Protocole d’Accord Portant Sur Les Négociations Annuelles Obligatoires 2020
Entre :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS Etablissement Nord, dont le siège est 1 rue Charles Fourier – 59760 GRANDE-SYNTHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le Numéro 479 918 526,
D’une part ;
Et :
Les délégués syndicaux de l’établissement Nord :
Monsieur, Délégué Syndical CFE/CGC
Monsieur, Délégué Syndical CGT
Monsieur, Délégué Syndical FO
Monsieur, Délégué Syndical CFTC
D’autre part ;
Préambule
En accord avec les dispositions de l’Article L.2241-1 du Code du Travail, la Direction Harsco Metals & Minerals France – Etablissement Nord a engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps et l’organisation du travail. A l’issue des réunions des 27 janvier 2020, 24 février 2020 et 11 mars 2020, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Politique salariale
Le personnel de la Société Harsco Metals & Minerals France – Etablissement Nord bénéficie d’une politique dynamique de revalorisation individualisée des salaires, destinée à favoriser la progression des rémunérations en fonction de l’implication professionnelle individuelle, de l’évolution des tâches et des responsabilités ainsi que du niveau de compétences de chacun.
Afin de compléter ce dispositif, il a été négocié avec les représentants syndicaux des aménagements collectifs pour l’année 2020 pour l’ensemble du personnel qui n’est pas cadre et/ou assimilé dans les conditions suivantes :
ARTICLE 2 : Augmentations générales
Lors de la négociation du présent accord, il a été convenu entre les organisations syndicales et la Direction une augmentation de 30€ du salaire de base mensuel pour tous les salariés hors cadres et assimilés, présents au 1er janvier 2020. Augmentation effective au 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 : Indemnités de paniers
Lors de la négociation du présent accord, il a été convenu entre les organisations syndicales et la Direction la revalorisation des paniers au 1er janvier 2020 comme suit :
Augmentation des paniers (de jour et de nuit) de 0.20 € pour les porter à 6,70 €.
Une augmentation de la prime d’équivalence de 0.20€ pour le personnel recevant des tickets restaurants.
ARTICLE 4 : Indemnités de déplacement
Lors de la négociation du présent accord, il a été convenu entre les organisations syndicales et la Direction la revalorisation des indemnités de déplacement par jour travaillé au comme suit :
Augmentation des indemnités kilométriques sur toutes les tranches de la façon suivante :
Tranche 1 et 2 (de 0 à 20km) : 4€ par poste travaillé
Tranche 3 (de 21 à 30km) : 4,5€ par poste travaillé
Tranche 4 (au-delà de 30km) : 5€ par poste travaillé
ARTICLE 5 : Prime de remplacement
Lors de la négociation du présent accord, il a été convenu entre les organisations syndicales et la Direction la revalorisation de la prime de remplacement dite « Chef d’Equipe » :
Augmentation de 1€ pour la porter à de 8.50€ brut par poste. Cette prime est attribuée à tout salarié remplaçant son supérieur hiérarchique (chef d’équipe ou de chantier).
Afin de reconnaître le développement de compétences lié aux remplacements de supérieur hiérarchique, les salariés au coefficient 190 verront leur coefficient passer à 215 à partir de 25 postes de remplacement sur l’année 2020.
Le changement de coefficient n’entrainera pas la suppression de cette prime de remplacement.
ARTICLE 6 : Prime d’astreinte
Lors de la négociation du présent accord, il a été convenu entre les organisations syndicales et la Direction la revalorisation de la prime d’astreinte comme suit :
Prime d’astreinte « maintenance » augmentée de 10€, pour être portée à 60€
Prime d’astreinte « maîtrise » augmentée de 10€, pour être portée à 80€
ARTICLE 7 : Maintien de salaire « maladie ».
Lors de la négociation du présent accord, il a été convenu entre les organisations syndicales et la Direction les dispositions suivantes :
Le maintien de salaire dès le premier mois pour les arrêts maladie, sera effectué automatiquement, pour les salariés éligibles sauf avis contraire du manager.
ARTICLE 8 : Réduction du Temps de Travail
Lors de la négociation du présent accord, il a été convenu entre les organisations syndicales et la Direction les dispositions suivantes :
Les salariés agents de maitrise et cadre au forfait 37h se verrons accorder un jour de RTT supplémentaire pour les faire passer à 4 jours par an.
ARTICLE 9 : Calendrier de négociation autour des HNE
Lors de la négociation du présent accord, il a été convenu entre les organisations syndicales et la Direction les dispositions suivantes :
La Direction s’engage à établir un calendrier de négociation autour du sujet des Heures Non Effectives au cours de l’année 2020.
ARTICLE 10 : Dispositions concernant les Cadres et Assimilés
Il est rappelé et convenu entre les différents partenaires que pour cette catégorie de personnel, les augmentations salariales sont accordées à titre individuel et au mérite, en intégrant notamment des critères d’évaluation de l’engagement, de l’implication et de la performance.
ARTICLE 11 : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Après étude des informations sociales demandées, la Direction et les partenaires sociaux n’ont pas constaté d’inégalité de traitement au sein d’une même catégorie entre les hommes et les femmes.
Il est cependant convenu de solliciter, dans toute procédure de recrutement à venir, des candidatures féminines afin de travailler à une meilleure mixité sociale, notamment dans les catégories « Ouvriers et Cadres ». De même une attention particulière sera portée lors de l’embauche pour ne pas créer de déséquilibre entre la rémunération des hommes et des femmes.
ARTICLE 12 : Autres dispositions
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été abordés et ont amené les conclusions suivantes :
L’entreprise s’engage à considérer au mieux la position des travailleurs handicapés et à utiliser les aides qui lui sont offertes visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
Les départs à la retraite sur des postes opérationnels seront susceptibles d’être remplacés par l’embauche d’un intérimaire ou d’une mutation interne d’une autre région du groupe.
ARTICLE 13 : Publicité
Le présent accord sera adressé, par l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Fait à Grande-Synthe, le 11 mars 2020En sept exemplaires.
