ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT et A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE HARSCO METALS & MINERALS FRANCE
ENTRE :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS, dont le siège est 1 rue Charles Fourier – 59760 GRANDE-SYTNHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 479 918 526, représentée par, en sa qualité de Président HM&M France,
D’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
C.F.D.T.,représentée par C.F.E.-C.G.C.,représentée par C.F.T.C.,représentée par C.G.T.,représentée par F.O.,représentée par
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc189051202 \h 4
1.LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS PAGEREF _Toc189051203 \h 5
1.1.Les principes de détermination des établissements distincts PAGEREF _Toc189051204 \h 5
2.RECOURS AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc189051205 \h 5
2.1.Application de l’accord d’entreprise signé à cet égard PAGEREF _Toc189051206 \h 5
3.: LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc189051207 \h 5
3.1.La composition du CSE d’établissement PAGEREF _Toc189051208 \h 5
3.1.1.La présidence du CSE d’établissement PAGEREF _Toc189051209 \h 5 3.1.2.La délégation du personnel PAGEREF _Toc189051210 \h 5 3.1.3.Nombre de collèges et répartitions PAGEREF _Toc189051211 \h 6 3.1.4.Le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement PAGEREF _Toc189051212 \h 6 3.1.5.Les représentants syndicaux au CSE d’établissement PAGEREF _Toc189051213 \h 7 3.1.6.Les autres personnes invitées au CSE d’établissement PAGEREF _Toc189051214 \h 7
3.2.Les attributions du CSE d’établissement PAGEREF _Toc189051215 \h 7
3.3.Le fonctionnement du CSE d’établissement PAGEREF _Toc189051219 \h 8
3.3.1.Les réunions PAGEREF _Toc189051220 \h 8 3.3.2.La convocation et l’ordre du jour PAGEREF _Toc189051221 \h 9 3.3.3.Les procès-verbaux PAGEREF _Toc189051222 \h 9 3.3.4.La Base de Données Economiques et Sociales PAGEREF _Toc189051223 \h 9
3.4.Les moyens du CSE d’établissement PAGEREF _Toc189051224 \h 9
3.4.1.Les heures de délégation PAGEREF _Toc189051225 \h 9 3.4.2.Modulation et mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc189051226 \h 10 3.4.3.La subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc189051227 \h 10 3.4.4.La contribution aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc189051228 \h 10 3.4.5.Le local du CSE d’établissement PAGEREF _Toc189051229 \h 11
4.LES COMMISSIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc189051230 \h 11
4.1.La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc189051231 \h 11
4.1.1.La composition de la CSSCT PAGEREF _Toc189051232 \h 11 4.1.2.Les attributions déléguées aux CSSCT PAGEREF _Toc189051233 \h 11 4.1.3.Les réunions des CSSCT PAGEREF _Toc189051234 \h 12 4.1.4.Les moyens attribués aux membres de la CSSCT PAGEREF _Toc189051235 \h 12 4.1.5.Modulation et mutualisation des heures de délégation aux membres du CSSCT PAGEREF _Toc189051236 \h 13
4.2.Les autres commissions des CSE d’établissement PAGEREF _Toc189051237 \h 13
5.LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc189051238 \h 14
5.1.La composition du CSE central PAGEREF _Toc189051239 \h 14
5.1.1.Les membres titulaires désignés PAGEREF _Toc189051240 \h 14 5.1.2.Les représentants syndicaux au CSE central PAGEREF _Toc189051241 \h 14 5.1.3.Election PAGEREF _Toc189051242 \h 15
5.2.Le fonctionnement du CSE central PAGEREF _Toc189051243 \h 15
5.3.Les attributions du CSE central PAGEREF _Toc189051244 \h 15
5.4.Les commissions du CSE central PAGEREF _Toc189051245 \h 16
5.4.1.La commission Mutuelle et Prévoyance PAGEREF _Toc189051246 \h 16 5.4.2.La commission Santé Sécurité et Conditions de travail centrale (CSSCT) PAGEREF _Toc189051247 \h 16 5.4.2.1.Composition de la Commission CSSCT Centrale PAGEREF _Toc189051248 \h 16 5.4.2.2.Fonctionnement et organisation PAGEREF _Toc189051249 \h 16 5.4.2.3.Les missions PAGEREF _Toc189051250 \h 16
6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc189051251 \h 17
6.1.Conditions de validité de l’accord PAGEREF _Toc189051252 \h 17
6.2.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc189051253 \h 17
6.3.Adhésion PAGEREF _Toc189051254 \h 17
6.4.Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc189051255 \h 17
6.5.Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc189051256 \h 18
PREAMBULE
Le présent accord a pour but d’organiser le renouvellement ou la mise en place des Comités Sociaux Economiques de l’ensemble des établissements Harsco Metals France.
