 13 mois au lieu de 13,15 mois.
La prime annuelle totale est donc, à compter du 1er janvier 2024, ramenée à 100% d’un appointement fixe mensuel.
Les modalités de versement et les critères d’application de la prime de fin d’année et de la prime de vacances restent inchangés ;
Le complément de la prime d’ancienneté déclenché, le cas échéant, à la suite du passage à la Convention Collective Nationale sera comme la prime d’ancienneté indexé sur l’évolution conventionnelle du point.
ARTICLE 6 : Autres dispositions
Les points suivants ont été abordés et ont amené les conclusions suivantes :
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
L’entreprise s’engage à considérer au mieux la position des travailleurs handicapés et à utiliser les aides qui lui sont offertes visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
La question du traitement et de l’emploi des travailleurs handicapés est notamment traitée au travers de l’accord d’entreprise sur la pénibilité.
ARTICLE 7 : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Après étude des informations sociales demandées, la Direction et les partenaires sociaux n’ont pas constaté d’inégalité de traitement au sein d’une même catégorie entre les hommes et les femmes.
Il est cependant convenu de solliciter, dans toute procédure de recrutement à venir, des candidatures féminines afin de travailler à une meilleure mixité sociale, notamment dans les catégories « Ouvriers et Cadres ». De même une attention particulière sera portée lors de l’embauche pour ne pas créer de déséquilibre entre la rémunération des hommes et des femmes.
ARTICLE 8 : Autres dispositions
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été abordés et ont amené les conclusions suivantes :
L’entreprise s’engage à considérer au mieux la position des travailleurs handicapés et à utiliser les aides qui lui sont offertes visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
Les départs à la retraite sur des postes opérationnels seront susceptibles d’être remplacés par l’embauche d’un intérimaire ou d’une mutation interne d’une autre région du groupe.
ARTICLE 9 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« Télé Accords ») et du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
