Accord d'entreprise HARSCO METALS & MINERALS FRANCE
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE LA SOCIETE HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS – ETABLISSEMENT DE MOUZON
Application de l'accord Début : 01/08/2025 Fin : 31/07/2027
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE LA SOCIETE HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS – ETABLISSEMENT DE MOUZON
ENTRE :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS Etablissement de Mouzon, immatriculé 47991852600092, représenté par XXX, Directeur d’Exploitation,
D’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
C.F.D.T.représentée par XXX F.O.,représentée par XXX UNSAreprésentée par XXX D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de l’établissement de Mouzon
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement de Mouzon, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et ses perspectives d’activité .
En tant que sous-traitant de la Société Arcelor Mittal, nous intervenons en bout de chaine sur les opérations de manutention, d’emballage et de chargement des bobines. Nous sommes intégrés au process et suivons le rythme des lignes de production de notre client.
En raison des difficultés économiques rencontrées par notre client, qui réoriente sa production de bobines d'acier initialement destinée principalement au secteur automobile vers d’autres industries, nous faisons face à une réduction significative de notre activité. Les tensions liées aux marchés de l’énergie impactent également l’activité de notre client.
Notre client ArcelorMittal a très peu de visibilité sur son activité, des investissements sont en cours pour transformer l’usine de Mouzon et développer une production différente. Une nouvelle gamme sera commercialisée fin 2026 début 2027. Pour ce faire des essais sont en cours et la production d’une des gammes précédentes a été stoppée.
C’est dans ce contexte que notre client nous a informé qu’il va devoir adapter à la baisse ses postes d’ouverture et réduire le fonctionnement de ses outils de production en attendant la montée en cadence concernant la nouvelle gamme de production.
Actuellement, une seule ligne de production sur deux fonctionne et le chargement des camions ne se fait plus que sur un poste au lieu de deux. Notre client est en phase d’essai, son activité est plus soutenue que ne l’est celle de notre entreprise puisque les essais induisent un fonctionnement des outils de production mais les produits ne sont pas emballés ni expédiés. Cette situation nous oblige à adapter notre charge de travail. Cependant, lorsque la ligne de production est en fonctionnement, nous avons besoin de l'intégralité de notre personnel. En revanche, lorsque la ligne ne tourne pas, nous fonctionnons en équipe réduite. Il ne nous est pas possible d’ajuster d’avantage nos effectifs. Pour assurer de la souplesse, nous développons la polyvalence de nos salariés. Nous avons également recours à un compteur d’heures annuel, les éventuelles heures supplémentaires ne sont pas rémunérées mais placées dans un compteur ce qui nous permet d’octroyer des journées de récupération. Le compteur n’est rémunéré qu’en janvier de l’année suivante si les heures n’ont pas été récupérées.
Par conséquent nous sommes contraints de nous adapter en ajustant à la baisse nos volumes horaires. Le recours au dispositif APLD-R est la meilleure solution pour garantir la flexibilité nécessaire qu’exige la situation.
La transformation de l’usine de Mouzon n’implique pas de formation concernant notre personnel, leurs activités et missions restent identiques.
Article 1 : Champs d’application, activités et salariés concernés
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’établissement de Mouzon.
Il pourra être appliqué à l’ensemble des salariés affectés à l’établissement Harsco Metals & Minerals France SAS – Etablissement de Mouzon.
Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail
Le dispositif d’activité réduite a pour objectif de permettre de réduire l’horaire de travail des salariés concernés pendant toute la durée mentionnée à l’article 6 du présent document.
La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder 40 % de la durée légale.
Cette réduction est appréciée salarié par salarié. La réduction de l’horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Toutefois, nous pourrions être amenés à demander une autorisation de dépasser la réduction maximale de l’horaire de travail mentionnée au présent article à l’autorité administrative compétente. Dans tous les cas, la réduction de l’horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50% de la durée légale.
La réduction de l’horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité.
Article 3 : Modalités d’indemnisation des salariés concernés
Les salariés placés en activité réduite percevront une indemnité horaire versée par l’employeur, pour chaque heure non travaillée.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire correspond à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
A noter que les heures supplémentaires non prévues par une convention individuelle de forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) ou par une convention ou un accord collectif, sont exclues de l’assiette de calcul conformément à l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.
Le salarié qui bénéficiera d’une formation pendant les heures chômées sera rémunéré à hauteur de 100 % du salaire net.
Article 4 : Engagements en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture du contrat de travail pour motif économique, d’un salarié qui aurait été placé en activité partielle dite APLD-R, pendant toute la durée de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite précisée en Article 6, et pour les établissements concernés en Article 1 du présent document.
Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
Une attention particulière sera accordée aux actions conduisant à l’obtention d’une certification.
Les typologies d’actions qui seront proposées aux salariés sont les suivantes :
Langues étrangères pour les salariés affectés à l’accueil chauffeur (CQS)
Management pour l’équipe d’encadrement
Maintenance outillage pour les agents de production
Élingueur / Chef de manœuvre pour les agents de production
Gestes et postures pour les agents de production
CACES R489 (cariste), R484 (pont roulant) pour les agents de production
Sauveteur Secouriste du Travail
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale.
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Ces engagements s’appliquent pour tous les salariés affectés à l’établissement de Mouzon.
Article 6 : Date de début et durée de l’activité réduite
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD-R à compter du 1er aout 2025, et ce, durant une période de 18 mois
, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs soit jusqu’au 31 juillet 2027.
Article 7 : Validation de l’accord et renouvellement de l’activité réduite
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° de l'article 2 et des engagements mentionnés au 4° du même article ;
Un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions mentionnées au 2° de l'article 1er engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 8 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R (formations demandées, réalisées, refusées, taux de réduction de travail individuel…)
Ces informations sont communiquées au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, le CSE est informé tous les mois hormis sur durant les périodes estivales (Août) sur la mise en œuvre de l’activité réduite.
Article 9 : Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle seront portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif par voie d’affichage.
Le présent accord sera transmis à la DREETS des Ardennes par voie dématérialisée via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr en vue de sa validation, dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail. La décision implicite ou explicite de l’autorité administrative ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 10 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
Article 11 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