A la date de signature du présent accord les établissements existants sont les suivants : Raison sociale Adresse RCS Harsco Metals & Minerals France SAS (
Région Nord)
1 rue Charles Fourier – 59760 – Grande-Synthe RCS Dunkerque Siret 47991852600035 Harsco Metals & Minerals France SAS
(Site de Mouzon)
7 rue Albert Ollivet _ 08210 – Mouzon RCS Sedan Siret 47991852600092 Harsco Metals & Minerals France SAS
(Région Sud)
Site ArcelorMittal Bât AB15 – 13270 Fos-sur-Mer RCS Salon de Provence Siret 47991852600043 Harsco Metals & Minerals France SAS
(Site de Basse-Indre)
Route des Sables – RD 107 – Rond-Point des Forges – BP 5 – 44610 Indre RCS Nantes Siret 47991852600100 Harsco Metals & Minerals France SAS
(Région Est)
Porte de la Vallée – Rue de Verdun – 57190 Florange RCS Thionville Siret 47991852600050 Harsco Metals & Minerals France SAS
(Site de Montataire)
BP 30109 – 1 route de Saint Leu – Montataire – 60761 Montataire Cedex RCS Compiègne Siret 47991852600084 Harsco Metals & Minerals France SAS (
Site de Desvres)
Rue Bidet – 62240 Desvres RCS Boulogne-sur-Mer Siret 47991852600126 Harsco Metals & Minerals France SAS (
Minerval)
Route du Silo à Grains - PORT 2263 ... 59140 DUNKERQUE RCS Dunkerque Siret 47991852600134 Harsco Metals & Minerals France SAS
(Site des Ancizes)
Rue des Villas - Site AUBERT ET DUVAL 63770 LES ANCIZES-COMPS
RCS Clermont-Ferrand Siret 47991852600142 Harsco Metals & Minerals France
(Fos Transport)
Site Arcelor Mittal Bât Ab15 13270 Fos-sur-Mer RCS Salon de Provence Siret 47991852600159
Il est entendu que tout nouvel établissement secondaire rattaché à Harsco Metals France sera soumis au présent accord et sera donc soumis aux mêmes règles en fonction de son effectif. Le précédent « accord relatif à la mise en place du Comité social économique au sein de la société HARSCO METALS & MINERALS France » signé le 27/05/2019 ainsi que ces avenants signés les 31/01/2020 et 10/12/2020 et tout autre accord relatif à la mise en place d’un Comité social économique au sein de la société HARSCO METALS & MINERALS France seront donc remplacés par cet accord qui s’appliquera de plein droit à partir de la date de signature. De plus ; les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, ne s’appliquent plus au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre le Président de Harsco Metals & Minerals France et le CSE ou les organisations syndicales.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS
Les principes de détermination des établissements distincts
Compte-tenu de la dispersion géographique des sites sur lesquels travaille Harsco Metals & Minerals France SAS (ci-après dénommée la Société) et de l’autonomie de gestion dont disposent les chefs d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu que sont considérés comme des établissements distincts au sens du CSE :
L’établissement Nord, l’établissement Desvres et l’établissement Minerval comme un seul et même établissement distinct.
L’établissement Sud ;
L’établissement de Montataire ;
L’établissement de Basse-Indre ;
L’établissement Est et l’établissement de Mouzon comme un seul et même établissement distinct
L’établissement Fos Transport
L’établissement Les Ancizes
Tout nouvel établissement, créée après la signature de cet accord, sera considéré, selon les mêmes dispositions du présent article, comme un établissement distinct au sens du CSE. La Société ayant plusieurs établissements distincts, un CSE central sera également mis en place en plus des CSE d’établissements.
RECOURS AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Application de l’accord d’entreprise signé à cet égard
Conformément aux dispositions légales, et afin de permettre une participation plus aisée de tous les salariés au processus électoral, les signataires du présent accord confirme qu’un accord portant sur la mise du vote électronique pour l’organisation de ses élections a été signé par l’ensemble des parties. Cet accord est joint en annexe du présent accord et sera applicable à l’ensemble des établissements secondaires Harsco Metals France.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
La composition du CSE d’établissement
La présidence du CSE d’établissement Chaque CSE d’établissement est présidé par le Directeur d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs, qui ont voix consultative.
La délégation du personnel Chaque CSE d’établissement sera composé d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants fixé en fonction de l’effectif de l’établissement distinct arrêté conformément aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du Travail ainsi qu’il suit :
EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT
NOMBRE DE TITULAIRES
11 à 24 1 25 à 49 2 50 à 74 4 75 à 99 5 100 à 124 6 125 à 149 7 150 à 174 8 175 à 199 9 200 à 249 10 250 à 299 11 300 à 399 11 400 à 499 12 500 à 599 13 600 à 699 14
L’effectif de chaque établissement sera apprécié à la date du 1er juin 2025 ou, pour tout nouvel établissement au 1er jour du mois précédent 1er tour du scrutin. L’organisation et le déroulement des élections des CSE d’établissement se feront conformément à un Protocole d’Accord Préélectoral propre à chaque établissement (ou regroupement d’établissement) dans lequel sera défini, entre autres, le nombre exact de membres titulaires et de membres suppléants de chaque établissement, conformément au tableau ci-dessus. Les membres titulaires des CSE d’établissement élus pour la première fois peuvent bénéficier à leur demande d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, dont le financement sera pris en charge par le CSE d’établissement concerné. Ce stage s’impute sur le contingent alloué au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par les articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail. Les membres du CSE peuvent également bénéficier à leur demande de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, conformément à l’article L.2315-18 du code du travail.
Nombre de collèges et répartitions Pour déterminer le nombre de collèges et la répartition du personnel il sera tenu compte de :
La cotation et du niveau des emplois qui reflètent notamment le niveau d’autonomie, de responsabilité et de technicité.
Des modalités de paie appliquées
Pour l’ensemble des établissements France, la répartition dans les collèges électoraux du personnel votant inscrit sur la liste électorale sera déterminé dans les protocole pré-électoral de chaque établissement (ou regroupement d’établissement).
Le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement Lors de la réunion constitutive de chaque CSE d’établissement, seront désignés, parmi les membres titulaires, un secrétaire et un trésorier et parmi les membres titulaires, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint. Les fonctions principales du secrétaire, sont pour mémoire les suivantes :
Procéder à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions, en collaboration avec l’employeur
Rédiger et diffuser les procès-verbaux des réunions de l’instance
Les missions du trésorier sont, pour rappel :
Tenir les comptes et trésorerie du CSE
Préparer le bilan annuel détaillé de la gestion financière
Établir le compte rendu de gestion en fin de mandat
Les représentants syndicaux au CSE d’établissement Dans chaque établissement, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement selon les conditions légales en vigueur. Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative.
Les autres personnes invitées au CSE d’établissement A l’occasion des quatre réunions annuelles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail et le responsable QHSE sont invités par l’employeur et peuvent assister à la réunion avec voix consultative. Ils seront aussi invités aux réunions du comité consécutives à un accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou à la suite d’un événement grave ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent également être invitées à ces mêmes réunions à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE d’établissement. Ils sont également invités aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail, et aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Les attributions du CSE d’établissement
Les attributions générales Le CSE d’établissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE d’établissement délègue l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à sa Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives.
Consultations et informations ponctuelles Le CSE d’établissement est informé des consultations menées au niveau du CSE central portant sur les projets décidés au niveau de l’entreprise et qui ne comportent pas de mesure d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements. Lorsque les projets décidés au niveau de l’entreprise impliqueront des mesures de mise en œuvre au niveau des établissements, le CSE d’établissement est informé et consulté sur les mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement relevant de la compétence du chef d’établissement. Dans l’hypothèse où la procédure d’information et de consultation sur un projet doit être menée conjointement devant les CSE d’établissement et devant le CSE central, il est convenu conformément à l’article L.2316-22 que la consultation du CSE central précédera celle des CSE d’établissement. Dans ce cas, les délais préfix applicables seront ceux prévus à l’article R. 2312-6 du Code du Travail et ils courent à compter de la communication faite aux membres du CSE central des documents d’information nécessaires à la consultation.
Les activités sociales et culturelles Le CSE d’établissement assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.
Le fonctionnement du CSE d’établissement
Les modalités de fonctionnement du CSE d’établissement sont fixées par son règlement intérieur approuvé au plus tard lors de la deuxième réunion du comité, dans le respect du Code du Travail et des dispositions suivantes :
Les réunions Le nombre de réunion sera déterminée dans les règlements intérieurs de fonctionnement de chaque établissement ou Groupe d’établissements sans pouvoir être inférieur à 6 et sans dépasser 12 réunions annuelles ; Ceci afin d’adapter le nombre de réunion en fonction des effectifs et des nécessités/besoins de chaque établissement. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires des CSE d’établissement pourront être organisées conformément aux règles légales. Les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions mensuelles et extraordinaires des CSE d’établissement sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire. Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Le temps passé aux réunions des CSE d’établissement par les membres titulaires de ces CSE d’établissement ainsi que les membres suppléants en cas de remplacement d’un membre titulaire, est rémunéré comme tel. La convocation et l’ordre du jour L’ordre du jour de chaque réunion du CSE d’établissement est établi conjointement par le président et le secrétaire du comité. Sauf circonstances exceptionnelles, il est communiqué par le président du CSE d’établissement aux membres titulaires et suppléants du comité ainsi qu’à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au moins 3 jours avant la réunion. Il est rappelé qu’en présence d’un point devant légalement être soumis à la consultation des instances représentatives du personnel, celui-ci sera inscrit de plein droit à l’ordre du jour en dépit de tout désaccord.
Les procès-verbaux Les délibérations du CSE d’établissement sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion. A l’issue de ce délai, le procès-verbal est transmis au Président du CSE et aux membres du CSE, qui fait connaitre lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
La Base de Données Economiques et Sociales Une BDESE numérique est mise en place au niveau de chaque établissement. La BDESE rassemble les informations et documents que la Direction met à disposition des CSE. Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement concerné et aux membres du CSE central, ainsi qu’aux délégués syndicaux. La publication d’éléments sur la BDESE par la Direction vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation. Les représentants du personnel qui consultent la BDESE sont tenus de respecter la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction.
Les moyens du CSE d’établissement
Les heures de délégation Conformément aux articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du Code du Travail, le volume global des heures individuelles de délégation sera réparti de la manière suivante :
EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT
NOMBRE DE TITULAIRES
NOMBRE MENSUEL D’HEURES DE DELEGATION
11 à 24 1 10 25 à 49 2 10 50 à 74 4 18 75 à 99 5 19 100 à 124 6 21 125 à 149 7 21 150 à 174 8 21 175 à 199 9 21 200 à 249 10 22 250 à 299 11 22 300 à 399 11 22 400 à 499 12 22 500 à 599 13 24 600 à 699 14 24 La prise des heures de délégation ne doit pas porter pas atteinte à la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier obligatoire. N’est pas déduit des heures de délégation prévues ci-dessus pour les membres titulaires des CSE d’établissement le temps passé :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Aux réunions du CSE
Modulation et mutualisation des heures de délégation Les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent utiliser leurs heures mensuelles de délégation cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation qui leur est alloué. Les membres titulaires peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel d’un même CSE d’établissement ne peut conduire un membre du comité à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire. Exemple : Un membre titulaire du CSE a un crédit mensuel de 10 heures de délégation et décide de cumuler, sur un mois donné, ses heures avec d’autres heures de délégation, lui appartenant ou non, alors il pourra utiliser au maximum 15 heures (10 heures x 1.5) de délégation sur ce mois. En cas de cumul ou de répartition, les membres du CSE concernés devront prévenir l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
La subvention de fonctionnement L’employeur verse à chaque CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute de l’établissement, telle que définie par les dispositions légales. Les CSE d’établissement peuvent décider, par une délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise. Ils peuvent également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent. Le budget de fonctionnement du CSE central sera déterminé par accord entre les CSE d’établissement et le CSE central.
La contribution aux activités sociales et culturelles L’employeur verse chaque année une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0.95% de la masse salariale brute de l’entreprise. Le versement est effectué en 4 acomptes trimestriels sur la base de la masse salariale brute du trimestre échu. Cette contribution est répartie entre les CSE d’établissement au prorata de la masse salariale brute de chaque établissement. En cas de reliquat budgétaire, les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent.
Le local du CSE d’établissement L’employeur met à disposition des membres de chaque CSE d’établissement le local aménagé disposant du matériel nécessaire pour leur permettre d’accomplir leurs fonctions et, notamment, de se réunir.
LES COMMISSIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est volontairement mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement.
La composition de la CSSCT Les CSSCT sont présidées par le Directeur d’établissement ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors des comités, sans toutefois pouvoir être ensemble en nombre supérieur à celui des représentants des commissions. Le nombre de membres élus aux CSSCT est défini comme suit :
ETABLISSEMENT
NOMBRE DE MEMBRES
Nord+Desvres+Minerval 6 (dont au moins 1 du 2nd collège) Sud 3 (dont au moins 1 du 2nd collège) Est + Mouzon 3 (dont au moins 1 du 2nd collège) Montataire 3 (dont au moins 1 du 2nd collège) Fos Transport 3 (dont au moins 1 du 2nd collège) Basse-Indre 3 (dont au moins 1 du 2nd collège) Les Ancizes 3 (dont au moins 1 du 2nd collège)
Pour tout nouvel établissement et donc nouveau CSSCT créée après la signature de cet accord, il sera appliqué la règle suivante pour apprécier le nombre de membres :
Si plus de 400 salariés CDI à l’effectif au jour du 1er tour de l’élection du CSE : 6 membres titulaires
Si moins de 400 salariés CDI à l’effectif au jour du 1er tour de l’élection du CSE : 3 membres titulaires
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement concerné, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
Les attributions déléguées aux CSSCT Les CSSCT exercent, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement, l’ensemble des attributions des CSE d’établissement relatives à la santé, la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre concerné, notamment :
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
La contribution à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées par l’article L. 2312-13 du Code du Travail ;
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.
Les réunions des CSSCT Les membres des CSSCT se réunissent une fois par trimestre. Sont également invités aux réunions des CSSCT :
Le médecin du travail de l’établissement concerné ;
Le responsable QHSE de l’établissement concerné ;
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail de l’établissement concerné ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale de l’établissement concerné.
Les moyens attribués aux membres de la CSSCT Le temps passé en réunion des CSSCT est rémunéré comme tel. De même, les heures passées sur convocation de l’employeur aux inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de travail seront rémunéré comme tel. Par délégation, il en est de même lorsque les membres de la CSSCT :
Sont à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
Mènent des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Les membres titulaires de la CSSCT bénéficient du crédit d’heures suivant :
ETABLISSEMENT
NOMBRE MENSUEL D’HEURES DE DELEGATION
Nord+Desvres+Minerval 16 h par membre Est + Mouzon 10 h par membre Sud 8 h par membre Montataire 5 h par membre Fos Transport 5 h par membre Basse-Indre 5 h par membre Les Ancizes 5 h par membre Pour tout nouvel établissement et donc nouveau CSSCT créée après la signature de cet accord, il sera appliqué la règle suivante pour apprécier le nombre d’heures mensuelles de délégation pour les membres titulaires :
Si plus de 400 salariés CDI à l’effectif au jour du 1er tour de l’élection du CSE : 16h par membres titulaires
Si 400> effectif CDI à l’effectif au jour du 1er tour de l’élection du CSE >200 : 10h par membres titulaires
Si 200> effectif CDI à l’effectif au jour du 1er tour de l’élection du CSE >100 : 8h par membres titulaires
Si moins de 100 salariés CDI à l’effectif au jour du 1er tour de l’élection du CSE : 5h par membres titulaires
La prise des heures de délégation ne doit pas porter pas atteinte à la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier obligatoire.
Modulation et mutualisation des heures de délégation aux membres du CSSCT Les membres titulaires peuvent utiliser leurs heures mensuelles de délégation cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation qui leur est alloué. Les membres titulaires peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel d’un même CSE d’établissement ne peut conduire un membre du comité à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire. Exemple : Un membre titulaire du CSE a un crédit mensuel de 5 heures de délégation et décide de cumuler, sur un mois donné, ses heures avec d’autres heures de délégation, lui appartenant ou non, alors il pourra utiliser au maximum 7.5 heures (5 heures x 1.5) de délégation sur ce mois. En cas de cumul ou de répartition, les membres du CSE concernés devront prévenir l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation
Les autres commissions des CSE d’établissement
Pour les établissements de plus de 500 salariés, des commissions supplémentaires sont mises en place :
Une commission Sports composée de 6 membres au maximum et qui bénéficie de 80 heures de commission par an à répartir entre ses membres ;
Une commission Formation composée de 4 membres au maximum et qui bénéficie de 20 heures de commission par an à répartir entre ses membres ;
Une commission Egalité Professionnelle composée de 4 membres au maximum et qui bénéficie de 20 heures de commission par an à répartir entre ses membres.
Les commissions sont présidées par un membre du CSE d’établissement concerné mais peuvent être composées de membres du comité tout comme de salariés de l’entreprise appartenant à l’établissement concerné. Les membres des commissions sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement concerné, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement. Les membres titulaires peuvent utiliser leurs heures mensuelles de délégation cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation qui leur est alloué. Les membres titulaires peuvent également, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel d’un même CSE d’établissement ne peut conduire un membre du comité à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire. Exemple : Si la commission Formation comporte 4 membres, alors chaque membre bénéficie d’un crédit initial de 5 heures de commission. Si un membre décide de faire bénéficier un autre membre de ses heures de commission, alors le membre bénéficiaire pourra recevoir au maximum 2.5 heures de commission : 1.5 x 5 = 7.5, soit 2.5 heures en plus de son crédit initial. La prise des heures de commission ne doit pas porter pas atteinte à la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier obligatoire. Tous les six mois, chaque commission est tenue de présenter un bilan de fonctionnement au CSE d’établissement concerné.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
La composition du CSE central
Les membres titulaires désignés Le CSE central est composé du Président France, ou de son représentant et des titulaires élus parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Le nombre de membres titulaires (et donc de suppléants) par établissement est déterminé comme suit :
Pour les établissements de moins de 150 salariés : 1 membre ;
Pour les établissements de 150 à 499 salariés : 2 membres ;
Pour les établissements de 500 salariés et plus : 3 membres.
Les effectifs sont appréciés comme suit :
Personnel CDI inscrit à l’effectif au 1er juin 2025
Pour tout nouvel établissement :
Personnel CDI inscrit à l’effectif au 1er jour du mois précédent le 1er tour de scrutin.
Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent être désignés titulaires pour siéger au CSE central. Pour précision, un suppléant dans l’établissement qui serait suppléant au CSE central ne pourrait passer titulaire au CSE central que s’il passait titulaire dans l’établissement également.
Les représentants syndicaux au CSE central Chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise peut désigner un représentant au CSE central choisi :
Soit parmi les représentants de cette organisation syndicale représentative aux CSE d’établissement ;
Soit parmi les membres élus des CSE d’établissement.
Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Election L’élection des membres du CSE central a lieu lors de la 1ère réunion du CSE d’établissement. Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les mandats des membres du CSE central prennent fin soit :
En cas de changement de seuil d’effectif et après au moins 2 ans de mandat effectués. Dans ce cas un nouveau vote sera effectué en CSE local pour soit :
Elire un nouveau membre à la suite d’une augmentation des effectifs
Faire un vote parmi les délégués déjà membre du CSE central pour déterminer le ou les délégués qui le resteront
Avec celui du mandat des membres élus des CSE d’établissement
Pour tout autres causes légales ne permettant plus d’honorer le mandat
Le fonctionnement du CSE central
Le CSE central est présidé par le Président France ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint qui sont en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le CSE central se réunit une fois tous les 6 mois. Les décisions du CSE central portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux, ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Les membres titulaires du CSE central ont droit à 4 heures de préparation payée par an.
Les attributions du CSE central
Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excédent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Le CSE central est consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE central est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise et qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, et son avis accompagné des documents relatifs au projet, est alors transmis par tout moyen aux CSE d’établissement ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets portant sur l’introduction de nouvelles technologies ou sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE central est informé et consulté sur tous les projets concernant l’entreprise en matière économique et financière, ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et notamment lors de l’introduction de nouvelles technologies ou de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les commissions du CSE central
La commission Mutuelle et Prévoyance Elle est mise en place au niveau du CSE central. Elle est composée des Délégués Syndicaux centraux représentatifs. Les membres de cette commission disposent de 4 heures de délégation supplémentaire par an et se réunirons au moins 1 fois par an afin :
D’évaluer les contrats protection santé (Mutuelle) et prévoyance qui couvrent l’ensemble des salariés en France
De négocier la tarification des contrats protection santé (Mutuelle) et prévoyance qui couvrent l’ensemble des salariés en France
La commission Santé Sécurité et Conditions de travail centrale (CSSCT)
Composition de la Commission CSSCT Centrale
Elle est mise en place au niveau du CSE central. Elle est composée d’un membre titulaire par région définie ci-après et parmi les membres titulaires du CSE Central :
Région Nord : regroupant les établissements Nord, Desvres, Minerval
Région Ouest ; regroupant les établissements de Basse Indre et de Montataire
Région Est : regroupant les établissements de Florange et de Mouzon
Région Sud : regroupant les établissements Fos Transport, Les Ancizes et Sud
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège 2 « technicien, agent de maitrise et cadre » Les nouveaux établissements secondaires seront intégrés aux régions existantes en fonction de leur situation géographique selon la même ré participation définis ci-dessus.
Fonctionnement et organisation
Les membres de cette commission ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires. La commission Santé Sécurité et Conditions de travail centrale se réunit une fois tous les 6 mois en même temps que le CSE Central.
Les missions
La commission SSCT centrale se voit confier, par délégation du CSE central, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité au niveau global de l’entreprise Harsco France, notamment :
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels au niveau global de l’entreprise et des salariés France ;
La contribution à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle au niveau global de l’entreprise et des salariés France ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées par l’article L. 2312-13 du Code du Travail au niveau global de l’entreprise et des salariés France ;
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement au niveau global de l’entreprise et des salariés France ;
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux au niveau global de l’entreprise et des salariés France ;
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’établissement, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Tous les accords, les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités que le présent accord.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dunkerque. L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.
Fait à Grande-Synthe, le ____________________________ En 8 exemplaires Pour la Direction
